Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°34 du 16 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 mars 2026
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°34
Du 16 mars 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°34
Du 16 mars 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/1015 16/03/2026 portant modification de l’arrêté n° 2026/900 du 5 mars 2026
instituant les 29 commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des
15 et 22 mars 2026
5
2026/1016 16/03/2026 modifiant l’arrêté n° 2026-0545 du 12 février 2026 instituant la
commission de propagande pour les élections des conseillers
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01017 16/03/2026 portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du
18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du
Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS (modification de la
circulation dans le cadre des travaux de construction du bâtiment
logistique D8A prévus jusqu’au 21 octobre 2026) + annexe
9
2026/01018 16/03/2026 portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du
18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du
Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS (modification de la
circulation dans le cadre des travaux de construction du bâtiment V3
prévus qu’au 30 juin 2026) + annexe
12
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00287 13/03/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-
Marne (94) les 14 et 16 mars 2026 + annexe
17
PRÉFECTURE DE POLICE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
ARRÊTÉ n° 2026/1015
portant modification de l’arrêté n° 2026/900 du 5 mars 2026
instituant les 29 commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1, R.93-2 et R.93-3 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l’ordonnance n° 52/2026 du 3 février 2026 et l’ordonnance modificative n°86/2026 du 23 février
2026 du premier président de la Cour d’appel de Paris portant désignation des magistrats, présidents
et membres des commissions de contrôle des opérations de vote ;
Vu l’arrêté n° 2026/900 du 5 mars 2026 instituant les 29 commissions de contrôle des opérations de
vote pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu les arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes ;
Vu l’ordonnance modificative n° 121/2026 du 12 mars 2026 du premier président de la Cour d’appel de
Paris ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – A l’article 2 de l’arrêté susvisé, les commissions de contrôle sont modifiées ainsi qu’il suit :
À la rubrique intitulée « Commission d’Arcueil » : Les mots « 10 avenue Paul Doumer » sont
remplacés par les mots « 42 rue Cauchy ».
À la rubrique intitulée « Commission de Joinville-le-Pont » : Les mots « M. Benjamin VERNOTTE,
magistrat (second tour) » sont remplacés par les mots « Mme Élisa LAMOURET, magistrate (second
tour) ».
Les autres dispositions restent inchangées.
.../...
Article 2 – Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX
2
peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité
préfectorale.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture ainsi que Mesdames les présidentes des commissions
de contrôle d’Arcueil et Joinville-le-Pont sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au maire des communes concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
ARRÊTÉ N° 2026/1016
modifiant l’arrêté n° 2026-0545 du 12 février 2026 instituant la commission de propagande
pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
------------
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code électoral et notamment les articles L. 51, L. 241, L. 242, R. 27 à R. 39 et R. 117-4 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/0545 modifié du 12 février 2026 instituant la commission de propagande
pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant l’indisponibilité de Sofya BENABDELLAH, fonctionnaire d’État, pour assurer le secrétariat
de la commission de propagande siégeant dans l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses pour le second
tour de scrutin ;
Considérant l’indisponibilité de Mme Christine CHRÉTIEN-TANG, fonctionnaire d’État, pour assurer le
secrétariat de la commission de propagande siégeant dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne pour
le second tour de scrutin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté du 12 février 2026 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au B – les mots « le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Sofya BENABDELLAH,
fonctionnaire désignée par le préfet du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « le secrétariat de
la commission sera assuré au 1er tour par Mme Sofya BENABDELLAH, et au second tour par Mme
Christine TEILHET, fonctionnaires désignées par le préfet du Val-de-Marne ».
Au C – les mots « le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Christine CHRÉTIEN-TANG,
fonctionnaire désignée par le préfet du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « le secrétariat de
la commission sera assuré au 1er tour par Mme Christine CHRÉTIEN-TANG, et au second tour par Mme
Emma CHENIEAU-ROBERT, fonctionnaires désignées par le préfet du Val-de-Marne ».
Les autres dispositions restent inchangées.
.../...
Tél : 01 49 56 62 39
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX
2
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de L’Haÿ-les-Roses et de Nogent-sur-
Marne et les présidentes des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes et aux membres des
commissions de propagande et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 39
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/01017 du 16 mars 2026
portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006
portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS
(modification de la circulation dans le cadre des travaux de construction du bâtiment logistique
D8A prévus jusqu’au 21 octobre 2026).
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-11 et R. 761-1 à R. 761-26, et A. 761-16 ;
VU l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les
entreprises ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du préfet de police aux préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement
intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;
VU la demande de la SEMMARIS du 05 février 2026 reçue le 12 février 2026 et complétée le 19 février 2026
relative aux modifications de circulation et de stationnement au sein du Marché d’Intérêt National de
PARIS-RUNGIS dans le cadre de travaux de construction du bâtiment logistique D8A du 12 janvier au 21
octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les dispositions de l’annexe 20 « circulation et stationnement dans
l’enceinte du Marché » du Règlement Intérieur du Marché pendant la durée des travaux dont la fin est
prévue le 21 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux auront pour incidence une modification des conditions de circulation aux
abords de l’emprise des travaux rue du Poitou ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses,
ARRÊTE
Article 1er :
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE
L’ANNEXE 20 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L’ENCEINTE DU MARCHÉ - est modifiée comme
suit jusqu’au 21 octobre 2026 :
- Rétrécissement de la rue du Poitou le long de la façade Nord de la construction, sur une longueur
de 58 mètres.
Afin de faciliter les déplacements des usagers, des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les
modifications des conditions de circulation, ainsi que des glissières en béton armé seront mis en place afin
d’avertir les usagers de la déviation et du nouvel itinéraire piétons.
Un plan est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent
inchangées.
Article 3 :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès du préfet du Val-de-Marne dans un délai de deux (2)
mois à compter de sa publication.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle -
77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2)
mois à compter de la réponse du préfet du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce recours
contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l’application « télérecours citoyens » (accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le président directeur
général de la société d’économie mixte du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, tous
fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et affiché dans
les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 16 mars 2026
Signé
Etienne STOSKOPF
ANNEXES : plans de circulation
EXISTANT
2 / 3
modifications
sens de
circulation
3 / 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/01018 du 16 mars 2026
portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006
portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS
(modification de la circulation dans le cadre des travaux de construction du bâtiment V3 prévus
qu’au 30 juin 2026) .
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-11 et R. 761-1 à R. 761-26, et A. 761-16 ;
VU l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les
entreprises ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du préfet de police aux préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement
intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;
VU la demande de la SEMMARIS du 05 février 2026 reçue le 12 février 2026 et complétée le 19 février 2026
relative aux modifications de circulation et de stationnement au sein du Marché d’Intérêt National de
PARIS-RUNGIS dans le cadre de travaux de construction du bâtiment V3 du 2 février au 30 juin 2026 avec
la modification d’un sens de circulation Rue du Jour;
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les dispositions de l’annexe 20 « circulation et stationnement dans
l’enceinte du Marché » du Règlement Intérieur du Marché pendant la durée des travaux dont la fin est
prévue le 30 juin 2026;
CONSIDÉRANT que ces travaux auront pour incidence une modification des conditions de circulation aux
abords de l’emprise des travaux Rue du Jour ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses,
ARRÊTE
Article 1er :
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE
L’ANNEXE 20 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L’ENCEINTE DU MARCHÉ - est modifiée comme
suit jusqu’au 30 juin 2026:
- Suppression d’un sens de circulation de la Rue du Jour devant le bâtiment V3 ;
- Déviation par la rue des Prouvaires et la rue de la Bresse contournement autour du bâtiment V2.
Afin de faciliter les déplacements des usagers, des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les
modifications des conditions de circulation, ainsi que des glissières en béton armé seront mis en place afin
d’avertir les usagers de la déviation et du nouvel itinéraire piétons.
Un plan est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent
inchangées.
Article 3 :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès du préfet du Val-de-Marne dans un délai de deux (2)
mois à compter de sa publication.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle -
77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2)
mois à compter de la réponse du préfet du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce recours
contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l’application « télérecours citoyens » (accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le président directeur
général de la société d’économie mixte du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, tous
fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et affiché dans
les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 16 mars 2026
Signé
Etienne STOSKOPF
ANNEXES : plans de circulation
EXISTANT
2 / 5
modifications sens de circulation
3 / 5
4 / 5
5 / 5
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00287
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 14 et 16 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 13 mars 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des
rassemblements sur la commune de Fontenay-sous-Bois située dans le département du Val-de-
Marne les 14 et 16 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que le 12 mars 2026, lors d’une intervention sur la commune de Fontenay-sous-
Bois, les policiers ont été pris à partie par des jets de mortiers d’artifice et que leur véhicule
s’est retrouvé intentionnellement bloqué par des poubelles ; que le 1er mars dernier, lors d’une
précédente intervention sur cette commune, ils ont également été ciblés par des nombreux
jets de mortiers d’artifice ; qu’il en ressort que les interventions des forces de l’ordre demeurent
compliquées sur ce secteur en raison de la configuration des lieux, notamment la mise en place
de barricades afin d’empêcher leur progression ; que dans ce secteur, les policiers sont
régulièrement pris à partie ; qu’en conséquence, des opérations de sécurisation sont prévues
1
les 14 et 16 mars 2026 ; qu’au regard des éléments précités, il convient de prévenir les troubles à
l’ordre public et la commission d’infractions, ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des
biens et des effectifs de police mobilisés dans le cadre des opérations de sécurisation précitées
menées dans cet environnement urbain dense ; que le recours ponctuel à des caméras
aéroportées permet d’appuyer l’action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain et
d’adapter le dispositif de sécurité le cas échéant ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur
intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule, d’attroupement ou
d’actions violentes de groupes d’individus hostiles ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Fontenay-sous-Bois (94)
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 14 mars au 17 mars 2026 pour la mise en
œuvre des finalités précitées, selon les conditions suivantes :
- du samedi 14 mars 2026 au dimanche 15 mars 2026 de 21h00 à 01h00 ;
- du lundi 16 mars 2026 au mardi 17 mars 2026 de 21h00 à 01h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux
2026-00287
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 13 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
2026-00287
Annexe de l’arrêté n°2026-00287 du 13 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
2026-00287
2026-00287
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD