Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°25 du 26 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 février 2026
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°25
Du 26 février 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°25
Du 26 février 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00761 23/02/2026 portant autorisation de cessation partielle d’activité d’un
établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (cessation
d’activité définitive de l’Unité Educative d’Hébergement Collectif de
Villiers-sur-Marne)
5
2026/781 26/02/2026 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à l’encontre de
l’installation VITRY DISTRIBUTION (E-LECLERC),
sise 5 rue Eugène Henaff à Vitry-sur-Seine
8
2026/782 26/02/2026 l’arrêté n° 2024/ 3066 du 6 septembre 2024 portant mise en demeure
au titre de la réglementation des installations classées pour la
protection de l’environnement – Société LTB sise route du Chenal
Muzet à Villeneuve-Saint-Georges ;
l’arrêté n° 2025/ 3595 du 9 septembre 2025 portant astreinte
administrative au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement – Société LTB sise route du
Chenal Muzet à Villeneuve-Saint-Georges
11
2026/sans
numéro
26/02/2026 Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 11 mars 2026
ORDRE DU JOUR
Demande d’autorisation de création d’un magasin de 419,45 m² à
l’enseigne « LEADER CASH » en remplacement d’une salle de sport
(STATION S) au sein de la ZAC des Varennes – 28 avenue des 28
arpents/ rue des sœurs Mirabal sur le territoire de la commune de
Bonneuil-sur-Marne, portant la surface totale de vente de l’ensemble
commercial de 1 420 m² à 1 839,45 m².
13
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/009 23/02/2026 portant délégation de signature 14
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
26/02/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
18
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02 23/02/2026 portant délégation de signature + tableau 21
2026-13/02-
DET
13/02/2026 Portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la
détention
35
2026-13/02-
RH
13/02/2026 Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion
des ressources humaines au sein de la mission des services
pénitentiaires de l’Outre-Mer
37
2026/sans
numéro
23/02/2026 portant modification à la délégation de signature du 25 juin 2019
relatif à certains actes de gestion de la population pénale au sein de la
direction des services pénitentiaires d’Outre-mer
39
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
Arrêté n°2026/00761
portant autorisation de cessation partielle d’activité d’un établissement de placement
éducatif à Nogent-sur-Marne (cessation d’activité définitive de l’Unité Educative
d’Hébergement Collectif de Villiers-sur-Marne)
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et
suivants, L.315-2, R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à D.241-
37 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant création d’un établissement de
placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94) ;
Vu l’arrêté du 11 août 2009 portant autorisation de création d’un établissement de
placement éducatif à Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté du 4 aout 2011 portant autorisation d’extension de l’établissement de
placement éducatif à Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 2019 portant modification de l’arrêté du 11 août 2009
portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif à
Nogent sur Marne (94) ;
Vu l’avis du CSA Territorial du 6 janvier 2026 ;
Vu les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Ile-de-France – Outre-Mer ;
Considérant qu’il a été constaté, depuis plusieurs années, une dégradation progressive et
significative des locaux de l’unité éducative d’hébergement collectif (UEHC) de Villiers-sur-
Marne ; que cette situation ne permet plus de garantir le plein respect des conditions
d’accueil des mineurs telles que prévues par la réglementation en vigueur, ni d’assurer un
accompagnement éducatif conforme aux exigences de la protection judiciaire de la
jeunesse ; qu’après une évaluation partagée de la situation et avec l’accord de la direction
de la protection judiciaire de la jeunesse, il a été décidé d’engager une opération de
réhabilitation complète de cette structure ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant autorisation de cessation
partielle d’activité d’un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne
(cessation d’activité de l’Unité Educative d’Hébergement Collectif de Villiers-sur-
Marne) mentionnait à tort une cessation d’activité temporaire de l’unité éducative
d’hébergement collectif (UEHC) de Villiers-sur-Marne alors que la cessation d’activité ne
peut être que définitive ; il convient alors d’abroger ledit arrêté pour corriger cette erreur
matérielle de qualification ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Ile-de-France – Outre-Mer,
ARRETE
Article 1 :
Il est procédé à la cessation partielle et définitive d’activité de l’établissement de
placement éducatif dénommé « EPE Val-de-Marne Nogent-sur-Marne » sis 60 bis Grande
rue Charles de Gaulle 94130 Nogent-sur-Marne.
Cette cessation définitive concerne l’unité éducative d’hébergement collectif, dénommée
« UEHC Villiers-sur-Marne », sise 21 rue Camille Roy 94350 Villiers-sur-Marne.
Article 2 :
Conformément à l’article L.313-17 du Code de l’action sociale et des familles, les mesures
nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l’UEHC Villiers-sur-
Marne ont été prises.
Article 3 :
L’arrêté du 16 janvier 2026 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à
la connaissance du Préfet.
Article 5 :
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité si-
gnataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre
de l’Intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territo-
rialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Ile-de-France – Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil le 23 février 2026
Le Préfet
Etienne STOSKOPF
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 781 du 26 février 2026
portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE)
à l’encontre de l’installation VITRY DISTRIBUTION (E-LECLERC),
sise 5 rue Eugène Henaff à Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et L.
511-1 ;
VU l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des
rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou
pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
VU l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables
aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n°1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables
liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres
appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004/4304 du 15 novembre 2004 portant autorisation
d’exploitation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 19 novembre 2025 établi à la
suite de la visite d’inspection, effectuée sur le site le 22 octobre 2025, et transmis à
l’exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier préfectoral du 15 décembre 2025 informant l’exploitant, conformément
au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de la mise en demeure
susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
1/3
VU l’absence d’observation de l’exploitant à l’issue du délai fixé par le courrier du 15
décembre 2025 ;
Considérant en premier lieu, que l’établissement exploité par VITRY DISTRIBUTION (E-
LECLERC) au 5 rue Eugène Henaff, est un établissement qui comporte des installations
classées selon les rubriques 1414-3 [DC], 1435-3 [DC] et 4734-1-c [DC] réglementés par les
arrêtés ministériels susvisés ;
Considérant de plus, que lors de la visite du 22 octobre 2025, l’inspection a constaté que
l’exploitant n’a pas réalisé le contrôle périodique conformément à l’article 1.1.2 de
l’annexe I de l’arrêté ministériel du 30 août 2010 ;
Considérant dès lors, que face à l’inobservation des prescriptions applicables à la présente
installation, il convient de mettre en demeure l’exploitant à laquelle incombe l’obligation
d’y satisfaire, en vertu du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Arrête
Article 1er : objet de la mise en demeure
A compter de la notification du présent arrêté, la société VITRY DISTRIBUTION (SIRET :
328 386 669 00027), sise 5 rue Eugène Henaff, 94400 Vitry-sur-Seine, est mise en demeure
de respecter les prescriptions suivantes, dans un délai de 3 mois :
article 1.1.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 30 août 2010 :
« Les installations déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique n°1414-3
sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux
prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : « objet du contrôle »,
éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure
entraînant l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1
sont repérées dans la présente annexe par la mention : « le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure ».
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le
dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-
conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en œuvre les
actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1er n’est pas satisfaite dans le délai prévu par le
présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8-II du
code précité.
2/3
Article 3 : délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de
l’article L. 171-11 du code de l’environnement, peut être déférée au tribunal administratif
de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale,
sur place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application
https://www.telerecours.fr/.
Elle peut faire l’objet de recours administratifs dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de
Gaulle, 94038 Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, 246
boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Article 4 : notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne et mis en ligne sur le site national de l’inspection des installations classées.
Il sera notifié à la société VITRY DISTRIBUTION.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l’unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Ludovic GUILLAUME
3/3
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté n° 2026/ 782 du 26 février 2026
portant abrogation de :
• l’arrêté n° 2024/ 3066 du 6 septembre 2024 portant mise en demeure au
titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement – Société LTB sise route du Chenal Muzet à Villeneuve-
Saint-Georges ;
• l’arrêté n° 2025/ 3595 du 9 septembre 2025 portant astreinte administrative
au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement – Société LTB sise route du Chenal Muzet à Villeneuve-
Saint-Georges.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1
et L. 514-5 ;
VU Le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711, 2713,
2714 ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/ 3066 du 6 septembre 2024 portant mise en demeure au
titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement – Société LTB sise route du Chenal Muzet à Villeneuve-Saint-
Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/ 3595 du 9 septembre 2025 portant astreinte
administrative au titre de la réglementation des installations classées pour la
protection de l’environnement – Société LTB sise route du Chenal Muzet à Villeneuve-
Saint-Georges.
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 février 2026 établi à
la suite de la visite d’inspection, effectuée sur le site le 22 janvier 2026, et transmis à
l’exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du site le 18 février 2026, l’inspecteur de
l’environnement a constaté la mise en conformité de l’installation au regard de l’article 2.9
de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé et notamment :
• les travaux du bassin de rétention des eaux de ruissellement ont été réalisés,
comme prescrit par l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 6 septembre 2024 ;
• l’exploitant a produit une attestation sur l’honneur du prestataire prouvant que les
travaux ont été finalisés le 19 septembre 2025, démontrant ainsi le respect du délai
fixé par l’article 1 de l’arrêté d’astreinte administrative du 9 septembre 2025.
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de lever les arrêtés préfectoraux de mise en
demeure et d’astreinte administrative précités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1 :
• l’arrêté n° 2024/ 3066 du 6 septembre 2024 portant mise en demeure au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement –
Société LTB sise route du Chenal Muzet à Villeneuve-Saint-Georges, est abrogé ;
• l’arrêté n° 2025/ 3595 du 9 septembre 2025 portant astreinte administrative au titre
de la réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement – Société LTB sise route du Chenal Muzet à Villeneuve-Saint-
Georges, est abrogé.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun (43, rue du
Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 MELUN CEDEX) dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification de la présente décision, conformément à
l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l’unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société LTB et publié au
recueil des actes administratif de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Ludovic GUILLAUME
2/2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial – BEPUP
Créteil, le 26 février 2026
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 11 mars 2026
ORDRE DU JOUR
Demande d’autorisation de création d’un magasin de 419,45 m² à l’enseigne
« LEADER CASH » en remplacement d’une salle de sport (STATION S) au sein de la
ZAC des Varennes – 28 avenue des 28 arpents/ rue des sœurs Mirabal sur le
territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne, portant la surface totale de vente
de l’ensemble commercial de 1 420 m² à 1 839,45 m².
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val de Marne.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Ludovic GUILLAUME
Tel : 01 49 56 60 00
Mel : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
1/4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°009/2026
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d’engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l’Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d’Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l’Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l’Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l’INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l’Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d’Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
2/4
ARRETE
ARTICLE 1er
1.1 Délégation est donnée à Monsieur Éric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du
Val-de-Marne, à effet de signer, pour la délégation départementale du Val-de-Marne, tout acte
unilatéral ou convention, concernant le département du Val-de-Marne et relatifs aux domaines
suivants :
- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.
1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d’assurer la représentation du Directeur général de l’Agence régionale de santé
Île-de-France à l’audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d’engagement notifiées au CRB DD94, pour les
actes relevant de l’enveloppe d’intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD94.
ARTICLE 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d’établissements et services, les projets
d’extension supérieure à 30% des capacités installées au sens des dispositions de l’article L.313-1-1
du CASF, la cession d’autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d’établissements,
- Les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à l’exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne,
délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-de-Marne, pour les mêmes actes et domaines d’intervention que ceux visés à
l’article 1er.
3/4
ARTICLE 4
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne et
de son adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans
la limite de la compétence de leur département, à l’exclusion des actes financiers (engagements et ordres
de payer) visés à l’article 1.2 b et 1.2 c :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Clément BASSI, responsable du département
santé environnement -défense sécurité
Veille et sécurité sanitaires
Madame Chrystelle BERTHON, responsable du
département prévention et promotion de la santé
Prévention et promotion de la santé
Madame Olivia BREDIN, responsable du département
autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
Monsieur Régis GARDIN, responsable du département
offre de soins
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
ARTICLE 5
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-de-Marne et des responsables de département, délégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d’affectation, à
l’exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l’article 1.2 b et 1.2 c :
Nom des agents Domaines concernés
Madame Alice PUECH-PECOT, adjointe de la
responsable du département prévention et promotion de
la santé
Prévention et promotion de la santé
Madame Marjorie BROU, adjointe du responsable du
département santé environnement -défense sécurité
Santé environnement – défense sécurité
Madame Céline TURREL, adjointe de la responsable du
département autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
Monsieur Renaud BRAY, adjoint du responsable du
département offre de soins
Ambulatoire et services
aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Madame Caroline CASSONNET Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Emmanuel IBI Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Walid TOUIL Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Mayoro Kebe MANE Santé environnement – défense sécurité
Madame Hinda MILLIEZ Santé environnement – défense sécurité
Madame Aurélie LEFEVRE Santé environnement – défense sécurité
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d’Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d’Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d’Oise.
4/4
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d’Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
ARTICLE 7
L’arrêté DS N°024/2025 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.
ARTICLE 8
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France et du Val-
de-Marne.
La Directrice de la délégation départementale du Val-d’Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
d’Oise.
Fait à Saint-Denis, le 23 février 2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de VAL DE BIEVRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames GUIEBA Véronique Inspectrice des Finances publiques et
Laure GUEYE, Inspectrice des Finances publiques, quand elles exercent les fonctions d’adjoint, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans la limite
de 150 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MME BELQASMI Karima MME GUIEBA
Véronique
MME GUEYE Laure M DACOSTA Sedar
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
MME ARDENNE Marie-Pascale M. AZIZI Rachid
MME BOB Sandra MME DAMIANO Muriel
MME RIVES Isabelle MME LE GOFF Magalie
MME LOF Vanessa MME BROU N CHO Elalie
MME TAHRI Malika M. POMMIER Jean-Louis
MME REGINA Raphaëlle MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte
M LABID Aaziz MME VERA Séverine
M ELASRI El Bachir M HOUEL Clement
MME LEFRERE Vanessa MME NICOLLET Agathe
M SICARD Jean-François
MME GUYADER Alexia
MME JULIEN Pascaline
3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M. MALLAM Osman MME BARTHE Cynthia
MME TREBALAGE Karen MME MAILLOT Caroline
MME ACADINE Manon
M SAIDI-BACO Hachim
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
MME GUIEBA Véronique Inspectrice 15 000€
MME GUEYE Laure Inspectrice 15 000€
M DACOSTA Sedar Inspecteur 15 000€
Mme ARDENNE Marie-pascale Contrôleur 10 000€
M AZIZI Rachid Contrôleur 10 000€
MME BOB Sandra Contrôleur 10 000€
MME DAMIANO Muriel Contrôleur 10 000€
MME LE GOFF Magalie Contrôleur 10 000€
Mme LOF Vanessa Contrôleur 10 000€
MME TAHRI Malika Contrôleur 10 000€
M LABID Aaziz Contrôleur 10 000€
M. POMMIER Jean-Louis Contrôleur 10 000€
MME REGINA Raphaëlle Contrôleur 10 000€
MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte Contrôleur 10 000€
M ELASRI El Bachir Contrôleur 10 000€
M HOUEL Clement Contrôleur 10 000€
MME BROU N CHO Elalie Contrôleur 10 000€
MME VERA Séverine Contrôleur 10 000€
MME GUYADER Alexia Contrôleur 10 000€
MME JULIEN Pascaline Contrôleur 10 000€
MME LEFRERE Vanessa Contrôleur 10 000€
MME RIVES Isabelle Contrôleur 10 000€
M SICARD Jean-François Contrôleur 10 000€
MME NICOLLET Agathe Contractuelle B 10 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ; aux agents désignés ci-après :
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
MME GUIEBA Véronique Inspectrice 15 000€ 12 mois 60 000€
MME GUEYE Laure Inspectrice 15 000€ 12 mois 60 000€
M DACOSTA Sedar Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€
MME ARDENNE Marie-pascale Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M AZIZI Rachid Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME BOB Sandra Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME DAMIANO Muriel Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME LE GOFF Magalie Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME LOF Vanessa Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME TAHRI Malika Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M LABID Aaziz Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M. POMMIER Jean-Louis Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME REGINA Raphaëlle Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M ELASRI El Bachir Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME BROU N CHO Elalie Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME VERA Séverine Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME GUYADER Alexia Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME JULIEN Pascaline Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME LEFRERE Vanessa Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME RIVES Isabelle Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M SICARD Jean-François Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME NICOLLET Agathe Contractuelle B 10 000€ 12 mois 30 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès le 2 mars 2026.
SIE VAL-DE-BIEVRE
15 rue Paul BERT
94808 VILLEJUIF CEDEX
A VILLEJUIF le 26 Février 2026
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE, par
intérim
Nathalie BOUCHER
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 23 février 2026
Arrêté CPF 2026/02 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure
pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL, directrice
des services pénitentiaires, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Madame Coralie DREAN
- Monsieur Younes IMARRAINE
- Monsieur Franck LAMY
- Madame Corinne LE MARRE
- Madame Cécile MARTRENCHAR
- Madame Marie MONNERVILLE
- Madame Samia PAPIN
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des intérims au centre national
d’évaluation à la directrice pénitentiaire d’insertion et de probation Madame Marina LELAURE
du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l’attaché
d’administration Madame Laura PINTAULT et à l’attaché d’administration Madame Tania
ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document.
Article 5 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux commandants du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Garry AUBATIN
- Monsieur Paul MANIJEAN
- Monsieur Valéry WALDRON
Article 6 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux capitaines de classe supérieure
du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur José BROWN
- Monsieur Boury DIOUF
- Monsieur Jérémie JACQUART
-
Article 7° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Madame Soraya BENBAHLOULI
- Monsieur Damien BERDOY
- Madame Aicha BOUHDOUD
- Madame Sandra BINGUE
- Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
- Madame Nathalie CIMIA
- Madame Céline COLAS
- Monsieur Arthur CORNE
- Monsieur Jérôme DEVASSINE
- Monsieur José FERDINAND
- Madame Zita FIARI-WALDRON
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Madame Andréa GALLEGO
- Madame Laurie GIBIERGE
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Sory KOUYATE
- Madame Marine LAVIGNE
- Monsieur Renan MELCUS
- Monsieur Cyrille MULLER
- Monsieur Billy NEVEU
- Monsieur Charly NOEL
- Madame Valérie POMMIER
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Guillaume ROMAIN
- Monsieur Stéphane ROTH
- Monsieur Mostafa SELLAK
- Madame Gwenaelle URCEL
- Madame Winnie-Annick YAMEOGO
Article 8° : Délégation permanente de signature est donnée aux majors du centre pénitentiaire
de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Gaétan AUBATIN
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur Sébastien DARMANI
- Monsieur Mathurin GASCHET
Article 9° : Délégation permanente de signature est donnée aux brigadiers-chefs du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Madame Margaux AINOC
- Madame Zohra AYI
- Madame Jessie ALLEGRINI
- Madame Roberte APRELON
- Monsieur Sihta BAKAYOKO
- Monsieur Jean BALEYA
- Monsieur Idrissa Tigoé BAMBA
- Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Maeva BEGUE
- Monsieur Serge BEROARD
- Monsieur Walid BOUFEKEN
- Monsieur Rudy CABERIA
- Monsieur Anthony COUCHY
- Monsieur André CUPIDON
- Monsieur François DALMAT
- Madame Sylvie DEDIEU
- Monsieur Alain DECEBALE
- Monsieur Kevin DIENST
- Madame Corinne DYVRANDE
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Josué HILAIRE
- Monsieur Ahamadi ISSOUF
- Monsieur Loic JOSEPH
- Monsieur Steeve JOSEPH-JULIEN
- Madame Nadiège JUPITER
- Monsieur Mukunday KALALA
- Madame Peggy KREUTZ
- Monsieur Frederic LANCELOT
- Madame Gwandolyne LAUGIER
- Madame Karine MACHILLOT
- Monsieur Vincent MAHE
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur Dimitri MATHURIN
- Madame Sarah MEHDID
- Madame Maguy MODESTE
- Monsieur Laurent NABAB
- Madame Delphine NADEAU
- Madame Emmeline NOE épouse DROLEZ
- Monsieur Andy NOEL
- Monsieur Djailani NOURDINE
- Monsieur Anthony ORMIERES
- Monsieur Claude PAGE
- Monsieur Jean-Christophe PETIT
- Monsieur Andy POULLET
- Monsieur Rida RACHIDI
- Monsieur Guy RASCAS
- Madame Stéphanie RENIA
- Monsieur Rony ROMIL
- Madame Myriam ROSE
- Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI
- Monsieur Samuel SALOMON
- Madame Audrey SAMINADIN
- Monsieur Mathieu SCHIESSER
- Monsieur Julien SCHMITT
- Monsieur Henri SHEN
- Monsieur Sanderson SIULI
- Madame Vanessa SOUBANE
- Monsieur Manuel THELEMAQUE
- Monsieur Fabrice TRICHET
- Monsieur Laurent TUROWSKI
- Monsieur Romain VALENTIN
- Madame Lucie VAKIE
Article 10° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de
l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Christophe LOY
Annexe de l'arrêté N°CPF 2026/02 portant délégation de signature au 23 février 2026
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113-
66 ; R234-1) et d’autres textes ;
Décisions concernées Sources : code
pénitentiaire
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs
des services
pénitentiair
es et
adjointe au
CNE
Attaché
d'administration
durant astreinte
Chefs de service
pénitentiaire,
commandant
pénitentiaire et
personnel de
commandement
d’astreinte
(niveau 3)
Personnel de
commandement
Majors et
premiers
surveillants
Autoriser les visites de l’établissement
pénitentiaire
R. 113-66
D. 222-2
x x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes
accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R.132-1 x x x
Déterminer la zone interdite à la prise de son et
d'image par les journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs tenant
au bon ordre et à la sécurité
R.132-2 x x x
Vie en détention
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23
x x x x
Désigner des membres de la CPU D.211-36 x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine,
définir les modalités de prise en charge
individualisées
et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L.211-5 x x x x
Présider une CPU D.211-34 x x x x
Prendre les mesures d’affectation des
personnes détenues en cellule
R. 113-66 x x x x x x
Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x
Désigner les personnes détenues à placer
ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel
D.213-1 x x x x x x
Affecter des personnes détenues malades dans
des cellules adaptées à proximité de l’Unité
sanitaire
D. 115-5 x x x x x x
Désigner les personnes détenues autorisées à
participer à des activités
D.414-4 x x x x
Traitement des requêtes pour les recours
gracieux des personnes détenues
R. 314-1 x x x x
Doter une personne d'une DPU (dotation de
première urgence)
R.332-44 x x x x x x
S'opposer à la désignation d’un aidant choisi par
une personne détenue
R. 322-35 x x x x
Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités d'une escorte
(composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et
autres incidents lors d'un transfèrement ou
D.215-5 x x x x x
1
d'une extraction)
Donner tous renseignement utiles au préfet
pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte
et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et
arrêter les mesures propres à éviter tout
incident compte tenu de sa personnalité
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
Constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'une transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant
sur la liste précitée.
D.215-17 x x x x x
Appeler les forces de l'ordre pour assurer le
maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2 x x x x
Utiliser des armes dans les locaux de détention : R.227-1
R.227-2
x x x
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt x x x
sur le quartier pour peines aménagées de
Villejuif
x x x
sur le secteur de l'Unité hospitalière sécurisée
interrégionale
x x x
sur le secteur de l'unité hospitalière
spécialement aménagée
x x x
Retirer à une personne détenue pour des motifs
de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi
que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux
R.113-66
R.332-44
x x x x x x
Retenir un équipement informatique
appartenant à une personne détenue
R.332-41 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes
détenues
R.113-66
R.225-1 et
suivants
x x x x x x
Demander une investigation corporelle interne
au procureur de la République
R. 225-4 x x x x
Employer des moyens de contrainte à l’encontre
d’une personne détenue
R.113-66
R.226-1
x x x x x x
Discipline
Placer à titre préventif en cellule disciplinaire
ainsi qu’en cellule de confinement
R.234-19 x x x x x x
Suspendre à titre préventif de l’activité
professionnelle
R.234-23 x x x x x x
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x
Présider la commission de discipline R.234-2 x x x x
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs
extérieurs
R.234-8 x x x x
Demander le retrait de l'habilitation d'un
assesseur de la commission de discipline
R.234-6 x x x x
Désigner des membres assesseurs de la
commission de discipline
R.234-6 x x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.234-32 à
R.234-40
x x x
Dispenser l'exécution, la suspension ou le
fractionnement des sanctions
R.234-41 x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R.234-26 x x x x
Isolement
2
Rédiger un rapport motivé accompagnant la
proposition de prolongation de la mesure
d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
x x x x
Placer provisoirement à l’isolement des
personnes détenues en cas d’urgence
R. 213-22 x x x
Placer initialement des personnes détenues à
l’isolement et premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
x x x x
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et
transmettre à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministère de
la justice
R. 213-21
R. 213-27
x x x x
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33
x x x
Désigner d’un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française pour transmettre les
informations et recueillir ses observations sur la
procédure d'isolement.
R. 213-21 x x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l’isolement de participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
R. 213-18 x x x x
Autorisation une personne détenue placée à
l’isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier
d’isolement
R. 213-18 x x x x
Décider de ne pas communiquer les
informations ou documents de la procédure
d’isolement de nature porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 x x x x
Quartier spécifique QPR
Informer la personne détenue par écrit des
motifs sous-tendant la mesure de placement au
QPR envisagée, l’informer du déroulement de la
procédure (possibilité de présenter des
observations écrites, orales avec l’assistance u
non d’un avocat) et recueillir ses observations
orales ainsi que, le cas échéant, celles de son
avocat
R. 224-19 x x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R. 224-19 x x x x
Prendre des mesures de sécurité individualisées
à l'égard d'une personne détenue placée en QPR
R. 224-16 x x x x x
Décider que le culte et les promenades seront
exercées séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent
R. 224-17 x x x x x
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l’occasion de la
procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française
R. 224-38 x x x x
Transmettre ses observations au DISP,
accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire
R. 224-38 x x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les personnes détenues
placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement extérieur d’un placement sous
D.424-4 x x x x
3
surveillance électronique ou d’une permission
de sortir, sont autorisées à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant
d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D.424-3 x x
Autoriser pour les condamnés d’opérer un
versement à l’extérieur depuis la part disponible
de leur compte nominatif
D. 332-17 x x x
Autoriser pour les personnes détenues
d’envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible
R.332-3 x x x
Autoriser pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d’argent
provenant
de la part disponible de son compte nominatif
R.332-12 x x x
Autoriser pour les personnes détenues de
recevoir des subsides de personnes non
titulaires
d’un permis permanent de visite
R.332-3 x x x
Retenir sur la part disponible du compte
nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés
D.332-18 x x
Autoriser pour les personnes condamnées de
recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier
R.332-3 x x x
Transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue
pour procéder au versement des sommes au
Trésor Public
D.332-19 x x x x x
Autoriser la remise à un tiers, désigné par la
personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur
volume ou de leur poids
R.332-8 x x x x
Autoriser le prélèvement par le régisseur des
comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R. 332-28 x x x
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x
Refuser à une personne détenue de procéder à
des achats en cantine
R.332-33 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel
R.370-4 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un équipement informatique
R.332-41
R 224-30
x x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
de personnels hospitaliers non titulaires
d’une habilitation
D. 115-18 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant dans le cadre
d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
D. 115-19 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnels des structures spécialisées de
soins, notamment des centres de soins
d'accompagnement et de prévention en
addictologie
D. 115-20 x x x
Suspendre l’habilitation d’un personnel
hospitalier
D. 115-17 x x
4
Autoriser les personnes extérieures à ’animer
des activités pour les détenus
D. 414-4 x x
Instruire les demandes d'agrément en qualité de
mandataire d'une personne détenue
R. 313-6 x x
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, de
l’agrément d’un mandataire d'une personne
détenue
R. 313-8 x x
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en
cas d’urgence et pour des motifs graves
D. 341-20 x x
Informer le directeur de l'établissement de
santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue
des offices religieux
R.352-7 x x x
Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire
R.352-8 x x x
Autoriser à recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement
R.352-9 x x x
Autoriser les ministres du culte extérieurs à
célébrer des offices ou prêches
D. 352-5 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de communiquer aux
avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés
à l’alinéa 1 de l’article R57-6-5
R. 313-14 x x x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis
de visite des condamnés, y compris lorsque le
visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 341-5 x x x
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des
circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si
les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire
R.341-3 x x
Décider que les visites auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R.341-13
x x
Retenir de la correspondance écrite, tant reçue
qu’expédiée
R. 345-5 x x
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l’accès au
téléphone pour les personnes détenues
condamnées
R. 345-14 x x
Restreindre les horaires d'accès au téléphone
pour les personnes condamnées
L 6
+
R. 345-14 (pour
les condamnés)
+
R 224-37 (pour
les QLCO)
x x
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes
d'argent, correspondances ou objets
quelconques
D.221-5 x x x
5
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue
le caractère non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet
R.332-42 x x x
Autoriser à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R.332-43 x x x
Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles
R.370-2 x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes condamnées d’exercer
une activité ayant pour finalité la réinsertion
R.411-1 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale (dans le cadre de la
formation professionnelle à enlever)
R.413-2 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement
R.413-6 x x x x
Refuser à une personne détenue de se présenter
aux épreuves écrites ou orales
d’un examen organisé dans l’établissement
D. 413-4 x x
Fixer les modalités des consultations des
personnes détenues dans le règlement intérieur
de l’établissement R. 411-6
x x x x
Signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles
R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3
x x x x
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler
pour leur propre compte L. 412-4
x x x x
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de
classement au travail d’une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8
x x x x
Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
x x x x
Décider du refus d’affectation d’une personne
détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
x x x x
Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-15
x x x x
Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d’un
refus de suspension (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
x x x x
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de
l’activité de production
R. 412-17
x x x x
Contrat d’emploi pénitentiaire
6
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la
personne détenue, lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au
contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d’ordre lorsque
ce dernier n’est pas l’administration
pénitentiaire
L. 412-11
x x x x
Signer un avenant au contrat d’emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
x x x x
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire
d’une personne détenue lorsque le donneur
d’ordre est l’administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
x x x x
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de
l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas
l’administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34
x x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) , d’un commun accord avec la
personne détenue par la signature d’un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
x x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation
à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
x x x x
Rendre un avis sur la régularité de la procédure
de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le
donneur d’ordre n’est pas l’administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
x x
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés
d’assurer l’encadrement technique de l’activité
de travail (tant au service général qu’en
production)
D. 412-7
x
Autoriser l'utilisation des équipements et outils
mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production R. 412-27
x x x x
Organiser les mouvements pour assurer la
présence de la personne détenue au travail ainsi
que la surveillance et la sécurité sur les lieux de
travail pour les activités en production R. 412-27
x x x x
Procéder au versement à la personne détenue
des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale,
pour les activités en production
R. 412-27
x x
Solliciter l’intervention des services de
l’inspection du travail pour l’application des
règles d’hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71
x
Adresser au service de l'inspection du travail,
une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l’inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
x x x
Obligations en matière de santé et de sécurité
au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et
D. 412-72 x x x x
7
mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé
et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un
document unique d'évaluation
des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1
du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes
généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
Mettre en place une organisation
et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les
conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de
manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des
personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-
1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des
installations en bon état de
fonctionnement
Informer le Préfet lorsqu’une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être
affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le préfet
de département et l’autorité judiciaire en
charge de son suivi
D. 412-73
x
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l’activité
en production
R. 412-78
x
Résilier le contrat d'implantation conclu une
entreprise ou une structure chargée de l’activité
en production
R. 412-81
R. 412-83
x
Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d’implantation et, en cas
d’urgence, assortir la mise en demeure d’une
suspension de l’exécution du contrat
d’implantation
R. 412-82
x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et
pour la légalisation de signature
D. 214-25 x x x x Uniquement
pour
responsable
greffe et son
adjoint
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile
ou dans les lieux d’assignation des personnes
placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI
et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à
la personne mise en examen ne touchant pas à
l’équilibre de la mesure de contrôle
L.632-1
D.632-5
x
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de
mauvaise conduite d’une personne condamnée
en détention
L.214-6 x x x
8
Statuer sur les demandes de permission de
sortie d’une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L.424-5
D.424-22
x
Retirer une permission de sortir précédemment
octroyée par le chef d’établissement ou son
délégataire
D.424-24 x x x
Procéder à la réintégration immédiate en cas
d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d’urgence d’une personne
condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou
d’un PSE en cas d’inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l’obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 x x x
Donner un avis au JAP lors des examens en
commission d'application des peines
D. 214-21 x x x x
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance
autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions dans les conditions
prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3
août 2018 relative à l’harmonisation de
l’utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique
Art.1-II du
décret n°
2019-1427 du
23 décembre
2019
x x
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être
identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses
nom et prénom, y compris en cas d’urgence, et
réexaminer d’office cette autorisation, en cas de
changement de fonctions de l’agent ou si les
missions qu’il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1
X x x x
Déterminer les modalités d’organisation du
service des agents
D. 221-6 x x x x
Affecter des personnels de surveillance en
USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures.
D. 115-7 x x x
Divers
Modification favorable des horaires d’entrée et
de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur
et permission de sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE par le JAP
712-8 du code
de procédure
pénale
x x x
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder
au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de
libération et l'adresse déclarée de la personne
libérée
706-53-7 du
code de
procédure
pénale
x
Placement des personnes détenues sous
dotation de protection d'urgence ou en cellule
de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010
x x x
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x Uniquement
pour ceux du
CNE et du QA
MAH
9
A Fresnes, le 23 février 2026
Le chef d’établissement,
Christophe LOY
10
Direction Générale
De l’administration pénitentiaire
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D’OUTRE-MER
A Ivry-sur-Seine, le 13 février 2026
Arrêté N°2026-13/02 - DET
Portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la détention
Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978 ;
Vu le Code pénitentiaire et notamment son article R.113-65 ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur
des services pénitentiaire d’Outre-Mer ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Vu la décision du Directeur général de l’administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,
Et,
Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs
d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté,
convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 13 janvier 2025 nommant Madame
Marie DEYTS aux fonctions de secrétaire générale de la direction des services pénitentiaires d’Outre-Mer ;
Monsieur Vincent DUPEYRE, Directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer ;
ARRETE :
Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement du
directeur interrégional et du directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires d’Outre-mer,
délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie DEYTS, directrice des services
pénitentiaires, Secrétaire générale des services pénitentiaires d’Outre-Mer, aux fins de :
Décider des mesures de prolongation d’isolement au-delà, ou de main levée des mesures d’isole-
ment
Soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des me-
sures d’isolement au-delà d’un an et de deux ans ;
Répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
en matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d’annulation ;
Répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues ;
Décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’une per-
sonne détenue réincarcérée après évasion ;
Autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit ;
Autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix ;
Autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé ;
Autoriser l’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé ;
Autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de 18
mois ;
Homologuer les règlements intérieurs ;
Autoriser, suspendre ou retirer l’agrément d’un mandataire ;
Participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ;
Autoriser la visite d’une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris ;
Délivrer une autorisation d’effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou enregistre-
ments sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements pénitentiaires du
ressort de la direction ;
Décider d’affecter une personne détenue condamnée ;
Ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines ;
Décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée
Ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction concernant les personnes détenues
condamnées relevant de la compétence régionale ;
Décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l’autorité judiciaire compétente) ;
Agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l’Education Nationale ;
Accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d’associations dans les actions d’ensei-
gnement
Agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les per-
sonnes détenues peuvent être autorisées à travailler ;
Autoriser toute activité de travail ;
Autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un aumônier de pri-
son ;
Suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un bénévole d’aumônerie ;
Décider du placement temporaire des personnes détenues en unités pour détenus violents
Décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes déte-
nues en unités pour détenus violents ;
Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Val de Marne,
Le directeur des services pénitentiaires D’Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
Direction générale de l’administration
pénitentiaire
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D’OUTRE-MER
A Ivry-sur-Seine, le 13 février 2026
Arrêté N°2026-13/02 - RH
Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des ressources
humaines au sein de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-Mer
Le directeur des services pénitentiaires d’Outre-mer,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires
des services déconcentrés de l’administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l’État ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l’habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’État et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de la Justice,
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en
qualité de directeur des services pénitentiaire d’Outre-Mer ;
1
Direction générale de l’administration
pénitentiaire
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle ;
Vu la décision du Directeur général de l’administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,
Et,
Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures
aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité
pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 13 janvier 2025 nommant
Madame Marie DEYTS aux fonctions de secrétaire générale de la direction des services
pénitentiaires d’Outre-Mer ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marie DEYTS, Directrice des services pénitentiaires,
Secrétaire Générale à l’effet de :
Signer tous les actes administratifs individuels nécessaires à la gestion des ressources
humaines pour l’ensemble des personnels de toute catégorie, titulaires, stagiaires et
non titulaires notamment :
- Procès-verbaux d’installation
- Congés annuels
- Les autorisations d’absence
- Les congés de maternité et de paternité
- Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET
- Les décisions d’attribution et de fin de versement de toutes indemnités
- Les décisions de demi-traitement
- La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins
- Les notations ;
- Les décisions d’imputabilité ou de non-imputabilité des accidents de travail
- L’ensemble des arrêtés relatifs à la gestion de la carrière des personnels
- Les décisions d’accorder aux agents relevant de son autorité le bénéfice de l’article 11
de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire et pour désigner les
avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Val de Marne.
Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires d’Outre-mer,
Vincent DUPEYRE
2
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D’OUTRE-MER
Mission du droit
et de l’expertise juridique
Ivry-sur-Seine, le 23 février 2026
Arrêté portant modification à la délégation de signature du 25 juin 2019
relatif à certains actes de gestion de la population pénale
au sein de la direction des services pénitentiaires d’Outre-mer
Vu l’arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2025, portant
nomination de M. Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, en
tant que directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, à compter du 15 juin 2025,
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur interrégional des services pénitentiaires d’Outre-mer
à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux
affaires des services placés sous son autorité ;
Vu la décision du directeur général de l’administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,
Et,
Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux
chefs d'établissements, aux directeurs des services d’insertion et de probation et aux agents de la
direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre
qu'internationale dans la limite de leurs attributions »
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 1er juillet 2019 nommant Monsieur
Christophe MARQUES aux fonctions d’adjoint au chef du département sécurité et détention des
services pénitentiaires d’Outre-mer ;
Arrête :
Direction des services pénitentiaires
d’Outre-mer
48, rue Denis Papin
94200 Ivry-sur-Seine
Tél. : 01 87 36 47 00
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
Article 1er : délégation est donnée à Christophe MARQUES, Commandant pénitentiaire, adjoint au chef
du département sécurité et détention, afin prendre de toutes les décisions administratives
individuelles nécessaires dans les domaines suivants :
- Orientation et transfert des personnes détenues ;
- Isolement administratif ;
- Traitement des requêtes des personnes détenues ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de
Marne.
Vincent DUPEYRE
Directeur interrégional des services
pénitentiaires d’Outre-mer
Direction des services pénitentiaires
d’Outre-mer
48, rue Denis Papin
94200 Ivry-sur-Seine
Tél. : 01 87 36 47 00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD