Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°42 du 26 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mars 2026
52pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°42
Du 26 mars 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°42
Du 26 mars 2026
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/
DRIEAT/
SPPE/018
19/03/2026 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE de
l’opération de restructuration et aménagement du quartier val-de-
fontenay / alouettes sur la commune de Fontenay-sous-Bois (94) +
annexe
4
2026/0146 18/03/2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RN7, dans le sens de circulation province/Paris
et Paris/province, entre les PR 01+300 et PR 04+150, pour des essais
de coupures du réseau électrique de la plateforme d'Orly.
30
2026/0149 25/03/2026 portant réglementation temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de l’Echat
(RD19B) au droit de la rue Julie-Victoire Daubié à Créteil, suite aux
travaux d’aménagement de voirie de la ZAC de l’Échat, installation de
feux tricolores, installation de Glissières en Béton Armé (GBA),
création d’une traversée piétonne et d’un accès véhicules.
36
2026/0150 25/03/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de la RD152, quai Jules Guesde entre
la rue de la Baignade et la rue Saint-Simon dans les deux sens de
circulation, sur la commune de Vitry-sur-Seine pour procéder au
dévoiement du réseau vapeur et retour d’eau, en prévision des travaux
du Tzen5.
40
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00333 25/03/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-
Marne (94) les 25, 26 et 27 mars 2026 + ANNEXE
44
2026/00336 25/03/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-
Marne (94) le 26 mars 2026 + ANNEXE
48
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L’EAU
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2026/DRIEAT/SPPE/018 DU 19 MARS 2026
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L’OPÉRATION DE
RESTRUCTURATION ET AMÉNAGEMENT DU QUARTIER VAL-DE-FONTENAY /
ALOUETTES SUR LA COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS (94)
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.122-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne – M. Etienne
STOSKOPF ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.20, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2018/2 du 2 janvier 2018 portant approbation du Schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris,
approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l’arrêté du 3 mars 2022 approuvant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin
Seine-Normandie ;
VU l’étude d’impact relative à l’opération « Val de Fontenay / Alouette » de mars 2022
actualisée en octobre 2024 ;
VU le premier avis délibéré de l’autorité environnementale n° MRAe APPIF-2022-045 du
28 juillet 2022 relatif au périmètre de la concession « Val-de-Fontenay Alouettes » dans le
cadre de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique de l’aménagement valant mise en
compatibilité des documents d’urbanisme (PLU) ;
VU le second avis délibéré de l’autorité environnementale n° MRAe APJIF-2024-019 du
24 avril 2024 relatif à la création de trois zones d’aménagement concerté (ZAC) Auchan-Gare,
Marais-Pointe-Joncs Marins et Péripôle, créées dans le cadre du projet global Val de Fontenay
Alouettes de 85 ha ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale présenté par la Société Anonyme
Marne-Au-Bois Aménagement SPL le 6 octobre 2023 et relatif à l’opération de restructuration
et aménagement du quartier de Val-de-Fontenay Alouettes sur la commune de Fontenay-
Sous-Bois ;
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VU l’accusé de réception délivré par le guichet unique de l’eau le 6 octobre 2023 ;
VU l’avis favorable sous réserves de la Commission locale de l’eau du Schéma
d’aménagement et de gestion de l’eau Marne confluence émis le 22 novembre 2024 ;
VU l’avis de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé
Île-de-France du 30 avril 2024 ;
VU l’avis délibéré de l’autorité environnementale n° MRAe APJIF-2025-012 du 26 mars 2025
sur le projet d’aménagement « Val-de-Fontenay / Alouettes » à Fontenay-sous-Bois ;
VU le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/02254 du 23 juin 2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique sur le territoire de la commune de Fontenay-Sous-Bois ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du mardi 2 septembre 2025 au jeudi 2 octobre
2025, soit pendant 32 jours consécutifs, sur la commune de Fontenay-Sous-Bois ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur délivrés le 28 octobre 2025, et
l’avis favorable émis sur la demande d’autorisation environnementale ;
VU le courrier du 21 janvier 2026 par lequel le projet d’arrêté préfectoral a été transmis au
demandeur, informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations ;
VU la réponse du demandeur sur le projet d’arrêté susvisé, par courriel du 3 février 2026,
CONSIDÉRANT que le projet diminue l’imperméabilisation du site et favorise l’infiltration,
l’évapotranspiration et le stockage des eaux avant rejet au réseau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet
n’aura pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et
sur le maintien du libre écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi
proposées dans le dossier et prescrites dans le présent arrêté permettent de garantir le
respect des interdictions d’atteintes à des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux et le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du
bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de
l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la SPL Marne-au-Bois, ci-après
dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à mener l’aménagement de l’opération « Val-de-
Fontenay / Alouette » sur la commune de Fontenay-sous-Bois (94) dans les conditions fixées
par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le
dossier de demande d'autorisation et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire
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aux dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est chargé de faire appliquer les prescriptions sur l’ensemble du périmètre du
projet, à savoir sur les parties dont il assure la maîtrise d’ouvrage directe, mais aussi sur les
parties dont la maîtrise d’ouvrage relève d’autres promoteurs.
ARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux
L’opération Val-de-Fontenay / Alouettes consiste en la réalisation d’un programme mixte
créant 600 000 m2 de surface de plancher composé de logements (24%), bureaux (47%),
commerces et services (8%), activités (9%), logements spécifiques (3%), hôtels (1%) et
d’équipements publics (3%) et privés (5%). La surface totale du projet porte sur une superficie
de 37,7 ha. Cette emprise est délimitée en annexe 1 du présent arrêté.
Le périmètre du projet est divisé en neuf secteurs opérationnels :
Secteur Fontaine divisé en deux sous-secteurs :
o Sous-secteur – Lot A
o Sous-secteur – Lot B
Secteur Auchan divisé en quatre sous-secteurs :
o Sous-secteur – Parc Augmenté
o Sous-secteur – Périval
o Sous-secteur – Cœur de secteur
o Sous-secteur – Gare routière et abords
Secteur Salengro divisé en trois sous-secteurs :
o Sous-secteur – Périastre
o Sous-secteur – EFG – Rues
o Sous-secteur – Copropriété Salengro
Secteur Marais
Secteur Pointe
Secteur Joncs Marins
Secteurs Sablons
Secteur Péripole
Secteur Vaisseau
Une carte de délimitation des secteurs figure en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Champs d’application de l’arrêté
Rubrique Intitulé Régime applicable
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de
cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
2° Supérieur 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an
Déclaration
Rabattement de la nappe
au droit du secteur des
Joncs Marins d’un volume
de 10 500 m3/an.
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Rubrique Intitulé Régime applicable
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous- sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
Autorisation
Bassin versant intercepté
de 37 ha
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER RELATIVES A LA PRESERVATION DE L’EAU
ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4 : Prescriptions générales en phase chantier
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur
l’environnement et les milieux aquatiques.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas engendrer de pollution
de l’eau et des milieux aquatiques.
Le bénéficiaire établit ou fait établir un cahier de prescriptions de chantier environnemental
(CPCE) ou un règlement de chantier qui intègre les dispositions du présent arrêté. Le respect
des dispositions du présent arrêté est suivi et contrôlé par le bénéficiaire pendant toute la
durée du chantier.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation
des milieux par les circulations de chantier. Les véhicules et engins empruntent uniquement
les emplacements réservés au chantier, dans le respect du Plan d’Installation de Chantier
(PIC).
4.1 – Dispositions visant la limitation des incidences sur les eaux superficielles
Le risque de pollution des eaux souterraines et superficielles est maîtrisé par la mise en œuvre
des mesures suivantes pendant toute la durée du chantier :
- Les fouilles font l’objet d’un modelage visant la gestion et l’évacuation des eaux de surface
vers des fossés périphériques ;
- Les futurs espaces d’infiltration (noues, espaces vers inondables, etc.) sont protégés des
circulations d’engins et ne sont pas retenus comme espaces de stockages, afin d’éviter le
tassement du sol et une réduction des performances de perméabilité. Dans le cas où l’un
des futurs espaces de stockage ne peut être évité, des essais de perméabilité sont réalisés
au droit de cet espace à l’issue du chantier en vue d’assurer le maintien des performances
d’infiltration prévues ;
- Les espaces terrassés sont végétalisés rapidement après les terrassements en vue de limiter
les phénomènes de ruissellement.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions sont prises par le bénéficiaire afin de limiter
l’effet de l’incident sur le milieu : rétention de la pollution puis pompage ou drainage de la
pollution. Le bénéficiaire informe, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de
l’eau et le gestionnaire du réseau de collecte concerné.
4.2 – Dispositions visant la limitation des incidences sur les eaux souterraines
Le chantier ne comprend pas d’atelier mécanique ; les opérations d’entretien, de nettoyage
et de vidange des véhicules sont réalisées en dehors du chantier. Les opérations de
ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées par des systèmes de
distribution bord à bord équipés d’un dispositif de distribution à arrêt automatique.
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Les aires de stationnement et de cantonnement des engins et les aires de stockage des
hydrocarbures et autres produits et substances nécessaires aux chantiers sont clairement
identifiées et implantées à distance des zones sensibles. En particulier, ces installations sont
situées à une distance d’au moins 35 mètres vis-à-vis des piézomètres existants. Ces aires sont
ceinturées de fossés pour récupérer les déversements polluants accidentels éventuels. Elles
sont réalisées sur des zones protégées, étanches, et situées en dehors des axes de
ruissellement.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, lubrifiants, etc.) susceptibles d'altérer la
qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage
imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume
au moins égal au volume stock. Le chantier est conforme à l’article R.211-60 du Code de
l’environnement qui prévoit que les rejets directs ou indirects, par ruissellement ou
infiltration des huiles et lubrifiant sont interdits dans les eaux superficielles et souterraines.
Le dosage et le mode d’utilisation des produits présents sur le chantier respectent les
prescriptions techniques de leur mode d’emploi. Les produits pulvérulents sont confinés et
des dispositifs de capotage et d’aspiration sont utilisés pour leur manipulation, leur
transvasement ou leur transport.
Le personnel travaillant sur le chantier est informé des dangers des produits, de leur toxicité
et des bonnes pratiques d’utilisation, de manipulation et de stockage.
La mise en place de béton bitumineux est effectuée par temps sec et les travaux de terrasse-
ment effectués en période pas ou peu pluvieuse.
L’ensemble des véhicules de chantier sont équipés de kits anti-pollution permettant de lutter
contre les pollutions accidentelles de toute origine (produits absorbants, pompes, bacs
récupérateurs). Ces derniers sont déployés sans délai en cas de pollution accidentelle par du
personnel formé à leur utilisation. Des barrières hydrauliques adaptées à des pollutions
accidentelles de grande ampleur sont rendues disponibles dès le début du chantier.
Les installations sanitaires de chantier sont raccordées au réseau de collecte des eaux usées.
En cas d’impossibilité, les rejets sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un
centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement
dans le milieu naturel.
4.3 – Dispositions particulières en période de sécheresse
Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions
prévues dans les arrêtés définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l’eau en période de sécheresse.
Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24/24 h sur le site Internet de la
DRIEAT-IF et sur le site VigiEau aux liens ci-dessous :
https ://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/suivi-des-arretes-
secheresse-a254.html
https ://vigieau.gouv.fr
4.4 – Dispositions liées à la lutte des espèces envahissantes
Sept espèces exotiques envahissantes ont été observées sur l’aire d’étude dont six invasives
avérées et une invasive potentielle. Elles sont localisées en page 122 de l’étude d’impact :
Un individu d’Erable negundo (Acer negundo) se situe à proximité de la zone
industrielle du nord-est de la zone d’étude.
L’Ailante glanduleux (Ailanthus altissima) est présent au niveau du sud de la zone
industrielle.
Le Sainfoin d’Espagne (Galega officinale) est présent en forte concentration sur la
prairie mésophile à proximité de la station de RER.
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Une haie buissonnante de Laurier-cerise (Prunus laurocerasus) a été observé à
proximité du rond-point au sud-est de la zone d’étude.
La Renouée du Japon (Reynoutria japonica) est présente au niveau des talus
ferroviaires à l’est de la zone d’étude.
Le Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia) est présent le long des voies ferrées.
Le Seneçon du Cap (Senecio inaequidens), espèce exotique envahissante potentielle,
est présent le long des routes et trottoirs du centre de la zone d’étude.
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces
animales et végétales invasives.
Préalablement à l’installation du chantier, un écologue identifie les zones concernées par des
stations d’espèces exotiques envahissantes.
Dans le cas où des interventions sont nécessaires sur ou à proximité de zones sur lesquelles
des espèces exotiques envahissantes ont été identifiées, les mesures suivantes sont mises en
œuvre :
Leur présence sur la zone du chantier est signalée ;
L’élimination des foyers est réalisée selon des méthodes adaptées à chacun des
espèces, et selon les recommandations reportées dans la fiche R2.1f (pages 306 à 308
de l’étude d’impact). Cette mesure est contrôlée par l’écologue du chantier ;
La réutilisation de terres végétales contaminées est interdite ; elles sont évacuées vers
des filières adaptées ;
L’origine des matériaux extérieurs utilisés (par exemple en cas de remblaiement) est
vérifiée afin de garantir de ne pas importer de terres contaminées ;
Les sols remaniés ou laissés à nus sont replantés ou réensemencés le plus rapidement
possible avec des essences locales ;
Tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets, griffes de
pelleteuses, pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc.) sont nettoyés
avant leur sortie du site et à la fin du chantier ;
La production de fragments de racines et des tiges d’espèces exotiques envahissantes
et minimisée ; le recours à des gyrobroyeurs est interdit (proscrire l’utilisation de
gyrobroyeurs). L’ensemble des résidus sont ramassés dans les plus brefs délais et mis
dans des sacs adaptés ;
Des mesures sont mises en œuvre pour éviter les pertes lors du transport.
A l’issue des travaux, un suivi des espèces exotiques envahissantes est réalisé pour vérifier leur
développement sur le site et proposer des mesures de gestion adaptées si nécessaire.
Les listes des espèces réglementées (végétales et animales) sont présentes dans l’arrêté du
14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des
espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
(https ://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629837/) et dans l’arrêté du
14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
(https ://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629851/2021-04-09).
4.5 : Information préalable et suivi des travaux
Le bénéficiaire de l’autorisation communique au service chargé de la police de l’eau
(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), un (1) mois avant le démarrage
des travaux, puis le 31 janvier de chaque année pendant toute la durée du chantier, un
document comprenant un « programme de chantier » de l’année N. Son contenu est défini à
l’article 16 du présent arrêté.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l’autorisation au fur et à mesure
de l’avancement des opérations, et tenu à disposition du service chargé de la police de l’eau.
Un bilan est transmis au plus tard le 31 mars de l’année N+1 suivant l’année N de suivi. Son
contenu est défini à l’article 17 du présent arrêté.
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ARTICLE 5 : Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvement et piézomètres
5.1 : Conditions de réalisation et d’équipement
Vingt-trois ouvrages piézométriques ont été mis en œuvre sur le site du projet dans le cadre
des études préalables :
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des nouveaux sondages ou dispositifs de
forage de type pointes filtrantes dans le cadre de la présente autorisation.
Les ouvrages mis en œuvre sont déclarés dans le cadre des bilans annuels prévus à l’article 4.5
du présent arrêté. Les informations suivantes sont transmises :
Localisation (coordonnées Lambert 93)
Une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les
formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain
à combler
Le type d’ouvrage mis en œuvre, comprenant une coupe technique précisant les
équipements en place, des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la
cimentation de l’ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour
réaliser le comblement.
Le site d’implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de
maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci
dans un périmètre de 35 m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages
souterrains.
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Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain n’est réalisé à proximité d’une installation
susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier :
aucun ouvrage n’est mis en œuvre à moins de 35 mètres d’ouvrages d’assainissement
collectif ou non collectif, de canalisations d’eaux usées ou transportant des matières
susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ;
aucun stockage d’hydrocarbures, de produits chimiques ou autres produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines, et aucune voie d’accès ou zone
de stationnement de véhicule n’est située à moins de 35 mètres d’un sondage, forage,
puits, ouvrage souterrain.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation des pointes filtrantes et
piézomètres s’accompagne d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le
cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du
terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s’élève au moins à 0,5 m au-
dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau
du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.
Un capot de fermeture sécurisé ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent
est installé sur la tête des piézomètres. Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la
réalisation des pointes filtrantes et piézomètres doit s’accompagner d’une cimentation de
l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie
supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel.
5.2 : Conditions de surveillance
Les piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de
manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Les piézomètres créés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par
une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
5.3 : Conditions d’abandon
L’ensemble des piézomètres, forages et puits est comblé à l’issue des travaux selon les
prescriptions générales en application de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 pour les sondages, forages, créations de puits ou
d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0.
Pour chacun des ouvrages comblés, le bénéficiaire communique, dans le cadre des bilans
annuels des travaux prévus à l’article 4.5 du présent arrêté, un rapport précisant les
références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet
ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations
d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
ARTICLE 6 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe
6.1 : Objet du rabattement de nappe
Un rabattement de la nappe est autorisé en phase chantier à un débit cumulé à l’échelle du
projet inférieur à 200 000 m3/an. Le programme annuel de chantier, défini à l’article 4.5 du
présent arrêté :
précise les secteurs ou sous-secteurs sur lesquels des rabattements de nappe sont en-
visagés ;
présente une évaluation des débits et volumes de rabattement ;
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détermine la précision du cône de rabattement et une évaluation des incidences du
rabattement sur les avoisinants ;
présente une évaluation du débit de rabattement cumulé à l’échelle du projet visant à
démontrer que le débit de rabattement est inférieur à 80 m3/h ;
précise les modalités de traitement, de suivi et de rejet des eaux d’exhaure ;
indique l’exutoire de rejet des eaux d’exhaure.
6.2 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou
d’évaluation appropriés du débit et volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs sont accessibles aux agents chargés de la police de l’eau pour permettre une
vérification simple du débit et volume prélevés.
Les moyens de mesure et d’évaluation du débit et volume prélevés sont régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.
6.3 : Auto-surveillance des volumes d’eau prélevés en nappe
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant :
les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;
les débits constatés quotidiennement et mensuellement ;
les niveaux piézométriques de la nappe relevés mensuellement sur les piézomètres.
Les résultats de cette auto-surveillance sont inclus dans le cahier de suivi de chantier et
reportés dans les bilans annuels de suivi visés à l’article 4.5 du présent arrêté.
En cas de dépassement du débit autorisé, le bénéficiaire informe sans délai le service chargé
de la police de l’eau.
6.4 : Conditions d’arrêt d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement
évacués du site de prélèvement.
ARTICLE 7 : Dispositions relatives aux rejets d’eaux d’exhaure
7.1 : Exutoire des rejets
Les modalités de rejet des eaux d’exhaure sont conformes aux éléments déclarés par le béné-
ficiaire dans le programme de chantier visé à l’article 4.5 du présent arrêté.
Le bénéficiaire privilégie autant que possible les solutions de réinjection / réinfiltration des
eaux d’exhaure en nappe.
En cas d’impossibilité de rejet au milieu naturel, celle-ci est dûment justifiée, et une conven-
tion est établie avec le gestionnaire de réseau pour le rejet des eaux d’exhaure. Ce rejet au ré-
seau est à envisager en dernier recours uniquement.
7.2 : Entretien des dispositifs de traitement
Page 9/26
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs de rejet et de traitement.
Ces opérations sont consignées dans le cahier de suivi de chantier défini à l’article 4.5 du
présent arrêté.
ARTICLE 8 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales en phase chantier
Les rejets d’eaux pluviales issus des plateformes de travail transitent, avant rejet définitif dans
un milieu récepteur, par un dispositif d’assainissement provisoire de chantier (fossés
aménagés pour permettre une décantation primaire des eaux, un ou plusieurs bassins de
décantation, ouvrage de dépollution ou dispositif équivalent). Ce système permet d’assurer
un écrêtement des débits et un traitement des eaux (décantation, récupération des phases
hydrocarburées) avant rejet.
Les eaux issues des surfaces de travail susceptibles de recevoir des pollutions (bac de
nettoyage des camions, centrale à béton, etc.) sont récoltées de manière séparée et
bénéficient d’une filtration et d’une décantation dans des caves spécifiques.
Les fossés et bassins de rétention sont régulièrement curés et les produits extraits, quand ils
sont pollués, sont évacués pour un traitement spécifique. Ces ouvrages sont entretenus
régulièrement de façon à assurer leur bon fonctionnement.
L’accord du gestionnaire du réseau dans lequel se rejettent les eaux pluviales pendant la
phase de chantier est tenu à disposition du service chargé de police de l’eau.
ARTICLE 9 : Qualité des sols et sous-sols
Avant la mise en œuvre opérationnelle de chacun des secteurs, une étude visant à
déterminer la qualité des sols et définir les mesures de gestion à mettre en œuvre est réalisée.
Dans le cadre de la construction des établissements sensibles (crèche, groupe scolaire), cette
étude comprend une évaluation quantitative des risques sanitaire (EQRS). L’étude de
diagnostic comprend notamment la recherche des polluants volatils les plus courants (HAP,
BTEX, COHV, …) dans les gaz de sols en fond de fouille.
Ces études font l’objet d’un rapport transmis dans le cadre du programme de chantier défini
à l’article 4.5 du présent arrêté ou au plus tard neuf mois avant le démarrage des travaux
concernés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION RELATIVES A LA PRESERVATION DE
L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 10 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d’exploitation pour limiter les impacts
sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage
thermique ou mécanique. L’emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
Un plan d’entretien consigne toutes les étapes et les démarches à suivre lors de l’entretien
des ouvrages et doit figurer dans le cahier de cession ou le règlement.
Le bénéficiaire assure le suivi et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales des
espaces publics jusqu’à leur remise en gestion à la collectivité Le transfert de bénéfice de
l’autorisation du présent arrêté fait l’objet d’une information auprès du préfet
conformément aux dispositions prévues par l’article 22 du présent arrêté. Le bénéficiaire
impose le suivi et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales à leurs gestionnaires
sur les lots privés jusqu’à remise à l’usager final.
Page 10/26
Les opérations d’entretien sont consignées dans le cahier de suivi d’exploitation.
L’ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dispositifs de
régulation des rejets, etc.) est accessible et visitable pour les opérations de suivi, contrôle,
entretien et de maintenance.
Une surveillance, a minima annuelle, des différents équipements de gestion des eaux est
effectuée afin de vérifier leur état global et leur fonctionnement, au moyen de personnel
qualifié et de matériel adapté. Un calendrier des visites de contrôles est fixé.
Une visite de contrôle est réalisée systématiquement après chaque évènement
pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
L’entretien de ces ouvrages est assuré régulièrement de façon à :
garantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs ;
limiter les inconvénients générés par les dépôts d’éléments polluants ;
limiter la prolifération de moustiques et larves de moustiques ;
maintenir leur pérennité.
Les moyens d’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales comportent à la fois un
entretien préventif et un entretien curatif dès lors que cela est nécessaire. Pour les lots privés,
il est à la charge du propriétaire du lot (personne unique ou syndicat de copropriété). Les
modalités relatives à l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont imposées
dans les cahiers de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
établis pour chaque lot.
En cas de développement d’espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages, le
bénéficiaire de l’autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en
prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées. En cas de déversement
accidentel, le bénéficiaire informe immédiatement le service chargé de la police de l’eau de
l’incident et des mesures prises pour y faire face.
ARTICLE 11 : Prescriptions liées aux piézomètres en phase exploitation
Tous les piézomètres sont comblés dans un délai d’un an après la fin des travaux selon les
dispositions de l’article 5.3 du présent arrêté. Un rapport de comblement est transmis au
service en charge de la police de l’eau dans le cadre des rapports de suivi prescrits à
l’article 4.5 du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation
12.1 : Principes généraux de gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’opération
d’aménagement
Le bassin versant intercepté par le projet correspond à l’emprise du projet, soit une surface
d’environ 37,7 ha.
La gestion des eaux pluviales est différenciée par niveau de pluie et variable en fonction des
secteurs d’intervention, selon la cartographie ci-dessous :
Sur l’ensemble des secteurs sans exception, la déconnexion des pluies courantes et la
neutralité hydraulique de la pluie trentennale sont assurées ;
Sur les secteurs identifiés en orange, correspondants aux secteurs existants remaniés,
la gestion de la pluie décennale est recherchée prioritairement ;
Sur les secteurs identifiés en rose, correspondants aux secteurs à forte mutation, la
gestion de la pluie décennale est assurée.
Page 11/26
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales reposent en priorité sur des solutions fondées sur
la nature avec des ouvrages prioritairement à ciel ouvert et gravitaires.
Sur l’ensemble des secteurs, une désimperméabilisation est assurée.
Les modalités de gestion des eaux pluviales respectent les engagements exprimés des pages
46 à 140 du dossier loi sur l’eau.
12.2 Modalités techniques de gestion des eaux pluviales sur chaque secteur
Le programme chantier définit à l’article 4.5 du présent arrêté contient une notice de gestion
des eaux pluviales par secteurs ou sous-secteurs. Elle apporte l’ensemble des précisions
techniques listées ci-dessous relativement aux secteurs qu’il est prévu d’aménager dans
l’année N. A défaut, ces informations sont communiquées au plus tard neuf mois avant le
démarrage des travaux concernés. Ces éléments sont soumis à validation du service chargé
de la police de l’eau.
Chaque programme comprend a minima, par sous-secteur :
La délimitation des sous-bassins versants sur la base de plan topographique et
données de terrain ;
Les localisations, les types et résultats des essais de perméabilité : ils sont adaptés au
type d’ouvrage envisagé et réalisés au droit des futurs ouvrages ;
Page 12/26
La comparaison des surfaces imperméabilisées avant et après projet ;
Les calculs visant à déterminer les volumes de pluies à abattre pour la pluie de
dimensionnement du projet ;
Les modalités de gestion des eaux pluviales, par une description des ouvrages (type
d’ouvrage, dimensionnement, temps de vidange) et de leur mode de
fonctionnement ; des coupes en travers des ouvrages et des plans de masses illustrant
les cheminements de l’eau sont fournis ;
Sur les secteurs orange (selon la cartographie à l’article 12.1) qui n’assureraient pas une
gestion de la décennale à la parcelle, une démonstration étayée des impossibilités
techniques ;
Une copie de l’accord de rejet des eaux pluviales au réseau de la part du gestionnaire
(Département ou EPT Paris Est Marne et Bois) ;
Une conclusion sur la compatibilité de la gestion avec les objectifs prescrits à l’article
13.1.
Les performances retenues en termes de gestion des eaux pluviales sont conformes aux
objectifs définis à l’article 12.1 du présent arrêté.
Sur le secteur Auchan – Sous-secteur Parc Augmenté, la gestion des eaux pluviales est assurée
conformément au document « Parc Augmenté – Commune de Fontenay-sous-Bois – Phase
AVP – 06/2024 ».
12.3 : Espaces privés
Le bénéficiaire de l’autorisation impose des modalités de gestion des eaux pluviales
conformes aux principes exposés à l’article 12.1 par l’intermédiaire des fiches de lot. Les
projets de fiches de lot sont transmis dans le programme travaux défini à l’article 4.5 du
présent arrêté.
En cas d’impossibilité dûment justifiée, la gestion de la pluie décennale se fait par un rejet
régulé vers les espaces publics conformément aux débits de fuite autorisés (voir article 12.4)
12.4 Débits de rejets autorisés
Le débit de rejet au réseau le cas échéant est fixé à 5L/s/ha.
TITRE IV : MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE ASSURANT LE RESPECT DES
INTERDICTIONS D’ATTEINTES AUX ESPECES PROTEGEES
ARTICLE 13 : Accompagnement du chantier par un écologue
Le chantier est suivi par un écologue pendant toute la durée des travaux. Il assure la mise en
œuvre et le respect des mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi
du projet et assure la bonne conduite du chantier.
ARTICLE 14 : Mesures d’évitement (ME), de réduction (MR) et d’accompagnement (MA) du
projet
Le bénéficiaire assure le respect et la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction
et d’accompagnement exposées dans son dossier d’étude d’impact actualisée (version mars
2024). Certaines mesures sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Les documents visés en colonne 4 sont transmis aux services Nature et Paysage (especes-
protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr) et Politiques et police de l’eau
(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Page 13/26
Numéro de la
mesure, pages
du dossier et
annexes de
l’arrêté
(1)
Intitulé de la mesure
(2)
Echéance et
durée
éventuelles
(3)
Documents à
transmettre
(4)
ME Évitement en phase amont lors de la
conception du projet d’espaces végé-
talisés notamment du parc des Olym-
piades
Phase amont Plan guide
actualisée
MR3.1a et b
Pages 165-167
Respect du calendrier de sensibilité
des espèces (faune) :
-en préalable au démarrage du chan-
tier, validation du planning des tra-
vaux par un écologue
- démarrage du chantier d’octobre à
fin février (démolition bâti, débrous-
saillage, dégagement des emprises)
-travaux diurnes uniquement
-en phase exploitation, lors de l’entre-
tien du site de mi-octobre à février.
Mesures liées : MR2.1.i, MR2.2l
Phase travaux et
exploitation
Calendrier de
travaux actualisés
MR2.1.a
Pages 138
Adaptation des modalités de circula-
tion des engins de chantier pour limi-
ter la circulation en dehors des pistes
de circulation : les zones non imper-
méabilisées sont à éviter.
Phase travaux Plan
d’intervention de
chantier
MR2.1f
Pages 139 à 143
Annexe 3 du
présent arrêté
Gestion et traitement des espèces vé-
gétales exotiques envahissantes (EVEE)
: mise en œuvre de mesures préven-
tives et curatives.
EVEE concernées : Erable négondo
Acer negundo, Ailante glanduleux Ai-
lanthus altissima, Sanfoin d’Espagne
(Galega officinale), Laurier-
Cerise (Prunus laurocerasus), Renouée
du Japon (Reynoutria japonica), Robi-
nier Faux-Acacia (Robinia pseudoaca-
cia), Seneçon du Cap (Senecio inaequi-
dens)
Mesures liées : MR2.1p - R2.2o
Phase travaux et
exploitation
Plan de gestion
MR2.1g
Page 144
Limitation de l’envol des poussières
sur l’ensemble des emprises chantier :
arrosage des pistes de chantier et des
stocks de matériaux si nécessaire. Vé-
rification par l’écologue de la bonne
mise en œuvre de la mesure.
Phase travaux Comptes-rendus
de visite de
l’écologue
MR2.1.i
Pages 145-147
Annexe 4 du
Limiter les impacts de destruction de
spécimens lors de l’abattage d’arbres
à cavités favorables aux chiroptères :
-en préalable au démarrage du chan-
tier, inspection par un écologue
Phase travaux Cartes des arbres
abattus et conser-
vés (qu’ils soient
avec ou sans cavi-
tés favorables)
Page 14/26
présent arrêté -abattage adapté (cf. préconisations
bureau d’étude Rainette)
Mesures liées : MR3.1a, MR2.2l
Comptes-rendus
de visite de l’éco-
logue
MR2.1k etR2.2c
Pages 148-149
Limitation de l’éclairage : un éclairage
adapté est mis en place pour limiter
les nuisances envers la faune. A mini-
ma respect de l’arrêté du 27 dé-
cembre 2018 relatif à la prévention, à
la réduction et à la limitation des nui-
sances lumineuses.
Phases travaux
et exploitation
MR2.1p - R2.2o
Pages 150-153
Gestion écologique des espaces verts :
gestion différenciée (fauche tardive,
taille douce des haies), respect d’une
charte végétale, adaptation des pé-
riodes d’entretien sur l’année pour
prendre en compte les périodes de
sensibilité des espèces (faune).
Phases travaux
et exploitation
Plan de gestion
MR2.2l
Pages 154-161
Annexe 5 du
présent arrêté
Installation de gîtes artificiels pour
l’avifaune et les chiroptères au droit
du projet ou à proximité :
- 12 nichoirs à Moineau domestique
dans le secteur Auchan Gare
- 4 nichoirs à Moineau domestique
dans le secteur Marais-Pointe-
Joncs-Marins
- 2 nichoirs à Martinet noir (soit 6
chambres d’incubations) dans le sec-
teur Auchan Gare.
- 15 gîtes à chiroptères répartis sur la
zone d’étude à proximité des arbres
détruits et à une distance raisonnable
des zones de travaux pour limiter leur
perturbation (nichoirs extérieurs). Pos-
sibilité d’installer des gîtes encastrés
dans les nouveaux bâtiments ou réno-
vés.
A mettre en place avant le démarrage
du chantier et après les travaux. Vérifi-
cation préalable par un écologue.
Avant les
travaux et en
exploitation
MR2.1t
Pages 162-164
Respect d’une charte végétale : utilisa-
tion uniquement d’espèces indigènes
(l’introduction d’EVEE est interdite).
Validation préalable par un écologue
de la liste des espèces qui seront plan-
tées (cf. liste des espèces p164, source
: ARB Plantons local).
Phase
exploitation
MA3.a
Pages 174-176
Installation de nichoirs pour l’avifaune
dans le secteur de Péripôle :
- 3 à 4 nichoirs multi-spécifiques sur les
arbres nouvellement plantés, espacés
d’au moins 30 m
- 3 à 4 nichoirs à Moineau domestique
sur les bâtiments nouvellement créés.
Phase
exploitation
Carte de
localisation
Page 15/26
ARTICLE 15 : Mesures de suivi (MS)
Le bénéficiaire assure le respect des mesures de suivi suivantes. Les documents et
informations visés en colonne 3 sont transmis aux services Nature et Paysage (especes-
protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr) et Politiques et police de l’eau
(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Intitulé de la mesure
(1)
Echéance et durée
éventuelle
(2)
Documents à
transmettre
(3)
Suivi des mesures et de la biodiversité
Suivi écologique du site tout au long des aména-
gements et dans les 5 années suivant la fin des tra-
vaux, de façon à vérifier la bonne efficacité des
mesures mises en œuvre et à les adapter si néces-
saire.
Ce suivi donne lieu à un compte-rendu annuel.
Bilan de suivi annuel
avant le 31 mars de
l’année N+1 suivant
l’année N de travaux
Comptes-rendus
annuels
Transmission des données brutes de biodiversité
des suivis
Les données brutes des suivis écologiques sont à
verser sur le dépôt légal DEPOBIO chaque année
de suivi.
Bilan de suivi annuel
avant le 31 mars de
l’année N+1 suivant
l’année N de travaux
Certificats de dé-
pôt DEPOBIO
Page 16/26
TITRE V : BILAN DES TRANSMISSIBLES REQUIS
ARTICLE 16 : Contenu du programme de travaux
Articles du présent arrêté Contenu attendu
Article 14 o Un planning prévisionnel et actualisés des opérations
programmées dans l’année à venir (définies par secteur et sous-
secteur) ;
o Un plan de chantier comprenant la localisation des travaux
programmés, des installations de chantier, et un plan de
circulation des engins ;
o Le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s)
responsable(s) de l’exécution des travaux ;
o Les éléments requis au titre de l’article 14 du présent arrêtés
relatifs aux modalités de gestion des eaux pluviales ;
o Les incidents survenus au niveau de l’exploitation et, selon le cas,
au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des
grandeurs mesurées.
Article 4.2 Le plan d’organisation et d’intervention en cas de pollution
accidentelle indiquant les moyens techniques mis en œuvre pour
limiter les risques, et définissant les procédures à suivre en cas de
pollution accidentelle.
Article 6.1 o Les secteurs ou sous-secteurs sur lesquels des pompages des eaux
souterraines sont prévus dans l’année à venir ;
o L’évaluation des débits et volumes de rabattement ;
o La précision du cône de rabattement et une évaluation des
incidences du rabattement sur les avoisinants ;
o Une évaluation du débit de rabattement cumulé à l’échelle du
projet visant à démontrer que le débit de rabattement est
inférieur à 80 m3/h ;
o Les modalités de traitement, de suivi et de rejet des eaux
d’exhaure ;
o L’exutoire de rejet des eaux d’exhaure.
Article 9 Une étude visant à déterminer la qualité des sols et définir les
mesures de gestion à mettre en œuvre.
Dans le cadre de la construction des établissements sensibles
(crèche, groupe scolaire), cette étude comprend une évaluation
quantitative des risques sanitaire (EQRS)
Article 12.2 Une notice de gestion des eaux pluviales comprenant a minima :
La délimitation des sous-bassins versants sur la base de plan
topographique et données de terrain ;
Les localisations, les types et résultats des essais de
perméabilité : ils sont adaptés au type d’ouvrage envisagé et
réalisés au droit des futurs ouvrages ;
La comparaison des surfaces imperméabilisées avant et
après projet ;
Les calculs visant à déterminer les volumes de pluies à
abattre pour la pluie de dimensionnement du projet ;
Les modalités de gestion des eaux pluviales, par une
description des ouvrages (type d’ouvrage,
dimensionnement, temps de vidange) et de leur mode de
fonctionnement ; des coupes en travers des ouvrages et des
plans de masses illustrant les cheminements de l’eau sont
Page 17/26
fournis ;
Sur les secteurs orange (selon la cartographie à l’article 14.1)
qui n’assureraient pas une gestion de la décennale à la
parcelle, une démonstration étayée des impossibilités
techniques ;
Une copie de l’accord de rejet des eaux pluviales au réseau
de la part du gestionnaire (Département ou EPT Paris Est
Marne et Bois) ;
Une conclusion sur la compatibilité de la gestion avec les
objectifs prescrits à l’article 14.1.
Article 12.3 Projets de fiches de lot
ARTICLE 17 : Contenu du bilan de suivi de chantier et d’exploitation
Articles du présent arrêté Contenu attendu
Un planning du chantier permettant de retracer le déroulement
des travaux, et les mesures prises pour respecter le présent arrêté,
Le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé
(PPSPS) de l’entreprise ou du groupement titulaire des marchés
principaux permettant de connaître l’organisation du chantier,
Le cas échéant, les incidents survenus sur le chantier et le cas
échéant les mesures mises en œuvre pour arrêter ces incidents ;
Article 5 Déclaration des éventuels piézomètres, forages ou puits
contenant a minima :
Localisation (coordonnées Lambert 93)
Une coupe géologique représentant les différents niveaux
géologiques et les formations aquifères présentes au droit
du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler
Le type d’ouvrage mis en œuvre, comprenant une coupe
technique précisant les équipements en place, des
informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la
cimentation de l’ouvrage et les techniques ou méthodes
qui seront utilisés pour réaliser le comblement.
Article 5.3 Rapport de comblement des ouvrages
Article 6.3 Les résultats d’autosurveillance des débits et volumes de
rabattement.
Article 7.2 Consignation des opérations de contrôle, d’entretien et de
renouvellement des moyens de comptage des prélèvements en
nappe.
Article 12 Caractéristiques techniques définitives des ouvrages de gestion
des eaux pluviales (plans de récolement)
Titre IV Les comptes-rendus de suivi de l’écologue, selon les dispositions
du titre IV du présent arrêté.
TITRE V : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 18 : Contrôles par l’administration
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Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police
de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le
but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l’eau.
À cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire,
permettant de réaliser les prélèvements aux fins d’analyses.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les
analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l’environnement.
ARTICLE 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu de
déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 20 : Durée de l’autorisation
L’arrêté d’autorisation est délivré pour une durée de validité de 10 ans concernant la phase
chantier, et pour une durée maximale qui court jusqu’à la clôture de l’opération pour la phase
exploitation.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation (i)
d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l’arrêté d’autorisation ou ses arrêtés complémentaires, (ii) d’une décision devenue
définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire
du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ou (iii) d’une décision
devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire contre le
permis de construire du projet.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au
préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d’expiration de cette autorisation.
ARTICLE 21 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 22 : Transmission de l’autorisation, suspension ou cessation d’activité
Page 19/26
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le
bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait
la déclaration au préfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de
l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation fait l’objet d’une
déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un (1) mois
avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif, selon l’article R.214-45 du code de
l’environnement. En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de deux ans, il est fait
application des dispositions de l’article R.214-48 du code de l’environnement.
ARTICLE 23 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment
au titre de l’article L.411-1 du code minier.
ARTICLE 25 : Publication, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Val-de-Marne pendant une
durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l’arrêté est affiché dans la Mairie de Fontenay-sous-Bois pendant une durée
minimale d’un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette
formalité est dressé par le maire concerné.
Une copie de l’arrêté est, par ailleurs, déposée dans la Mairie de Fontenay-sous-Bois et peut y
être consultée.
L’arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
L’arrêté est notifié au président du Syndicat Marne Vive.
ARTICLE 26 : Délais et voies de recours
Article 26-1 : Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, un recours
Page 20/26
contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général
de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière
formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l’affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture la préfecture du
Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l’accueil de la juridiction ou par le biais de l’application
https://www.telerecours.fr/.
Article 26-2 : Recours non contentieux
La présente décision peut également faire l’objet, dans un délai de deux (2) mois à compter,
selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente
décision :
soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur
le préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition
Écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche – 92055 La
Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision
implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux
mentionnés au 1° et au 2°. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
ARTICLE 27 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 28 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-
France et le maire de Fontenay-sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 19/03/2026
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Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
ANNEXES
Annexe 1 : Plan de localisation des travaux d’aménagement autorisés par le présent arrêté
Page 22/26
Annexe 2 : Carte des secteurs opérationnels
Page 23/26
Annexe 3 : Mesures de réduction MR2.1f – Gestion et traitement des espèces végétales
exotiques envahissantes
Page 24/26
ANNEXE 4 : Mesure de réduction MR2.1.i – Abattage adapté des arbres à cavités favorables
aux chiroptères
Page 25/26
ANNEXE 5 : Mesure de réduction MR2.2l – Installation de gîtes artificiels
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement , de l’Aménagement et des
Transports d’île de France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFÉCTORAL - DRIEAT /DIRIF 2026-0146
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la
RN7, dans le sens de circulation province/Paris et Paris/province, entre les PR 01+300 et PR
04+150, pour des essais de coupures du réseau électrique de la plateforme d'Orly.
La Préfète de l’Essonne Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la
circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
DIRIF AGER-Sud / PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF N°2026-0146
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de Madame la
Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle Gay, directrice régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France, relative à la gestion et la conservation du domaine public routier national et du
domaine privé qui s’y rattache, à l’exploitation des routes, aux opérations domaniales,
acquisitions foncières et expropriation sur le réseau national structurant ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet du
Val-de-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-02-16-00007 du 16 février 2026 portant subdélégation de
signature de la Préfète de l’Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du directeur des routes d’Île-de-France du 4 mars 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’Essonne du 5 mars 2026 ;
Vu l’avis de la commune d’Athis-Mons du 6 mars 2026 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France, du 6 mars
2026 ;
Vu l’avis de la direction départementale de la Police de l’Essonne du 06 mars 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Rungis du 9 mars 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 10 mars 2026 ;
Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation du 11 mars 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 12 mars 2026 ;
DIRIF AGER-Sud / PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF N°2026-0146
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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’avis de la commune de Paray-Vieille-Poste du 12 mars 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Thiais du 13 mars 2026 ;
Vu l’avis du directeur de la police aux frontières d'Orly du 16 mars 2026 ;
Vu l’avis du directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly du 17 mars 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Villeneuve le Roi du 17 mars 2026 ;
Vu l’avis de la commune d’Orly-Ville du 18 mars 2026 ;
Vu la demande transmise le 18 mars 2026 par la DIRIF Ager-Sud ;
Considérant que la RN7 et la RD7, à Orly, sont classées dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers de mise en sécurité et d’entretien
tunnel sur le réseau routier national RN7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR 01+300 et le PR
04+150 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle
des agents de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France, des
concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national de la RN7 hors
agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des chantiers courants, et de
réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par ces chantiers. Il y a
lieu de réglementer temporairement la circulation sur les axes suivants :
• la RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de
Paray-Vieille-Poste ;
• la RD7 entre l'autoroute A86 et le PR 02+070 de la RN7, sur le territoire des communes
d’Orly et de Rungis ;
• l'autoroute A106, de l'autoroute A86 à la RD7, sur le territoire de la commune de
Rungis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre des travaux sus-visés, la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite à la
circulation, de 23h00 à 05h00, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, entre le PR
01+300 et le PR 04+150, les nuits suivantes :
• Nuit du mardi 24 mars 2026 au mercredi 25 mars 2026 ;
• Nuit du mercredi 25 mars 2026 au jeudi 26 mars 2026.
Les dispositions mises en place sont les suivantes :
DIRIF AGER-Sud / PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF N°2026-0146
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Dans le sens de circulation Paris/province de 23h00 à 05h00 (début du balisage à 22h00) :
• Les usagers du sens de circulation Paris/province sont alors déviés à partir de la
fermeture de la RN7 au PR 01+300, par la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur
l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d’Italie en direction « CARGO-
Cœur d’Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d’Orly », puis
l’avenue de l’Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech ». Ils continuent sur la RD167A et
la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-
Mons jusqu’à rejoindre la RN7.
Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également
fermés à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont redirigés sur l’itinéraire S14 (cf. Supra) en direction d’Évry depuis la rue
Jacqueline Auriol et la rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d’Évry.
De plus, en amont de la fermeture sens de circulation Paris/province de la RN7, des itinéraires
recommandés sont mis en place :
• Sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont
invités à prendre la sortie « ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A
et à suivre l’itinéraire S14 (cf. supra) ;
• Sur l’autoroute A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction
d’Évry sont invités à prendre la sortie n°5 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES
INDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH » et à suivre l’itinéraire S14 (cf. Supra).
Dans le sens de circulation province/Paris de 23h00 à 05h00 (début du balisage à 22h00) :
• Pour les usagers du sens de circulation province/Paris la déviation se fait par l’itinéraire
S13 à partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l’avenue Bernard LATHIERE
(RD118A) et l’avenue François Mitterrand (RN7), sur la commune d’Athis-Mons, soit la
RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d’« Orly-Parc ». Ils continuent sur
la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis »
puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
Pour les usagers venant de la RD118A, la déviation se fait par le rond-point de l’hôtel « Orly
Superior » où ils effectuent un demi-tour pour suivre l’itinéraire S13 (cf. Supra).
Pour les véhicules hors gabarit, des itinéraires recommandés sont mis en place.
Dans le sens de circulation Paris/province :
• Sur la RD7, les usagers sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / PARC
d’AFFAIRES / ORLYTECH / Cargo » au PR 01+000 vers la RD167A et à suivre l’itinéraire
S14, soit la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction
d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7 ;
• Sur la RD7, au-delà du PR 01+000 les usagers sont invités à prendre la sortie en
direction de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue
d’Italie en direction « CARGO-Cœur d’Orly », l'avenue de l'Union en direction de
« CARGO-Cœur d’Orly », puis l’avenue de l’Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech ».
Ils continuent sur la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et
la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7.
Dans le sens de circulation province/Paris :
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• Les usagers sont alors déviés sur l’itinéraire S13 au niveau du carrefour entre l’avenue
Bernard Lathiere (RD118A) et l’avenue François Mitterrand (RN7), sur la commune
d’Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d’« Orly-
Parc ». Ils continuent sur la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en
direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7
en direction de Paris.
Article 2
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967
relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des
déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur
les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par :
• Les services de la Direction des Routes d’île-de-France et les entreprises titulaires des
marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle ;
• Sous le contrôle de l’Unité Territoriale Nord Est, Département de l’Essonne sur l’axe
RD7.
Article 3
L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin.
Article 4
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur
le réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de
réparation ou d’entretien courants ou non courants pourra être inférieur à la réglementation
en vigueur.
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ou du préfet de l’Essonne, adressé
à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de l’Essonne.
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Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne ;
Le directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Le directeur de la police aux frontières d’Orly ;
Le directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de l’Essonne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Il-de-France ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de l’Essonne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Paray-Vieille-Poste ;
Le maire de Athis-Mons ;
Le maire de Rungis ;
Le maire de Thiais ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Le maire de Orly-Ville ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est
adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du
SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation,
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d’Île-de-France,
Pour le Directeur régional
et interdépartemental des routes
La Directrice adjointe
Fait à Paris, le 18 mars 2026
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par subdélégation,
Le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
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Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0149
portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes ca-
tégories sur une section de la rue de l’Echat (RD19B) au droit de la rue Julie-Victoire Daubié à
Créteil, suite aux travaux d’aménagement de voirie de la ZAC de l’Échat, installation de feux
tricolores, installation de Glissières en Béton Armé (GBA), création d’une traversée piétonne
et d’un accès véhicules.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la
circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en quali-
té de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0149
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet du
Val-de-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la mairie de commune, du 9 mars 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 16 mars
2026 ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-
Marne, du 19 mars 2026 ;
Vu la demande transmise le 19 mars 2026 par service espace public du conseil départemental
du Val-de-Marne ;
Considérant que cette section de la RD19B est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant la nécessité de réglementer temporairement les conditions de circulation des
véhicules de toute catégorie sur la rue de l’Échat (RD19B) au droit de la rue Julie-Victoire
Daubié à Créteil par l’aménagement de feux tricolores, de GBA, d’une traversée piétonne et
d’un accès véhicules ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 août 2028, les aménage-
ments de voirie provisoires créés sur la rue de l’Échat (RD19B) au droit de la rue Julie-Victoire
Daubié à Créteil sont définis à l’article 2.
Article 2
Ces aménagements de voirie provisoires sur la rue de l’Échat (RD19B) au droit de la rue Julie-
Victoire Dubié sont les suivants :
• Installation des Glissières en Béton Armé ;
• Installation d’une ligne de feux tricolores ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0149
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• Création d’une traversée piétonne ;
• Création d’un accès véhicules de 18 mètres de large au droit de la de la rue Julie-
Victoire Daubié en entrée et en sortie gérée par feux tricolores.
À partir de septembre 2028, la mise en service de ces aménagements de voirie est définitive.
Article 3
La vitesse au droit des travaux est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de
secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire et la partie statique de la signalisation tricolore sont gérées par :
• GRAND PARIS AMÉNAGEMENT
11 rue Cambrai 75019 Paris
Contact : Monsieur Maumont
Téléphone : 06 81 50 93 82
La partie dynamique du carrefour est gérée par :
• Le département du Val-de-Marne / Direction de la Voirie et des Mobilités
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
À partir de septembre 2028, ces aménagements de voirie sont gérés en totalité par la
Direction de la Voire et des Mobilités du département du Val de Marne.
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0149
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Créteil. ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est
adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du
SAMU.
Fait à Paris, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0149
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0150
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
de la RD152, quai Jules Guesde entre la rue de la Baignade et la rue Saint-Simon dans les deux sens de
circulation, sur la commune de Vitry-sur-Seine pour procéder au dévoiement du réseau vapeur et
retour d’eau, en prévision des travaux du Tzen5.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré-
fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0150
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 16 mars 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 20 mars 2026 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 23 mars 2026 ;
Vu la demande transmise le 23 mars 2026 par service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne, suite à la demande formulée le 16 octobre2025 par la Compagnie Parisienne de Chauffage
Urbain ;
Considérant que la RD152, à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement du réseau vapeur et retour d’eau en prévision des travaux
du Tzen5, nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la
sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 août 2027 de jour comme de nuit,
la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD152, quai Jules Guesde entre
la rue de la Baignade et la rue Saint-Simon à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour
procéder à des travaux du réseau vapeur et retour d’eau, en prévision des travaux du Tzen5.
Article 2
Ces travaux sont réalisés en 4 phases dans les conditions suivantes :
Phase 1 A dans le sens de circulation Paris-province entre l’avenue de l’industrie et la rue de la baignade
(mars à avril 2026) :
• Neutralisation du trottoir avec déviation des piétons sur le trottoir d’en face et création d’un
passage piéton provisoire au droit du n°159 quai Jules Guesde ;
• L’entrée et la sortie des véhicules de chantier se font dans le sens de circulation avec homme
trafic ;
Phase 1B dans le sens de circulation Paris-province entre l’avenue de l’industrie et le n°163 Quai Jules
Guesde (avril à mai 2026) :
• Neutralisation du trottoir avec déviation des piétons sur le trottoir d’en face et maintien du
passage piéton provisoire mis en place lors de la phase 1A ;
• Neutralisation de la voie de circulation et mise en place d’une circulation alternée régulée par
feux tricolores ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0150
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• L’entrée et la sortie des véhicules de chantier se font dans le sens de circulation avec homme
trafic ;
Phase 2 dans le sens de circulation Paris-province entre la rue de la Baignade et la rue Auguste Blanqui
(mars 2026 à août 2027) :
• Création d’un passage piéton provisoire avant la rue Blanqui (au 135 quai Jules Guesde) ;
• Neutralisation du trottoir avec déviation des piétons sur le trottoir d’en face.
Phase 3 dans le sens de circulation Paris-province entre la rue Auguste Blanqui et la rue Saint Simon
(avril à octobre 2026) :
• Création des passages piéton provisoire avant la rue Port à l’Anglais et la rue Rosa Parks ;
• Neutralisation du trottoir avec déviation des piétons sur le trottoir d’en face ;
• Suppression provisoire de l’arrêt Duras du bus 25 ;
• Suppression provisoire de l’arrêt Port à l’Anglais ligne bus 217 qui est reporté au sud de la rue
Saint Simon.
Phase 4 dans le sens de circulation Paris-province entre la rue Saint-Simon au 111 quai Jules Guesde
(août 2027) :
• Neutralisation du trottoir avec déviation des piétons sur le trottoir d’en face ;
• Les accès au chantier sont gérés par des hommes trafic, sans manœuvre dans la circulation
générale.
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise et ses sous-traitants :
• CPCU
185, rue de Bercy - 75012 Paris
Contact 1 : Monsieur Sidy Dembele
Téléphone : 06 30 11 63 70
Courriel : sidy.dembele@cpcu.fr
Contact 2 : Monsieur Théotine Herve
Téléphone : 07 79 82 81 16
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Hôtel du département- direction voirie et mobilités
avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
Téléphone secrétariat : 01 56 71 49 60
Courriel : dvm-sep@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0150
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0150
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00333
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 25, 26 et 27 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 23 mars 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Vitry-sur-Seine
(94) les 25, 26 et 27 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que des opérations de sécurisation sont prévues les 25, 26 et 27 mars 2026 dans un
secteur sensible située sur la commune de Vitry-sur-Seine, suite à plusieurs épisodes de violences
urbaines qui ont été commis récemment ; que le 24 mars 2026 les forces de l’ordre ont été ciblées
par un jet de cocktail Molotov ainsi que des jets de projectiles ; que des violences urbaines visant la
mairie et le commissariat de Vitry-sur-Seine ont également eu lieu durant la journée du 22 mars
2026 ; qu’en outre, des violences, menaces de représailles sur les réseaux ainsi que des tags incitant
à la violence sur les forces de l’ordre ont été constatés ; que le recours ponctuel à une caméra
aéroportée permet d’appuyer l’action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à
l’occasion des opérations de sécurisation et d’adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour
prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public ;
1
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur
intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas
échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment
en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée qui pourra être en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux
zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de
l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés sur la commune de Vitry-sur-Seine (94)
au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique sur la commune de Vitry-sur-Seine, conformément
au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 25 mars au 27 mars 2026 inclus, chaque jour de
18h00 à 23h59, pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 25 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00333 2
Annexe de l’arrêté n°2026-00333 du 25 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
2026-00333 3
2026-00333 4
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00336
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 26 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 25 mars 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Chevilly-Larue
(94) le jeudi 26 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que le quartier des Sorbiers situé sur la commune de Chevilly-Larue est un secteur
sensible marqué par diverses formes de délinquance, particulièrement le trafic de stupéfiants, les
vols par effraction et les actes d’intimidation ; que par ailleurs, les effectifs de police ont été pris à
partie à plusieurs reprises ces dernières semaines par des groupes d’individus dissimulant leur
visage ; que les commerçants et les habitants du quartier expriment un fort sentiment d’insécurité ;
qu’ainsi, une opération de sécurisation est prévue le jeudi 26 mars 2026 ; qu’il convient de prévenir
les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions ainsi que d’assurer la sécurité des
personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce périmètre, dans le cadre de
l’opération de sécurisation précitée ; que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet
d’appuyer l’action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l’occasion de l’opération
de sécurisation et d’adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire cesser
les troubles à l’ordre public ;
1
Considérant que le recours aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand
angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur intégrité
physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas échéant,
d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée
de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés sur la commune de Chevilly-Larue (94)
au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le jeudi 26 mars 2026 de 16h30 à 18h30 pour la
mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 25 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00336 2
Annexe de l’arrêté n°2026-00336 du 25 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
2026-00336 3
2026-00336 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD