Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°46 du 01 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 avril 2026
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°46
Du 01 avril 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°46
Du 01 avril 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01318 31/03/2026 Portant renouvellement triennal du conseil départemental de
l’Éducation nationale
5
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
10/03/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01289 31/03/2026 portant délégation de signature à madame Axelle BULLE, directrice
départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par
intérim, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses au titre de
l’article 5 du décret du 29 septembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget
de l’État
12
2026/01290 31/03/2026 portant délégation de signature à madame Axelle BULLE, directrice 16
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par
intérim
2026/01319 31/03/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
20
2026/01320 31/03/2026 donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire au sein de la direction départementale de la protection des
populations du Val-de- Marne
23
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026-31/03-
RH-DFIP
31/03/2026 Portant délégation de signature du Directeur des Services
pénitentiaires d’outre-mer
25
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
1
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2026 /01318
Portant renouvellement triennal du conseil départemental
de l’Éducation nationale
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi
n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les
collectivités locales ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le courrier du Conseil départemental du 25 juillet 2024 ;
VU les propositions des représentants des personnels titulaires de l’État et des représentants des
usagers transmises par le directeur académique, directeur des services départementaux de
l’Éducation nationale ;
VU l’avis du secrétaire général de la préfecture relatif à la présente mesure ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en
qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances du Val-de-Marne ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2025/04351 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne ;
2
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le Conseil de l’Éducation nationale institué dans le département du Val-de-Marne est
composé comme suit :
1. Représentants des collectivités locales
1.1 Membres désignés par le Conseil Départemental du Val-de-Marne
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
M. Nicolas TRYZNA Mme Odile SEGURET
Mme Patricia KORCHEF-LAMBERT Mme Krystell NIASME
Mme Déborah MUNZER Mme Françoise LECOUFLE
M. Patrick FARCY M. Métin YAVUZ
Mme Flore MUNCK Mme Hélène PECCOLO
1.2 Membres désignés par le Conseil Régional d’Ile-de-France
Mme Elise GONZALES Mme Christelle ROYER
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
Mme Marie-Christine SÉGUI Mme Françoise LECOUFLE
M. Métin YAVUZ M. Hervé GICQUEL
Mme Imène SOUID M. Luc CARVOUNAS
M. Denis ÖZTORUN M. Fatah AGGOUNE
2. Représentants des personnels titulaires de l’Etat
M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO
Mme Caroline MEIGNANT, FNEC-FP-FO Mme Virginie PEROU, FNEC-FP-FO
M. Yves GREINER, FNEC-FP-FO M. Sylvain WOIRY, FNEC-FP-FO
Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO Mme Soulef BERGOUNIOUX, FNEC-FP-FO
Mme Camille FERDINAND, SNES-FSU M. Lorraine FINKL, SNES-FSU
M. Cyrille MICHELETTA, SNUIPP-FSU M. Thierry GUINTRAND, SNUIPP-FSU
M. Didier SABLIC, SNEP-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU
M. Bastien DIAZ, UNSA Education Mme Caroline COSTA-PAYEN, UNSA Education
M. Laurent BAYSSIERE, UNSA Education M. Antony DUBOIS, UNSA Education
Mme Périne DE ARAUJO, CGT Educ’action Mme Clémence SAUGERE, CGT Educ’action
2. Représentants des usagers
3.1 Représentants des parents d’élèves
Mme Nageate BELAHCEN Pierre VEAUX
Mme Manuela RODRIGUES Mme Sylvie PETITIER
Mme Amélie LENG M. Abdelmejid BAYAD
M. Alain MORAES Mme Nassira KOUKI
M. Lionel RAPHA Mme Awatife El JEBBAH
M. Stephen BESSEAU Mme Emmanuelle LASSELIN GROH
3
Monsieur Hubert LESCLAUX Madame Aurélie LOCUSSOL
3.2 Représentants des associations complémentaires
La ligue de l’enseignement 94 :
M. Vincent GUILLEMIN M. Patrick ADVEDISSIAN
3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel
3.3.1 Personnalités désignées par le Préfet :
U.D.A.F. Education – Formation :
Mme Emmanuelle BILLIER-GAUTHIER Mme Sophie DUBOUDIN
3.3.2 Personnalités désignées par le Président du Conseil Départemental :
M. Camille KUPISZ Mme Gaëlle HENRI
Directeur général adjoint Directrice de l’Education
Pôle éducation et culture et des Collèges
DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
DESIGNES A TITRE CONSULTATIF
Mme Mylène ROSSIGNOL M. Jean-Bernard BERTHELIN
ARTICLE 2 : Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une période de trois ans à
compter de la date du présent arrêté, sauf en cas d’empêchement définitif où il est procédé à leur
remplacement pour la durée du mandat en cours.
Les représentants des élus sont désignés à l’occasion de chaque renouvellement de leurs assem-
blées.
ARTICLE 3 : Le Conseil de l’Éducation Nationale du Département du Val-de-Marne est présidé
conjointement par le préfet et par le président du Conseil Départemental.
En cas d’empêchement du préfet, le Conseil est présidé par le Directeur des Services Départemen-
taux de l’Éducation Nationale.
En cas d’empêchement du président du Conseil Départemental, le Conseil est présidé par le
conseiller départemental délégué à cet effet par le président du Conseil Départemental.
ARTICLE 4: Le secrétariat du Conseil de l’Éducation Nationale du département du Val-de-Marne est
assuré par les services de la direction académique du Val-de-Marne et du Conseil Départemental du
Val-de-Marne en fonction des questions relevant de leurs compétences respectives.
4
ARTICLE 5 : L’arrêté n°2024/03376 du 3 octobre 2024 portant composition du Conseil Départe-
mental de l’Éducation Nationale est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l’Edu-
cation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée au pré-
sident du Conseil Départemental.
Fait à Créteil, le 31/03/2026
Le préfet
Étienne STOSKOPF
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MARNE ET BOIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. HERISSE Jean-Baptiste, inspecteur principal des finances
publiques, adjoint à la responsable du SIE de Marne et Bois, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR), dans la
limite de 150 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d’assiette), les décisions portant remises, modérations ou
rejets :
1°) dans la limite de 35 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mmes FRANCISOT Amandine, MONTOURCY Valérie, PAPILLON Nina et MM. CATHALA Patrick et
CHIABAUT Cedric,
sauf pour les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR), dans la
limite de 100 000 € par demande ;
2°) dans la limite de 25 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ABRAHAM Frédéric BORLET Frédéric
BRISSON Bruno CARLET Guillaume
CASTET Laure CAZALS Christel
COLIN Didier COUJONDE Jean Baptiste
CUVILLIER Sandrine DENECKER Sylvie
ECOLAN Isabelle ETIEMBLE Thomas
GALVAING Laurie GIMENEZ Jean Marc
GONTHIER Danièle GUIRAUTE Fabien
LACAZE François LEFEBVRE Philippe
MAIRE Christian MERSIN Nuray
MINATCHY Fabienne MORET Gwendoline
MOULINET Frédérique PARIS Clémence
PAYET Vincent PEIGNET Christine
PERRON Elena PICHERY Vanessa
PINEAU Delphine TAUVERON Cécile
THEPAUT Hugues VERDY Caroumbairame
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOURSAULT Julien CLAVE Sandrine
FAUGERAS Valérie GEUENS Pierre-Emmanuel
GHOZLAND Valérie GINATI LANGO Johanna
HENDA Hakima IASONI Jean-François
LEMOYNE Eunice MAUGET Matthieu
MORA Mathilda PENNEQUIN Karine
RAOULT Celine TUMARAE Taraina
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
2/3
aux agents désignés ci-après :
NOM et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement est accordé
HERISSE Jean-Baptiste IP 80 000 Euros 12 mois 100 000 euros
CHIABAUT Cedric Inspecteur 60 000 Euros 12 mois 80 000 euros
CATHALA Patrick Inspecteur 60 000 Euros 12 mois 80 000 euros
CAZALS Christel Contrôleuse 25 000 Euros 12 mois 50 000 Euros
ETIEMBLE Thomas Contrôleur 25 000 Euros 12 mois 50 000 Euros
PERRON Elena Contrôleuse 25 000 Euros 12 mois 50 000 Euros
PARIS Clémence Contrôleuse 25 000 Euros 12 mois 50 000 Euros
TAUVERON Cécile Contrôleuse 25 000 Euros 12 mois 50 000 Euros
BOURSAULT Julien Agent
administratif 2 000 euros 6 mois 2 000 Euros
HENDA Hakima Agente
administrative 2 000 euros 6 mois 2 000 Euros
MAUGET Matthieu Agent
administratif 2 000 euros 6 mois 2 000 Euros
MORA Mathilda Agente
administrative 2 000 euros 6 mois 2 000 Euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
SIE MARNE ET BOIS
1 Rue Jean Soulès
94 130 NOGENT SUR MARNE CEDEX
A Créteil, le 27/03/2026
La Comptable publique, responsable du Service des
Impôts des Entreprises MARNE ET BOIS
Frédérique COLIN
3/3
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial-BCIIT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/01289
portant délégation de signature à madame Axelle BULLE, directrice départementale de la protection
des populations du Val-de-Marne par intérim, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses au titre de l’article 5 du décret du 29 septembre
1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget
de l’État
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 février 2024, portant nomination de madame
Axelle BULLE, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, en tant que directrice départementale adjointe de la protection des
populations du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT l’intérim du poste de directeur départemental de la protection des populations assuré
par madame Axelle BULLE, directrice départementale adjointe de la protection des populations du
Val-de-Marne, à compter du 1er avril 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Madame Axelle BULLE, directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne
par intérim, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du préfet :
- les actes préalables à la signature des marchés qui relèvent des attributions de ses services,
- les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses imputées sur les titres des
Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
2
N° de
programme
Intitulé Titres
Ministère de l’Agriculture,
de la Souveraineté
alimentaire et de la Forêt
206 Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation 2,3,4,5 et 6
215 Conduite et pilotage des politiques
publiques de l’agriculture 2,3,4,5 et 6
Ministère de l’Économie,
des Finances et de
l’Industrie
134 Développement des entreprises et de
l’emploi 2,3,4,5 et 6
Ministère de la Transition
écologique, de l’Energie, du
Climat et de la Prévention
des risques
113 Paysages, eau et biodiversité 2,3,4,5 et 6
Ministère de l’Intérieur 354 Administration générale et territoriale de
l’État 2,3,4,5 et 6
ARTICLE 2
Sont réservés à la signature du préfet :
• les conventions conclues au nom de l’État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics, sauf les conclusions conclues dans le cadre
des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP ;
• l’exercice du droit de réquisition comptable ;
• l’exercice du droit de passer outre à l’avis défavorable du contrôle financier a priori ;
• le visa préalable du préfet ;
• la signature des marchés passés au nom de l’État lorsque l’imputation des dépenses est
effectuée sur l’un des titres susvisés ;
• les éventuels avenants relatifs à ces marchés.
ARTICLE 3
En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, madame Axelle BULLE,
directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim, peut
déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il sera défini, par arrêté ou par décision pris
au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Il sera rendu compte au préfet et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
de ces subdélégations.
ARTICLE 4
3
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé au préfet
du Val-de-Marne.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice
budgétaire sera communiqué au préfet.
ARTICLE 5
L’arrêté n° 2024-03929 du 18 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice départementale de la protection
des populations du Val-de-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne et entrera en vigueur le 1er avril 2026.
Fait à Créteil, le 31 mars 2026
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
4
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/01290
portant délégation de signature à madame Axelle BULLE, directrice départementale de la protection
des populations du Val-de-Marne par intérim
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code du commerce ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement
du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 94-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
VU le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d’accès aux emplois de
direction des services déconcentrés de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 février 2024, portant nomination de madame
Axelle BULLE, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, en tant que directrice départementale adjointe de la protection des
populations du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT l’intérim du poste de directeur départemental de la protection des populations assuré
par madame Axelle BULLE, directrice départementale adjointe de la protection des populations du
Val-de-Marne, à compter du 1er avril 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à madame Axelle BULLE,
directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim, à I'effet de
signer, au nom du préfet et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
correspondances, pièces comptables et documents relevant de la compétence de la direction
départementale de la protection des populations, à l’exception :
2
- des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
- des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et de
désignation,
- de l’approbation des chartes et schémas départementaux,
- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
- des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, présidents d’établissements publics territoriaux
(EPT) et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question
d’ordre général,
- des décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet,
- des courriers adressés aux ministères sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant,
- des décisions et arrêtés préfectoraux suivants :
• arrêtés préfectoraux d’autorisation, de refus d’autorisation, de suspension d’activités
d’installations classées de nature agricole
• arrêtés préfectoraux de consignation et de levée de consignation
• arrêtés d’ouverture et de prorogation d’enquête publiques
• arrêtés préfectoraux de mesure d’urgence
• décisions d’euthanasie des carnivores domestiques
- des contentieux administratifs
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à madame Axelle BULLE, directrice départementale de la
protection des populations du Val-de-Marne par intérim, à l’effet de signer dans les conditions et
limites prévues par l’arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations du Val-de-
Marne mentionnés à l'article 1er de I'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
ARTICLE 3
En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, madame Axelle BULLE, directrice
départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim, peut déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité. Il sera défini, par arrêté ou par décision pris au nom du
préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
ARTICLE 4
L’arrêté n° 2024-03930 du 18 novembre 2024 est abrogé.
3
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice départementale de la protection
des populations du Val-de-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne et entrera en vigueur le 1er avril 2026.
Fait à Créteil, le 31 mars 2026
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
4
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2026 – 01319
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations du Val-de- Marne
La directrice départementale de la protection des populations par intérim,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-01290 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Axelle
BULLE, directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à :
2-1 Madame Céline PINSARD, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, dans le
cadre des attributions relevant de ce service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations
d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline PINSARD, la délégation de signature est
exercée par Monsieur Grégory CHANU, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des produits
alimentaires, par Madame Carmen-Sofia ALFONSO-DILLEY, responsable de la cellule export, ou
par Madame Amal BELACEL, cheffe du pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire des produits
alimentaires, ou enfin par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la cheffe du service santé,
protection animales, protection de l’environnement et importations.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-2 Monsieur Yohan QUEYLA, chef du service loyauté des produits alimentaires, dans le cadre des
attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations
d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yohan QUEYLA, la délégation de signature est
exercée par Madame Virginie MARTINOT, adjointe au chef du service loyauté des produits
alimentaires, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du
consommateur, ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service sécurité et loyauté des
produits industriels.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-3 Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur dans le
cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés,
d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia DELOCHE, la délégation de signature
est exercée par Monsieur Alexandre VASSIEUX, adjoint de la cheffe du service protection
économique du consommateur, Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service sécurité et
loyauté des produits industriels ou par Monsieur Yohan QUEYLA, chef du service loyauté des
produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-4 Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service sécurité et loyauté des produits industriels dans
le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés,
d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise VILLANOVA, la délégation de
signature est exercée par Madame Amandine STEVENOOT, adjointe du service sécurité et loyauté
2
des produits industriels, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique
du consommateur ou par Monsieur Yohan QUEYLA, chef du service loyauté des produits
alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-5 Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la cheffe du service santé, protection animales, protection de
l’environnement et importations dans le cadre des attributions relevant de son service ainsi qu’en
matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son
autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabrina GHANEM, la délégation de signature
est exercée par Madame Céline PINSARD, cheffe du service sécurité sanitaire des produits
alimentaires, par Monsieur Grégory CHANU, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des
produits alimentaires, par Madame Carmen-Sofia ALFONSO-DILLEY, responsable de la cellule
export, ou par Madame Amal BELACEL, cheffe du pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire
des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la directrice par intérim les courriers destinés au préfet, au
secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, au procureur de la République, au
vice-procureur de la République, aux directeurs d’administrations régionales et aux directeurs
d’administrations centrales.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet,
- les correspondances adressées aux cabinets du président de la république, du premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics de
coopération intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional du président
du conseil départemental et des maires et des présidents d’Établissement Publics de
Coopération intercommunale du département du Val-de-Marne,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses administratives.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2025-04846 du 04 décembre 2025 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne est abrogé.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 mars 2026
La directrice départementale de la protection des populations par intérim,
Axelle BULLE
3
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2026-01320
donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
1
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-01289 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à Madame
Axelle BULLE, directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par
intérim, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses au titre de l’article 5 du décret du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de l’État,
ARRÊTE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Axelle BULLE, délégation de signature sur les
domaines couverts par l’arrêté préfectoral susvisé est donnée à Madame May-Lan FLORENTIN,
Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à Madame
Christelle SOUMPHOLPHAKDY, Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
Article 2 : En cas d’empêchement de Madame Axelle BULLE, Madame May-Lan FLORENTIN et Madame
Christelle SOUMPHOKPHALDY, sont bénéficiaires d’une délégation permanente de signature pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat sur les titres 2, 3, 4, 5 et 6 du
budget de l’Etat pour l’ensemble des budgets opérationnels de programmes (BOP) énumérés dans
l’arrêté préfectoral n° 2026-01289 du 31 mars 2026 susvisé.
Article 3 : L’arrêté n°2024-03952 du 18 novembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de la protection des
populations du Val-de- Marne est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 mars 2026
La directrice départementale de la protection des populations par intérim,
Axelle BULLE
2
Direction Générale
de l’administration pénitentiaire
1
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D’OUTRE-MER A Ivry-sur-Seine le 31 mars 2026
DECISION 2026-31/03-RH- DFPIP
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d’outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d’outre-mer
« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l’outre-mer »
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des
services pénitentiaire d’Outre-Mer ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Vu la décision du Directeur général de l’administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,
2
Et,
Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs
d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté,
convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Claude ELIAC Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de
Nouvelle-Calédonie
Madame Nathalie VERNET-LATASTE Directrice adjointe des services pénitentiaires d’insertion et de probation
de Nouvelle-Calédonie
Monsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation
de la Polynésie Française
Madame Sophie-Nicole NICOLAS Directrice adjointe des services pénitentiaires d’insertion et de probation de
Polynésie Française
Monsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation
de la Réunion
Madame Karine BERNAUD-AVRIL Directrice adjointe des services pénitentiaires d’insertion et de probation de
la Réunion
Monsieur Philippe CATHERINE Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de
probation de Mayotte
Madame Lovely ANDRE Directrice adjointe des services pénitentiaires d’insertion et de probation de Mayotte
Madame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de
probation de la Guyane
Monsieur Rolland GENEVIEVE Directeur adjoint des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la
Guyane
Madame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de
probation de la Martinique
Monsieur Christian ABARE Directeur adjoint des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la
Martinique
Madame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de
probation de la Guadeloupe
Monsieur Louisère UNEAU Directeur adjoint des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la
Guadeloupe
Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l’organisation et à la continuité
du service et notamment :
Procès-verbaux d’installation ;
Les congés annuels ;
Les autorisations d’absence ;
Les congés pour réserve militaire ;
3
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation ;
Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ;
Les décisions relatives au traitement des agents
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
Traitement des recours des agents
Les décisions de demi-traitement ;
Avis / décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d’accident de service ;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d’octroi de télétravail dans la limite de trois jours par semaine ;
Les notations ;
Les notes d’organisation du service ;
Les demandes d’explications ;
Décisions relatives à l’IFSE (fixation et modulation)
Décision de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop perçu de toute nature
Article 2
Le directeur des services pénitentiaires d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent ;
Article 3
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Val de
Marne,
Le directeur des services pénitentiaires d’Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD