Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°47 du 02 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 avril 2026
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°47
Du 02 avril 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°47
Du 02 avril 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01097 17/03/2026 déclarant cessibles les parcelles en tréfonds nécessaires à la réalisation
du tunnel du métro du projet de la ligne 15 Est du Grand Paris sur le
territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
5
2026/01098 17/03/2026 déclarant cessibles les parcelles en tréfonds nécessaires à la réalisation
du tunnel du métro du projet de la ligne 15 Est du Grand Paris sur le
territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois
9
2026/01099 17/03/2026 déclarant cessibles les parcelles en tréfonds nécessaires à la réalisation
du tunnel du métro du projet de la ligne 15 Est du Grand Paris sur le
territoire de la commune du Perreux-sur-Marne
13
2026/01100 17/03/2026 emportant transfert de gestion des parcelles en tréfonds du domaine
public nécessaires à la réalisation du tunnel du métro du projet de la
ligne 15 Est du métro du Grand Paris sur le territoire de la commune
de Champigny-sur-Marne
17
2026/01101 17/03/2026 emportant transfert de gestion des parcelles en tréfonds du domaine
public nécessaires à la réalisation du tunnel du métro du projet de la
ligne 15 Est du métro du Grand Paris sur le territoire de la commune
du Perreux-sur-Marne
20
2026/01323 01/04/2026 portant réglementation d’exploitation d’installations classées pour la
protection de l’environnement pour la société SNCF VOYAGEURS
technicentre Conflans-Charenton sise à Charenton-le-Pont, 1 rue de
l’entrepôt.
23
2026/01341 01/04/2026 Prix de mesure 2025 du service AEMO Val-de-Marne situé au 15/33,
rue le Corbusier 94000 Créteil et au 4, rue Roland Martin 94500
Champigny-sur-Marne, relevant de l’association Œuvres de Secours
aux Enfants (OSE).
27
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01338 01/04/2026 Portant désignation des membres de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d’exploitation sexuelle du Val-de-Marne
30
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/1274 30/03/2026 portant dérogation temporaire à l’arrêté n° 2022/00992 du 21 mars
2022 relatif à l’interdiction de baignade dans les retenues d’eau des
excavations, fouilles, carrières désaffectées, nappes d’eau stagnante,
etc. sises dans le département du Val-de-Marne
32
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00361 01/04/2026 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police
judiciaire de la préfecture de police
35
2026/00362 01/04/2026 modifiant l’arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions
et à l’organisation de la direction des ressources humaines
39
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DE LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR
L’ÉGALITÉ DES CHANCES
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/01097 du 17 mars 2026
déclarant cessibles les parcelles en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel du métro du
projet de la ligne 15 Est du Grand Paris sur le territoire de la commune de Champigny-sur-
Marne
----------
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 15 Est – Tronçon Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 122-1
et suivants, L.132-1 et suivants et R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux
métropolitains ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d’utilité publique et
urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel »
(gare exclue) et « Champigny Centre », et emportant mise en compatibilité des
documents d’urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy,
Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-
Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la
déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre
« Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l’arrêté n°
2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la
déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre
« Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-
préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté n° 2018-1438 du 20 juin 2018,
et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) de Rosny-sous-
Bois, Drancy, et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est
Ensemble et Plaine Commune ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l’arrêté
inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux
n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d’utilité
publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel »
(gare exclue) et « Champigny centre » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00677 du 21 février 2025 prescrivant l’ouverture d’une
enquête parcellaire relative à la maîtrise foncière en tréfonds des parcelles nécessaire à la
réalisation du tunnel du métro du projet de ligne 15 Est du réseau de transport public du
Grand Paris – Tronçon Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre, qui s’est déroulée du lundi
31 mars 2025 au mardi 22 avril 2025 inclus, sur le territoire des communes de Champigny-
sur-Marne, Fontenay-sous-Bois et du Perreux-sur-Marne ;
VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête sur le projet ont été
publiés et affichés dans les communes concernées ainsi que les pièces attestant les
notifications faites aux propriétaires et ayants droit ;
VU les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le présent projet a été soumis dont les plans
et les états parcellaires actualisés à la suite de l’enquête ;
VU le rapport et les conclusions favorables rendus le 7 juillet 2025 par la commission
d’enquête ;
VU le courrier en date du 29 septembre 2025 de M. Bernard CATHELAIN, membre du
directoire de la Société des Grands Projets (SGP), demandant au préfet du Val-de-Marne la
prise d’un arrêté de cessibilité portant sur le projet de ligne 15 Est du réseau de transport
public du Grand Paris, sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne ;
Considérant l’utilité publique du projet de la ligne 15 Est du réseau de transport public du
Grand Paris, rendant nécessaire la maîtrise des parcelles situées sur la commune de
Champigny-sur-Marne au profit de la Société des Grands Projets,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la Société
des Grands Projets, les parcelles en tréfonds situées sur le territoire de la commune de
Champigny-sur-Marne, nécessaires à la réalisation du projet de la ligne 15 Est du réseau de
transport public du Grand Paris et désignées sur le plan parcellaire et l’état parcellaire
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des
copropriétés seront retirées de la propriété initiale.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle, par la Société des Grands Projets,
à chacun des propriétaires et ayants-droit désignés sur l’état parcellaire.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue
du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application
https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité
préfectorale. L’exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d’exercice du
recours contentieux.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le
maire de la commune de Champigny-sur-Marne et le président du directoire de la Société des
Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/01098 du 17 mars 2026
déclarant cessibles les parcelles en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel du métro du
projet de la ligne 15 Est du Grand Paris sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois
----------
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 15 Est – Tronçon Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 122-1
et suivants, L.132-1 et suivants et R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux
métropolitains ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d’utilité publique et
urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel »
(gare exclue) et « Champigny Centre », et emportant mise en compatibilité des
documents d’urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy,
Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-
Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la
déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre
« Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l’arrêté n°
2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la
déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre
« Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-
préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté n° 2018-1438 du 20 juin 2018,
et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) de Rosny-sous-
Bois, Drancy, et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est
Ensemble et Plaine Commune ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l’arrêté
inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux
n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d’utilité
publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel »
(gare exclue) et « Champigny centre » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00677 du 21 février 2025 prescrivant l’ouverture d’une
enquête parcellaire relative à la maîtrise foncière en tréfonds des parcelles nécessaire à la
réalisation du tunnel du métro du projet de ligne 15 Est du réseau de transport public du
Grand Paris – Tronçon Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre, qui s’est déroulée du lundi
31 mars 2025 au mardi 22 avril 2025 inclus, sur le territoire des communes de Champigny-
sur-Marne, Fontenay-sous-Bois et du Perreux-sur-Marne ;
VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête sur le projet ont été
publiés et affichés dans les communes concernées ainsi que les pièces attestant les
notifications faites aux propriétaires et ayants droit ;
VU les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le présent projet a été soumis dont les plans
et les états parcellaires actualisés à la suite de l’enquête ;
VU le rapport et les conclusions favorables rendus le 7 juillet 2025 par la commission
d’enquête ;
VU le courrier en date du 29 septembre 2025 de M. Bernard CATHELAIN, membre du
directoire de la Société des Grands Projets (SGP), demandant au préfet du Val-de-Marne la
prise d’un arrêté de cessibilité portant sur le projet de ligne 15 Est du réseau de transport
public du Grand Paris, sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois ;
Considérant l’utilité publique du projet de la ligne 15 Est du réseau de transport public du
Grand Paris, rendant nécessaire la maîtrise des parcelles situées sur la commune de
Fontenay-sous-Bois au profit de la Société des Grands Projets,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la Société
des Grands Projets, les parcelles en tréfonds situées sur le territoire de la commune de
Fontenay-sous-Bois, nécessaires à la réalisation du projet de la ligne 15 Est du réseau de
transport public du Grand Paris et désignées sur le plan parcellaire et l’état parcellaire
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des
copropriétés seront retirées de la propriété initiale.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle, par la Société des Grands Projets,
à chacun des propriétaires et ayants-droit désignés sur l’état parcellaire.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue
du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application
https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité
préfectorale. L’exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d’exercice du
recours contentieux.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le
maire de la commune de Fontenay-sous-Bois et le président du directoire de la Société des
Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/01099 du 17 mars 2026
déclarant cessibles les parcelles en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel du métro du
projet de la ligne 15 Est du Grand Paris sur le territoire de la commune du Perreux-sur-Marne
----------
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 15 Est – Tronçon Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 122-1
et suivants, L.132-1 et suivants et R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux
métropolitains ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d’utilité publique et
urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel »
(gare exclue) et « Champigny Centre », et emportant mise en compatibilité des
documents d’urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy,
Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-
Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la
déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre
« Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l’arrêté n°
2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la
déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre
« Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-
préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté n° 2018-1438 du 20 juin 2018,
et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) de Rosny-sous-
Bois, Drancy, et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est
Ensemble et Plaine Commune ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l’arrêté
inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux
n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d’utilité
publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel »
(gare exclue) et « Champigny centre » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00677 du 21 février 2025 prescrivant l’ouverture d’une
enquête parcellaire relative à la maîtrise foncière en tréfonds des parcelles nécessaire à la
réalisation du tunnel du métro du projet de ligne 15 Est du réseau de transport public du
Grand Paris – Tronçon Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre, qui s’est déroulée du lundi
31 mars 2025 au mardi 22 avril 2025 inclus, sur le territoire des communes de Champigny-
sur-Marne, Fontenay-sous-Bois et du Perreux-sur-Marne ;
VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête sur le projet ont été
publiés et affichés dans les communes concernées ainsi que les pièces attestant les
notifications faites aux propriétaires et ayants droit ;
VU les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le présent projet a été soumis dont les plans
et les états parcellaires actualisés à la suite de l’enquête ;
VU le rapport et les conclusions favorables rendus le 7 juillet 2025 par la commission
d’enquête ;
VU le courrier en date du 29 septembre 2025 de M. Bernard CATHELAIN, membre du
directoire de la Société des Grands Projets (SGP), demandant au préfet du Val-de-Marne la
prise d’un arrêté de cessibilité portant sur le projet de ligne 15 Est du réseau de transport
public du Grand Paris, sur le territoire de la commune du Perreux-sur-Marne ;
Considérant l’utilité publique du projet de la ligne 15 Est du réseau de transport public du
Grand Paris, rendant nécessaire la maîtrise des parcelles situées sur la commune du
Perreux-sur-Marne au profit de la Société des Grands Projets,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la Société
des Grands Projets, les parcelles en tréfonds situées sur le territoire de la commune du
Perreux-sur-Marne, nécessaires à la réalisation du projet de la ligne 15 Est du réseau de
transport public du Grand Paris et désignées sur le plan parcellaire et l’état parcellaire
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des
copropriétés seront retirées de la propriété initiale.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle, par la Société des Grands Projets,
à chacun des propriétaires et ayants-droit désignés sur l’état parcellaire.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue
du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application
https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité
préfectorale. L’exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d’exercice du
recours contentieux.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le
maire de la commune du Perreux-sur-Marne et le président du directoire de la Société des
Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/01100 du 17 mars 2026
emportant transfert de gestion des parcelles en tréfonds du domaine public
nécessaires à la réalisation du tunnel du métro du projet de la ligne 15 Est du métro du Grand Paris
sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 122-1 et
suivants, L. 132-1 et suivants et R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2123-3 à
L. 2123-6 ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau
de transport public du Grand Paris ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d’utilité publique et urgents
les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du
réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny
Centre » et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de
Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-
sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration
d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du
réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel »
(gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l’arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et
emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la
déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est /
orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-
Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-préfectoral
n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise
en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans
locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l’arrêté inter-
préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438
du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d’utilité publique les travaux
nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de
transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00677 du 21 février 2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête
parcellaire relative à la maîtrise foncière en tréfonds des parcelles nécessaire à la réalisation du
tunnel du métro du projet de ligne 15 Est du réseau de transport public du Grand Paris – Tronçon
Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre, qui s’est déroulée du lundi 31 mars 2025 au mardi 22 avril
2025 inclus, sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois et du
Perreux-sur-Marne ;
VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée ainsi que les pièces attestant les
notifications faites aux propriétaires et ayants droit ;
VU les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le présent projet a été soumis dont les plans et les
états parcellaires à la suite de l’enquête ;
VU le rapport et les conclusions favorables rendus le 7 juillet 2025 par la commission d’enquête ;
VU le courrier en date du 29 septembre 2025 de M. Bernard CATHELAIN, membre du directoire
de la Société des Grands Projets (SGP), demandant au préfet du Val-de-Marne la prise d’un arrêté
de cessibilité et de transfert de gestion portant sur le projet de ligne 15 Est du réseau de transport
public du Grand Paris, sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne ;
2/3
Considérant le caractère d’utilité publique de la réalisation du projet de la ligne 15 Est du réseau
de transport public du Grand Paris, rendant nécessaires la maîtrise des parcelles situées sur la
commune de Champigny-sur-Marne au profit de la Société du Grand Paris.
Considérant qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’ouvrages et d’aménagements
publics et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Font l’objet d’un transfert de gestion pour cause d’utilité publique au profit de la Société du
Grand Paris, les parcelles situées sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne et
désignées sur les plans et les états parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la
réalisation du tunnel du métro du projet de ligne 15 Est du réseau de transport public du Grand
Paris.
ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité
préfectorale.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le
maire de la commune de Champigny-sur-Marne et le président du directoire de la Société du
Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF
3/3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/01101 du 17 mars 2026
emportant transfert de gestion des parcelles en tréfonds du domaine public
nécessaires à la réalisation du tunnel du métro du projet de la ligne 15 Est du métro du Grand Paris
sur le territoire de la commune du Perreux-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 122-1 et
suivants, L. 132-1 et suivants et R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2123-3 à
L. 2123-6 ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau
de transport public du Grand Paris ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d’utilité publique et urgents
les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du
réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny
Centre » et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de
Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-
sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration
d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du
réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel »
(gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l’arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et
emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la
déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est /
orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-
Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-préfectoral
n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise
en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans
locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l’arrêté inter-
préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438
du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d’utilité publique les travaux
nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de
transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00677 du 21 février 2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête
parcellaire relative à la maîtrise foncière en tréfonds des parcelles nécessaire à la réalisation du
tunnel du métro du projet de ligne 15 Est du réseau de transport public du Grand Paris – Tronçon
Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre, qui s’est déroulée du lundi 31 mars 2025 au mardi 22 avril
2025 inclus, sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois et du
Perreux-sur-Marne ;
VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée ainsi que les pièces attestant les
notifications faites aux propriétaires et ayants droit ;
VU les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le présent projet a été soumis dont les plans et les
états parcellaires à la suite de l’enquête ;
VU le rapport et les conclusions favorables rendus le 7 juillet 2025 par la commission d’enquête ;
VU le courrier en date du 29 septembre 2025 de M. Bernard CATHELAIN, membre du directoire
de la Société des Grands Projets (SGP), demandant au préfet du Val-de-Marne la prise d’un arrêté
de cessibilité et de transfert de gestion portant sur le projet de ligne 15 Est du réseau de transport
public du Grand Paris, sur le territoire de la commune du Perreux-sur-Marne ;
2/3
Considérant le caractère d’utilité publique de la réalisation du projet de la ligne 15 Est du réseau
de transport public du Grand Paris, rendant nécessaires la maîtrise des parcelles situées sur la
commune du Perreux-sur-Marne au profit de la Société du Grand Paris.
Considérant qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’ouvrages et d’aménagements
publics et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Font l’objet d’un transfert de gestion pour cause d’utilité publique au profit de la Société du
Grand Paris, les parcelles situées sur le territoire de la commune du Perreux-sur-Marne et désignées
sur les plans et les états parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du
tunnel du métro du projet de ligne 15 Est du réseau de transport public du Grand Paris.
ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité
préfectorale.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le
maire de la commune du Perreux-sur-Marne et le président du directoire de la Société du Grand
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF
3/3
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/01323 du 1er avril 2026
portant réglementation d’exploitation d’installations classées pour la protection de
l’environnement pour la société SNCF VOYAGEURS technicentre Conflans-Charenton sise à
Charenton-le-Pont, 1 rue de l’entrepôt.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-
22 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur
Étienne STOSKOPF ;
VU l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2930 (Ateliers de
réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n°2560 ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n°2563 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre
de la rubrique 2910 ;
VU les dossiers de porter à connaissance en date du 5 avril 2022 et du 25 mai 2022 relatif à
l’aménagement du chantier de nettoyage et l’installation d’un tour en fosse et d’un banc
ultrason, complétés le 24 février 2023 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 10 août 2023 relatif aux
dossiers de porter à connaissances du 5 avril 2022 et du 25 mai 2022 ;
VU le courrier préfectoral du 26 septembre 2023 faisant suite au rapport de l’inspection du 10
août 2023 et actant la suppression de la rubrique 4510 et l’ajout de la rubrique 2560 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 4 avril 2024 relatif à l’analyse
de conformité de l’installation au regard des dispositions de l’arrêté ministériel réglementant
la rubrique 2930 des ICPE ;
VU le courrier préfectoral du 3 juin 2024 statuant sur la conformité de l’atelier aux prescriptions
de l’arrêté ministériel susvisé relatif à la rubrique 2930 ;
VU le dossier de porter à connaissance du 10 juin 2024 relatif à la déconstruction et
reconstruction du bâtiment BIS Central ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 août 2024 relatif à la
déconstruction et reconstruction du bâtiment BIS Central ;
VU le dossier de porter à connaissance transmis le 15 mai 2025, rédigé le 29 avril 2025 par SNCF
VOYAGEURS concernant des modifications d’exploitation de ses installations ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 janvier 2026 proposant
l’arrêté préfectoral complémentaire ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 17 février 2026,
notifié le 20 février 2026 ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 24 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que les installations de combustion étaient présentes dans l’installation avant
l’application du décret n°2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations
classées et certaines dispositions du code de l’environnement, faisant passer le site du technicentre
Conflans-Charenton au régime de déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique 2910 avec
le bénéfice des droits acquis ;
CONSIDÉRANT que le projet de la société SNCF VOYAGEURS présenté dans son dossier du 15
mai 2025, de remplacer les machines à laver des TGV ne modifie ni le classement ICPE, ni le
classement IOTA, et que les modifications projetées sont jugées notables et non-substantielles au
sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ce projet n’est ni soumis à demande d’examen au cas par cas ni à évaluation
environnementale au titre de l’annexe à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées par les différents dossiers de porter-à-
connaissance de l’exploitant nécessitent de formaliser le classement et les dispositions
ministérielles applicables à l’établissement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire
Les installations de maintenance et de lavage, du technicentre Conflans-Charenton, exploitées par
la société SNCF VOYAGEURS (SIRET : 552 049 447 03901) implantées 1 rue de l’entrepôt 94 220
Charenton-le-Pont, dont le siège social est situé 9 rue Jean-Philippe Rameau, 93200 SAINT DENIS,
doivent respecter les prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
L’installation, objet du présent arrêté, est classée selon les rubriques suivantes :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Volume des activités
2930-1-a* E Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y
comprisles activités de carrosserie et de tôlerie : Réparation et entretien de
véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 m²
10 100 m²
2560-2 DC La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de l’installation étant supérieure à 150 kW,
mais inférieure ou égale à 1 000 kW
202,5 kW < puissance
totale des équipements
<252,5 kW
2910-A-2* DC Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel,
des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de
la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse,
de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la
rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de
combustion (*) est supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Atelier 8 voies :1 600 kW
Bâtiment HR :1 300 kW
E (Enregistrement), DC (Déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration)
2 / 4
De plus, le site est classé à déclaration selon la rubrique de la nomenclature IOTA suivantes :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Positionnement du site
2.1.5.0
D Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :1.
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
La surface du terrain existant de la SNCF sur
la commune de Charenton-le-Pont est de
188 385 m² au total. Ce terrain est plat et
bordé de voies de circulation routière (hors
site) comprenant un réseau de récupération
des eaux pluviales.La surface correspondant
à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le site est
donc négligeable. Surface totale : 188 285
m² = 18.8 ha
Article 3 – Situation de l’établissement
L’installation est implantée 1 rue de l’entrepôt, 94220 Charenton-le-Pont, sur les parcelles
cadastrales B 64 et C 76.
Les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l’établissement, à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection
des installations classées.
Article 4 – Cessation d’activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant réalise la procédure de mise à
l’arrêt définitif et de remise en état du site définie aux articles R. 512-46-24 à R. 512-46-29 du code
de l’environnement.
Article 5 – Prescriptions applicables aux installations
• 5.1 : Les ateliers de réparation et de maintenance
Les ateliers de maintenance et de réparation des trains respectent les dispositions des arrêtés
suivants :
◦ l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2930
(Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement. L’annexe I : Dispositions applicables aux installations
existantes ;
◦ l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n°2560.
• 5.2 : Les installations de combustion
Les chaufferies de l’atelier 8 voies et du bâtiment HR respectent les dispositions applicables aux
installations existantes de l’arrêté suivant :
◦ l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au
titre de la rubrique 2910. L’annexe II : Dispositions applicables aux installations
existantes.
3 / 4
• 5.3 : Machine à laver Cycle Cours (MAL CC) et Machine à laver Cycle Long (MAL CL)
Les machines à laver utilisant des produits lessiviels respectent les dispositions applicables aux
installations existantes de l’arrêté suivant :
◦ l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n°2563 : ’annexe III : Dispositions applicables aux installations existantes.
• 5.4 : Le tour en fosse (TEF)
Le tour en fosse respecte les prescriptions de l’arrêté suivant :
◦ l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n°2560.
Article 6 – Publicité
L'arrêté complémentaire sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-Marne,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles
L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de
Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,
75007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le
maire de Charenton-le-Pont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l’exploitant de la société SNCF VOYAGEURS technicentre Conflans-
Charenton et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Étienne STOSKOPF
4 / 4
A R R E T E N° 2026/01341
Le Préfet du Val-de-Marne, LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU VAL DE MARNE
Prix de mesure 2025 du service AEMO Val-de-Marne situé au 15/33, rue le Corbusier 94000
Créteil et au 4, rue Roland Martin 94500 Champigny-sur-Marne, relevant de l’association
Œuvres de Secours aux Enfants (OSE).
Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants, les
articles R 314-1 et suivants ;
Vu l’article 375 à 375-8 du code civil concernant l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées
des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l’arrêté n°2013-3504 conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil général du
Val-de-Marne, du 29 novembre 2013 portant autorisation de création d’un service d’Action
Educative en Milieu Ouvert, relevant de l’association Œuvres de Secours aux Enfants ;
Vu l’arrêté n°2018-662 conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil
départemental du Val-de-Marne, du 08 novembre 2018 portant autorisation d’extension de 195
mesures supplémentaires mises en œuvre par le service d’Action Educative en Milieu Ouvert,
relevant de l’association Œuvres de Secours aux enfants (OSE) ;
Vu le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l’association gestionnaire ;
Vu la réponse adressée le 23 janvier 2026 à l’association par les autorités de tarification et de
contrôle ;
Vu la réponse adressée le 19 février 2026 par les autorités de tarification et de contrôle pour
donner suite à la réponse contradictoire adressée le 29 janvier 2026 par l’association
gestionnaire.
Sur proposition conjointe de la Secrétaire générale de la Préfecture et du Directeur général des
services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
AEMO du Val de Marne géré par l’association Oeuvre de Secours aux Enfants situé au 15/33 rue
Le Corbusier à Créteil et au 4, rue Roland Martin à Champigny-sur-Marne, sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros
Dépenses
Groupe I 107 500,00 €
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II 1 387 292,32 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III 343 080,89 €
Dépenses afférentes à la structure
Total dépenses 1 837 873,21 €
Groupe II
0,00 €
Produits
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
0,00 € Produits financiers et produits non
encaissables
Total produits en
atténuation 0,00 €
Dotation nette 1 837 873,21 €
Reprise de résultat 216 365,08 €
Base de calcul du tarif 2 054 238,29 €
Les recettes et les dépenses tiennent compte du report de résultat suivant :
Reprise de déficit : - 216 365,08 €
Article 2 : Le prix de la mesure de l’exercice 2025 du service AEMO du Val-de-Marne géré par
l'association Oeuvre de Secours aux Enfants situé au 15/33 rue Le Corbusier à Créteil et au 4, rue
Roland Martin à Champigny-sur-Marne, est fixé à 5 552,00 €
Le prix de journée moyen de l’exercice 2025 du service AEMO du Val-de-Marne géré par
l'association Oeuvre de Secours aux Enfants situé au 15/33 rue Le Corbusier à Créteil et au 4, rue
Roland Martin à Champigny-sur-Marne, est fixé à 15,21 €.
Article 3 : Le prix de la mesure applicable à compter du 1er janvier 2026, dans l’attente de la
fixation du tarif 2026, sera le prix de la mesure arrêté à l’article 2.
Article 4 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris – 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 - dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication ou son affichage ou sa notification. La juridiction administrative peut être saisie à
partir du site https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services départementaux est chargé de l'application
du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 01/04/2026
Le Préfet Le Président du Conseil départemental
Étienne STOSKOPF Olivier Capitanio
Cabinet de la préfète déléguée
pour l’égalité des chances
ARRÊTE n° 2026/01338
Portant désignation des membres de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9, R.121-12-6 et R. 121-
12-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses
articles 8 et 9 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en
qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2025/04351 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame
Véronique DEPREZ-BOUDIER, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du
Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du Val-de-Marne :
1° Le préfet du Val-de-Marne ou son représentant ;
2° La directrice de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de
l’hébergement et du logement du Val-de-Marne ou son représentant ;
3° Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ou son représentant ;
4° Le directeur régional de la police judiciaire de Paris ou son représentant ;
5° La directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne ou son
représentant ;
6° Le directeur de l’unité départementale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Val-de-Marne ou son représentant ;
7° Le directeur académique des services de l’éducation nationale dans le Val-de-Marne ou son
représentant.
ARTICLE 2
La commission comporte également les membres suivants, désignés par leur qualité ou
institution :
1° Madame Jeanne FEREZ, substitut du procureur de la République à la DAFMI (délégation aux
affaires de la famille, de la migration et de l’insertion), désignée par le procureur de la
République du tribunal judiciaire de Créteil ;
2° Madame Josette MALFAIT, médecin, désignée par le conseil départemental de l’ordre des
médecins ;
3° Madame Marie-Christine SEGUI, 6e vice-présidente en charge de la délégation Prévention et
protection de l’enfance et de l’adolescence et coopération internationale, représentant le
conseil départemental du Val-de-Marne, désignée par son président ;
4° Madame Nathalie GUESDRON, maire de Mandres-les-Roses, en qualité de titulaire, et
Monsieur Igor SEMO, maire de Saint-Maurice, en qualité de suppléant, désignés par l’association
des maires du département ;
5° Madame Claire QUIDET, Madame Cécile GIRARD et Monsieur Benoît KERMORGANT,
représentant d’une association agréée pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, désignés conformément aux dispositions
de l’article R. 121-12-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3
Les membres de la commission mentionnés à l’article 2 sont nommés pour une durée de trois
ans, renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4
La déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 01/04/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF
AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2026/1274 du 30 mars 2026
portant dérogation temporaire à l’arrêté n° 2022/00992 du 21 mars 2022 relatif à
l’interdiction de baignade dans les retenues d’eau des excavations, fouilles, carrières
désaffectées, nappes d’eau stagnante, etc.
sises dans le département du Val-de-Marne
LE PRÉFET,
VU la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive
76/160/CEE ;
VU le code de la santé publique notamment les articles L.1332-1 et suivants, D.1332-14
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté n° 2022/00992 du 21 mars 2022 portant interdiction de baignade dans les
retenues d’eau des excavations, fouilles, carrières désaffectées, nappes d’eau
stagnante, etc. dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d’échantillonnage et
aux modalités d’évaluation de la qualité et du classement des eaux de baignade ;
VU l’instruction n°DGS/EA4/EA3/2021/76 du 06 avril 2021 relative à la gestion en cas de
prolifération de cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche
récréative ;
CONSIDÉRANT le profil de baignade réalisé en novembre 2020 pour la base de
Choisy-le-Roi ;
CONSIDÉRANT que les participants seront informés des risques sanitaires encourus et
que les analyses de la qualité de l’eau du plan d’eau réalisées depuis 2018 montrent une
eau respectant les critères définis par la réglementation en vigueur (document en annexe) ;
CONSIDÉRANT la mise en place du contrôle sanitaire, prévu par l’arrêté ministériel du
22 septembre 2008 susmentionné, et organisé par la Délégation départementale du
Val-de-Marne de l’ARS Ile-de-France et qui sera réalisé par le laboratoire en charge du
contrôle sanitaire des eaux afin de vérifier la qualité de l’eau du plan d’eau de la plaine sud
du Parc interdépartemental des sports de Choisy-Paris-Val-de-Marne ;
SUR PROPOSITION du directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de
l’Agence régionale de santé Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1 :
Le déroulement de sessions d’entrainement et de compétitions de triathlon au bénéfice
de triathlètes licenciés de clubs est autorisé du 1er avril 2026 au 31 octobre 2026 inclus par
dérogation aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté n° 2022/00992 du 21 mars 2022
portant interdiction de baignade dans les retenues d’eau des excavations, fouilles,
carrières désaffectées, nappes d’eau stagnante, etc. sises dans le département du Val-
de-Marne.
Article 2 :
Ces manifestations auront lieu sous la responsabilité exclusive de l’organisateur à qui il
appartiendra de prendre toutes les mesures de sécurité. Il devra notamment s’assurer du
respect des recommandations émises par l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à
savoir :
- mettre en place un dispositif d’information aux participants tel que l’affichage
des résultats d’analyses sur la qualité de l’eau et la distribution d’une notice
décrivant les risques sanitaires encourus ;
- mettre en place, en plus du contrôle sanitaire réglementaire, une surveillance
microbiologique régulière de l’eau par un laboratoire accrédité pour le contrôle
sanitaire des eaux, surveillance comportant également un examen visuel et un suivi
des cyanobactéries et transmettre les résultats d’analyse à l’ARS ;
- annuler l’activité en cas d’orage la veille ou le jour de l’entrainement ou de la
compétition de triathlon ou en cas de forte dégradation visuelle de la qualité de
l’eau (algues, mousses, animaux morts…) ;
- mettre à disposition des douches en nombre suffisant afin de permettre aux
participants de se rincer dans des conditions acceptables ;
- si des combinaisons sont utilisées par les nageurs lors des épreuves et des
entraînements, les retirer rapidement après la baignade et les nettoyer
soigneusement entre chaque utilisation, des études ayant mis en évidence le risque
de contamination par des bactéries et champignons suite au port prolongé de
combinaisons ;
- mettre en place un registre des participants (nom et coordonnées), afin d’assurer
un suivi en cas d’incident. Ce registre devra être mis à la disposition de mes services
en tant que de besoin ;
- suggérer aux participants de prendre contact avec un médecin en cas de
symptômes pouvant être associés à la baignade (pathologies cutanées, digestives,
oculaires…). Tout signalement devra être relayé aux services de la Délégation
départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun (43, rue
du Général de Gaulle - 77008 Melun), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses,
le président du Syndicat interdépartemental pour la gestion du parc des sports
Paris-Val-de-Marne, le président du Conseil Départemental du Val-de-Marne, les maires de
Créteil, de Villeneuve-Saint-Georges et de Choisy-le-Roi, le directeur départemental de
Sécurité Publique du Val-de-Marne, le directeur de l’Agence régionale de santé Ile-de-
France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30 mars 2026
P/ Le préfet du Val-de-Marne,
Le Directeur de la Délégation départementale
SIGNÉ
Eric VÉCHARD
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00361
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-31 et A. 34 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
VU le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale,
notamment ses articles 2121-2, 2121-3, 2121-8 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police, notamment son article 5 ;
VU l’avis du comité social d’administration interdépartemental des services de police de la
préfecture de police en date du 25 mars 2026 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est dirigée par un directeur des
services actifs de police de la préfecture de police. Le directeur de la police judiciaire de la
préfecture de police est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du
directeur en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, quatre sous-directeurs, un chef d’état-
major et des chargés de mission.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée à Paris de la prévention et
de la lutte contre la criminalité et la délinquance.
Elle concourt aux missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police.
Article 3
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la prévention et de la lutte contre la
criminalité et la délinquance organisées ou spécialisées.
1
Article 4
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police concourt, en liaison avec les directions
et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Article 5
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police comprend des services directement
rattachés au directeur, un état-major et quatre sous-directions.
Article 6
Les services directement rattachés au directeur sont :
- le cabinet du directeur ;
- l’équipe de sécurité des systèmes d’information ;
- l’équipe des conseillers de prévention en matière d’hygiène et sécurité ;
- la cellule communication de la direction ;
- la Force d’Investigation Conjointe.
SECTION 1
L’état-major
Article 7
L’état-major, qui a pour mission de gérer en temps réel l’information opérationnelle, de réaliser les
synthèses criminelles et d’effectuer les études générales, locales ou prospectives, comprend :
- le service d’information et d’assistance ;
- le département de l’audit et de la performance ;
- l’unité de surveillance et d’assistance ;
- l’unité d’analyse et de lutte contre la criminalité organisée de la préfecture de police
(UNALCO-PP), qui au titre du chef de filât exercé par la direction de la police judiciaire en
matière de criminalité organisée, œuvre au profit de toutes les directions actives de la
préfecture de police, et est composée :
de l’unité de coordination technique ;
du service d’information de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité
organisée (SIRASCO) et de sa cellule opérationnelle de rapprochements et d’analyse
des infractions liées (CORAIL) ;
de la cellule d’assistance technique.
SECTION 2
La sous-direction des brigades centrales
Article 8
La sous-direction des brigades centrales, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre les actes
terroristes, le grand banditisme et la délinquance organisée ou spécialisée, comprend :
- la brigade criminelle et sa section antiterroriste ;
- la brigade de répression du banditisme ;
- la brigade des stupéfiants ;
- la brigade de répression du proxénétisme ;
- la brigade de recherche et d’intervention, y compris dans sa formation Unité Contre
Terroriste ;
- la brigade de protection des mineurs ;
- la brigade des fugitifs.
2
SECTION 3
La sous-direction Cyber et Financière
Article 9
La sous-direction Cyber et Financière, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre toutes les
formes de la délinquance financière et de cybercriminalité associée, les atteintes aux systèmes
d’informations, les fraudes à certaines réglementations particulières ainsi que les actes terroristes,
comprend :
- la brigade financière et anti-corruption;
- la brigade de répression de la délinquance astucieuse ;
- la brigade des fraudes aux moyens de paiement ;
- la brigade de répression de la délinquance contre la personne ;
- la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information dénommée « la
brigade de lutte contre la cyber criminalité » ;
- la brigade de recherches et d’investigations financières.
SECTION 4
La sous-direction des services territoriaux
Article 10
La sous-direction des services territoriaux, qui a pour mission la prévention et la lutte contre la
délinquance et la criminalité locales et les actes terroristes, comprend :
I - A Paris :
1) Trois districts de police judiciaire, qui exercent chacun leur compétence sur le territoire de
plusieurs arrondissements regroupés selon la répartition suivante :
- le 1er district compétent pour les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 8ème, 9ème, 16ème et 17ème arrondissements
;
- le 2ème district compétent pour les 10ème, 11ème, 12ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements ;
- le 3ème district compétent pour les 5ème, 6ème, 7ème, 13ème, 14ème et 15ème arrondissements.
2) Le groupe interministériel de recherche de Paris.
II - Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne :
- un service départemental de police judiciaire ;
- un groupe interministériel de recherche.
SECTION 5
La sous-direction du soutien à l’investigation
Article 11
La sous-direction du soutien à l’investigation comprend :
- le service régional de police technique et scientifique ;
- le service régional de documentation criminelle ;
- le service de la gestion opérationnelle, composé de :
un état-major ;
l’unité de gestion du personnel ;
l’unité de gestion des véhicules ;
l'unité des missions et des indemnités ;
l’unité de déontologie et de discipline ;
l’unité d’accompagnement des parcours professionnels ;
le service des affaires budgétaires et logistiques ;
3
le service informatique de la police judiciaire.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis
du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 13
L’arrêté n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la
police judiciaire est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 14
Le préfet, directeur de cabinet et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 1er avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
4
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00362
modifiant l’arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l’avis du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques
de la préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 10 décembre 2025 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration,
ARRETE
Article 1er
L’article 6 de l’arrêté du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « La direction de ressources humaines assure la médecine statutaire et de contrôle
des personnels de la police nationale affectés dans les directions et services relevant du S.G.A.M.I.
de la zone de défense et de sécurité de Paris et de ceux relevant des administrations parisiennes
placés sous l’autorité du préfet de police. » sont ajoutés les mots suivants « Est également rattaché
au directeur des ressources humaines de la préfecture de police, le service de médecine de
prévention, qui exerce la surveillance médicale des personnels de la préfecture de police affectés à
Paris, s’assure de l’adaptation des postes de travail et contribue à la prévention des risques
professionnels. »
Article 2
L’article 9 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Les mots « le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des
personnels de la préfecture de police affectés à Paris, s’assure de l’adaptation des postes de travail
et contribue à la prévention des risques professionnels ; » sont supprimés.
Article 3
La préfète, secrétaire générale pour l’administration est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone
de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 1er avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD