Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°23 du 24 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 février 2026
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°23
Du 24 février 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°23
Du 24 février 2026
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00715 19/02/2026 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles par
affaissements et effondrements de terrain sur le territoire de
l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
4
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00708 19/02/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE
DEROGATION A L’OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIÉTÉ RJM CONCEPTION DE
L’ENSEIGNE MOBALPA
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00732 23/02/2026 prononçant la fin de la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale
2023-2025 pour la commune d’Ormesson-sur-Marne
12
2026/00733 23/02/2026 prononçant la fin de la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale
2023-2025 pour la commune de Villecresnes
14
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2026/00715 du 19/02/2026
approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles par affaissements et
effondrements de terrain sur le territoire de l’établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans le département ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2001-2822 du 1er août 2001 prescrivant l’élaboration du plan de prévention
des risques naturels prévisibles par affaissements et d’effondrements de terrain dans le Val-de-
Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/01715 du 6 mai 2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
relative à l’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles par affaissements et
effondrements de terrain sur le territoire de l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine
Bièvre » – Secteur 1 ;
Vu le courrier du préfet du Val-de-Marne en date du 16 janvier 2025 aux maires des communes
d’Arcueil, de Cachan, de Gentilly, de L’Haÿ-les-Roses, d’Ivry-sur-Seine, du Kremlin-Bicêtre, de Thiais,
de Villejuif, de Vitry-sur-Seine et au président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre transmettant le
projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles par affaissements et d’effondrements
de terrain dans le Val-de-Marne pour le territoire de l’établissement public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre dans le cadre de la consultation des collectivités prévues par l’article R. 562-7 du code
de l’environnement ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes d’Arcueil en date du 6 février 2025, de
Cachan en date du 13 février 2025, de Villejuif en date du 12 février 2025 et par le conseil de
territoire de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre en date du 18 mars 2025 ;
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Gentilly, de L’Haÿ-les-
Roses, d’Ivry-sur-Seine, du Kremlin-Bicêtre, de Thiais et de Vitry-sur-Seine, en l’absence d’avis rendu
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, conformément aux
dispositions de l’article R. 562-7 du code de l’environnement ;
Vu les observations émises au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 juin 2025 au 4
juillet 2025 ;
Vu le rapport de la commission d’enquête, ses conclusions motivées ainsi que son avis favorable
avec une réserve, en date du 12 août 2025 ;
1/5
Vu le rapport du centre d'études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et
l'aménagement (Cerema) en date du 20 octobre 2025 sur l’infiltrabilité des eaux pluviales en zone
d’aléa affaissement et effondrement dans le Val-de-Marne ;
Vu l’avis de l’Inspection générale des carrières de la ville de Paris en date du 6 novembre 2025
complété le 1er décembre 2025 sur l’étude menée par le Cerema sur l’infiltrabilité des eaux
pluviales en zone d’aléa affaissement et effondrement dans le Val-de-Marne ;
Considérant qu’afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il
convient de délimiter les zones exposées aux risques de mouvements de terrain liés à la présence
de cavités souterraines abandonnées ;
Considérant que le plan de prévention des risques naturels prend en compte les aléas mouvements
de terrain liés aux anciennes carrières sur le territoire de l’établissement public territorial Grand-
Orly Seine Bièvre ;
Considérant que le projet de plan de prévention des risques naturels a fait l’objet d’une association
des collectivités et d’une concertation auprès des personnes associées ou intéressées, notamment
par des réunions avec les communes concernées et l’organisation de quatre réunions publiques sur
le territoire ;
Considérant que dans son rapport d’enquête et ses conclusions motivées en date du 12 août 2025,
la commission d’enquête émet une réserve dans laquelle elle demande que la zone rouge hachuré
puisse être modifiée dans le cadre de procédures de modifications du plan prévues par le code de
l’environnement pour prendre en compte de futurs projets et que les documents du PPRN
rappellent les principes motivant les demandes de modification dans le cadre de compléments
rédactionnels à apporter à la note de présentation et au règlement ;
Considérant que les modifications rédactionnelles demandées par la commission d’enquête en lien
avec sa réserve ont été apportées aux chapitres VI.1.2 de la note de présentation, II.1.3 et II.4 du
règlement ;
Considérant que les experts consultés (Cerema, Inspection générale des carrières de la ville de Paris)
ne s’accordent pas sur les possibilités d’infiltration des eaux pluviales dans certaines zones d’aléa
sous réserve d’un ratio de concentration de 3 ;
Considérant que le plan de prévention des risques naturels est un document de portée générale qui
s’applique principalement au travers des actes d’urbanisme ;
Considérant que, malgré les demandes formulées en ce sens dans le cadre de l’enquête, en l’état
actuel des connaissances et au vu des retours d’expérience sur les études réalisées sur le sujet,
insuffisamment conclusives, notamment dans le cadre des dossiers au titre de la législation sur
l’eau, permettre l’infiltration concentrée des eaux pluviales sous réserve de la réalisation d’une
étude ne présente pas des gages suffisants de garantie pour assurer une bonne prise en compte des
risques lié à la présence d’anciennes carrières ;
Considérant qu’il y a lieu de maintenir la prescription relative à la gestion des eaux pluviales (Article
III.1.1.2 du règlement) telle qu’elle a été proposée dans le dossier soumis à l’enquête publique ;
Considérant que le plan de prévention des risques naturels prévisibles par affaissements et
d’effondrements de terrain sur le territoire de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre a été modifié de façon non substantielle postérieurement à l’enquête publique pour prendre
en compte les recommandations de la commission d’enquête et les avis émis par les personnes
associées ou intéressées (conseil départemental du Val-de-Marne ; communes d’Ivry-sur-Seine, de
Villejuif, de Vitry-sur-Seine ; conseil de territoire de l’établissement public Grand Orly Seine Bièvre ;
commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre ;
Inspection générale des carrières ; opérateurs de réseaux ; public) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
2/5
ARRETE
Article 1er – Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles par affaissements et effondrements de terrain
sur le territoire de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre est approuvé tel qu’il
est annexé au présent arrêté.
Article 2 – Contenu du plan de prévention des risques naturels prévisibles
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles par affaissements et effondrements de terrain
sur le territoire de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre comprend,
conformément à l’article R. 562-3 du code de l’environnement :
• une note de présentation ;
• des cartes du zonage réglementaire :
◦ une carte d’ensemble (échelle 1/9500) avec fond de plan parcellaire ;
◦ neuf cartes communales (échelle 1/5000) avec fond de plan parcellaire ;
• un règlement.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comprend également un atlas de
cartographies complémentaires :
• pour la cartographie des aléas :
◦ une carte d’ensemble (échelle 1/9500) avec fond de plan parcellaire ;
◦ une carte d’ensemble (échelle 1/9500) avec fond de plan cartographique de l’Institut
national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
◦ neuf cartes communales (échelle 1/5000) avec fond de plan parcellaire ;
• pour la cartographie des enjeux :
◦ dix cartes sur l’occupation du sol : une carte d’ensemble (échelle 1/9500), neuf cartes
communales (échelle 1/5000) ;
◦ dix cartes sur les équipements : une carte d’ensemble (échelle 1/9500), neuf cartes
communales (échelle 1/5000) ;
◦ dix cartes sur les projets d’aménagement portés ou faisant l’objet de financement par
l’État : une carte d’ensemble (échelle 1/9500), neuf cartes communales (échelle 1/5000) ;
◦ dix cartes sur les projets à l’initiative des collectivités locales : une carte d’ensemble
(échelle 1/9500), neuf cartes communales (échelle 1/5000) ;
• dix cartes du zonage réglementaire avec fond de plan cartographique de l’IGN soit une
carte d’ensemble (échelle 1/9500) et neuf cartes communales (échelle 1/5000) ;
• une carte d’ensemble des espaces non urbanisés (échelle 1/9500) avec fond de plan
parcellaire.
Article 3 – Mise à disposition du dossier
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles par affaissements et effondrements de terrain
est tenu à la disposition du public dans les locaux :
• des communes d’Arcueil, de Cachan, de Gentilly, de L’Haÿ-les-Roses, d’Ivry-sur-Seine, du
Kremlin-Bicêtre, de Thiais, de Villejuif et de Vitry-sur-Seine ;
• de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
• de la préfecture du Val-de-Marne.
3/5
Article 4 – Servitude d’utilité publique
Conformément à l’article L. 562-4 du code de l’environnement, le plan de prévention des risques
naturels par affaissements et effondrements de terrain vaut servitude d’utilité publique.
Conformément à l’article L. 153-60 du code de l'urbanisme, il doit être annexé au plan local
d’urbanisme intercommunal de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre en vigueur ou, à défaut, aux plans
locaux d’urbanisme en vigueur des communes d’Arcueil, de Cachan, de Gentilly, de L’Haÿ-les-Roses,
d’Ivry-sur-Seine, du Kremlin-Bicêtre, de Thiais, de Villejuif et de Vitry-sur-Seine.
Si cette formalité n’a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l’autorité administrative
compétente de l’État y procède d’office.
Article 5 – Notification, publication et affichage
Le présent arrêté est notifié à mesdames et messieurs les maires des communes d’Arcueil, de
Cachan, de Gentilly, de L’Haÿ-les-Roses, d’Ivry-sur-Seine, du Kremlin-Bicêtre, de Thiais, de Villejuif,
de Vitry-sur-Seine et à monsieur le président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre.
Conformément à l’article R. 562-9 du code de l’environnement, il est affiché pendant un mois dans
chacune des mairies et au siège de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
L’accomplissement de cette mesure d’affichage est attestée par un certificat établi par le maire de
chaque commune et par le président de l’établissement public territorial concerné et adressé à la
préfecture du Val-de-Marne.
Mention de cet affichage est également faite dans un journal diffusé dans le département du Val-
de-Marne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 6 – Délais et voies de recours
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun,
au 43 rue du Général-de-Gaulle – 77008 Melun Cedex.
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, ce recours peut
être introduit pendant les deux mois suivant l’accomplissement de la dernière mesure de publicité.
Au préalable, durant ce même délai, le présent arrêté peut faire l’objet de recours administratifs :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,
75007 Paris.
Le délai de recours contentieux de deux mois, interrompu par l’exercice de ces recours
administratifs, ne recommence à courir à l’égard du présent arrêté qu’une fois intervenue la
décision implicite ou explicite de rejet de l’administration.
La juridiction administrative peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
4/5
Article 7 – Exécution
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
• Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
• Mesdames et messieurs les maires des communes d’Arcueil, de Cachan, de Gentilly, de
L’Haÿ-les-Roses, d’Ivry-sur-Seine, du Kremlin-Bicêtre, de Thiais, de Villejuif et de Vitry-sur-
Seine pour leur territoire respectif ;
• Monsieur le président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne,
Signé
Étienne STOSKOPF
5/5
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
––
ARRÊTÉ N°2026/00708
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE RJM CONCEPTION DE L’ENSEIGNE MOBALPA
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à
R.3132-20-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-
Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-
de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 09 janvier 2026 par Madame
Marion RATTIER, Directrice Générale de la société RJM CONCEPTION MOBALPA, sise 38 avenue Henri
Barbusse à VALENTON (94460) pour une ouverture des dimanches pour l’année 2026 ;
VU la décision unilatérale de l’employeur sur le travail du dimanche en date du 09 janvier 2025 ;
VU le formulaire de demande daté du 09 janvier 2026 qui précise que le repos sera donné un autre jour
que le dimanche à tout le personnel de l’établissement ;
VU le procès-verbal du 09 janvier 2026 notifiant l’approbation du vote à la majorité ;
VU l’attestation de volontariat du salarié mobilisé prévues par l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l’article L. 3132-21 du Code du travail ;
VU les avis défavorables exprimés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 30
janvier 2026, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne 29 janvier 2026 ;
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
VU l’avis favorable de l’inspecteur du travail de l’Unité de Contrôle compétente le 12 février 2026 ;
CONSIDERANT que la Mairie de VALENTON, , la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-
Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne,
saisis le 20 janvier 2026, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
CONSIDERANT que l’établissement est en cours d’ouverture mais également en cours de
recrutement ;
CONSIDERANT que la demande vise l’autorisation du travail pour deux salariés actuellement du futur
établissement de Valenton pour les dimanches de l’année 2026 ;
CONSIDERANT que la demande est faite dans le but de pérenniser leur activité et profiter du flux de
clients présents sur la zone de Carrefour Pompadour les dimanches ;
CONSIDERANT qu’une grande majorité de commerces dans un rayon de 500 mètres autour de leur
établissement, sont ouverts les dimanches ;
CONSIDERANT que l’entreprise est une enseigne de cuisines, MOBALPA et que leur chiffre d’affaire sera
réalisé majoritairement le week-end, sur les jours de repos des clients potentiels. La direction prévoit un
chiffre d’affaires hebdomadaire à 30% ;
CONSIDERANT que le salarié volontaire qui travaillera le dimanche bénéficiera des dispositions de la
déclaration unilatérale de l’employeur du 09 janvier 2025, notamment une majoration de rémunération,
un repos compensateur ;
CONSIDERANT qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail
pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
ARRETE
Article 1er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société RJM
CONCEPTION MOBALPA est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 2 de ses salariés,
les dimanches de l’année 2026 ;
2
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-
25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l’accord d’entreprise ou la décision
unilatérale de l’employeur approuvé par référendum selon le cas ;
Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au
demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.
Créteil, le 19 février 2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
Joseph-Marie NDZANAH
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
– D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
– D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000
MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans
le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE N°2026/00732
prononçant la fin de la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale 2023-2025
pour la commune d’Ormesson-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2332-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/04515 en date du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2020-2022 ;
CONSIDERANT que l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux de la commune
d’Ormesson-sur-Marne était de 250 logements pour la période triennale 2023-2025;
CONSIDERANT que le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la
commune d’Ormesson-sur-Marne pour la période triennale 2023-2025 devait comporter au moins
30 % en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou assimilés et au maximum 20 % en prêt locatif social
(PLS) de l’objectif global précité ;
CONSIDERANT que le bilan de la période 2023-2025 fait état d’une réalisation globale de 260
logements sociaux, soit 104 % de l’objectif quantitatif fixé ;
CONSIDERANT que le bilan de la période 2023-2025 fait état de la réalisation 36,80 % de PLAI ou
assimilés, et de 20% de PLS parmi les agréments et les conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le respect des obligations triennales de production de logements sociaux par la
commune d’Ormesson-sur-Marne pour la période 2023-2025 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n°2023/04515 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune d’Ormesson-sur-Marne est
abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la direction régionale et
interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 23 Février 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Etienne STOSKOPF
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE N°2026/00733
prononçant la fin de la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale 2023-2025
pour la commune de Villecresnes
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2332-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/04513 en date du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2020-2022 ;
CONSIDERANT que l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux de la commune de
Villecresnes était de 160 logements pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT que le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la
commune de Villecresnes pour la période triennale 2023-2025 devait comporter au moins 30 % en
prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou assimilés et au maximum 30 % en prêt locatif social (PLS) de
l’objectif global précité ;
CONSIDERANT que le bilan de la période 2023-2025 fait état d’une réalisation globale de 182
logements sociaux, soit 113,75 % de l’objectif quantitatif fixé ;
CONSIDERANT que le bilan de la période 2023-2025 fait état de la réalisation 40 % de PLAI ou
assimilés et de 29,38 % de PLS parmi les agréments et les conventionnements de logements
sociaux ;
CONSIDERANT le respect des obligations triennales de production de logements sociaux par la
commune de Villecresnes pour la période 2023-2025 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n°2023/04513 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Villecresnes est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la direction régionale et
interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 23 Février 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Etienne STOSKOPF
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD