Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°32 du 12 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mars 2026
114pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°32
Du 12 mars 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°32
Du 12 mars 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00819 02/03/2026 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement de la SASU « Groupe Métropole Funéraire » ayant
pour enseigne « Pompes Funèbres de France » sis 23-25 avenue Pierre
Brossolette à Créteil (94)
5
2026/00937 09/03/2026 Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement de la SASU « POMPES FUNEBRES LOIC » sis 10 rue
d’Estienne d’Orves à Bonneuil-sur-Marne
7
2026/00938 09/03/2026 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement de la SAS “ACTIF CAPITAL”ayant pour enseigne
“Pompes Funèbres de France” sis 21 avenue Emile Zola à Saint-Maur-
des-Fossés (94)
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00808 27/02/2026 portant approbation du programme des équipements publics de la
Zone d’Aménagement Concerté Cœur de Ville sur le territoire de la
commune de Valenton
11
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02 06/03/2026 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d’argent liquide.
15
2026/02 06/03/2026 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d’argent liquide (version anonymisée)
59
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00280 11/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux
109
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
PRÉFECTURE DE POLICE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTE n° 2026/00819
portant modification de l’ habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement de la SASU « Groupe Métropole Funéraire »
ayant pour enseigne « Pompes Funèbres de France »
sis 23-25 avenue Pierre Brossolette à Créteil (94)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19 à
L .2223-46 et R. 2223-56 à 65 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne -
M. STOSKOPF Etienne ;
VU l’arrêté n°2023/02565 du 11 juillet 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement secondaire de la SASU « Groupe Métropole Funéraire » ayant pour enseigne
« Pompes Funèbres de France » sis 23-25 avenue Pierre Brossolette à Créteil (94)
VU la demande présentée par mail le 18 décembre 2025, par Mme Camille POURTY,
présidente de la SASU « ACTIF CAPITAL » ayant pour enseigne « Pompes Funèbres de France »
tendant à obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 23-25,
avenue Pierre Brossolette à Créteil (94) ;
VU l’extrait d’immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil
délivré le 13 décembre 2025 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
Considérant que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir la délivrance de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant le changement de présidence et de dénomination de la SASU « Groupe
Métropole Funéraire » ayant pour enseigne « Pompes Funèbres de France » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX
2
A R R Ê T E
Article 1er : A l’article 1 de l’arrêté n°2023/02565 du 11 juillet 2023 susvisé, les mots
« L’établissement secondaire de la SASU « Groupe Métropole Funéraire » ayant pour enseigne
« Pompes Funèbres de France » sis 23-25, avenue Pierre Brossolette à Créteil (94), exploité par Mme
Sandrine THIEFINE » sont remplacées par les dispositions suivantes : « L’établissement de la SASU
« ACTIF CAPITAL » ayant pour enseigne « Pompes Funèbres de France » sis 23-25, avenue
Pierre Brossolette à Créteil (94), exploité par Mme Camille POURTY ».
Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Mme Camille POURTY, présidente de l’établissement de la SASU « ACTIF CAPITAL »
ayant pour enseigne « Pompes Funèbres de France » et au Maire de Créteil, pour information.
Créteil, le 02/03/2026
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-
de-Marne, soit hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois
vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTÉ n° 2026/00937
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement de la SASU « POMPES FUNEBRES LOIC »
sis 10 rue d’Estienne d’Orves à Bonneuil-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19
à L. 2223-46 et R. 2223-56 à 65 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne -
Monsieur STOSKOPF Etienne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/03973 du 3 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU la demande adressée le 9 février 2026, par M. Loïc D’HEILLY, Président de la SASU
« POMPES FUNEBRES LOIC » tendant à obtenir le renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SASU « POMPES
FUNEBRES LOIC » sis 10 rue d’Estienne d’Orves à Bonneuil-sur-Marne (94) ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 8 février
2026 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement de la SASU « POMPES FUNEBRES LOIC » sis 10 rue
d’Estienne d’Orves à Bonneuil-sur-Marne (94), exploité par M. Loïc D’HEILLY,
président, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX
2
- fourniture des corbillards ;
- fourniture des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie
et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 26-94-0183
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à
échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à M. Loïc D’HEILLY, président, et M. le Maire de Bonneuil-sur-
Marne, pour information.
Fait à Créteil, le 9 mars 2026
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du
Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois
vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé
auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRETE n° 2026/00938
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement de la SAS “ACTIF CAPITAL“ ayant pour enseigne “Pompes Funèbres de
France“ sis 21 avenue Emile Zola à Saint-Maur-des-Fossés (94)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à 39 (capacité et formation
professionnelle) et R 2223-40 à 65, (§ 2 – habilitation);
Vu la demande présentée le 15 janvier 2026, par Madame Camille POURTY, Présidente
de la SAS « ACTIF CAPITAL » ayant pour enseigne « Pompes Funèbres de France »
tendant à obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 21
avenue Emile Zola à Saint-Maur-des-Fossés (94) ;
Vu l’extrait d’immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil
délivré le 22 décembre 2025 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Considérant que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir la délivrance de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement de la SAS « ACTIF CAPITAL » ayant pour enseigne
« Pompes Funèbres de France » sis 21 avenue Emile Zola à Saint-Maur-des-Fossés (94),
exploité par Madame Camille POURTY est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ organisation des obsèques,
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Activités en sous-traitance :
➢ transport de corps avant mise en bière,
➢ transport de corps après mise en bière,
➢ soins de conservation,
➢ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX
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➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie
funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 26-94-0162 .
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle
requises.
Article 4 : La présente habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté, pour l’ensemble des activités précitées. Sur demande de l’exploitant présentée deux
mois avant qu’elle n’arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont
remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
Madame Camille POURTY de la SAS « ACTIF CAPITAL » ayant pour enseigne « Pompes Funèbres
de France » et au Maire de Saint-Maur-des-Fossés pour information.
Créteil, le 9 mars 2026
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
soit hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regm-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/00808 du 27 février 2026
portant approbation du programme des équipements publics
de la Zone d’Aménagement Concerté Cœur de Ville
sur le territoire de la commune de Valenton
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 à L.311-8, et R.311-6 à D.311-11-2 ;
VU le code de l’environnement et en particulier son article R.122-3-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant
le périmètre de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à
Vitry-sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/02990 du 9 août 2023 créant la Zone d’Aménagement
Concerté « Cœur de Ville » sur le territoire de la commune de Valenton ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024/00131 du 16 janvier 2024 portant modification de l’arrêté
préfectoral n°2023/02990 du 9 août 2023 créant la Zone d’Aménagement Concerté « Cœur
de Ville » sur le territoire de la commune de Valenton ;
VU la délibération n°2025-05-02 du 6 mai 2025 du bureau du conseil d’administration de
Valophis Habitat approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements
publics de la ZAC Coeur de Ville à Valenton ;
VU la délibération n°2025-05-13-3963 du 13 mai 2025 du conseil territorial de l’établissement
public territorial Grand-Orly Seine Bièvre donnant un avis favorable au dossier de réalisation
de la ZAC Coeur de Ville à Valenton ;
VU la délibération n°25/54 en date du 22 mai 2025 du conseil municipal de la commune de
Valenton, donnant un avis favorable au dossier de réalisation de la ZAC Coeur de Ville ;
VU la convention partenariale quadripartite du 3 juillet 2025 entre l’Etablissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la commune de Valenton, Valophis Habitat et le Syndicat
mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin de l’Yerres (SYAGE) définissant
les modalités opérationnelles et organisationnelles de la réalisation de la ZAC Coeur de Ville à
Valenton ;
VU le courrier en date du 27 juin 2025 de la Directrice de l’Aménagement et du
Renouvellement Urbain de Valophis Habitat, sollicitant la signature d’un arrêté préfectoral
portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de
la ZAC Coeur de Ville à Valenton ;
VU le dossier de réalisation présenté à cet effet par Valophis Habitat comprenant, en
application de l’article R.311-7 du code de l’urbanisme, les pièces suivantes :
• le programme des équipements publics ;
• le programme global des constructions ;
• les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps ;
CONSIDÉRANT le projet global de renouvellement du centre-ville de Valenton engagé depuis
plusieurs années, candidat au statut d’« EcoProjet », dont la ZAC Coeur de Ville fait partie ;
CONSIDÉRANT le potentiel de développement résidentiel et commercial à l’échelle du
territoire de la commune de Valenton que représente la ZAC Coeur de Ville ;
CONSIDÉRANT que l’augmentation de la surface de plancher globale par rapport à la
programmation présentée à l’étape du dossier de création ne constitue pas une modification
substantielle de la ZAC et qu’elle ne nécessite pas de reconsidérer la dispense d’évaluation
environnementale accordée par l’autorité environnementale dans son avis du 2 septembre
2022 ;
CONSIDÉRANT la compatibilité du dossier de réalisation de la ZAC Coeur de Ville avec le
Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Valenton en vigueur approuvé le 13 décembre 2016, ainsi
qu’avec le nouveau Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé le 16 décembre
2025 par le conseil territorial de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et
entrant en vigueur en février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’approbation du programme des équipements publics de cette ZAC est
une compétence du représentant de l’État dans le département du Val-de-Marne, selon les
dispositions de l’article R. 311-8 du code de l’urbanisme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
2/4
ARTICLE 1er
Le programme des équipements publics de la ZAC Cœur de Ville figurant dans le dossier de
réalisation annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l’article R. 311-9 du code de l’urbanisme, le présent arrêté
fera l’objet :
• d’un affichage en mairie de Valenton pendant un (1) mois ;
• d’un affichage au siège de l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre »,
pendant un mois ;
• d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
du Val-de-Marne ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
En outre, cet arrêté, accompagné du dossier, sera tenu à la disposition du public :
• à la mairie de Valenton ;
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue
du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application
https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité
préfectorale.
ARTICLE 4
3/4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice de l’unité départementale
du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports, le directeur général de Valophis Habitat, le maire de la
commune de Valenton et le président de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4/4
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ORLY
4 RUE H. BOUCHER BÂT 529 - ZONE
ORLYTECH
PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 6 MARS 2026
Affaire suivie par : MIASSOD Laurent
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/2 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-
POSTE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité
solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de
majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération
ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt
de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants
de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière
de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en
matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-
FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels
provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-
FRANCE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en
matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MIASSOD Laurent
Annexe I à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BLARY Christele illimité illimité illimité illimité illimité
COURTOIS Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
VISCONTI Guillaume illimité illimité illimité illimité illimité
Annexe II à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BLARY Christele illimité illimité illimité illimité illimité
COURTOIS Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
VISCONTI Guillaume illimité illimité illimité illimité illimité
Annexe III à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l’amende
Valeur des
marchandises
AALAOUI Mohamed 15000 7500 1500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
ADELAIDE Cynthia 15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima 15000 7500 1500 15000
ALIKER Ruben 15000 7500 1500 15000
AMBROISE Marie-Catherine 15000 7500 1500 15000
ASQUIE Emilie 15000 7500 1500 15000
AUBRIOT Sebastien 15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Anna 15000 7500 1500 15000
BARRE Didier 15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent 15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid 15000 7500 1500 15000
BENOIT Nathalie 15000 7500 1500 15000
BEYNARD Yan 15000 7500 1500 15000
BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000
BIOCCO Sabrina 15000 7500 1500 15000
BLARY Christele 15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric 15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 15000 7500 1500 15000
BONFILS Eleonor 15000 7500 1500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 15000 7500 1500 15000
BOURDY Maxime 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine 15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isabelle 15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion 15000 7500 1500 15000
BROUSSE Pierre 15000 7500 1500 15000
CABALD BOURGUIGNON Leane 15000 7500 1500 15000
CAGNAC Guillaume 15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine 15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie 15000 7500 1500 15000
CHERUBIN Yannick 15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine 15000 7500 1500 15000
CITADELLE Ayann 15000 7500 1500 15000
CITADELLE Teddy 15000 7500 1500 15000
COELHO Elizabeth 15000 7500 1500 15000
COLLET Bruno 15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle 15000 7500 1500 15000
CORIC Antoine 15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude 15000 7500 1500 15000
COURTOIS Stephane 15000 7500 1500 15000
DA SILVA Jorge 15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie 15000 7500 1500 15000
DE ALMEIDA Ines 15000 7500 1500 15000
DE MARCHI Lisa 15000 7500 1500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 15000 7500 1500 15000
DIDIER Joel 15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel 15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne 15000 7500 1500 15000
DUARTE NEVES Pedro 15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory 15000 7500 1500 15000
DUVAL Valerie 15000 7500 1500 15000
EVRARD Chloe 15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien 15000 7500 1500 15000
FELLAH Othman 15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
FOLIO Renaud 15000 7500 1500 15000
FORTIER Sophie 15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie 15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent 15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yves 15000 7500 1500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 15000 7500 1500 15000
GALPIN Thierry 15000 7500 1500 15000
GELLON Maxime 15000 7500 1500 15000
GENCE Aurelien 15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic 15000 7500 1500 15000
GERINIER Nicolas 15000 7500 1500 15000
GHILI Karim 15000 7500 1500 15000
GILLOT Nella 15000 7500 1500 15000
GIMENO Pascal 15000 7500 1500 15000
GONZALEZ Daniel 15000 7500 1500 15000
GOUIN Thibaud 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Stephanie 15000 7500 1500 15000
GOURARI Sarah 15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime 15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GUITTON Alycia 15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin 15000 7500 1500 15000
HADJ Nabil 15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad 15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal 15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad 15000 7500 1500 15000
HOUMADI Houdhoiyfou 15000 7500 1500 15000
HOURAYBI Karim 15000 7500 1500 15000
IHIZAN Mustapha 15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine 15000 7500 1500 15000
KAROUM Kevin 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra 15000 7500 1500 15000
LABIDOIRE Cedric 15000 7500 1500 15000
LAFFITTE Timothee 15000 7500 1500 15000
LE CORRE Delphine 15000 7500 1500 15000
LEGRAND Leo 15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
LESPES Lilian 15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnes 15000 7500 1500 15000
LOOSLI Nicolas 15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte 15000 7500 1500 15000
MAILLOT ROGER Charles 15000 7500 1500 15000
MALGOUYRES Pierre 15000 7500 1500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 15000 7500 1500 15000
MAOUS Maxime 15000 7500 1500 15000
MARCHAND Didier 15000 7500 1500 15000
MARTIN Audrey 15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe 15000 7500 1500 15000
MARTOS Maëva 15000 7500 1500 15000
MARZIOU Philippe 15000 7500 1500 15000
MAUROY Jessica 15000 7500 1500 15000
MEGAL Cedrick 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane 15000 7500 1500 15000
MOHAMMAD Abdul 15000 7500 1500 15000
MONTAUBAN Nicolas 15000 7500 1500 15000
MOREL Franck 15000 7500 1500 15000
MORY Frederic 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier 15000 7500 1500 15000
NAUD Amandine 15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic 15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic 15000 7500 1500 15000
NICOLLEAU Victoria 15000 7500 1500 15000
OUDART Delphine 15000 7500 1500 15000
OUHIDA Brahim 15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosalyn 15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000
PEYREVIDAL Celia 15000 7500 1500 15000
PHILIPS Betty 15000 7500 1500 15000
PIERRAT Sylvain 15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain 15000 7500 1500 15000
PRESNEAU Camille 15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes 15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve 15000 7500 1500 15000
QUAGLIOZZI Adrien 15000 7500 1500 15000
RAMA Brice 15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique 15000 7500 1500 15000
REMINY Yannick 15000 7500 1500 15000
ROBERT Vincent 15000 7500 1500 15000
ROSIN Samuel 15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre 15000 7500 1500 15000
RUPAIRE Jean Francois 15000 7500 1500 15000
SAILLA Isabelle 15000 7500 1500 15000
SALVAN Anthony 15000 7500 1500 15000
SAUVAL Manon 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian 15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas 15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline 15000 7500 1500 15000
SIRVENT Bruno 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent 15000 7500 1500 15000
THEUREY Bastien 15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric 15000 7500 1500 15000
TIMSI Samy 15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier 15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier 15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 15000 7500 1500 15000
VICTOR Franck 15000 7500 1500 15000
VICTORNI Laurie 15000 7500 1500 15000
VIROLAN Sophie 15000 7500 1500 15000
VISCONTI Guillaume 15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia 15000 7500 1500 15000
Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
AALAOUI Mohamed 1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
ADELAIDE Cynthia 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ALIKER Ruben 1500 7500 15000
ASQUIE Emilie 1500 7500 15000
AUBRIOT Sebastien 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Anna 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BENOIT Nathalie 1500 7500 15000
BEYNARD Yan 1500 7500 15000
BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina 1500 7500 15000
BLARY Christele 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
BONFILS Eleonor 1500 7500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
CABALD BOURGUIGNON Leane 1500 7500 15000
CAGNAC Guillaume 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CHERUBIN Yannick 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000
CITADELLE Ayann 1500 7500 15000
CITADELLE Teddy 1500 7500 15000
COELHO Elizabeth 1500 7500 15000
COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
CORIC Antoine 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
COURTOIS Stephane 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DE ALMEIDA Ines 1500 7500 15000
DE MARCHI Lisa 1500 7500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
DUVAL Valerie 1500 7500 15000
EVRARD Chloe 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FELLAH Othman 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FOLIO Renaud 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GENCE Aurelien 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000
GERINIER Nicolas 1500 7500 15000
GHILI Karim 1500 7500 15000
GIMENO Pascal 1500 7500 15000
GONZALEZ Daniel 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud 1500 7500 15000
GOUPIL Julie 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000
GOURARI Sarah 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUITTON Alycia 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HADJ Nabil 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000
HOUMADI Houdhoiyfou 1500 7500 15000
HOURAYBI Karim 1500 7500 15000
IHIZAN Mustapha 1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
KAROUM Kevin 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
LEGRAND Leo 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
LIMEUL Agnes 1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
MAILLOT ROGER Charles 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000
MAOUS Maxime 1500 7500 15000
MARTIN Audrey 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000
MARTOS Maëva 1500 7500 15000
MARZIOU Philippe 1500 7500 15000
MAUROY Jessica 1500 7500 15000
MEGAL Cedrick 1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
MONTAUBAN Nicolas 1500 7500 15000
MOREL Franck 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000
NAUD Amandine 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
NICOLLEAU Victoria 1500 7500 15000
OUDART Delphine 1500 7500 15000
OUHIDA Brahim 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
PEYREVIDAL Celia 1500 7500 15000
PHILIPS Betty 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
PRESNEAU Camille 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
QUAGLIOZZI Adrien 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
REMINY Yannick 1500 7500 15000
ROBERT Vincent 1500 7500 15000
ROSIN Samuel 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle 1500 7500 15000
SALVAN Anthony 1500 7500 15000
SAUVAL Manon 1500 7500 15000
SCHURTER Florian 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000
THERAUD Vincent 1500 7500 15000
THEUREY Bastien 1500 7500 15000
THOMIN Cedric 1500 7500 15000
TIMSI Samy 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VICTOR Franck 1500 7500 15000
VICTORNI Laurie 1500 7500 15000
VIROLAN Sophie 1500 7500 15000
VISCONTI Guillaume 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000
Annexe V à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 10000 60000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
ASQUIE Emilie 8000 10000 60000
AUBRIOT Sebastien 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BENCZE Rodolphe 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina 8000 10000 60000
BLARY Christele illimité 100000 300000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
BONFILS Eleonor 8000 10000 60000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 7500 45000
CAGNAC Guillaume 3000 7500 45000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CHERUBIN Yannick 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CITADELLE Ayann 3000 7500 45000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Antoine 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
COURTOIS Stephane illimité 100000 300000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CYPRIEN Sandra 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE ALMEIDA Ines 8000 10000 60000
DE MARCHI Lisa 3000 7500 45000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
DUVAL Valerie 3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EVRARD Chloe 3000 7500 45000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FELLAH Othman 3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FOLIO Renaud 3000 7500 45000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GENCE Aurelien 8000 10000 60000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERINIER Nicolas 3000 7500 45000
GHILI Karim 3000 7500 45000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GIMENO Pascal 8000 10000 60000
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
GRAULIER Cecile 8000 10000 60000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HADJ Nabil 8000 10000 60000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
LEGRAND Leo 3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LESPES Lilian 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas 8000 10000 60000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
MAILLOT ROGER Charles 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MARTIN Audrey 8000 10000 60000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARTOS Maëva 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MEGAL Cedrick 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
MONTAUBAN Nicolas 8000 10000 60000
MOREL Franck 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAUD Amandine 8000 10000 60000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
NICOLLEAU Victoria 3000 7500 45000
OUDART Delphine 8000 10000 60000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
PRESNEAU Camille 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
REMINY Yannick 3000 7500 45000
ROBERT Vincent 3000 7500 45000
ROSIN Samuel 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SALVAN Anthony 3000 7500 45000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TIMSI Samy 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VICTORNI Laurie 3000 7500 45000
VIROLAN Sophie 8000 10000 60000
VISCONTI Guillaume illimité 100000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 10000 60000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
ASQUIE Emilie 8000 10000 60000
AUBRIOT Sebastien 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BENCZE Rodolphe 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina 8000 10000 60000
BLARY Christele illimité 100000 300000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
BONFILS Eleonor 8000 10000 60000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 7500 45000
CAGNAC Guillaume 3000 7500 45000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CHERUBIN Yannick 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CITADELLE Ayann 3000 7500 45000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Antoine 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
COURTOIS Stephane illimité 100000 300000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CYPRIEN Sandra 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE ALMEIDA Ines 8000 10000 60000
DE MARCHI Lisa 3000 7500 45000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
DUVAL Valerie 3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EVRARD Chloe 3000 7500 45000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FELLAH Othman 3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FOLIO Renaud 3000 7500 45000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GENCE Aurelien 8000 10000 60000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERINIER Nicolas 3000 7500 45000
GHILI Karim 3000 7500 45000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GIMENO Pascal 8000 10000 60000
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
GRAULIER Cecile 8000 10000 60000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HADJ Nabil 8000 10000 60000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
LEGRAND Leo 3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LESPES Lilian 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas 8000 10000 60000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
MAILLOT ROGER Charles 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MARTIN Audrey 8000 10000 60000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARTOS Maëva 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MEGAL Cedrick 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
MONTAUBAN Nicolas 8000 10000 60000
MOREL Franck 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAUD Amandine 8000 10000 60000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
NICOLLEAU Victoria 3000 7500 45000
OUDART Delphine 8000 10000 60000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
PRESNEAU Camille illimité 100000 300000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
REMINY Yannick 3000 7500 45000
ROBERT Vincent 3000 7500 45000
ROSIN Samuel 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SALVAN Anthony 3000 7500 45000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TIMSI Samy 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VICTORNI Laurie 3000 7500 45000
VIROLAN Sophie 8000 10000 60000
VISCONTI Guillaume illimité 100000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des
marchandises
AALAOUI Mohamed 8000 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
AUBRIOT Sebastien 3000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BENCZE Rodolphe 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BIOCCO Sabrina 8000 600000
BLARY Christele illimité 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
BONFILS Eleonor 8000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 600000
CAGNAC Guillaume 3000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CHERUBIN Yannick 3000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
CITADELLE Ayann 3000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Antoine 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
COURTOIS Stephane illimité 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CYPRIEN Sandra 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE ALMEIDA Ines 8000 600000
DE MARCHI Lisa 3000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
DUVAL Valerie 3000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EVRARD Chloe 3000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FELLAH Othman 3000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FOLIO Renaud 3000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GENCE Aurelien 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERINIER Nicolas 3000 600000
GHILI Karim 3000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
GIMENO Pascal 8000 600000
GONZALEZ Daniel illimité 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
GRAULIER Cecile 8000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HADJ Nabil 8000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
LEGRAND Leo 3000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LESPES Lilian 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
LOOSLI Nicolas 8000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
MAILLOT ROGER Charles 3000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MARTIN Audrey 8000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARTOS Maëva 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MEGAL Cedrick 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
MONTAUBAN Nicolas 8000 600000
MOREL Franck 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NAUD Amandine 8000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
NICOLLEAU Victoria 3000 600000
OUDART Delphine 8000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
PRESNEAU Camille 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
REMINY Yannick 3000 600000
ROBERT Vincent 3000 600000
ROSIN Samuel 3000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SALVAN Anthony 3000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VICTORNI Laurie 3000 600000
VIROLAN Sophie 8000 600000
VISCONTI Guillaume illimité 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des
marchandises
AALAOUI Mohamed 8000 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
AUBRIOT Sebastien 3000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BENCZE Rodolphe 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BIOCCO Sabrina 8000 600000
BLARY Christele illimité 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
BONFILS Eleonor 8000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 600000
CAGNAC Guillaume 3000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CHERUBIN Yannick 3000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
CITADELLE Ayann 3000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Antoine 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
COURTOIS Stephane illimité 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CYPRIEN Sandra 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE ALMEIDA Ines 8000 600000
DE MARCHI Lisa 3000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
DUVAL Valerie 3000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EVRARD Chloe 3000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FELLAH Othman 3000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FOLIO Renaud 3000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GENCE Aurelien 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERINIER Nicolas 3000 600000
GHILI Karim 3000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
GIMENO Pascal 8000 600000
GONZALEZ Daniel illimité 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
GRAULIER Cecile 8000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HADJ Nabil 8000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
LEGRAND Leo 3000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LESPES Lilian 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
LOOSLI Nicolas 8000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
MAILLOT ROGER Charles 3000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MARTIN Audrey 8000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARTOS Maëva 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MEGAL Cedrick 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
MONTAUBAN Nicolas 8000 600000
MOREL Franck 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NAUD Amandine 8000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
NICOLLEAU Victoria 3000 600000
OUDART Delphine 8000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
PRESNEAU Camille 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
REMINY Yannick 3000 600000
ROBERT Vincent 3000 600000
ROSIN Samuel 3000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SALVAN Anthony 3000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VICTORNI Laurie 3000 600000
VIROLAN Sophie 8000 600000
VISCONTI Guillaume illimité 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende Argent liquide
AALAOUI Mohamed 8000 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
ASQUIE Emilie 8000 300000
AUBRIOT Sebastien 3000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BENCZE Rodolphe 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BIOCCO Sabrina 8000 300000
BLARY Christele illimité 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
BONFILS Eleonor 8000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 300000
CAGNAC Guillaume 3000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CHERUBIN Yannick 3000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
CITADELLE Ayann 3000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Antoine 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
COURTOIS Stephane illimité 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CYPRIEN Sandra 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE ALMEIDA Ines 8000 300000
DE MARCHI Lisa 3000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
DUVAL Valerie 3000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EVRARD Chloe 3000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FELLAH Othman 3000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FOLIO Renaud 3000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GENCE Aurelien 8000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERINIER Nicolas 3000 300000
GHILI Karim 3000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
GIMENO Pascal 8000 300000
GONZALEZ Daniel illimité 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
GRAULIER Cecile 8000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HADJ Nabil 8000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
LEGRAND Leo 3000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LESPES Lilian 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
LOOSLI Nicolas 8000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
MAILLOT ROGER Charles 3000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MARTIN Audrey 8000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARTOS Maëva 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MASSIP Thierry 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MEGAL Cedrick 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
MONTAUBAN Nicolas 8000 300000
MOREL Franck 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NAUD Amandine 8000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
NICOLLEAU Victoria 3000 300000
OUDART Delphine 8000 300000
OUHIDA Brahim 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
PRESNEAU Camille 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
REMINY Yannick 3000 300000
ROBERT Vincent 3000 300000
ROSIN Samuel 3000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SALVAN Anthony 3000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TIMSI Samy 3000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VICTORNI Laurie 3000 300000
VIROLAN Sophie 8000 300000
VISCONTI Guillaume illimité 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
Annexe X à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende Argent liquide
AALAOUI Mohamed 8000 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
ASQUIE Emilie 8000 300000
AUBRIOT Sebastien 3000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BENCZE Rodolphe 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BIOCCO Sabrina 8000 300000
BLARY Christele illimité 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
BONFILS Eleonor 8000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 300000
CAGNAC Guillaume 3000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CHERUBIN Yannick 3000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
CITADELLE Ayann 3000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Antoine 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
COURTOIS Stephane illimité 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CYPRIEN Sandra 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE ALMEIDA Ines 8000 300000
DE MARCHI Lisa 3000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
DUVAL Valerie 3000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EVRARD Chloe 3000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FELLAH Othman 3000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FOLIO Renaud 3000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GENCE Aurelien 8000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERINIER Nicolas 3000 300000
GHILI Karim 3000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
GIMENO Pascal 8000 300000
GONZALEZ Daniel illimité 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
GRAULIER Cecile 8000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HADJ Nabil 8000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
LEGRAND Leo 3000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LESPES Lilian 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
LOOSLI Nicolas 8000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
MAILLOT ROGER Charles 3000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MARTIN Audrey 8000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARTOS Maëva 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MASSIP Thierry 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MEGAL Cedrick 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
MONTAUBAN Nicolas 8000 300000
MOREL Franck 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NAUD Amandine 8000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
NICOLLEAU Victoria 3000 300000
OUDART Delphine 8000 300000
OUHIDA Brahim 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
PRESNEAU Camille 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
REMINY Yannick 3000 300000
ROBERT Vincent 3000 300000
ROSIN Samuel 3000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SALVAN Anthony 3000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TIMSI Samy 3000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VICTORNI Laurie 3000 300000
VIROLAN Sophie 8000 300000
VISCONTI Guillaume illimité 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
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4 RUE H. BOUCHER BÂT 529 - ZONE
ORLYTECH
PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 6 MARS 2026
Affaire suivie par : MIASSOD Laurent
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à
PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits
suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281
et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement
de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les
demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande
de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende
fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion
d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur
des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les
ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière de contrefaçon pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière d’argent liquide pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 45775 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52067 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54609 illimité illimité illimité illimité illimité
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 45775 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52067 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54609 illimité illimité illimité illimité illimité
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l’amende
Valeur des
marchandises
Matricule 36785 15000 7500 1500 15000
Matricule 40903 15000 7500 1500 15000
Matricule 41909 15000 7500 1500 15000
Matricule 43125 15000 7500 1500 15000
Matricule 43513 15000 7500 1500 15000
Matricule 44035 15000 7500 1500 15000
Matricule 44806 15000 7500 1500 15000
Matricule 45659 15000 7500 1500 15000
Matricule 45775 15000 7500 1500 15000
Matricule 46421 15000 7500 1500 15000
Matricule 46480 15000 7500 1500 15000
Matricule 46644 15000 7500 1500 15000
Matricule 46832 15000 7500 1500 15000
Matricule 47029 15000 7500 1500 15000
Matricule 50141 15000 7500 1500 15000
Matricule 51170 15000 7500 1500 15000
Matricule 51420 15000 7500 1500 15000
Matricule 51572 15000 7500 1500 15000
Matricule 52066 15000 7500 1500 15000
Matricule 52067 15000 7500 1500 15000
Matricule 52655 15000 7500 1500 15000
Matricule 52769 15000 7500 1500 15000
Matricule 52877 15000 7500 1500 15000
Matricule 52936 15000 7500 1500 15000
Matricule 53358 15000 7500 1500 15000
Matricule 53464 15000 7500 1500 15000
Matricule 53912 15000 7500 1500 15000
Matricule 54288 15000 7500 1500 15000
Matricule 54586 15000 7500 1500 15000
Matricule 54609 15000 7500 1500 15000
Matricule 54668 15000 7500 1500 15000
Matricule 54768 15000 7500 1500 15000
Matricule 54823 15000 7500 1500 15000
Matricule 55076 15000 7500 1500 15000
Matricule 55260 15000 7500 1500 15000
Matricule 55280 15000 7500 1500 15000
Matricule 55380 15000 7500 1500 15000
Matricule 55413 15000 7500 1500 15000
Matricule 55426 15000 7500 1500 15000
Matricule 55509 15000 7500 1500 15000
Matricule 55582 15000 7500 1500 15000
Matricule 55594 15000 7500 1500 15000
Matricule 55864 15000 7500 1500 15000
Matricule 56050 15000 7500 1500 15000
Matricule 56134 15000 7500 1500 15000
Matricule 56219 15000 7500 1500 15000
Matricule 56254 15000 7500 1500 15000
Matricule 56414 15000 7500 1500 15000
Matricule 56514 15000 7500 1500 15000
Matricule 56539 15000 7500 1500 15000
Matricule 56545 15000 7500 1500 15000
Matricule 56560 15000 7500 1500 15000
Matricule 56716 15000 7500 1500 15000
Matricule 57206 15000 7500 1500 15000
Matricule 57367 15000 7500 1500 15000
Matricule 57406 15000 7500 1500 15000
Matricule 57430 15000 7500 1500 15000
Matricule 57594 15000 7500 1500 15000
Matricule 57613 15000 7500 1500 15000
Matricule 57652 15000 7500 1500 15000
Matricule 57734 15000 7500 1500 15000
Matricule 57997 15000 7500 1500 15000
Matricule 58014 15000 7500 1500 15000
Matricule 58032 15000 7500 1500 15000
Matricule 58546 15000 7500 1500 15000
Matricule 58939 15000 7500 1500 15000
Matricule 59000 15000 7500 1500 15000
Matricule 59012 15000 7500 1500 15000
Matricule 59190 15000 7500 1500 15000
Matricule 59206 15000 7500 1500 15000
Matricule 59678 15000 7500 1500 15000
Matricule 59683 15000 7500 1500 15000
Matricule 59686 15000 7500 1500 15000
Matricule 59756 15000 7500 1500 15000
Matricule 60158 15000 7500 1500 15000
Matricule 60192 15000 7500 1500 15000
Matricule 60232 15000 7500 1500 15000
Matricule 60392 15000 7500 1500 15000
Matricule 60396 15000 7500 1500 15000
Matricule 60606 15000 7500 1500 15000
Matricule 60657 15000 7500 1500 15000
Matricule 60846 15000 7500 1500 15000
Matricule 60888 15000 7500 1500 15000
Matricule 61142 15000 7500 1500 15000
Matricule 61348 15000 7500 1500 15000
Matricule 61438 15000 7500 1500 15000
Matricule 61472 15000 7500 1500 15000
Matricule 61486 15000 7500 1500 15000
Matricule 61500 15000 7500 1500 15000
Matricule 61690 15000 7500 1500 15000
Matricule 61718 15000 7500 1500 15000
Matricule 61732 15000 7500 1500 15000
Matricule 61809 15000 7500 1500 15000
Matricule 61950 15000 7500 1500 15000
Matricule 62218 15000 7500 1500 15000
Matricule 62260 15000 7500 1500 15000
Matricule 62296 15000 7500 1500 15000
Matricule 62314 15000 7500 1500 15000
Matricule 62318 15000 7500 1500 15000
Matricule 62355 15000 7500 1500 15000
Matricule 62368 15000 7500 1500 15000
Matricule 62570 15000 7500 1500 15000
Matricule 62658 15000 7500 1500 15000
Matricule 62680 15000 7500 1500 15000
Matricule 63027 15000 7500 1500 15000
Matricule 63140 15000 7500 1500 15000
Matricule 63152 15000 7500 1500 15000
Matricule 63544 15000 7500 1500 15000
Matricule 63560 15000 7500 1500 15000
Matricule 63566 15000 7500 1500 15000
Matricule 63616 15000 7500 1500 15000
Matricule 63747 15000 7500 1500 15000
Matricule 63789 15000 7500 1500 15000
Matricule 63826 15000 7500 1500 15000
Matricule 63852 15000 7500 1500 15000
Matricule 63866 15000 7500 1500 15000
Matricule 63934 15000 7500 1500 15000
Matricule 64237 15000 7500 1500 15000
Matricule 64326 15000 7500 1500 15000
Matricule 64330 15000 7500 1500 15000
Matricule 64458 15000 7500 1500 15000
Matricule 64536 15000 7500 1500 15000
Matricule 64556 15000 7500 1500 15000
Matricule 64772 15000 7500 1500 15000
Matricule 64820 15000 7500 1500 15000
Matricule 64846 15000 7500 1500 15000
Matricule 64917 15000 7500 1500 15000
Matricule 64958 15000 7500 1500 15000
Matricule 65124 15000 7500 1500 15000
Matricule 65146 15000 7500 1500 15000
Matricule 65160 15000 7500 1500 15000
Matricule 65172 15000 7500 1500 15000
Matricule 65188 15000 7500 1500 15000
Matricule 65280 15000 7500 1500 15000
Matricule 65785 15000 7500 1500 15000
Matricule 66008 15000 7500 1500 15000
Matricule 66092 15000 7500 1500 15000
Matricule 66596 15000 7500 1500 15000
Matricule 66726 15000 7500 1500 15000
Matricule 66964 15000 7500 1500 15000
Matricule 67006 15000 7500 1500 15000
Matricule 67196 15000 7500 1500 15000
Matricule 67198 15000 7500 1500 15000
Matricule 67250 15000 7500 1500 15000
Matricule 67344 15000 7500 1500 15000
Matricule 67356 15000 7500 1500 15000
Matricule 67362 15000 7500 1500 15000
Matricule 67712 15000 7500 1500 15000
Matricule 67732 15000 7500 1500 15000
Matricule 67782 15000 7500 1500 15000
Matricule 67826 15000 7500 1500 15000
Matricule 67900 15000 7500 1500 15000
Matricule 67906 15000 7500 1500 15000
Matricule 67952 15000 7500 1500 15000
Matricule 67958 15000 7500 1500 15000
Matricule 68112 15000 7500 1500 15000
Matricule 68354 15000 7500 1500 15000
Matricule 68398 15000 7500 1500 15000
Matricule 68408 15000 7500 1500 15000
Matricule 68522 15000 7500 1500 15000
Matricule 68560 15000 7500 1500 15000
Matricule 68656 15000 7500 1500 15000
Matricule 68696 15000 7500 1500 15000
Matricule 68856 15000 7500 1500 15000
Matricule 68913 15000 7500 1500 15000
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40903 1500 7500 15000
Matricule 43125 1500 7500 15000
Matricule 43513 1500 7500 15000
Matricule 44035 1500 7500 15000
Matricule 44806 1500 7500 15000
Matricule 45775 1500 7500 15000
Matricule 46421 1500 7500 15000
Matricule 46480 1500 7500 15000
Matricule 46644 1500 7500 15000
Matricule 46832 1500 7500 15000
Matricule 47029 1500 7500 15000
Matricule 50141 1500 7500 15000
Matricule 51170 1500 7500 15000
Matricule 51420 1500 7500 15000
Matricule 51572 1500 7500 15000
Matricule 52066 1500 7500 15000
Matricule 52067 1500 7500 15000
Matricule 52769 1500 7500 15000
Matricule 52877 1500 7500 15000
Matricule 52936 1500 7500 15000
Matricule 53358 1500 7500 15000
Matricule 53464 1500 7500 15000
Matricule 53912 1500 7500 15000
Matricule 54288 1500 7500 15000
Matricule 54586 1500 7500 15000
Matricule 54609 1500 7500 15000
Matricule 54668 1500 7500 15000
Matricule 54768 1500 7500 15000
Matricule 54823 1500 7500 15000
Matricule 55076 1500 7500 15000
Matricule 55260 1500 7500 15000
Matricule 55280 1500 7500 15000
Matricule 55380 1500 7500 15000
Matricule 55426 1500 7500 15000
Matricule 55509 1500 7500 15000
Matricule 55582 1500 7500 15000
Matricule 55594 1500 7500 15000
Matricule 55864 1500 7500 15000
Matricule 56050 1500 7500 15000
Matricule 56134 1500 7500 15000
Matricule 56219 1500 7500 15000
Matricule 56254 1500 7500 15000
Matricule 56414 1500 7500 15000
Matricule 56514 1500 7500 15000
Matricule 56539 1500 7500 15000
Matricule 56560 1500 7500 15000
Matricule 56716 1500 7500 15000
Matricule 57206 1500 7500 15000
Matricule 57367 1500 7500 15000
Matricule 57406 1500 7500 15000
Matricule 57430 1500 7500 15000
Matricule 57594 1500 7500 15000
Matricule 57652 1500 7500 15000
Matricule 57734 1500 7500 15000
Matricule 57997 1500 7500 15000
Matricule 58014 1500 7500 15000
Matricule 58032 1500 7500 15000
Matricule 58546 1500 7500 15000
Matricule 58939 1500 7500 15000
Matricule 59000 1500 7500 15000
Matricule 59012 1500 7500 15000
Matricule 59190 1500 7500 15000
Matricule 59206 1500 7500 15000
Matricule 59678 1500 7500 15000
Matricule 59683 1500 7500 15000
Matricule 59686 1500 7500 15000
Matricule 59756 1500 7500 15000
Matricule 60158 1500 7500 15000
Matricule 60192 1500 7500 15000
Matricule 60232 1500 7500 15000
Matricule 60392 1500 7500 15000
Matricule 60396 1500 7500 15000
Matricule 60606 1500 7500 15000
Matricule 60657 1500 7500 15000
Matricule 60846 1500 7500 15000
Matricule 60888 1500 7500 15000
Matricule 61142 1500 7500 15000
Matricule 61348 1500 7500 15000
Matricule 61438 1500 7500 15000
Matricule 61472 1500 7500 15000
Matricule 61486 1500 7500 15000
Matricule 61500 1500 7500 15000
Matricule 61690 1500 7500 15000
Matricule 61718 1500 7500 15000
Matricule 61732 1500 7500 15000
Matricule 61809 1500 7500 15000
Matricule 61950 1500 7500 15000
Matricule 62218 1500 7500 15000
Matricule 62260 1500 7500 15000
Matricule 62296 1500 7500 15000
Matricule 62314 1500 7500 15000
Matricule 62318 1500 7500 15000
Matricule 62355 1500 7500 15000
Matricule 62368 1500 7500 15000
Matricule 62570 1500 7500 15000
Matricule 62658 1500 7500 15000
Matricule 62680 1500 7500 15000
Matricule 63027 1500 7500 15000
Matricule 63140 1500 7500 15000
Matricule 63152 1500 7500 15000
Matricule 63544 1500 7500 15000
Matricule 63560 1500 7500 15000
Matricule 63566 1500 7500 15000
Matricule 63616 1500 7500 15000
Matricule 63747 1500 7500 15000
Matricule 63789 1500 7500 15000
Matricule 63826 1500 7500 15000
Matricule 63852 1500 7500 15000
Matricule 63866 1500 7500 15000
Matricule 63934 1500 7500 15000
Matricule 64237 1500 7500 15000
Matricule 64326 1500 7500 15000
Matricule 64330 1500 7500 15000
Matricule 64458 1500 7500 15000
Matricule 64536 1500 7500 15000
Matricule 64556 1500 7500 15000
Matricule 64772 1500 7500 15000
Matricule 64820 1500 7500 15000
Matricule 64846 1500 7500 15000
Matricule 64917 1500 7500 15000
Matricule 64958 1500 7500 15000
Matricule 65124 1500 7500 15000
Matricule 65146 1500 7500 15000
Matricule 65160 1500 7500 15000
Matricule 65172 1500 7500 15000
Matricule 65188 1500 7500 15000
Matricule 65280 1500 7500 15000
Matricule 65785 1500 7500 15000
Matricule 66008 1500 7500 15000
Matricule 66092 1500 7500 15000
Matricule 66596 1500 7500 15000
Matricule 66726 1500 7500 15000
Matricule 66964 1500 7500 15000
Matricule 67006 1500 7500 15000
Matricule 67196 1500 7500 15000
Matricule 67198 1500 7500 15000
Matricule 67250 1500 7500 15000
Matricule 67344 1500 7500 15000
Matricule 67356 1500 7500 15000
Matricule 67362 1500 7500 15000
Matricule 67712 1500 7500 15000
Matricule 67732 1500 7500 15000
Matricule 67782 1500 7500 15000
Matricule 67826 1500 7500 15000
Matricule 67900 1500 7500 15000
Matricule 67906 1500 7500 15000
Matricule 67952 1500 7500 15000
Matricule 67958 1500 7500 15000
Matricule 68112 1500 7500 15000
Matricule 68354 1500 7500 15000
Matricule 68398 1500 7500 15000
Matricule 68408 1500 7500 15000
Matricule 68522 1500 7500 15000
Matricule 68560 1500 7500 15000
Matricule 68656 1500 7500 15000
Matricule 68696 1500 7500 15000
Matricule 68856 1500 7500 15000
Matricule 68913 1500 7500 15000
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41909 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45775 illimité 100000 300000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46644 8000 10000 60000
Matricule 46832 illimité 100000 300000
Matricule 47029 3000 7500 45000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50960 8000 10000 60000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52067 illimité 100000 300000
Matricule 52374 8000 10000 60000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52802 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 52936 3000 7500 45000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53464 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54539 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54609 illimité 100000 300000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55280 8000 10000 60000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55413 8000 10000 60000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55624 8000 10000 60000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55884 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56235 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56797 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57183 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57430 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59686 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60657 8000 10000 60000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61142 3000 7500 45000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61438 8000 10000 60000
Matricule 61472 8000 10000 60000
Matricule 61486 8000 10000 60000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61690 8000 10000 60000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61732 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62318 3000 7500 45000
Matricule 62355 8000 10000 60000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63027 3000 7500 45000
Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 8000 10000 60000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63616 8000 10000 60000
Matricule 63747 8000 10000 60000
Matricule 63789 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64237 8000 10000 60000
Matricule 64285 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
Matricule 64330 8000 10000 60000
Matricule 64458 8000 10000 60000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64556 8000 10000 60000
Matricule 64772 3000 7500 45000
Matricule 64820 3000 7500 45000
Matricule 64846 8000 10000 60000
Matricule 64917 8000 10000 60000
Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65124 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65188 8000 10000 60000
Matricule 65280 8000 10000 60000
Matricule 65785 3000 7500 45000
Matricule 66008 8000 10000 60000
Matricule 66092 3000 7500 45000
Matricule 66596 3000 7500 45000
Matricule 66726 8000 10000 60000
Matricule 66964 3000 7500 45000
Matricule 67006 8000 10000 60000
Matricule 67196 3000 7500 45000
Matricule 67198 8000 10000 60000
Matricule 67250 3000 7500 45000
Matricule 67344 8000 10000 60000
Matricule 67356 8000 10000 60000
Matricule 67362 8000 10000 60000
Matricule 67712 3000 7500 45000
Matricule 67732 3000 7500 45000
Matricule 67782 3000 7500 45000
Matricule 67826 3000 7500 45000
Matricule 67900 8000 10000 60000
Matricule 67906 8000 10000 60000
Matricule 67952 3000 7500 45000
Matricule 67958 3000 7500 45000
Matricule 68112 3000 7500 45000
Matricule 68354 3000 7500 45000
Matricule 68398 3000 7500 45000
Matricule 68408 8000 10000 60000
Matricule 68522 3000 7500 45000
Matricule 68560 3000 7500 45000
Matricule 68656 3000 7500 45000
Matricule 68696 3000 7500 45000
Matricule 68856 3000 7500 45000
Matricule 68913 8000 10000 60000
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41909 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45775 illimité 100000 300000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46644 8000 10000 60000
Matricule 46832 illimité 100000 300000
Matricule 47029 3000 7500 45000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50960 8000 10000 60000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52067 illimité 100000 300000
Matricule 52374 8000 10000 60000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52802 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 52936 3000 7500 45000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53464 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54539 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54609 illimité 100000 300000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55280 8000 10000 60000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55413 8000 10000 60000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55624 8000 10000 60000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55884 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56235 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56797 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57183 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57430 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59686 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60657 8000 10000 60000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61142 3000 7500 45000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61438 8000 10000 60000
Matricule 61472 8000 10000 60000
Matricule 61486 8000 10000 60000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61690 8000 10000 60000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61732 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62318 3000 7500 45000
Matricule 62355 8000 10000 60000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63027 3000 7500 45000
Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 8000 10000 60000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63616 8000 10000 60000
Matricule 63747 8000 10000 60000
Matricule 63789 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64237 8000 10000 60000
Matricule 64285 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
Matricule 64330 8000 10000 60000
Matricule 64458 8000 10000 60000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64556 8000 10000 60000
Matricule 64772 3000 7500 45000
Matricule 64820 3000 7500 45000
Matricule 64846 8000 10000 60000
Matricule 64917 illimité 100000 300000
Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65124 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65188 8000 10000 60000
Matricule 65280 8000 10000 60000
Matricule 65785 3000 7500 45000
Matricule 66008 8000 10000 60000
Matricule 66092 3000 7500 45000
Matricule 66596 3000 7500 45000
Matricule 66726 8000 10000 60000
Matricule 66964 3000 7500 45000
Matricule 67006 8000 10000 60000
Matricule 67196 3000 7500 45000
Matricule 67198 8000 10000 60000
Matricule 67250 3000 7500 45000
Matricule 67344 8000 10000 60000
Matricule 67356 8000 10000 60000
Matricule 67362 8000 10000 60000
Matricule 67712 3000 7500 45000
Matricule 67732 3000 7500 45000
Matricule 67782 3000 7500 45000
Matricule 67826 3000 7500 45000
Matricule 67900 8000 10000 60000
Matricule 67906 8000 10000 60000
Matricule 67952 3000 7500 45000
Matricule 67958 3000 7500 45000
Matricule 68112 3000 7500 45000
Matricule 68354 3000 7500 45000
Matricule 68398 3000 7500 45000
Matricule 68408 8000 10000 60000
Matricule 68522 3000 7500 45000
Matricule 68560 3000 7500 45000
Matricule 68656 3000 7500 45000
Matricule 68696 3000 7500 45000
Matricule 68856 3000 7500 45000
Matricule 68913 8000 10000 60000
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45434 8000 600000
Matricule 45659 8000 600000
Matricule 45775 illimité 600000
Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46421 3000 600000
Matricule 46480 8000 600000
Matricule 46644 8000 600000
Matricule 46832 illimité 600000
Matricule 47029 3000 600000
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Matricule 52067 illimité 600000
Matricule 52374 8000 600000
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Matricule 54609 illimité 600000
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Matricule 55280 8000 600000
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Matricule 55426 8000 600000
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Matricule 57367 8000 600000
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Matricule 57856 8000 600000
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Matricule 58014 3000 600000
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Matricule 58939 8000 600000
Matricule 59000 3000 600000
Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
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Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59686 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
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Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60606 8000 600000
Matricule 60657 8000 600000
Matricule 60846 3000 600000
Matricule 60888 3000 600000
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Matricule 63866 3000 600000
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Matricule 64330 8000 600000
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Matricule 64556 8000 600000
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Matricule 64846 8000 600000
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Matricule 65785 3000 600000
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Matricule 66964 3000 600000
Matricule 67006 8000 600000
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Matricule 67250 3000 600000
Matricule 67344 8000 600000
Matricule 67356 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
Matricule 67712 3000 600000
Matricule 67732 3000 600000
Matricule 67782 3000 600000
Matricule 67826 3000 600000
Matricule 67900 8000 600000
Matricule 67906 8000 600000
Matricule 67952 3000 600000
Matricule 67958 3000 600000
Matricule 68112 3000 600000
Matricule 68354 3000 600000
Matricule 68398 3000 600000
Matricule 68408 8000 600000
Matricule 68522 3000 600000
Matricule 68560 3000 600000
Matricule 68656 3000 600000
Matricule 68696 3000 600000
Matricule 68856 3000 600000
Matricule 68913 8000 600000
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45434 8000 600000
Matricule 45659 8000 600000
Matricule 45775 illimité 600000
Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46421 3000 600000
Matricule 46480 8000 600000
Matricule 46644 8000 600000
Matricule 46832 illimité 600000
Matricule 47029 3000 600000
Matricule 50141 3000 600000
Matricule 50960 8000 600000
Matricule 51170 3000 600000
Matricule 51314 3000 600000
Matricule 51420 8000 600000
Matricule 51572 3000 600000
Matricule 52066 8000 600000
Matricule 52067 illimité 600000
Matricule 52374 8000 600000
Matricule 52655 8000 600000
Matricule 52769 8000 600000
Matricule 52802 8000 600000
Matricule 52877 3000 600000
Matricule 52936 3000 600000
Matricule 53037 8000 600000
Matricule 53358 8000 600000
Matricule 53464 8000 600000
Matricule 53912 3000 600000
Matricule 54288 8000 600000
Matricule 54539 8000 600000
Matricule 54586 3000 600000
Matricule 54609 illimité 600000
Matricule 54645 8000 600000
Matricule 54668 8000 600000
Matricule 54768 3000 600000
Matricule 54823 8000 600000
Matricule 55076 8000 600000
Matricule 55260 8000 600000
Matricule 55280 8000 600000
Matricule 55380 3000 600000
Matricule 55413 8000 600000
Matricule 55426 8000 600000
Matricule 55509 8000 600000
Matricule 55582 8000 600000
Matricule 55594 3000 600000
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Matricule 57613 8000 600000
Matricule 57652 8000 600000
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Matricule 58032 3000 600000
Matricule 58546 3000 600000
Matricule 58771 8000 600000
Matricule 58939 8000 600000
Matricule 59000 3000 600000
Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59686 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
Matricule 60392 8000 600000
Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60606 8000 600000
Matricule 60657 8000 600000
Matricule 60846 3000 600000
Matricule 60888 3000 600000
Matricule 61142 3000 600000
Matricule 61348 3000 600000
Matricule 61438 8000 600000
Matricule 61472 8000 600000
Matricule 61486 8000 600000
Matricule 61500 8000 600000
Matricule 61690 8000 600000
Matricule 61718 8000 600000
Matricule 61732 8000 600000
Matricule 61809 8000 600000
Matricule 61950 3000 600000
Matricule 62218 3000 600000
Matricule 62260 3000 600000
Matricule 62296 3000 600000
Matricule 62314 3000 600000
Matricule 62318 3000 600000
Matricule 62355 8000 600000
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Matricule 64330 8000 600000
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Matricule 64820 3000 600000
Matricule 64846 8000 600000
Matricule 64917 8000 600000
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Matricule 65146 3000 600000
Matricule 65160 3000 600000
Matricule 65172 3000 600000
Matricule 65188 8000 600000
Matricule 65280 8000 600000
Matricule 65785 3000 600000
Matricule 66008 8000 600000
Matricule 66092 3000 600000
Matricule 66596 3000 600000
Matricule 66726 8000 600000
Matricule 66964 3000 600000
Matricule 67006 8000 600000
Matricule 67196 3000 600000
Matricule 67198 8000 600000
Matricule 67250 3000 600000
Matricule 67344 8000 600000
Matricule 67356 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
Matricule 67712 3000 600000
Matricule 67732 3000 600000
Matricule 67782 3000 600000
Matricule 67826 3000 600000
Matricule 67900 8000 600000
Matricule 67906 8000 600000
Matricule 67952 3000 600000
Matricule 67958 3000 600000
Matricule 68112 3000 600000
Matricule 68354 3000 600000
Matricule 68398 3000 600000
Matricule 68408 8000 600000
Matricule 68522 3000 600000
Matricule 68560 3000 600000
Matricule 68656 3000 600000
Matricule 68696 3000 600000
Matricule 68856 3000 600000
Matricule 68913 8000 600000
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41909 8000 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44806 8000 300000
Matricule 45434 8000 300000
Matricule 45659 8000 300000
Matricule 45775 illimité 300000
Matricule 45883 3000 300000
Matricule 46421 3000 300000
Matricule 46480 8000 300000
Matricule 46644 8000 300000
Matricule 46832 illimité 300000
Matricule 47029 3000 300000
Matricule 50141 3000 300000
Matricule 50960 8000 300000
Matricule 51170 3000 300000
Matricule 51314 3000 300000
Matricule 51420 8000 300000
Matricule 51572 3000 300000
Matricule 52066 8000 300000
Matricule 52067 illimité 300000
Matricule 52374 8000 300000
Matricule 52655 8000 300000
Matricule 52769 8000 300000
Matricule 52802 8000 300000
Matricule 52877 3000 300000
Matricule 52936 3000 300000
Matricule 53037 8000 300000
Matricule 53358 8000 300000
Matricule 53464 8000 300000
Matricule 53912 3000 300000
Matricule 54288 8000 300000
Matricule 54539 8000 300000
Matricule 54586 3000 300000
Matricule 54609 illimité 300000
Matricule 54645 8000 300000
Matricule 54668 8000 300000
Matricule 54768 3000 300000
Matricule 54823 8000 300000
Matricule 55076 8000 300000
Matricule 55260 8000 300000
Matricule 55280 8000 300000
Matricule 55380 3000 300000
Matricule 55413 8000 300000
Matricule 55426 8000 300000
Matricule 55509 8000 300000
Matricule 55582 8000 300000
Matricule 55594 3000 300000
Matricule 55624 8000 300000
Matricule 55864 3000 300000
Matricule 55884 8000 300000
Matricule 56050 8000 300000
Matricule 56134 3000 300000
Matricule 56219 8000 300000
Matricule 56235 8000 300000
Matricule 56254 3000 300000
Matricule 56414 3000 300000
Matricule 56514 8000 300000
Matricule 56539 8000 300000
Matricule 56545 8000 300000
Matricule 56560 8000 300000
Matricule 56716 8000 300000
Matricule 56797 8000 300000
Matricule 56855 8000 300000
Matricule 57082 8000 300000
Matricule 57183 8000 300000
Matricule 57206 8000 300000
Matricule 57367 8000 300000
Matricule 57406 3000 300000
Matricule 57430 3000 300000
Matricule 57594 8000 300000
Matricule 57613 8000 300000
Matricule 57652 8000 300000
Matricule 57734 8000 300000
Matricule 57856 8000 300000
Matricule 57997 3000 300000
Matricule 58014 3000 300000
Matricule 58032 3000 300000
Matricule 58546 3000 300000
Matricule 58771 8000 300000
Matricule 58939 8000 300000
Matricule 59000 3000 300000
Matricule 59012 8000 300000
Matricule 59190 8000 300000
Matricule 59206 8000 300000
Matricule 59371 8000 300000
Matricule 59678 8000 300000
Matricule 59683 8000 300000
Matricule 59686 8000 300000
Matricule 59756 8000 300000
Matricule 60158 8000 300000
Matricule 60192 8000 300000
Matricule 60229 8000 300000
Matricule 60232 3000 300000
Matricule 60257 8000 300000
Matricule 60392 8000 300000
Matricule 60396 8000 300000
Matricule 60606 8000 300000
Matricule 60657 8000 300000
Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61142 3000 300000
Matricule 61348 3000 300000
Matricule 61438 8000 300000
Matricule 61472 8000 300000
Matricule 61486 8000 300000
Matricule 61500 8000 300000
Matricule 61690 8000 300000
Matricule 61718 8000 300000
Matricule 61732 8000 300000
Matricule 61809 8000 300000
Matricule 61950 3000 300000
Matricule 62218 3000 300000
Matricule 62260 3000 300000
Matricule 62296 3000 300000
Matricule 62314 3000 300000
Matricule 62318 3000 300000
Matricule 62355 8000 300000
Matricule 62368 3000 300000
Matricule 62570 3000 300000
Matricule 62658 8000 300000
Matricule 62680 3000 300000
Matricule 63027 3000 300000
Matricule 63140 8000 300000
Matricule 63152 8000 300000
Matricule 63544 3000 300000
Matricule 63560 8000 300000
Matricule 63566 3000 300000
Matricule 63616 8000 300000
Matricule 63747 8000 300000
Matricule 63789 3000 300000
Matricule 63826 3000 300000
Matricule 63852 3000 300000
Matricule 63866 3000 300000
Matricule 63934 3000 300000
Matricule 64237 8000 300000
Matricule 64285 8000 300000
Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64772 3000 300000
Matricule 64820 3000 300000
Matricule 64846 8000 300000
Matricule 64917 8000 300000
Matricule 64958 3000 300000
Matricule 65124 3000 300000
Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65188 8000 300000
Matricule 65280 8000 300000
Matricule 65785 3000 300000
Matricule 66008 8000 300000
Matricule 66092 3000 300000
Matricule 66596 3000 300000
Matricule 66726 8000 300000
Matricule 66964 3000 300000
Matricule 67006 8000 300000
Matricule 67196 3000 300000
Matricule 67198 8000 300000
Matricule 67250 3000 300000
Matricule 67344 8000 300000
Matricule 67356 8000 300000
Matricule 67362 8000 300000
Matricule 67712 3000 300000
Matricule 67732 3000 300000
Matricule 67782 3000 300000
Matricule 67826 3000 300000
Matricule 67900 8000 300000
Matricule 67906 8000 300000
Matricule 67952 3000 300000
Matricule 67958 3000 300000
Matricule 68112 3000 300000
Matricule 68354 3000 300000
Matricule 68398 3000 300000
Matricule 68408 8000 300000
Matricule 68522 3000 300000
Matricule 68560 3000 300000
Matricule 68656 3000 300000
Matricule 68696 3000 300000
Matricule 68856 3000 300000
Matricule 68913 8000 300000
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2026/2 du 6 mars 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41909 8000 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44806 8000 300000
Matricule 45434 8000 300000
Matricule 45659 8000 300000
Matricule 45775 illimité 300000
Matricule 45883 3000 300000
Matricule 46421 3000 300000
Matricule 46480 8000 300000
Matricule 46644 8000 300000
Matricule 46832 illimité 300000
Matricule 47029 3000 300000
Matricule 50141 3000 300000
Matricule 50960 8000 300000
Matricule 51170 3000 300000
Matricule 51314 3000 300000
Matricule 51420 8000 300000
Matricule 51572 3000 300000
Matricule 52066 8000 300000
Matricule 52067 illimité 300000
Matricule 52374 8000 300000
Matricule 52655 8000 300000
Matricule 52769 8000 300000
Matricule 52802 8000 300000
Matricule 52877 3000 300000
Matricule 52936 3000 300000
Matricule 53037 8000 300000
Matricule 53358 8000 300000
Matricule 53464 8000 300000
Matricule 53912 3000 300000
Matricule 54288 8000 300000
Matricule 54539 8000 300000
Matricule 54586 3000 300000
Matricule 54609 illimité 300000
Matricule 54645 8000 300000
Matricule 54668 8000 300000
Matricule 54768 3000 300000
Matricule 54823 8000 300000
Matricule 55076 8000 300000
Matricule 55260 8000 300000
Matricule 55280 8000 300000
Matricule 55380 3000 300000
Matricule 55413 8000 300000
Matricule 55426 8000 300000
Matricule 55509 8000 300000
Matricule 55582 8000 300000
Matricule 55594 3000 300000
Matricule 55624 8000 300000
Matricule 55864 3000 300000
Matricule 55884 8000 300000
Matricule 56050 8000 300000
Matricule 56134 3000 300000
Matricule 56219 8000 300000
Matricule 56235 8000 300000
Matricule 56254 3000 300000
Matricule 56414 3000 300000
Matricule 56514 8000 300000
Matricule 56539 8000 300000
Matricule 56545 8000 300000
Matricule 56560 8000 300000
Matricule 56716 8000 300000
Matricule 56797 8000 300000
Matricule 56855 8000 300000
Matricule 57082 8000 300000
Matricule 57183 8000 300000
Matricule 57206 8000 300000
Matricule 57367 8000 300000
Matricule 57406 3000 300000
Matricule 57430 3000 300000
Matricule 57594 8000 300000
Matricule 57613 8000 300000
Matricule 57652 8000 300000
Matricule 57734 8000 300000
Matricule 57856 8000 300000
Matricule 57997 3000 300000
Matricule 58014 3000 300000
Matricule 58032 3000 300000
Matricule 58546 3000 300000
Matricule 58771 8000 300000
Matricule 58939 8000 300000
Matricule 59000 3000 300000
Matricule 59012 8000 300000
Matricule 59190 8000 300000
Matricule 59206 8000 300000
Matricule 59371 8000 300000
Matricule 59678 8000 300000
Matricule 59683 8000 300000
Matricule 59686 8000 300000
Matricule 59756 8000 300000
Matricule 60158 8000 300000
Matricule 60192 8000 300000
Matricule 60229 8000 300000
Matricule 60232 3000 300000
Matricule 60257 8000 300000
Matricule 60392 8000 300000
Matricule 60396 8000 300000
Matricule 60606 8000 300000
Matricule 60657 8000 300000
Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61142 3000 300000
Matricule 61348 3000 300000
Matricule 61438 8000 300000
Matricule 61472 8000 300000
Matricule 61486 8000 300000
Matricule 61500 8000 300000
Matricule 61690 8000 300000
Matricule 61718 8000 300000
Matricule 61732 8000 300000
Matricule 61809 8000 300000
Matricule 61950 3000 300000
Matricule 62218 3000 300000
Matricule 62260 3000 300000
Matricule 62296 3000 300000
Matricule 62314 3000 300000
Matricule 62318 3000 300000
Matricule 62355 8000 300000
Matricule 62368 3000 300000
Matricule 62570 3000 300000
Matricule 62658 8000 300000
Matricule 62680 3000 300000
Matricule 63027 3000 300000
Matricule 63140 8000 300000
Matricule 63152 8000 300000
Matricule 63544 3000 300000
Matricule 63560 8000 300000
Matricule 63566 3000 300000
Matricule 63616 8000 300000
Matricule 63747 8000 300000
Matricule 63789 3000 300000
Matricule 63826 3000 300000
Matricule 63852 3000 300000
Matricule 63866 3000 300000
Matricule 63934 3000 300000
Matricule 64237 8000 300000
Matricule 64285 8000 300000
Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64772 3000 300000
Matricule 64820 3000 300000
Matricule 64846 8000 300000
Matricule 64917 8000 300000
Matricule 64958 3000 300000
Matricule 65124 3000 300000
Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65188 8000 300000
Matricule 65280 8000 300000
Matricule 65785 3000 300000
Matricule 66008 8000 300000
Matricule 66092 3000 300000
Matricule 66596 3000 300000
Matricule 66726 8000 300000
Matricule 66964 3000 300000
Matricule 67006 8000 300000
Matricule 67196 3000 300000
Matricule 67198 8000 300000
Matricule 67250 3000 300000
Matricule 67344 8000 300000
Matricule 67356 8000 300000
Matricule 67362 8000 300000
Matricule 67712 3000 300000
Matricule 67732 3000 300000
Matricule 67782 3000 300000
Matricule 67826 3000 300000
Matricule 67900 8000 300000
Matricule 67906 8000 300000
Matricule 67952 3000 300000
Matricule 67958 3000 300000
Matricule 68112 3000 300000
Matricule 68354 3000 300000
Matricule 68398 3000 300000
Matricule 68408 8000 300000
Matricule 68522 3000 300000
Matricule 68560 3000 300000
Matricule 68656 3000 300000
Matricule 68696 3000 300000
Matricule 68856 3000 300000
Matricule 68913 8000 300000
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00280
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l’organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de
la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l’Etat de
deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er août 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l’utilisation des informations publiques ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l’Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité de la préfète,
1
secrétaire générale pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, réponses aux demandes d’accès aux données et documents administratifs,
transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et
recours entrant dans le champ des missions fixées par l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il
représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout
agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l’effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l’évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu’aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l’Etat, adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration pour l’intérieur et l’outre-mer, chef du
bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par M. Fabien MERLEN,
attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de M. Fabien MERLEN :
o par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau du
contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Inès SIDIYA, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section du
contentieux étranger ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau du
contentieux des responsabilités, à l’exception des actes engageant une dépense supérieure à
10 000 euros ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme Chloé
DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les
mêmes conditions ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR,
par
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration pour l’intérieur et l’outre-mer, chef
de bureau ;
2
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite
de ses attributions et à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de
bureau ;
- M. Fabien MERLEN, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ;
- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission ;
- Mme Inès SIDIYA, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section du contentieux
étranger ;
- Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. Laurent ECKERT, en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l’accès aux
documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d’administration de
l’Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la
réparation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de
l’assurance et de la réparation ;
3
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de la protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de
la Seine-Saint-Denis, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, à l’exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
o Mme Marina SULA, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle du greffe ;
dans le cadre du traitement des attributions en matière d’assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de
la réparation ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d’administration hors classe de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par Mme
Julie FIRON, secrétaire administrative de classe normale, à l’exception des décisions et actes
engageant les dépenses.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIOLORETI, attachée principale
d’administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l’exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée :
- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage
et de la modernisation,
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, et de Mme OLIVIA VAN
HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef
de la section budgétaire et comptable.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l’application informatique financière de l’État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d’achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Léa STATTNER, agente contractuelle de catégorie C.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de
catégorie A.
4
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 11
La préfète, secrétaire générale pour l’administration, et le chef du service des affaires juridiques et du
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 11 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD