Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°36 du 18 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mars 2026 · partie 2 sur 2, pages 82 à 85
85pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 82 et 85. Sommaire complet du recueil
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 82 à 85 sur 85 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2026-01109
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-
6-1 ;
VU le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Ile-de-France, sur l’emploi de directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur
l’emploi de directeur régional de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 de Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet du
Val-de-Marne, donnant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, pour
toutes décisions relevant du champ de la cohésion sociale prises par la direction régionale et
interdépartementale du département du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 27 août 2025 de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région d’Ile-de-France,
préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
Vu la décision n°2026-006 du 2 février 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités d’Ile-de-France, à Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental
adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, pour toutes décisions relevant du
champ de la cohésion sociale prises par la direction régionale et interdépartementale du
département du Val-de-Marne ;
1/3
VU l’arrêté n°MTS-0000254635 du 1er décembre 2021 portant nomination de Madame Cloé
BLANCHARD dans le corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale, en qualité d’inspecteur
de l’action sanitaire et sociale ;
VU l’arrêté n° MSO0000181394938 du 21 mars 2023 portant titularisation de Madame Cloé
BLANCHARD dans le corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale à compter du 1er avril
2023, et affectation à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités d’Ile-de-France, unité départementale de Paris, à compter du 1er avril 2023.
VU l’arrêté n° MSO000082508026 du 4 juillet 2025 portant changement d’affectation de Madame
Cloé BLANCHARD à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités d’Ile-de-France, unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 1er s
eptembre 2025.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Compétence matérielle
Madame Cloé BLANCHARD, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher
et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles qui
ne relèvent pas spécifiquement d’autres corps que ceux cités à L.313-13 CASF et les infractions
prévues à l’article L.412-2 du code du tourisme.
ARTICLE 2 : Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département du Val-de-Marne,
ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l’article L.313-13 II du CASF dans le ressort
de l’administration d’accueil.
ARTICLE 3 : Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l’agent
cesse ses fonctions au sein de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-
France.
ARTICLE 4 : Exécution de l’arrêté
Le directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de
l’exécution du présent arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs du
département.
Fait à Créteil, le 17 mars 2026
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Par délégation,
2/3
La responsable du Pôle Entreprises Emploi et
Solidarités
Signé
Virginie RUE
3/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD