Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°18 du 16 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 février 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°18
Du 16 février 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°18
Du 16 février 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00602 16/02/2026 relatif aux tarifs des courses de taxis dits « communaux » 4
CABINET
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR
Tél. : 01.49.56.63.40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 16 février 2026
Arrêté préfectoral n° 2026/00602
relatif aux tarifs des courses de taxis dits « communaux »
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de commerce, notamment en son article L. 410-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment en son article L. 112-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.314-14 relatif aux services de
paiement ;
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifiée par
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et
son arrêté d’application du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
notamment son article 5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous
les services, modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010 ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Vu l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis
prévue à l’article L.3121-11 du code des transports ;
.../...
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les
prix des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94 038 CRÉTEIL – 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour
2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/04350 du 24 octobre 2025 du Préfet du Val-de-Marne
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, directeur de
cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/00812 du 4 mars 2025 relatif aux tarifs des courses de taxis
dit « communaux » ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-
Marne,
ARRÊTE :
Article 1er :
L’information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de
l’indicateur du taximètre, d’une affiche à l’intérieur du véhicule et de la remise d’une note
dans les cas prévus à l’article 1er de l’arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.
Article 2 :
Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des taxis dits « communaux » autorisés à
stationner et à prendre en charge des voyageurs dans les communes d’ABLON-SUR-SEINE,
BOISSY-SAINT LEGER, CHENNEVIERES-SUR-MARNE, LA QUEUE-EN-BRIE, LE PLESSIS-
TREVISE, LIMEIL-BREVANNES, MANDRES-LES-ROSES, MAROLLES-EN-BRIE, NOISEAU,
ORMESSON-SUR-MARNE, PERIGNY-SUR-YERRES, SANTENY, SUCY-EN-BRIE, VALENTON,
VILLECRESNES, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, VILLIERS-SUR-MARNE,
ainsi que sur l’aéroport d’ORLY, sont fixés aux montants limites suivants :
Prise en charge : 2,87 € ;
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est
fixé à 8,00€ ;
Tarif horaire de l’heure d’attente ou de marche lente : 41,50 € soit une chute de
0,10 € toutes les 8,67 secondes ;
Tarifs kilométriques :
Tarifs Plage horaire
d’application Prix au kilomètre
Distance
correspondant à une
chute de 0,10 €
A 7 h à 19 h 0,98 € 102,04 m
B 19 h à 7 h 1,27 € 78,74 m
C 7 h à 19 h 1,96 € 51,02 m
D 19 h à 7 h 2,54 € 39,37 m
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Article 3 :
a) Un supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour
chacun des bagages suivants :
- « 1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du
véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
- 2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages
de taille équivalente, par passager. »
b) Un supplément de 4,00 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est
applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
c) Uniquement pour les taxis ayant une autorisation de stationnement spécifique à
l’emprise de l’aéroport d’Orly et dans le cas des courses forfaitisées, seuls les
suppléments suivants peuvent être applicables :
- un supplément de 5,50 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires
pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième ;
- un supplément de 4,00 € dans le cadre d’une réservation immédiate, lorsque le
client demande un taxi au plus vite, sans préciser l’heure de rendez-vous ;
- un supplément de 7,00 € en cas de réservation à l’avance, lorsque le client
demande un taxi à une heure fixe.
d) Les frais éventuels de parc de stationnement et de péages restent à la charge du
client dès lors qu’ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.
e) Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d’aveugles.
Article 4 :
Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur
route enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse
être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.
L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" sont
utilisés.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la
clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Article 5 :
Sont affichés dans le taxi, en caractères lisibles et dans un endroit visible pour les
voyageurs :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne
son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de
la protection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94046 CRETEIL
CEDEX
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Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.
La lettre majuscule L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après
adaptation aux tarifs pour l’année 2026.
Article 6 :
Une note doit être délivrée obligatoirement au client lorsque le montant toutes taxes
comprises de la course est égal ou supérieur à 25 €.
Pour les courses de taxis d’un montant inférieur à 25 € TTC, la délivrance d’une note est
facultative, mais celle-ci doit être remise au client si celui-ci la demande.
La note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par le prestataire
pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1
du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de
la protection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94 046 CRÉTEIL
CEDEX;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015
susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 7 :
I. Tout véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d’équipements spéciaux
comprenant :
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques
sont fixées par le ministre chargé de l’industrie, qui s’illumine en vert lorsque le taxi est
libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé;
- Une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de
l’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu’il est défini
par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement ;
- Un compteur horokilométrique homologué (ou taximètre), installé à l’intérieur du
véhicule, qui affiche le tarif appliqué et le montant de la course ;
II. Il est, en outre, muni de :
Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une
note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d’application
de l’article L.112-1 du Code de la consommation ;
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Un terminal de paiement électronique, mentionné à l’article L.3121-1 du code des
transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de
permettre au prestataire de services de paiement d’accomplir l’obligation
d’information prévue à l’article L.314-14 du code monétaire et financier.
III. En application du L.3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées
par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule
par carte bancaire.
Article 8 :
L’arrêté préfectoral n°2025/00812 du 4 mars 2025 susvisé est abrogé.
Article 9 :
Le directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la
protection des populations du Val-de-Marne, les agents visés à l’article L.450-1 du Code de
commerce, le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de
Paris ainsi que le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet du Val-de-Marne
Signé : Etienne STOSKOPF
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD