Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°24 du 25 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 février 2026
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°24
Du 25 février 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°24
Du 25 février 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00604 16/02/2026 Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne « PFG -
SERVICES FUNÉRAIRES » sis 7 avenue Youri Gagarine à Vitry-sur-
Seine (94)
5
2026/00605 16/02/2026 Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne « PFG -
SERVICES FUNÉRAIRES » sis 8 rue du Temple à Sucy-en-Brie
7
2026/00606 16/02/2026 Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne « PFG -
SERVICES FUNÉRAIRES » sis 55 rue de Paris à Charenton-le-Pont
9
2026/00607 16/02/2026 Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne « PFG -
SERVICES FUNÉRAIRES » sis 10 avenue de la République à
Maisons-Alfort
11
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/752 24/02/2026 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l’environnement à l’encontre de la
société ULTRAEDGE, sise 5-7 Rue Charles Bourseul – ZAC du Val
Pompadour à Valenton
13
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00751 24/02/2026 portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail instituée au sein de l'unité
départementale du Val-de-Marne De la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Ile-de-France
16
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00773 25/02/2026 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public
Foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de
l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sur la commune de Nogent-
sur-Marne
18
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00240 24/02/2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée
à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l’immigration
20
2026/00241 24/02/2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
28
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
24/02/2026 Portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Paris par intérim
30
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTÉ n° 2026/00604
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES »
sis 7 avenue Youri Gagarine à Vitry-sur-Seine (94)
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19
à L. 2223-46 et R. 2223-56 à 65 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne -
Monsieur STOSKOPF Etienne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/03973 du 3 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU la demande adressée le 19 janvier 2026, par Mme Natalie FAURE, Directrice de
Secteur Funéraire du Val-de-Marne de l’établissement OGF SERVICES FUNÉRAIRES
tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement OGF SERVICES FUNÉRAIRES «PFG SERVICES FUNÉRAIRES » sis 7
avenue Youri Gagarine à Vitry-sur-Seine (94) ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 11 janvier
2026 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement OGF SERVICES FUNÉRAIRES à l’enseigne «PFG SERVICES
FUNÉRAIRES», sis 7 avenue Youri Gagarine à Vitry-sur-Seine (94), exploité par Mme
Natalie FAURE, Directrice du Secteur Funéraire du Val-de-Marne, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX
2
- fourniture des corbillards ;
- fourniture des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie
et de la marbrerie funéraire.
➢ Activités en sous-traitance :
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 26-94-0177
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire
de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-
traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les
conditions de capacité professionnelle.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à
échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à Mme Natalie FAURE, responsable de l’établissement et au Maire
de Vitry-sur-Seine pour information.
Fait à Créteil, le 16 février 2026
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de
la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du
Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois
vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé
auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTÉ n° 2026/00605
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES »
sis 8 rue du Temple à Sucy-en-Brie
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19
à L .2223-46 et R. 2223-56 à 65 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne -
Monsieur STOSKOPF Etienne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/03973 du 3 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU la demande adressée le 19 janvier 2026, par Mme Natalie FAURE, Directrice de
Secteur Funéraire du Val-de-Marne de l’établissement OGF SERVICES FUNÉRAIRES
tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement OGF SERVICES FUNÉRAIRES «PFG SERVICES FUNÉRAIRES » sis 8 rue
du Temple à Sucy-en-Brie ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 11 janvier
2026 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement OGF SERVICES FUNÉRAIRES à l’enseigne «PFG SERVICES
FUNÉRAIRES», sis 18 rue du Temple à Sucy-en-Brie (94), exploité par Mme Natalie
FAURE, Directrice du Secteur Funéraire du Val-de-Marne, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX
2
- fourniture des corbillards ;
- fourniture des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie
et de la marbrerie funéraire.
➢ Activités en sous-traitance :
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 26-94-0170
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire
de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-
traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les
conditions de capacité professionnelle.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à
échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à Mme Natalie FAURE, responsable de l’établissement et au Maire
de Sucy-en-Brie pour information.
Fait à Créteil, le 16 février 2026
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de
la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du
Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois
vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé
auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTÉ n° 2026/00606
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES »
sis 55 rue de Paris à Charenton-le-Pont
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19
à L .2223-46 et R. 2223-56 à 65 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne -
Monsieur STOSKOPF Etienne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/03973 du 3 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU la demande adressée le 19 janvier 2026, par Mme Natalie FAURE, Directrice de
Secteur Funéraire du Val-de-Marne de l’établissement OGF SERVICES FUNÉRAIRES
tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement OGF SERVICES FUNÉRAIRES «PFG SERVICES FUNÉRAIRES » sis 55 rue
de Paris à Charenton-le-Pont (94) ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 11 janvier
2026 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement OGF SERVICES FUNÉRAIRES à l’enseigne «PFG SERVICES
FUNÉRAIRES», sis 55 rue de Paris à Charenton-le-Pont (94), exploité par Mme Natalie
FAURE, Directrice du Secteur Funéraire du Val-de-Marne, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX
2
- fourniture des corbillards ;
- fourniture des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie
et de la marbrerie funéraire.
➢ Activités en sous-traitance :
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 26-94-0169
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire
de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-
traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les
conditions de capacité professionnelle.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à
échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à Mme Natalie FAURE, responsable de l’établissement, et M. le
Maire de Charenton-le-Pont, pour information.
Fait à Créteil, le 16 février 2026
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de
la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du
Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois
vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé
auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTÉ n° 2026/00607
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES »
sis 10 avenue de la République à Maisons-Alfort
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19
à L .2223-46 et R. 2223-56 à 65 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne -
Monsieur STOSKOPF Etienne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/03973 du 3 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU la demande adressée le 19 janvier 2026, par Mme Natalie FAURE, Directrice de
Secteur Funéraire du Val-de-Marne de l’établissement OGF SERVICES FUNÉRAIRES
tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement OGF SERVICES FUNÉRAIRES «PFG SERVICES FUNÉRAIRES » sis 10
avenue de la République à Maisons-Alfort ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 11 janvier
2026 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement OGF SERVICES FUNÉRAIRES à l’enseigne «PFG SERVICES
FUNÉRAIRES», sis 10 avenue de la République à Maisons-Alfort (94), exploité par
Mme Natalie FAURE, Directrice du Secteur Funéraire du Val-de-Marne, est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX
2
- fourniture des corbillards ;
- fourniture des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie
et de la marbrerie funéraire.
➢ Activités en sous-traitance :
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 26-94-0171
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire
de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-
traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les
conditions de capacité professionnelle.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à
échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à Mme Natalie FAURE, responsable de l’établissement, et Mme la
Maire de Maisons-Alfort, pour information.
Fait à Créteil, le 16 février 2026
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de
la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du
Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois
vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé
auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026 / 752 du 24 février 2026
portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la
protection de l’environnement à l’encontre de la société ULTRAEDGE, sise 5-7 Rue Charles
Bourseul – ZAC du Val Pompadour à Valenton
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 512-8 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n°4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicages aux
installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
VU les récépissés de déclaration des 9 mars 1998, 5 mai 1998, 16 février 2000, 18 avril 2000,
15 mai 2002, 5 novembre 2005, 3 février 2011 et 1er mars 2012 pour les rubriques 2910-A-
2 et 1185-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant du 29/01/2025 de la Société
Française du Radiotéléphone – SFR à ULTRAEDGE ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées établi le 24 novembre 2025 à la suite
de la visite d’inspection, effectuée sur le site le 5 novembre 2025, et transmis à
l’exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier préfectoral du 15 décembre 2025 informant l’exploitant, conformément au
dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de la sanction
susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
VU le courriel de réponse de l’établissement ULTRAEDGE du 2 janvier 2026 ;
Considérant que l’établissement exploité par ULTRAEDGE au 5-7 Rue Charles Bourseul – ZAC
du Val Pompadour à Valenton est un établissement comportant des installations classées pour
la protection de l’environnement relevant de la rubrique 2910-A-2 [DC], 1185-2-a [DC], 1185-2-b
[D], 2925-1 [D], réglementés par les arrêtés ministériels susvisés ;
Considérant que lors de la visite du 5 novembre 2025, l’inspection a constaté les
manquements suivants :
1/3
• l’exploitant n’a pas réalisé de contrôle périodique de ses installations soumises à la
rubrique 2910-A-2 conformément à l’article 1.1.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 3
août 2018 susvisé ;
• il n’a pas réalisé de contrôle périodique de ses installations soumises à la rubrique 1185-
2-a conformément à l’article 1.1.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 4 août 2014
susvisé ;
Considérant dès lors que face aux inobservations des prescriptions applicables à la présente
installation, il convient de mettre en demeure l’exploitant à laquelle incombe l’obligation d’y
satisfaire, en vertu du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : mise en demeure
À compter de la notification du présent arrêté, la société ULTRAEDGE (SIRET : 982 289 019
00035), dont le siège social est situé Tour Egée, 9 allée de l’Arche 92400 Courbevoie, est mise
en demeure pour l’exploitation de son établissement sis 5-7 Rue Charles Bourseul – ZAC du Val
Pompadour, 94460 Valenton de respecter les prescriptions suivantes :
a) dans le délai de trois mois :
article 1.1.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 :
« L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions
repérées dans la présente annexe par le terme « Objet du contrôle », éventuellement
modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. Le contenu de ces
contrôles est précisé à la fin de chaque point de la présente annexe après la mention
« Objet du contrôle ». Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-
conformité majeure entraînant l’information du préfet dans les conditions prévues à
l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention « le non-respect
de ce point relève d’une non-conformité majeure ».
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l’article R. 512-58 du
code de l’environnement. L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé
lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant
met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que
leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier
susmentionné. » ;
b) dans le délai de trois mois :
article 1.1.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 4 août 2014 :
« (Arrêté du 22 octobre 2018, article 8.2 point 1)
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions
repérées dans la présente annexe par le terme « Objet du contrôle », éventuellement
modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. Le contenu de ces
contrôles est précisé à la fin de chaque point de la présente annexe après la mention
« Objet du contrôle » Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité
majeure entraînant l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-
59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention « le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure ». »
2/3
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 n’est pas satisfaite dans les délais prévus par le
présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8-II.
Article 3 : délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de l’article
L. 171-11 du code de l’environnement, peut être déférée au tribunal administratif de Melun,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application
https://www.telerecours.fr/
Elle peut faire l’objet de recours administratifs dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94038 Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris.
Article 4 : notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne et mis en ligne sur le site national de l’inspection des installations classées.
Il sera notifié à la société ULTRAEDGE.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l’unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Sébastien HUMBERT
3/3
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n° 2026 / 00751
portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail instituée au sein de l'unité départementale du Val-de-Marne
De la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Ile-de-France
Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale,
VU le code de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 24, 25 et 31 ;
VU l'arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs
formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres
charges de l'économie, du travail, de l'emploi, de !'insertion, de la santé et des solidarités ;
VU l'arrêté n° 2022-180 du 14 décembre 2022 portant composition du comité social
d'administration de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-0042 du 9 janvier 2023 fixant les organisations syndicales aptes à designer
les membres de la formation spécialisée de site de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
Arrêté:
Article 1
Sont désignés représentants des personnels de la formation spécialisée de site de l'unité
départementale du Val-de-Marne :
ORGANISATION
SYNDICALE TITULAIRES SUPPLEANTS
UFSE-CGT FSE-SNUTEFE
SUD SOLIDAIRES
Soizic MIRZEIN Siège vide
Florent HUART Siege vide
CFDT Audrey VENTADOUR Siege vide
Clara SCHMID Siege vide
UNSA Fonction Publique Julie CALLEDE Siege vide
FO Marie KARSELADZE Mariam KELECHIAN
Article 2
Assistent de droit à la formation spécialisée de l'unité départementale du Val-de-Marne :
► Le médecin de prévention,
► L'inspecteur de santé et de sécurité au travail,
► L'assistante de prévention
DRIEETS Ile-de-France
Unité départementale du Val de Marne
immeuble « Le Pascal» Avenue du General de Gaulle
94046 CRETEIL CEDEX
Article 3
Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale du
Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'information
administrative de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 24 février 2026
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2026 /00773
Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en
application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien
sur la commune de Nogent-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-2,
L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R. 353-159 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/04514 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune de Nogent-sur-
Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 1988 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la
commune de Nogent-sur-Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 03 juillet 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines
attributions du conseil municipal, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, l’Établissement
Public Territorial Paris-Est-Marne et Bois et la commune de Nogent-sur-Marne signée le 26 décembre 2024 ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner n° 25-663 reçue en mairie de Nogent-sur-Marne le 01 décembre 2025,
relative à la cession du bien situé au 9 boulevard Gambetta, 10 place Pierre Semard à Nogent-sur-Marne (cadastré
section Q, n° 88) ;
VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 21 janvier 2026 qui ont chacune prolongé les
délais ;
VU l’avis favorable de la commune de Nogent-sur-Marne ;
CONSIDÉRANT que l’acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France du bien rattaché à la
déclaration d’intention d’aliéner n° 25-663 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc
locatif social de la commune de Nogent-sur-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un immeuble, définie à l'article 2 est délégué à
l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du Code de l'Urbanisme.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d’un projet d’acquisition-amélioration, comprenant 13
logements locatifs sociaux, dont 7 financés en PLAI et 6 financés en PLUS.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Nogent-sur-Marne, situé au 9 boulevard Gambetta,
10 place Pierre Semard (cadastré section Q, n° 88).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la direction régionale et
interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 25/02/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Etienne STOSKOPF
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00240
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers
et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
1
grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service
de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l’accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de
l’éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration
de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
2
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
pôle de l’accès à la nationalité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors
classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de
l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission
exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d’empêchement
de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son
adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial, directement placées sous son
autorité.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d’administration de
l’État, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
3
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application
du 1) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager,
directement placée sous son autorité.
4
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État,
directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, pour signer les décisions défavorables
d’ajournement ou de rejet en termes d’atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l’article 21-23 du code civil et de l’article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du français
non probant comme d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à
compter du 1er janvier 2026) prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
5
ou de la réception d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l’article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d’irrecevabilité en application de
l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l’article 21-24 du code civil,
en cas de production d’un test de maîtrise du français non probant ou d’un justificatif
d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à compter du 1er janvier 2026) prévu par
l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services
d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire
de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l’instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l’utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d’acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours
gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau
de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d’administration de l’État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 19
6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication,
cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de
l’État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d’administration de l’État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État,
directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2026.
Article 24
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 24 février 2026
7
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
8
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00241
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers
et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d’appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l’immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de
l’immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris 24 février 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
1
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
2
Vu la nomination de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d’Ile de France par intérim à
compter du 20 janvier 2026 ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté du 9 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou
d’empêchement de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle par intérim, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l’unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité
gestion administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l’unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de l’unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
3
- Madame Sonia TAYACHI-F’TINI, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d’établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d’établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d’établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d’établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d’établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d’établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy
- Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d’établissement MC Poissy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d’établissement MC Poissy
- Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d’établissement EPM Porcheville
- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d’établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d’établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d’établissement CP Fleury-Mérogis
4
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d’établissement CP Fleury-Mérogis
- Madame Helen LE-GALLIC DSP CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d’établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d’établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d’établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d’établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d’établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d’établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d’établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d’établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d’établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d’établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d’établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d’administration d’État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration d’État SPIP 75
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration d’État SPIP 77
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
BONNIVARD du SPIP
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration d’État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
5
du SPIP
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d’administration d’État SPIP 92
- Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Frédérique BOULIN- Attachée d’administration d’État SPIP 93
MONTOIS
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration d’État SPIP 94
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris
pénitentiaire
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP
- Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris
Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d’installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d’absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ;
• Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d’octroi de cures thermales ;
• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d’explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.
Article 4
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim et les personnes mentionnées à
l’article 1er sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
6
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d’Oise.
Fait à Fresnes, le 24 février 2026
Signé
La directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim,
Isabelle LIBAN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD