Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°44 du 30 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 mars 2026
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°44
Du 30 mars 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 44
Du 30 mars 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/ sans
numéro
30/03/2026 Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 030 m² par
réaménagement de surfaces intérieures, création d’une moyenne surface à
l’enseigne ACTION de 1 008 m² et diminution de 917 m² de la surface du magasin
alimentaire à l’enseigne NETTO pour la porter à 1 022 m², au 2 avenue Jean
Jaurès sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi.
5
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/
dd94/09
24/03/2026 Portant organisation du service de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire urgent pour le mois d’avril 2026 + annexe 10
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00242 30/03/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégorie sur la RN19 dans les deux sens du PR23+500 au PR24+208 sur la
commune de Santeny dans le cadre des travaux d’assainissement et d’entretien.
12
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01238 25/03/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE
CEMEX BETONS ILE DE FRANCE
15
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/27-03 27/03/2026 Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 17
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00352 30/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 21
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/11 30/03/2026 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES RESSOURCES
NUMERIQUES 32
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
BEPUP
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 030 m² par
réaménagement de surfaces intérieures, création d’une moyenne surface à l’enseigne ACTION de
1 008 m² et diminution de 917 m² de la surface du magasin alimentaire à l’enseigne NETTO pour la
porter à 1 022 m², au 2 avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi.
DÉCISION
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la commission
départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-01195 du 23 mars 2026 portant délégation de signature à monsieur
Denis MAUVAIS, sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-00969 du 10 mars 2026 fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande
relative au projet cité ci-dessous ;
VU la demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente
de 2 030 m² par réaménagement de surfaces intérieures, création d’une moyenne surface à
l’enseigne ACTION de 1 008 m² et diminution de 917 m² de la surface du magasin alimentaire à
l’enseigne NETTO pour la porter à 1 022 m², au 2 avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune
de Choisy-le-Roi déposée par la société SAS BESTIMMO et enregistrée complète le 2 février 2026
sous le numéro 2026-02.
VU le rapport d’instruction présenté par la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France – unité départementale du
Val-de-Marne ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 25 mars 2026 en préfecture du
Val-de-Marne, séance présidée par monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses,
représentant monsieur le préfet du Val-de-Marne empêché ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par la société SAS BESTIMMO dont le siège social est situé Parc
de Tréville, 11 allée des Mousquetaires à Vert-le-Grand (91810), consiste en la création d’un ensemble
commercial d’une surface totale de vente de 2 030 m² par réaménagement de surfaces intérieures,
création d’une moyenne surface à l’enseigne ACTION de 1 008 m² et diminution de 917 m² de la
surface du magasin alimentaire à l’enseigne NETTO pour la porter à 1 022 m², au 2 avenue Jean
Jaurès sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans l’axe du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) dans sa partie « I »: en améliorant et apaisant les conditions de vie des habitantes
et habitants, et proposant une offre de commerces et de services de proximité notamment en
confortant l’armature commerciale existante autour d’axes et de centralités, pour éviter sa
dispersion et maintenir voire régénérer le commerce de proximité en articulation avec les centres
commerciaux existants ;
CONSIDÉRANT de plus que l’OAP (orientation d’aménagement et de programmation) dans sa
thématique « économie productive », identifie le site du projet comme une polarité commerciale
de rayonnement territorial émergente à conforter ;
CONSIDÉRANT que le projet s’installe au sein d’un bâtiment commercial déjà existant, et s’insère
en centre-ville qui comprend des commerces à proximité et des immeubles de logements
collectifs et à 550 mètre de la mairie, qu’il contribuera à la préservation du tissu commercial du
centre-ville, qu’il permettra la densification d’une surface commerciale et apportera une offre
complémentaire à l’offre existante ;
CONSIDÉRANT au surplus que l’ensemble commercial est implanté à environ 300 mètres de la gare
RER et qu’il est desservi par quatre lignes de bus dont les arrêts sont situés à moins de 150 mètres ;
CONSIDÉRANT en outre que les arrêts des bus sont accessibles à pied via des trottoirs et traversées
piétonnes situés dans un environnement urbain central, ce qui facilite l’accès pour l’ensemble des
usagers, y compris les personnes à mobilité réduite ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux normes du PLUi (plan local d’urbanisme
intercommunal) avec 99 places de stationnement dont 2 réservées aux PMR et 4 places famille ;
CONSIDÉRANT que 5 places seront équipées de bornes de recharge pour les véhicules électriques,
dont 1 place PMR;
CONSIDÉRANT que bien que peu ambitieux au regard du PDMIF de développement des mobilités
actives et des infrastructures pour les vélos, le projet dispose d’un abri de 12 places pour les vélos,
implanté devant l’entrée connectée à l’avenue Jean Jaurès, en lien direct avec la piste cyclable
bidirectionnelle longeant cet axe ;
CONSIDÉRANT que le projet n’induit aucune modification du plan de circulation et génère un flux
supplémentaire limité, tout en assurant la présence de cheminements piétons sécurisés et cyclables
intéressants bien que discontinus dans la commune ;
CONSIDÉRANT que les espaces verts présents sur la parcelle ne seront pas impactés par le projet,
et qu’ils seront augmentés de 2 m² sur dalle par la végétalisation d’une jardinière actuellement
comblée par du béton ;
CONSIDÉRANT que des dispositifs permettant l’amélioration des consommations énergétiques
sont prévus par la généralisation de l’éclairage LED, l’installation de détecteurs de présence et d’un
système de gestion technique centralisée qui pilotera l’éclairage, le remplacement de l’installation
frigorifique existante par une installation utilisant le fluide R744 ou le CO2, ainsi que la mise en
place d’un système de récupération de chaleur et de groupes de climatisation réversibles ;
CONSIDÉRANT que les façades extérieures du bâtiment seront rénovées par la réfection des
peintures et la pose d’un revêtement résille en aluminium à motif ;
CONSIDÉRANT en outre que le projet permettra la création de 20 emplois en équivalent temps
plein (ETP) ;
CONSIDÉRANT l’ensemble des éléments précités, le projet répond favorablement aux critères
énoncés à l’article L. 752-6 du code du commerce.
La commission départementale d’aménagement commercial s’est exprimée sur l’autorisation
sollicitée par la demande susvisée par :
• 6 votes POUR
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial, accorde, à
l’unanimité des voix exprimées (soit 6 voix « POUR »), l’autorisation de création d’un ensemble
commercial d’une surface totale de vente de 2 030 m² par réaménagement de surfaces intérieures,
création d’une moyenne surface à l’enseigne ACTION de 1 008 m² et diminution de 917 m² de la
surface du magasin alimentaire à l’enseigne NETTO pour la porter à 1 022 m², au 2 avenue Jean
Jaurès sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi au profit de la société SAS BESTIMMO dont
le siège social est situé Parc de Tréville, 11 allée des Mousquetaires à Vert-le-Grand (91810).
Ont voté favorablement au projet :
• Monsieur Tonino PANETTA, maire de Choisy-le-Roi ;
• Monsieur Jean-Raphaël SESSA, maire-adjoint de La Queue-en-Brie, représentant
l’association des maires du Val-de-Marne ;
• Madame Sabine PATOUX, présidente déléguée du conseil départementale du Val-
de-Marne, représentant le président du conseil départemental ;
• Monsieur Eric MORGENTHALER, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
• Monsieur Manuel GUILLAMO, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d’aménagement du territoire .
• Madame Franca MALSERVISI, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d’aménagement du territoire.
Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 30 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses
Président de la commission départementale
d’aménagement commercial
SIGNÉ
Denis MAUVAIS
Conformément à l’article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par
la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès
du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat -
Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la
réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à
laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R. 752-19.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N° 2026-02 DU 25 MARS 2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 4369 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) M 0213
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
12 emplacements pour les vélos
Généralisation de l’éclairage LED
Installation de détecteurs de présence
Installation d’un système de de gestion technique centralisé pour piloter
l’éclairage
Installation frigorifique utilisant le fluide R744 ou CO2
Mise en place d’un système de récupération de chaleur et de groupes de
climatisation réversibles.
Augmentation de 2 m² sur dalle par végétalisation d’une jardinière
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 1939
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin 1939
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2030
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin1 1022 1008
Secteur (1 ou 2) 1 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de
places
Total 99
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de
places
Total 99
Electriques/
hybrides 5
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Cf. (2)
Arrêté n° 2026-DD94-09
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire urgent pour le mois d’avril 2026
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L.
6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative
à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l’arrêté n° DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France portant
délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation
départementale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2025-DD94-01 du 13 janvier 2025 fixant le cahier des charges pour l’organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire urgent dans le Val-de-Marne est organisé à compter du 1er avril 2026
jusqu’au 30 avril 2026 conformément au tableau de garde prévisionnel des trois
secteurs annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Directeur
de la délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 24 mars 2026
P/Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne
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Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0242
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégorie sur la RN19 dans
les deux sens du PR23+500 au PR24+208 sur la commune de Santeny dans le cadre des travaux
d’assainissement et d’entretien.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré-
fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
DiRIF – AGER Est
1-9 rue Eugène Varlin
94500 Champigny-sur-Marne
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0242
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la mairie de Santeny, du 24 mars 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 24 mars 2026 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 26 mars 2026 ;
Vu la demande transmise le 26 mars 2026 par la DIRIF AGER Est, suite à la demande formulée le 9 mars
par l’UER de Brie-Comte-Robert ;
Considérant que la RN19, à Santeny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants lors des
travaux urgents de reprise des grilles avaloirs, des bordures et d’entretien, il y a lieu de réglementer la
circulation sur la N19 dans les deux sens du PR23+500 au PR24+220 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 30 mars 2026 et jusqu’au vendredi 3 avril 2026, de 21h00 à 05h30, se déroulent des
travaux de reprise des grilles avaloirs, des bordures et d’entretien sur la RN19 entre le PR23+500 /
carrefour avec la D252 (route de Mandres) et le PR24+208 sur la commune de Santeny dans le Val-de-
Marne, cette section de la RN19 est fermée à la circulation dans les deux sens, giratoire de Santeny
exclu.
Le trafic est reporté sur l’itinéraire de déviation mis en place par la zone industrielle de Santeny.
Dans le sens de circulation Paris-province :
• Les usagers sont invités à sortir de la RN19 au carrefour avec la route de Mandres (RD252), pour-
suivent sur l’avenue des Érables puis l’avenue de la butte Gayen et retrouvent la RN19 dans le
sens de circulation Paris-province au giratoire de Santeny PR24+220 de la RN19 ;
• Les usagers des désertes locales de la zone industrielle, empruntent la déviation par l’avenue
des Érables et retrouvent la RN19 dans le sens de circulation Paris-province au PR24+220, gira-
toire de Santeny ;
• Les usagers (riverains) de la RN19 dans le sens de circulation Paris-province empruntent la dévia-
tion par l’avenue des Érables, récupèrent le passage des Érables et accèdent à la RN19 dans le
sens de circulation Paris-province. La gestion de cet accès est assurée par un homme trafic.
Dans le sens de circulation province-Paris :
• Au giratoire de Santeny sur la RN19 PR24+220, les usagers sont invités à rejoindre l’avenue de la
butte du Gayen, poursuivent sur l’avenue des Érables puis empruntent la RD252 (route de
Mandres) et retrouvent la RN19 dans le sens de circulation province-Paris au PR23+500 ;
• Les accès adjacents à la RN19 dans le sens de circulation province-Paris depuis le chemin du Bi -
goine et l’avenue du Général Leclerc sont fermés ;
• Les usagers des désertes locales voulant rejoindre la RN19 dans le sens de circulation province-
Paris empruntent la déviation locale chemin Bigoine, rue du point du jour, avenue du Général
DiRIF – AGER Est
1-9 rue Eugène Varlin
94500 Champigny-sur-Marne
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0242
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Leclerc puis poursuivent sur la rue Jacques Prévert débouchant rue de la Gare où ils accèdent
au giratoire de Santeny et retrouvent la déviation principale ;
• Les usagers (riverains) de la RN19 dans le sens de circulation province-Paris empruntent la dévia-
tion par l’avenue des Érables où ils retrouvent le passage des Érables pour accéder à la RN19 ;
• La gestion de cet accès est assurée par un homme trafic.
Article 2
La signalisation temporaire inhérente est mise en place par la DiRIF/AGER Est/CEI de Brie-Comte-Robert
conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de
chantier en vigueur (édition du CEREMA).
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par la DiRIF/AGER Est/CEI
de Brie-Comte-Robert.
Article 3
Le stationnement et l’arrêt de véhicules non intervenants sont considérés comme gênants au droit des
travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Santeny ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 mars 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
DiRIF – AGER Est
1-9 rue Eugène Varlin
94500 Champigny-sur-Marne
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0242
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
––
ARRÊTÉ N°2026/01238
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE CEMEX BETONS ILE DE FRANCE ,
LE PREFET DE VAL DE MARNE
VU le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16
à R.3132-20-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-
de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-
de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 16 mars 2026 par Monsieur
Gervais GRESENGUET, Directeur de Production de la société CEMEX BETONS IDF, sise 1 quai Marcel
Boyer à IVRY SUR SEINE (94200) dans le cadre d’une prestation avec la société RAZEL BEC sur un chantier
se situant au 320 rue de Charenton – technicentre SNCF – PARIS 12 EME pour une ouverture les
dimanches 12, 19 et 26 avril 2026 ;
VU les paragraphes 10 et 11 de la convention collective des ETAM évoquant le travail du dimanche ;
VU les votes favorables par la majorité lors de la réunion du CSE du 11 mars 2026 ;
VU le formulaire de demande daté du 16 mars 2026 qui précise que le repos sera donné par roulement
à tout ou partie du personnel ;
VU l’attestation de volontariat du salarié mobilisé prévues par l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
VU l’avis favorable de l’inspecteur du travail compétent le 25 mars 2026 ;
2
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l’article L. 3132-21 du Code du travail ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le
préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités
suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
CONSIDERANT que l’établissement a conclu un accord dans le cadre d’une intervention en tant que
fournisseur de béton prêt à l’emploi pour l’entreprise RAZEL BEC sur un chantier à PARIS 12 EME ;
CONSIDERANT que la demande vise l’autorisation du travail pour 8 salariés pour les dimanches 12, 19 et
26 avril 2026 ;
CONSIDERANT que les travaux se situant à proximité des voies ferrées, ce qui entraîne une contrainte
de leur client RAZEL BEC à travailler sous interruption de circulation de la SNCF ;
CONSIDERANT que la société souhaite limiter l’impact sur le trafic de voyageurs ;
CONSIDERANT que le salarié volontaire qui travaillera le dimanche bénéficiera notamment d’une
majoration de rémunération, d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail
pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
ARRETE
Article 1er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société CEMEX
BETONS IDF est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 8 de ses salariés, les
dimanches 12, 19 et 26 avril 2026 ;
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-
25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l’accord d’entreprise ou la décision
unilatérale de l’employeur approuvé par référendum selon le cas ;
Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au
demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.
Créteil, le 25 mars 2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île- de-France
La Responsable du SASIT
Nadège LETONDEUR
Direction des services pénitentiaires d’Outre-Mer
À Ivry sur seine le 27 mars 2026
ARRETE N°2026-27-03 / BUDG
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte
achat ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°02006-
1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière
du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale et relatif à
l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la
gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des libertés
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur
des services pénitentiaire d’Outre-Mer ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
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Arrête :
ARTICLE 1
Directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP)
Et structures rattachées
I. Dépenses et recettes de fonctionnement de titre III et d'intervention de Titre VI, imputées sur le
BOP 0107-F010 du programme 107 et sur le compte de commerce 912
1- Signature des marchés, devis et demandes préalables d'achat imputées sur les crédits du titre III
Article 1- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107 pour le titre III :
a. Marie DEYTS
b. Nina TOPELLO-THIBAUD
c. Severine LENGRAI
d. Antoine CUENOT
Article 2- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions mentionnées à l’article 1 du
chapitre I, à l'effet de signer l'ensemble des marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, dans la limite d'un seuil de 10.000€ HT concernant le siège de la DISP et les centres de
coûts correspondants.
2- Exécution des marchés de gestion déléguée
Article 3- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l’effet de signer
les réponses aux recours gracieux formés par les titulaires de marchés de gestion déléguée contre les
décisions de pénalités appliquées au niveau des établissements :
a. Marie DEYTS
b. Antoine CUENOT
3- Validation des états de frais de déplacement et frais de changement de résidence
Article 4- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de viser
l'ensemble des états de frais de déplacement et de frais de changement de résidence de leurs
collaborateurs :
A. Marie DEYTS ;
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI
D. Antoine CUENOT
2
4- Validation des ordres de payer
Article 5- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
l'ensemble des ordres de payer requis avant transmission à la DRFIP, relativement au ressort de la
direction des services pénitentiaires d’outre-mer.
A. Marie DEYTS
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI
5- Saisie dans l’application Chorus-Formulaire
Article 6- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l’effet de saisir
dans l’application Chorus-Formulaire les constatations et certification de service fait et les demandes
d’achat pour chacun des centres de coûts correspondants :
A. Marie DEYTS
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI
D. Fabiola LAPOINTE
E. Gloria WOUASSI
6- Traitement des relevés d’opération administration (ROA) et des demandes de paiement par
carte achat
Article 7- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l’effet d’effectuer
le rapprochement de l’ensemble des ROA et des demandes de paiement à partir de l’application Chorus
et des ROA communiqué par le BNP Paribas pour chacun des centres de facturation correspondants :
A. Marie DEYTS
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI
D. Fabiola LAPOINTE
E. Gloria WOUASSI
II. Dépense d’intervention (titre VI) imputées sur (indiquer les références de l’UO 107 F000 -0000)
Article 8- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des subdélégations sur le titre III, dans les
mêmes limites financières et quant aux mêmes centres de coûts, à l'effet de viser les décisions d'octroi
de subvention et les dossiers de liquidation de subvention.
A. Marie DEYTS
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI
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III. Dépense d’investissement (titre V)
1- Signature des marchés, ordres de service, devis et demandes préalables d'achat
Article 9- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
l'ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs ainsi que les titres de perception et états de recettes :
A. Marie DEYTS
B. Nina TOPELLO-THIBAUD
C. Severine LENGRAI
D. Antoine CUENOT
2- Signature des marchés, ordres de service, devis et demandes préalables d'achat spécifiques
aux affaires immobilières
Article 10- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l'effet de signer
l'ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs du ressort de la direction des services pénitentiaires d’outre-mer, excepté les marchés et
devis supérieurs à 10 000€ :
a. Thomas LESURQUES
b. Vanessa LASKOWSKI
c. Antoine CUENOT
3- Saisie dans l’applicatif Chorus-Formulaire
Article 11- Délégation de signature est donnée, aux titulaires des fonctions suivantes, à l’effet de saisir
dans l’application Chorus-Formulaire les constatations et certification de service fait et les demandes
d’achat pour l’ensemble du ressort de la direction des services pénitentiaires d’outre-mer :
a. Nicolas CABON
Article 2
Le directeur des services pénitentiaires d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur des services pénitentiaires D’Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00352
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L221-2 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;
1
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l’État du
deuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la préfecture de
Police, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
VU l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de la protection des populations de Paris, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 15
novembre 2025, pour une durée d’un an ;
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l’État du deuxième
grade, directrice des usagers et des polices administratives, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de Police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des polices
administratives, à l’effet de signer au nom du préfet de Police, les arrêtés de sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL,
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Cédric
VERLINE, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace
public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices
sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l’Etat,
cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024
susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale
d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à
l’effet de signer au nom du préfet de Police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
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Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale,
et Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des
ressources humaines, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives,
Mme Hélène POLOMACK est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses
réalisées par carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le
suivi des lignes budgétaires correspondantes.
Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par
l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Josée MIRANDA, administratrice
de l’État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Josée MIRANDA, Mme Christelle OLLANDINI,
attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-
TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M.
Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces
comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de mise en sécurité pris en application notamment des articles L. 511-1 et suivants
du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
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- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, par Mme Joffrane VERLET, attachée d’administration de
l’État, Mme Emilie JOLY, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Christelle
CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité
de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, par M. Pascal GUENNEC, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d’administration de l’État, et en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale,
directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, et, en cas
d’absence ou d’empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON.
Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric VERLINE, la délégation qui lui est accordée par
l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l’État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de
l’espace public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric
BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des
scellés, M. François ORTOLI, attaché principal d’administration de l’État, conseiller d’administration de
l’Intérieur et de l’Outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI,
attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion
de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en
application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code
des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet
2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de M. François ORTOLI et de Mme Sonia
BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Stéphane FAURE, attaché d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de
M. Éric BAKHOUM ;
4
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d’administration de l’État, M. Patrice LANTNER,
attaché d’administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d’administration de l’Etat,
directement placés sous l'autorité de M. François ORTOLI ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme
Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires,
Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de
l’environnement et des opérations funéraires et M. Mohin KUMAR, attaché principal d’administration
de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices
administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la
limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de
l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le
fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d’armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Mohin KUMAR, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation en détachement
dans le corps des attachés d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de
Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous
5
l’autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Agathe FERIN-MERCURY et Mme Sidonie DERBY, attachées d’administration de l’État,
directement placées sous l’autorité de M. Mohin KUMAR.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clémence
MALLET, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle admissions et programmation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s’agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d’administration de l’Etat, s’agissant de la police
administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative
des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence
ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de
classe normale, s’agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Eugénie DERUMIGNY, attachée principale d’administration, cheffe du pôle installations
classées ;
- Mme Candice PHELOUP, secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale et
opérations funéraires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eugénie DERUMIGNY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel,
adjoint à la cheffe du pôle installations classées.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Candice PHELOUP, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et,
pour signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative
principale de 1ère classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohin KUMAR, de Mme Agathe FERIN-MERCURY et de
Mme Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle
armes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du
pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaire
administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes au
chef du pôle armes et explosifs.
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En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d’associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système
de vidéo-protection.
Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée
par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée
principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs
aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de
l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait
d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d’identité ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du
bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre
d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et
de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- M. Arsène CONROY, attaché d’administration de l’État, chef du centre départemental des
droits à conduire ;
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- Mme Gwenaëlle VILO et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés de limitation de l’aptitude
médicale, les cartes d’enseignant de la conduite et les récépissés de remise du permis de
conduire.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des usagers.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant
divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent RIQUART,
commandant divisionnaire de police, chef de la division des études de sécurité publique, et M.
Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE III
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel
de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous
l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
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- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie
psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l’infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 22
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les
fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la
sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l’effet
9
de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 23
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY,
directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l’effet de signer tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents
relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations de Paris,
comprenant notamment :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les décisions de cessation d’activité, de suspension ou de retrait d’un agrément sanitaire ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- la mise en œuvre de l’amende administrative prévue par les articles L. 531-6, R. 522-7 à R. 522-9
et R. 531-3 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- l’exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5
du code rural et de la pêche maritime ;
- l’exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 à R.
173-4 du code de l’environnement ;
- les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant les
décisions de sa compétence, ou actes faisant grief pour les décisions de sa compétence ou
pour lesquels elle a reçu délégation, ainsi que toutes pièces relatives à la présentation
d’observations orales ou écrites pour représenter l’État en défense pour ces mêmes
procédures ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des
populations de Paris.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.
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Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de
l’article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,
attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de
l’État, Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Laura
DOBKINE, attachée d’administration de l’État, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 27
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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Direction générale
DECISION N° 2026-11
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES NUMERIQUES
Le directeur du Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté n°2024/5029du directeur générale de l’Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe
hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul
Guiraud, établissement public de santé
Vu la convention de direction commune entre le groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud à Villejuif et l’EPS
Erasme à Antony ;
Vu l’arrêté du Centre national de gestion nommant M. Lazare REYES directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée –
Paul Guiraud et de l’EPS Erasme à Antony dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Jessica THIOT, directrice adjointe à l’établissement public de
santé Erasme à Antony, et au groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu la décision n°2025-18 du GH Fondation Vallée – Paul Guiraud, établissement support du GHT Psy Sud Paris ;
Attendu qu’il convient de prendre certaines dispositions relatives à la délégation de signature dans le cadre de la direction
des ressources numériques du GHT Psy Sud Paris ;
DECIDE
Article 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica THIOT, directrice adjointe en charge de la
direction des ressources numériques, à l’effet de signer au nom du directeur toutes correspondances, actes
administratifs, documents, décisions et notamment les bons de commande de fourniture et de prestation dans le cadre
de l’exécution des marchés ayant trait à l’activité de sa direction.
En son absence, une délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc LECOCQ, adjoint au directeur en charge des
ressources numériques à l’effet de signer les mêmes documents.
Article 2 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril GRATIAS, ingénieur chargé de la coordination, à
l’effet de signer au nom du directeur les bons de congés, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de
sorties et les ordres de mission, du personnel de la direction des ressources numériques.
Article 3 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Walid ABOU-JAMRA, ingénieur responsable de la téléphonie,
Christophe ALCINDOR, responsable des systèmes, Cyril GRATIAS, ingénieur chargé de la coordination, et à Frédéric
POLVET, ingénieur chef de projet, à l’effet de signer au nom du directeur :
- les évaluations du personnel qui leur sont rattachés ;
- les constats de services faits et les recettes des prestations ;
- les autorisations de mandatements des factures après constat du service fait.
Article 4 :
La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne et met
fin à la même date à la décision n°2025-18 du 23 janvier 2025.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur
les sites intranet et internet des établissements parties au GHT Psy Sud Paris. Elle sera notifiée pour information aux
intéressés, à Monsieur le Trésorier principal et à Monsieur le Président du conseil de surveillance de l’établissement
support.
A Villejuif, le 30 mars 2026
Le Directeur du GH Fondation Vallée – Paul Guiraud,
hôpital support du GHT Psy Sud Paris,
Lazare REYES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD