Actes des préfectures · Val-de-Marne

RAA N°39 du 23 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 23 mars 2026

94pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL N° 39 Du 23 mars 2026 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 39 Du 23 mars 2026 SOMMAIRE SERVICES DE LA PRÉFECTURE Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/01174 23/03/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de Vitry-sur-Seine - Voie publique + annexe 5 2026/01175 23/03/2026 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022/532 du 14 février 2022 modifié Ville de Chevilly-Larue – Bâtiments publics, voie publique et vidéoverbalisation + annexe 8 2026/01176 23/03/2026 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2024/00828 du 15 mars 2024 Conseil Départemental du VAL DE MARNE – Voie publique+ annexe 14 2026/01177 23/03/2026 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2021/04421 du 7 décembre 2021 modifié ville de Saint-Maur-des-Fossés – Bâtiments publics, voie publique + annexe 20 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/01195 23/03/2026 Portant délégation de signature à Monsieur Denis MAUVAIS sous-préfet de L’Haÿ-les-roses 34 2026/01203 23/03/2026 portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d’autorisation environnementale, présentée par la société Hermès Manufacture de Métaux (HMM pôle Île-de-France) en vue de l’exploitation d’un site industriel implanté 315 avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne 37 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL CABINET

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/01186 23/03/2026 portant approbation d’une demande de prorogation du délai de mise en œuvre du schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée d’Île-de- France Mobilités pour le département du Val-de-Marne 42 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/01164 23/03/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE DECATHLON FRANCE 44 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/ sans numéro 23/03/2026 Portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 48 2026/ sans numéro 23/03/2026 Arrêté portant délégation de signature 54 2026/ sans numéro 23/03/2026 Arrêté portant délégation de signature 58 2026/ sans numéro 23/03/2026 Arrêté portant délégation de signature 60 2026/ sans numéro 23/03/2026 Arrêté portant délégation de signature 62 2026/ sans numéro 23/03/2026 Arrêté portant délégation de signature 64 2026/ sans numéro 23/03/2026 Arrêté portant délégation de signature 82 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/00320 23/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 84 DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS PRÉFECTURE DE POLICE JUSTICE / PÉNITENTIAIRE

Cabinet – Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives A R R E T E N°2026/01174 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de Vitry-sur-Seine - Voie publique Le préfet du Val-de-Marne VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n° 2025/04350 du 24 octobre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val- de-Marne ; VU la demande n°2023/1796 du 21 janvier 2026, de Monsieur BELL LOCH Pierre, maire de la commune de Vitry-sur-Seine – Hôtel de ville – 2 avenue Youri Gagarine – 94 400 Vitry-sur- Seine, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; VU l’avis émis le 6 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ; A R R E T E Article 1 : Madame BELL LOCH Pierre, maire de la commune de Vitry-sur-Seine – Hôtel de ville – 2 avenue Youri Gagarine – 94 400 Vitry-sur-Seine, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant dix-huit caméras visionnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté. Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours. Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. À l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies. Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable. Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration. Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure ; - en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ; - par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne. Fait à Créteil, 23 mars 2026 Pour le préfet du Val-de-Marne Le directeur de cabinet Emmanuel DUPUIS

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Cabinet – Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives A R R E T E N°2026/01175 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022/532 du 14 février 2022 modifié Ville de Chevilly-Larue – Bâtiments publics, voie publique et vidéoverbalisation Le préfet du Val-de-Marne VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n° 2025/04350 du 24 octobre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val- de-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n°2025/04990 du 12 décembre 2025, portant modification des dispositions de l’arrêté n°2022/532 du 14 février 2022, autorisant la maire de Chevilly-Larue, Hôtel de ville – 88 avenue du Général de Gaulle – 94 550 Chevilly-Larue, à installer un système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune, comportant onze caméras intérieures, quatre-vingt-onze caméras extérieures et trente-huit caméras visionnant la voie publique, incluant l’exploitation d’un dispositif de vidéoverbalisation pour la caméra n°S29C1 ; VU la demande n°2021/0168 du 27 janvier 2026, de Madame DAUMIN Stéphanie, Maire de Chevilly-Larue, Hôtel de ville - 88 avenue du Général de Gaulle – 94 550 Chevilly-Larue, aux fins de modifier l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de sa commune ; VU l’avis émis le 6 février 2026, par la Commission départementale de vidéoprotection ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ; A R R E T E Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2022/532 du 14 février 2022 est remplacé comme suit : « Article 1 : La maire de Chevilly-Larue, Hôtel de ville – 88 avenue du Général de Gaulle – 94 550 Chevilly-Larue, est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant onze caméras intérieures, quatre-vingt-onze caméras extérieures et quarante caméras visionnant la voie Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et l‘exploitation d’un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (caméras n° S29C1 et n° S25C2) dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté. » L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente. Le reste sans changement. Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Créteil, 23 mars 2026 Pour le préfet du Val-de-Marne Le directeur de cabinet Emmanuel DUPUIS

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Cabinet – Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives A R R E T E N°2026/01176 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2024/00828 du 15 mars 2024 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE – Voie publique Le préfet du Val-de-Marne VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n° 2025/04350 du 24 octobre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val- de-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n°2024/00828 du 15 mars 2024, autorisant le Conseil Départemental du Val de Marne - 21 avenue du Général de Gaulle – 94 000 Créteil, à installer un système de vidéoprotection sur le territoire du département du Val-de-Marne, comportant quatorze caméras visionnant la voie publique ; VU la demande n°2023/0597 du 18 décembre 2025, de Monsieur CAPITANIO Olivier, président du Conseil Départemental du Val de Marne – 21 avenue du Général de Gaulle – 94 000 Créteil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; VU l’avis émis le 6 février 2026, par la Commission départementale de vidéoprotection ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ; A R R E T E Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral 2024/00828 du 15 mars 2024 est remplacé comme suit : « Article 1 : Monsieur CAPITANIO Olivier, président du Conseil Départemental du Val de Marne – 21 avenue du Général de Gaulle – 94 000 Créteil, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant trente-deux caméras visionnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. » L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente. Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Le reste sans changement. Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Créteil, 23 mars 2026 Pour le préfet du Val-de-Marne Le directeur de cabinet Emmanuel DUPUIS

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Cabinet – Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives A R R E T E N°2026/01177 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2021/04421 du 7 décembre 2021 modifié Ville de Saint-Maur-des-Fossés – Bâtiments publics, voie publique Le préfet du Val-de-Marne VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n° 2025/04350 du 24 octobre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val- de-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n°2026/00101 du 4 janvier 2026, portant modification des dispositions de l’arrêté n°2021/04421 du 7 décembre 2021, autorisant le maire de Saint-Maur-des-Fossés, Hôtel de ville – Place Charles de Gaulle – 94 100 Saint-Maur-des-Fossés, à installer un système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune, comportant soixante-quinze caméras intérieures, 189 caméras visionnant la voie publique et quarante-deux périmètres ; VU la demande n°2023/0928 du 29 janvier 2026, de Monsieur DELECROIX Pierre-Michel, Maire de Saint-Maur-des-Fossés, Hôtel de ville – Place Charles de Gaulle – 94 100 Saint-Maur-des- Fossés, aux fins de modifier l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de sa commune ; VU l’avis émis le 6 février 2026, par la Commission départementale de vidéoprotection ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ; A R R E T E Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2021/04421 du 7 décembre 2021 est remplacé comme suit : « Article 1 : Le Maire de Saint-Maur-des-Fossés, Hôtel de ville – Place Charles de Gaulle – 94 100 Saint-Maur-des-Fossés, est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant soixante-dix-sept caméras intérieures, 199 caméras visionnant la voie publique et quarante-deux périmètres , aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté. » Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente. Le reste sans changement. Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Créteil, 23 mars 2026 Pour le préfet du Val-de-Marne Le directeur de cabinet Emmanuel DUPUIS

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - BCIIT ARRÊTÉ N° 2026 / 01195 Portant délégation de signature à Monsieur Denis MAUVAIS sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses Le préfet du Val-de-Marne VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et la région Île-de-France ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ; VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Monsieur Denis MAUVAIS en qualité de sous- préfet de L’Haÿ-les-Roses ; VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ; VU l’arrêté n° 2025-01367 du 23 octobre 2025 portant délégation de signature du préfet de police au préfet du Val-de-Marne ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses à l’exception des actes suivants : - déclinatoires de compétences ; - arrêtés de conflit ; - mémoires introductifs d’instance ; - réquisitions du comptable public ; - recours déférant au tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L. 2131-3 et L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales ; - recours déférant à la chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L. 232-1, R. 232-2 et R. 232-3 du code des juridictions financières ; - réquisitions de la force armée. ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L’Haÿ-les- Roses, à l’effet de signer les décisions relatives à la commission consultative d’aide aux riverains de l’aéroport d’Orly ainsi qu’à la commission consultative de l’environnement d’Orly. ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en outre, à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L’Haÿ-les- Roses, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne se rapportant aux matières suivantes : - habitat : élaboration et suivi du plan départemental d’éradication de l’habitat indigne, coordination des actions des services compétents en matière de lutte contre l’insalubrité et signature des procès-verbaux et décisions du CODERST « insalubrité ». ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne. ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera également exercée pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par : - Madame Carole BUGEAU, attachée principale, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement, par Monsieur Frédéric MENACEUR, attaché, adjoint à la cheffe du bureau ; - Monsieur Franck PALAISY, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la réglementation générale, et en son absence ou en cas d’empêchement, par Madame Sofya BENABDELLAH, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du chef du bureau de la réglementation générale ; En cas d’absence, d’empêchement de Monsieur Franck PALAISY, et de Madame Sofya BENABDELLAH, Madame Carole BUGEAU et Monsieur Frédéric MENACEUR sont également habilités à signer : • les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ; • les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ; • la délivrance des récépissés de déclaration des associations.

En cas d’absence, d’empêchement de Monsieur Franck PALAISY, de Madame Sofya BENABDELLAH, de Madame Carole BUGEAU et de Monsieur Frédéric MENACEUR, délégation est également donnée à Madame Christine TEILHET, chargée de mission et à Madame Camille GUÉRIN, chargée de mission, afin de signer : • les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ; • les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ; • la délivrance des récépissés de déclaration des associations. ARTICLE 6 : La délégation consentie à l’article 5 ci-dessus exclue : • les décisions d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ; • les décisions valant substitution des maires ; • les arrêtés à portée réglementaire ; • les documents et décisions d’assignation à résidence, de placement en rétention administrative et de reconduite à la frontière. ARTICLE 7 : L’arrêté n° 2025 / 04354 du 24 octobre 2025 est abrogé. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 1er avril 2026. Fait à Créteil, le 23 mars 2026 Le préfet du Val-de-Marne Étienne STOSKOPF

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique Arrêté préfectoral n° 2026/ 01203 du 23 mars 2026 portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d’autorisation environnementale, présentée par la société Hermès Manufacture de Métaux (HMM pôle Île-de-France) en vue de l’exploitation d’un site industriel implanté 315 avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne Le préfet du Val-de-Marne VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-10 et suivants, R. 181-1 et suivants, L. 123-19 et suivants et R. 123-1 et suivants ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté ministériel du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ; VU la demande d’autorisation environnementale présentée le 23 décembre 2025, par la société Hermès Manufacture de Métaux (HMM pôle Île-de-France) concernant la création et la mise en exploitation d’un site industriel à Champigny-sur-Marne ; VU le dossier produit à l’appui de la demande ; VU la décision du préfet de la région Île-de-France n° 005868/KK P du 8 janvier 2026, dispensant de réaliser une évaluation environnementale en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ; VU le rapport transmis le 4 février 2026 par l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports, à la suite de l’examen du dossier conformément à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement ; VU la décision n° E26000010/77 de la présidente du tribunal administratif de Melun, du 27 février 2026 désignant monsieur Daniel TRICOIRE en qualité de commissaire enquêteur et monsieur Claude POUEY en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; CONSIDÉRANT que le dossier est complet et régulier et qu’il peut être soumis à la procédure de consultation parallélisée prévue à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; ARRÊTE

Article 1 : dates et objet de la consultation publique Il sera procédé, pendant quatre-vingt-douze jours consécutifs, du 13 avril 2026 au 13 juillet 2026 inclus, dans les communes de Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et le Perreux- sur-Marne à une consultation publique portant sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société HMM, pour la réalisation de son projet industriel. Le projet de la société Hermès Manufacture de Métaux (HMM pôle Île-de-France) vise la création d’un site de fabrication de pièces métalliques destinées notamment à la maroquinerie et aux accessoires de mode, au 315 avenue du Général de Gaulle, à Champigny-sur-Marne. Le projet est concerné par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous les rubriques suivantes : Rubrique Régime Intitulé de la rubrique 4110.2a A Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des voies d’exposition, à l’exclusion de l’uranium et ses composés, substances et mélanges liquides, la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 250 kg. 2565.1b E Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. Lorsqu’il y a mise en œuvre de cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l. 2565.2a E Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 1 500 l. 1185.2a DC Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n°1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). Emploi dans des équipements clos en exploitation. Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieure ou égale à 300 kg. 2560.2 DC Travail mécanique des métaux et alliages, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b. La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation étant supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 kW. 2575 D Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l’exclusion des activités visées par la rubrique 2565. La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir au fonctionnement de l’installation étant supérieure à 20 kW A(Autorisation) – E(Enregistrement) – D(Déclaration) – DC (Déclaration avec contrôle périodique) 2/5

Article 2 : coordonnées du maître d’ouvrage responsable du projet Le responsable du projet est la société Hermès Manufacture de Métaux (HMM pôle Île-de-France), dont le siège social est situé au 35 rue Benoît Frachon, 94500 Champigny-sur-Marne, représentée par monsieur Omar ZITOUT, directeur du pôle Île-de-France, tél : +33 1 45 16 49 12 ; courriel : omar.zitout@groupehmm.com Article 3 : siège de la consultation publique Le siège de la consultation publique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 3ème étage : 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94 038 CRETEIL Cedex. Article 4 : commissaire-enquêteur et date et lieux des permanences La consultation sera conduite par monsieur Daniel TRICOIRE, ingénieur EDF en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. En cas d’empêchement définitif de ce dernier, le préfet du Val-de-Marne transfère sans délai, à monsieur Claude POUEY, ingénieur général des télécoms en retraite, commissaire enquêteur suppléant, la poursuite de l’enquête. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences suivantes : • Champigny-sur-Marne : Lundi 13 avril 2026 14 h à 17 h 30 Hôtel de ville 14 rue Louis Talamoni 94500 Champigny-sur-Marne Mardi 26 mai 2026 14 h à 17 h 30 • Bry-sur-Marne : Lundi 20 avril 2026 14 h à 17 h 30 Hôtel de ville 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne Mardi 23 juin 2026 14 h à 17 h 30 Article 5 : réunions publiques Deux réunions publiques sont organisées : • réunion d’ouverture le lundi 13 avril 2026 de 18 heures à 20 heures à l’hôtel de ville de Champigny-sur-Marne ; • réunion de clôture le lundi 6 juillet 2026 de 18 heures à 20 heures à l’hôtel de ville de Champigny-sur-Marne. Article 6 : publicité Le public sera informé de la tenue de la consultation publique par la publication d’un avis, publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val-de-Marne. 3/5

L’avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables L’avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d’affichage, et éventuellement par tout autre procédé, dans les mairies de Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et le Perreux-sur-Marne, ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 18 novembre 2024 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le préfet du Val-de-Marne ou son représentant et par les maires de Champigny-sur-Marne, Bry-sur- Marne, Villiers-sur-Marne et le Perreux-sur-Marne, à l’issue de l’enquête. Article 7 : lieux de la consultation – jours et horaires de consultation du dossier de demande d’autorisation environnementale par le public – observations du public Pendant la durée de la consultation publique, le public pourra consulter le dossier de demande d’autorisation environnementale : • dans les mairies de Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et le Perreux-sur- Marne, aux jours et heures d’ouverture habituelle des services ; • sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- prealables • sur le site internet créé à cet effet : https://www.registre-numerique.fr/hermes-metaux-champigny-sur-marne • sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, au besoin sur un poste informatique dédié (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 346) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de ᵉ 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-environnement@val- de-marne.gouv.fr Le public pourra formuler ses observations : • sur le registre de la consultation (établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur) prévu à cet effet, dans les mairies de Champigny-sur-Marne, Bry- sur-Marne, Villiers-sur-Marne et le Perreux-sur-Marne, aux jours et heures d’ouverture habituelle des services et au siège de l’enquête. • sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse : hermes-metaux-champigny- sur-marne@mail.registre-numerique.fr • ou par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de monsieur TRICOIRE, commissaire-enquêteur, à l’adresse suivante : Préfecture du Val-de-Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique - 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94 038 Créteil Cedex. Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au registre de la consultation et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de la consultation ainsi que sur le site internet dédié à celle-ci. 4/5

Article 8 : clôture de la consultation À la fin de la consultation, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur. A l’issue de la clôture de la consultation prévue à l’article 3 du présent arrêté, le commissaire enquêteur rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d’un délai de cinq jours pour formuler ses observations. Dans le délai de trois semaines à compter de la date de clôture de la consultation, le commissaire enquêteur adressera au préfet du Val-de-Marne le dossier soumis à la consultation accompagné des registres et des pièces annexées, de son rapport et assorti de ses conclusions motivées. Ce dernier transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à monsieur le président du tribunal administratif de Melun. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site internet dédié, à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/hermes-metaux-champigny-sur-marne Ces documents seront également accessibles sur le site Internet des services de l’État dans le Val- de-Marne à l’adresse suivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques- et-concertations-prealables Article 9 : frais liés à l’enquête L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que l’ensemble des frais inhérents à l’organisation de la consultation sont à la charge de la société HMM. Article 10 : avis des collectivités intéressées Les conseils municipaux des communes de Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et le Perreux-sur-Marne, l’établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois » (EPT 10) et le conseil départemental du Val-de-Marne sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation environnementale dans un délai de deux mois. Article 11 : décisions pouvant être adoptées A l’issue de la procédure, le préfet du Val-de-Marne prendra un arrêté d’autorisation ou de refus de demande d’autorisation environnementale présentée par la société HMM. Article 12 : exécution Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes de Champigny- sur-Marne, Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et le Perreux-sur-Marne, le président de la société HMM et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, unité départementale du Val-de-Marne, et une autre notifiée au pétitionnaire. L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne. Le préfet du Val-de-Marne signé Etienne STOSKOPF 5/5

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France Arrêté préfectoral n° 2026/01186 portant approbation d’une demande de prorogation du délai de mise en œuvre du schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée d’Île-de-France Mobilités pour le département du Val-de-Marne LE PRÉFET du Val-de-Marne Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1112-2-1, L. 1112-2-3, R. 1112-11 et R. 1112-19 à R. 1112-21 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L164-2 et L164-3 ; Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Vu le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Vu le décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, Monsieur Étienne STOSKOPF ; Vu l’arrêté n°2016-SDA-ADAP-005 du 22 février 2016 portant approbation de la partie relative au département du Val-de-Marne du schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée de la région d’Île-de-France (SD'AP) ; Vu la demande de prorogation du délai de mise en œuvre du volet ferré du SD'AP transmise par Ile- de-France Mobilités par courrier du 23 décembre 2024 ; Vu le bilan d’achèvement du volet ferré du SD'AP d’Île-de-France Mobilités de mars 2025 ; Vu l’avis favorable de la sous-commission accessibilité de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, en date du 18 février 2026. Considérant que les contraintes mises en avant par Île-de-France Mobilités pour motiver le non-respect des délais de mise en œuvre du SD’AP sont notamment : • les impacts de la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID ; • les tensions sur les interruptions temporaires de circulation (ITC) nécessaires aux travaux ; • les tensions sur les ressources en Île-de-France (gestionnaires, entreprises) liée aux pics de travaux ;

• les travaux de mise en accessibilité des gares inclus à des projets complexes aux calendriers contraints. Considérant que ces contraintes exposées par Île-de-France Mobilités sont justifiées et peuvent être regardées comme un cas de force majeure, Considérant en conséquence que la demande de prorogation susvisée peut-être accueillie favorablement, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, ARRÊTE Article 1 La demande de prorogation du délai de mise en œuvre du schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmé déposée par Île-de-France Mobilités est approuvée pour la partie concernant le département du Val-de-Marne. Le délai de mise en œuvre du volet ferré SD'AP d’Île-de-France Mobilités est prorogé de 3 ans. Le SD’AP reste donc en vigueur jusqu’au 11 mars 2028. Article 2 Dans le cadre du suivi du SD’AP, une attestation d’achèvement des travaux devra être communiquée, dans les deux mois suivant l’achèvement des travaux de chaque ERP gare, au préfet du Val-de-Marne. Article 3 Un bilan sur la mise en œuvre de l’agenda sera à communiquer au préfet du Val-de- Marne à mi-parcours et à l’échéance de la période de prorogation. Ce bilan devra notamment mentionner le détail des dérogations, totales ou partielles, accordées pour chaque gare ou station. Article 4 Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et Madame la directrice de l'Unité départementale du Val de marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France sont en charge de la mise en œuvre de cet arrêté. Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Créteil, le 23 mars 2026 Étienne STOSKOPF

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ARRÊTÉ N°2026/01164 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE DECATHLON FRANCE , LE PREFET DU VAL DE MARNE VU le Code du travail et notamment les articles , et ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de- Marne ; VU l’arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; VU l’arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île- de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ; VU la demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 09 février 2026 par Monsieur Antoine LABROSSE, Directeur du magasin de la société DECATHLON, sise Carrefour Pompadour 94000 CRETEIL afin d’ouvrir tous les dimanches (journée complète) de l’année 2026 ; VU l’accord relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail du dimanche datant du 8 décembre 2016 ; Vu l’extrait du PV du CSE daté du 26 et 27 janvier 2026 ; VU le formulaire de demande daté du 12 février 2026 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement ; DRIEETS du Val-de-Marne Immeuble le Pascal – Hall B Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr 1

VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ; VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l’article L. 3132-21 du Code du travail ; VU les avis favorables exprimés par le Maire de Créteil le 17 mars 2026, par l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 26 février 2026 ; VU les avis défavorables exprimés par l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne le 24 février 2026, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 11 mars 2026 ; CONSIDERANT que l’Union Départementale FO du Val-de-Marne, la Métropole du Grand Paris, le MEDEF, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, , l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, consultées le 24 février 2026, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail ; VU l’avis favorable de l’inspecteur du travail compétent en date du 24 février 2026 ; CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ; 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ; CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n°2025/01580 du 28 avril 2025, l’administration a autorisée la demande de dérogation à la règle du repos dominical de cet établissement ; CONSIDERANT que la demande de la société DECATHLON CRETEIL-POMPADOUR, dont l’activité consiste à vendre des équipements de sport et de loisirs, a pour objet d’employer 12 salariés le dimanche pour son établissement situé Carrefour Pompadour à Créteil (94) ; CONSIDERANT que la société DECATHLON POMPADOUR ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ; CONSIDERANT que la société DECATHLON POMPADOUR est implantée dans une zone commerciale où les enseignes ouvrent le dimanche, générant une fréquentation importante de la clientèle ; CONSIDERANT que l’entreprise argumente que la fermeture le dimanche entraînerait une distorsion de concurrence en raison de la présence d’autres enseignes exerçant une activité similaire ; CONSIDERANT que l’entreprise indique un risque de détournement de clientèle vers d’autres enseignes, vendant des produits concurrents de ceux vendus dans l’établissement ; que plusieurs de ces 2

établissements sont ouverts le dimanche, en raison de leur implantation géographique ; qu’il existe donc une possible distorsion de concurrence avec un risque de captation de clientèle ; CONSIDERANT que cette distorsion de concurrence porte atteinte à l’équilibre économique de l’établissement en l’empêchant de répondre aux attentes de la clientèle et de maintenir sa compétitivité face aux autres enseignes ; CONSIDERANT que depuis l’autorisation de l’ouverture dominicale de l’année 2025, l’enseigne a gagné 1 million d’euros de chiffre d’affaire, avec donc une croissance estimée à 10% ; CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ; CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ; ARRETE Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société DECATHLON POMPADOUR, sise Carrefour Pompadour à Créteil (94) est accordée pour une durée de 1 an. Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs ; Créteil, le 23 mars 2026 P/ Le Préfet, par subdélégation, P/ Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île- de-France La Responsable du SASIT Nadège LETONDEUR 3

Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr 4

Direction générale de l’administration pénitentiaire DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 1 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES ARRÊTÉ Portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ; Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics ; Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ; Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ; Vu l’arrêté JUSK 2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 2 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ; Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ; ARRETE Article 1er L’arrêté du 24 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ; Article 2 Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, subdélégation de signature est donnée à : - Madame Isabelle LIBAN épouse COMIEN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, directrice interrégionale adjointe ; - Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale, - Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du département ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC - Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ; - Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ; - Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ; - Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ; - Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ; - Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ; - Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ; - Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative et financière ; - Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion administrative et financière ; - Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l’unité recrutement, formation et qualifications ; - Madame Cécile GREMILLON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de l’unité recrutement, formation et qualifications ; - Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ;

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 3 - Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ; - Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ; - Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Sonia TAYACHI-F’TINI, secrétaire administrative, gestion paie ; - Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ; - Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ; - Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ; - Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ; - Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ; - Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie. Pour : - Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009. Article 3 Subdélégation est également donnée à : - Monsieur André VARIGNON DSP, chef d’établissement CP Paris-la-Santé - Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d’établissement CP Paris-la-Santé - Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé - Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun - Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d’établissement CD Melun - Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun administratifs et financiers - Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin - Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d’établissement CP Meaux-Chauconin - Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin - Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Sud-Francilien - Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d’établissement CP Sud-Francilien - Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien administratifs et financiers - Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun d’établissement - Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun cheffe d’établissement - Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy - Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy - Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy - Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d’établissement MC Poissy - Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d’établissement MC Poissy - Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 4 administratifs et financiers - Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d’établissement EPM Porcheville - Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville - Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles d’établissement - Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles chef d’établissement - Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d’établissement CP Fleury-Mérogis - Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d’établissement CP Fleury-Mérogis - Madame Helen LE-GALLIC DSP CP Fleury-Mérogis - Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis - Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis - Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil d’établissement - Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil d’établissement - Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d’établissement CP Hauts-de-Seine - Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d’établissement CP Hauts-de-Seine - Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine administratifs et financiers - Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis - Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis - Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis administratifs et financiers - Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny d’établissement - Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny chef d’établissement par intérim - Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d’établissement CP Fresnes - Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d’établissement CP Fresnes - Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes - Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d’établissement EPSN Fresnes - Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d’établissement CP Osny-Pontoise - Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d’établissement CP Osny-Pontoise - Madame Rachel BLOT Attachée d’administration d’État CP Osny-Pontoise - Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75 - Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75 du SPIP - Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration d’État SPIP 75 - Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77 - Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77 du SPIP - Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration d’État SPIP 77

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 5 - Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78 MOUSSAID - Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78 BONNIVARD du SPIP - Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration d’État SPIP 78 - Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91 - Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91 - Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91 administratifs et financiers - Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92 - Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92 du SPIP - Madame Elixène ALCMEON Attachée d’administration d’État SPIP 92 - Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93 - Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93 du SPIP - Madame Frédérique BOULIN- Attachée d’administration d’État SPIP 93 MONTOIS - Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94 - Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94 du SPIP - Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration d’État SPIP 94 - Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95 - Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95 du SPIP - Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95 BOITEUX administratifs et financiers - Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris pénitentiaire - Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris de sécurité pénitentiaire - Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris administrative UGESP - Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux d’installation ; • Les congés annuels ; • Les autorisations d’absence ; • Les congés maternité et paternité ; • Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ;

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 6 • Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; • La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ; • Les décisions d’octroi de cures thermales ; • Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ; • Les demandes d’explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent être effectuées au niveau local. Article 4 Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté. Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France. Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. Fait à Fresnes, le 23 mars 2026 Signé Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, Thierry ALVES

Direction générale de l’administration pénitentiaire DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 1 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE Arrêté portant délégation de signature Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale », Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice, du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026, DECIDE : A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional, aux fins de : ➢ décider des mesures de prolongation d’isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée des mesures d’isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ; ➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures d’isolement au-delà d’un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ; ➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d’annulation (article R. 234-43 du code pénitentiaire) ; ➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234- 43 du code pénitentiaire) ; ➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’une personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ; ➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code pénitentiaire) ; ➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa 4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 2 ➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113- 65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ; ➢ autoriser l’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art R. 322-5 du code pénitentiaire) ; ➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de 18 mois (art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ; ➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l’âge réglementaire (art R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ; ➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ; ➢ autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d’insertion et revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ; ➢ autoriser, suspendre ou retirer l’agrément d’un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du code pénitentiaire) ; ➢ de participer aux travaux du conseil d’évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ; ➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1 du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ; ➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ; ➢ autoriser la visite d’une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du code pénitentiaire) ; ➢ délivrer une autorisation d’effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa 5 et art D222-2 du code pénitentiaire) ; ➢ décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ; ➢ ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ; ➢ décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ; ➢ ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ; ➢ décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code pénitentiaire) ;

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 3 ➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de l’Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ; ➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d’associations dans les actions d’enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ; ➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service général lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ; ➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues (article R. 412-18 du code pénitentiaire) ; ➢ agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ; ➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service général lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ; ➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues (article R. 412-18 du code pénitentiaire) ; ➢ agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ; ➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail (art D412-7 du code pénitentiaire) ➢ habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code pénitentiaire) ; ➢ suspendre un contrat d’activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d’activité pour le service général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ; ➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ; ➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail (art D412-7 du code pénitentiaire) ; ➢ habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code pénitentiaire) ; ➢ suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein (article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 4 ➢ signer les protocoles fixant les modalités d’intervention des établissements publics de santé mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du code pénitentiaire) ; ➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un aumônier de prison (article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ; ➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un bénévole d’aumônerie (article D. 352-3 du code pénitentiaire) ; ➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles que définies par l’article D113-5 du CPP ; ➢ décider de l’intervention de l’ERIS dans le cadre d’une mission d’une durée inférieure ou égale à 3 jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ; ➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du code pénitentiaire) ; ➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224- 10 alinéa 2 du CPP) ; ➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224- 23 du code pénitentiaire) ; ➢ délivrer les numéros d’immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes d’anonymat (R. 113-9-2) ; ➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d’affectation en QLCO, accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de l’établissement pénitentiaire (R. 224-38). Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. Fait à Fresnes, le 23 mars 2026 Signé Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, Thierry ALVES

Direction générale de l’administration pénitentiaire DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 1 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION Arrêté portant délégation de signature Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale », Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice, du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026, DECIDE : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à : Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention, aux fins de : ➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315- 2 du Code pénitentiaire) ; ➢ décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code pénitentiaire ; ➢ ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; ➢ décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort ou d’une autre DISP en cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 2 ➢ décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; ➢ décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code pénitentiaire) ; ➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du Code pénitentiaire) ; ➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du Code pénitentiaire) ; ➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (article R. 412-18 du Code pénitentiaire). Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. Fait à Fresnes, le 23 mars 2026 Signé Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, Thierry ALVES

Direction générale de l’administration pénitentiaire DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 1 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION Arrêté portant délégation de signature Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale », Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice, du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026, DECIDE : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à : Madame MONDELIN Aurore, Attachée d’administration de l’Etat, responsable administrative et financière du département sécurité et détention, aux fins de : ➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315- 2 du Code pénitentiaire) ; ➢ décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code pénitentiaire ; ➢ ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; ➢ décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; ➢ décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 2 ➢ décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code pénitentiaire) ; ➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du Code pénitentiaire) ; ➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du Code pénitentiaire) ; ➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (article R. 412-18 du Code pénitentiaire). Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. Fait à Fresnes, le 23 mars 2026 Signé Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, Thierry ALVES

Direction générale de l’administration pénitentiaire DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 1 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION Arrêté portant délégation de signature Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale », Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice, du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026, DECIDE : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à : Madame ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité et détention, aux fins de : ➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315- 2 du Code pénitentiaire) ; ➢ décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code pénitentiaire ; ➢ ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; ➢ décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort ou d’une autre DISP en cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;

Direction générale de l’administration pénitentiaire DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 1 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE Arrêté portant délégation de signature Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale », Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026, DECIDE : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à : Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d’appui et de conseil, aux fins de : ➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315- 2 du Code pénitentiaire) ; ➢ décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la di- rection interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code péni- tentiaire ; ➢ ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; ➢ décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un éta- blissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort ou d’une autre DISP en cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; ➢ décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 2 ➢ décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code pénitentiaire) ; ➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du Code pénitentiaire) ; ➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes déte- nues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du Code pénitentiaire) ; ➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou con- damnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (article R. 412-18 du Code pénitentiaire). Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. Fait à Fresnes, le 23 mars 2026 Signé Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, Thierry ALVES

DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE 3 Délégation de signature et de compétence accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris. Pour les décisions suivantes :

4 Décisions concernées Articles Visites de l’établissement Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire. R. 113-66 + D. 222-2 Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité. R. 132-1 Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. R. 132-2 Vie en détention et PEP Elaborer et adapter le règlement intérieur type. R. 112-22 + R. 112-23 Elaborer le parcours d’exécution de la peine. L. 211-5 Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés. L. 211-4 + D. 211-36 Désigner et convoquer les membres de la CPU. D.211-34 Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU). R. 113-66 Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule. D. 213-1 Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue. D. 213-2 Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire. D. 115-5 Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence). R. 332-44 Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues. R. 314-1 S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre. R. 322-35

5 Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial. D. 216-5 Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI. D. 216-6 Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes. D. 211-2 Mesures de contrôle et de sécurité Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée. D. 215-5 Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée. D. 215-17 Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie. Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants. R. 227-6 Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité. D. 221-2 Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion. R. 113-66 + R. 221-4 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité. R. 113-66 + R. 332-44 Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté. R. 332-35 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité. R. 113-66 R. 322-11 Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue. R. 332-41 Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité. R. 414-7 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues. R. 113-66 R. 225-1

6 Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne. R. 225-4 Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte. R. 113-66 R. 226-1 Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction. R. 113-66 R. 226-1 Discipline R. 234-1 + Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs. R. 234-8 Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R. 234-19 Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus. R. 234-23 Engager des poursuites disciplinaires. R. 234-14 Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 234-26 Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline. R. 234-6 Présider la commission de discipline. R. 234-2 Prononcer des sanctions disciplinaires. R. 234-3 Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires. R. 234-32 à R. 234-40 Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire. R. 234-41 Isolement Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence. R. 213-22 Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure. R. 213-23 R. 213-27 R. 213-31

7 Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 213-21 Lever la mesure d’isolement. R. 213-29 R. 213-33 Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice. R. 213-21 R. 213-27 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement. R. 213-24 R. 213-25 R. 213-27 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. R. 213-21 Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire. R. 213-18 Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement. R. 213-18 Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention. R. 213-20 Quartier spécifique UDV Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement. R. 224-6 Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-5

8 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV. R. 224-3 Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV. R. 224-4 Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent. R. 224-4 Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV. R. 224-10 Quartier spécifique QPR Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-19 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR. R. 224-16 Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent. R. 224-17 Quartier sécurisé QLCO Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue française. R. 224-38 Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire. R. 224-38 Gestion du patrimoine des personnes détenues Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif. R. 322-12 Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire. R. 332-38 Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses. R. 332-28 Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif. R. 332-3

9 Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite. R. 332-3 Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier. R. 332-3 Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir. D. 424-4 Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération. D. 424-3 Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif. D. 332-17 Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention. D. 332-18 Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue. D. 332-19 Achats Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel. R. 370-4 Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique. R. 332-41 R. 224-30 Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine. R. 332-33 Fixer les prix pratiqués en cantine. D. 332-34 Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison. R. 341-17 Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves. D. 341-20

10 Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP. R. 313-6 Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI. R. 313-8 Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur. D. 115-17 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation. D. 115-18 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé. D. 115-19 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite. D. 115-20 Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus. D. 414-4 Organisation de l’assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux. R. 352-7 Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire. R. 352-8 Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire. R. 352-9 R. 332-44 Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches. D. 352-5 Visites, correspondance, téléphone Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14. R. 313-14 Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat. R. 341-5

11 Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés. R. 235-11 R. 341-13 Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale. R. 341-15 R. 341-16 Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée. R. 345-5 Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée. R. 345-14 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue. L. 6 + R. 345-14 (pour les condamnés) + R. 224-37 (pour les QLCO) Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue. R. 370-2 Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet. R. 332-42 Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire. R. 332-43 Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques. D. 221-5 Activités, enseignement consultations, vote Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle. R. 413-6 Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement. R. 413-2

12 Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement. R. 411-6 Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3

13 Travail pénitentiaire Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte. L. 412-4 Classement / affectation Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique. L. 412-5 R. 412-8 Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail. L. 412-6 R. 412-9 Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-14 Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production. R. 412-17 Contrat d’emploi pénitentiaire Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire. Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire. L. 412-11 Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement. R. 412-24 Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général). L. 412-15 R. 412-33 Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production). R. 412-43 R. 412-45

14 Interventions dans le cadre de l’activité de travail Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production). D. 412-7 Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production. R. 412-27 Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production. R. 412-27 Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production. R. 412-27 Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues. D. 412-71 Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation. D. 412-71 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : ➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; ➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; ➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; ➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; ➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ; ➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ; ➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement. D. 412-72

15 Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier. Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi. D. 412-73 Contrat d’implantation Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production. R. 412-78 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production. R. 412-81 R. 412-83 Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation. R. 412-82

16 Administratif Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle. L. 632-1 + D. 632-5 Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle. L. 424-1 Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention. L. 214-6 Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat. L. 424-5 + D. 424-22 Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire. D. 424-24 Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident. D. 424-6 Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21

17 Gestion des greffes Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée. L. 212-7 L. 512-3 Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée. L. 212-8 L. 512-4 Régie des comptes nominatifs Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement. R. 332-26 Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues. R. 332-28 Ressources humaines Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’il exerce évoluent. L. 113-3-1 R. 113-9-1 Déterminer les modalités d’organisation du service des agents. D. 221-6 Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7

18 GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions. R. 240-5 Fait à Fresnes, le 23 mars 2026 Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, Thierry ALVES

Direction générale de l’administration pénitentiaire DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 1 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE Arrêté portant délégation de signature Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale », Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur Thierry ALVES, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 23 mars 2026, DECIDE : A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires de Paris, secrétaire générale, aux fins de : ➢ décider des mesures de prolongation d’isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée des mesures d’isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ; ➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures d’isolement au-delà d’un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ; ➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d’annulation (article R. 234-43 du code pénitentiaire) ; ➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234- 43 du code pénitentiaire) ; ➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’une personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ; ➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code pénitentiaire) ;

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 2 ➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa 4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ; ➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113- 65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ; ➢ autoriser l’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art R. 322-5 du code pénitentiaire) ; ➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de 18 mois (art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ; ➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l’âge réglementaire (art R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ; ➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ; ➢ autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d’insertion et revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ; ➢ autoriser, suspendre ou retirer l’agrément d’un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du code pénitentiaire) ; ➢ de participer aux travaux du conseil d’évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ; ➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1 du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ; ➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ; ➢ autoriser la visite d’une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du code pénitentiaire) ; ➢ délivrer une autorisation d’effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa 5 et art D222-2 du code pénitentiaire) ; ➢ décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ; ➢ ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ; ➢ décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ; ➢ ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 3 ➢ décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code pénitentiaire) ; ➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de l’Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ; ➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d’associations dans les actions d’enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ; ➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service général lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ; ➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues (article R. 412-18 du code pénitentiaire) ; ➢ agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ; ➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service général lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ; ➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues (article R. 412-18 du code pénitentiaire) ; ➢ agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ; ➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail (art D412-7 du code pénitentiaire) ➢ habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code pénitentiaire) ; ➢ suspendre un contrat d’activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d’activité pour le service général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ; ➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ; ➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail (art D412-7 du code pénitentiaire) ; ➢ habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code pénitentiaire) ;

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 4 ➢ suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein (article D. 115-17 du code pénitentiaire) ; ➢ signer les protocoles fixant les modalités d’intervention des établissements publics de santé mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du code pénitentiaire) ; ➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un aumônier de prison (article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ; ➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un bénévole d’aumônerie (article D. 352-3 du code pénitentiaire) ; ➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles que définies par l’article D113-5 du CPP ; ➢ décider de l’intervention de l’ERIS dans le cadre d’une mission d’une durée inférieure ou égale à 3 jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ; ➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du code pénitentiaire) ; ➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224- 10 alinéa 2 du CPP) ; ➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224- 23 du code pénitentiaire) ; ➢ délivrer les numéros d’immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes d’anonymat (R. 113-9-2) ; ➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d’affectation en QLCO, accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de l’établissement pénitentiaire (R. 224-38). Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. Fait à Fresnes, le 23 mars 2026 Signé Le directeur interrégional, Thierry ALVES

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00320 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance Le préfet de police, VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ; VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ; VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; VU l’arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ; VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l’État du 2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ; VU l’arrêté du 11 février 2026 par lequel M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'État du 2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ; SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, 1

ARRÊTE TITRE I Délégation de signature générale Article 1er Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l’État du 2ème grade, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros. M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l’État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance. Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON et de M. Stanislas ALFONSI, Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’État du 1er grade, adjointe au sous-directeur des affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de l’État du 1er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives. Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l’État, et par Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principales d’administration de l’État, adjointes au chef du centre de services partagés « Chorus ». Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État et M. Dimitri ROUGÉ, attaché d’administration de l’État. 2

Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Ani ANDREASYAN, agent contractuel. Article 7 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme Nertila BALLA, agent contractuel, cheffe de pôle, M. Gildas DE SOUZA, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section. Article 8 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du pôle d’appui à l’amélioration de la performance. TITRE II Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS Article 9 Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principales d’administration de l’État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré- imputations, les pièces justificatives de recettes, les opérations d’inventaires et les opérations de rattachement à l’exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières. Article 10 Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent : - Mme Fabienne JACQUES, attachée d’administration de l’État, - Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État, - Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’État, - M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’État, - Mme Thelma TURPIN, agent contractuel, - Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer. Article 11 Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les 3

ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent : - Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis, - M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer, - M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Paule-Rolande BUTON, agent contractuel, - M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Marine COULY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis, - Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel, - Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - M. Heiarii FULLER, maréchal des logis, - M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer, - Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ; - Mme Priya JEEAWOCK, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ; - Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, 4

- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’État, - Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef, - Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - M. Mehdi NACER-KOOB, agent contractuel, - M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie, - Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Muriel VERGNES, agent contractuel, - Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer. Article 12 Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État, afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états récapitulatifs de créances afférents. Article 13 Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent : - Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État, - M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure, - Mme Marcia HAMMOND, attachée d’administration de l’État, - Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel, - M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - M. Dimitri ROUGÉ, attaché d’administration de l’État. 5

TITRE 3 Utilisation de la carte achat « État » Article 14 Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’État du 1er grade, à l’effet d’utiliser, dans le cadre de ses attributions et compétences : - une carte ouverte, destinée au règlement des frais de représentation et de réception ; - une carte fermée de niveau 1 bis pour les achats de fonctionnement du centre de services partagés « CHORUS ». Les limites d’utilisation de ces cartes sont fixées par les montants prévisionnels mensuels et annuels qui leur sont alloués, conformément au paramétrage défini par l’établissement bancaire teneur de compte et dans le respect du cadre réglementaire en vigueur. Article 15 Délégation est accordée à Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d’administration de l’Etat pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs cités à l’article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives. TITRE 4 Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires) Article 16 Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent : - Madame Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État, - Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel, - Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d’administration de l’État, - M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’État, - M Dimitri ROUGÉ, attaché d’administration de l’État, - Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État. Délégation de signature est accordée, à l’effet de valider dans l’application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de mission et les états de frais, aux personnes dont les noms suivent : - Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d’administration de l’État, - Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État. TITRE 5 Délégation de signature relative au système d’information financière e-GF Article 17 Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à son adjointe, Mme Ani ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet 6

de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial. Article 18 Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent : - Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel, - Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes, - Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes. Article 19 Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes, placée sous l’autorité de Mme Terava CLERC. TITRE 6 Utilisation de la carte achat « Budget spécial » Article 20 Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe administrative principale, assistante de direction. Article 21 Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes, et, en cas d’empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés d’opérations bancaires liés à l’utilisation des cartes d’achat sur le budget spécial de la préfecture de police. TITRE 7 Délégation de signature relative au cabinet Article 22 Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction. Article 23 Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de la direction. Article 24 7

Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principales d’administration de l’État, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges », à Versailles. TITRE 8 Dispositions finales Article 25 La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur des finances, de la commande publique et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris, le 23 mars 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne Direction des Ressources Humaines et des Moyens 21-29 avenue du général de Gaulle 94038 CRETEIL Cedex Les actes originaux sont consultables en préfecture Le Directeur de la Publication Monsieur Ludovic GUILLAUME Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne Impression : service reprographie de la Préfecture Publication Bi-Mensuelle Numéro commission paritaire 1192 AD

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RAA N°39 du 23 mars 2026

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine