Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°48 du 07 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 avril 2026
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°48
Du 07 avril 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°48
Du 07 avril 2026
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/07 02/04/2026 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3
placé sous l’autorité du directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne)
5
2026/08 02/04/2026 Portant délégation de signature (centre de gestion bloc 3 placé sous
l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-
de-Marne)
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01340 01/04/2026 donnant délégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations du Val-de- Marne en
matière de suites administratives et contentieuses
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01361 07/04/2026 PORTANT DÉSIGNATION D'UN CHARGE DE MISSION
DEUX-ROUES MOTORISES (CDM-2RM) DANS LE CADRE
DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
10
2026/24 30/03/2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RN7, dans les deux sens de la circulation, entre
les PR01+300 et le PR04+150, pour l'entretien du tunnel d’Orly.
12
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00366 01/04/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police
18
2026/00387 03/04/2026 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à
l’interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé
en charge (PTAC) pour le transport de carburants
26
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/54 23/03/2026 HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE
Relative à la signature des ordres de mission au sein du pôle Paris 12
29
2026/57 01/04/2026 HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE
Relative à la direction des services techniques
31
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
Décision n° 2026-07 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne)
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l’État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destiné aux entreprises du bâtiment
et travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2024 portant nomination de M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État,
responsable du pôle partenaires et animation du réseau à la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d’ordonnateurs secondaires pour la prescription des
aides financières de l’État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/03352 du 25 août 2025, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l’État,
A Créteil, le 2/4/2026 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DÉCIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées seront exercées
par Mme Mokhtaria ABDI, administratrice de l’État, responsable du département missions transverses,
et par Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget Logistique et Immobilier.
Article 2 – Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
• tous les actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses pour lesquels j’ai reçu
délégation par arrêté préfectoral n° 2025/03352 du 25 août 2025
• et tous actes relatifs à l’exécution des opérations d’ordonnancement des dépenses liées à
l’aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des
entreprises et régulations »,
à :
• Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
• Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
• Mme ANNETTE Olivia, contractuelle B,
• Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,
• Mme KANE Aminata, contrôleuse stagiaire des finances publiques,
• M. MARTIN David, contrôleur des finances publiques,
• M. OKOUYA Gildas, contrôleur des finances publiques,
• Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques,
• Mme BELMONTE Jessica, agente administrative des finances publiques,
• M. BENCHEMAM Yassine, agent administratif des finances publiques,
• Mme DANSOU Ambroisine, agente administrative des finances publiques,
• M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques,
• Mme GBOGOURI Léga Dominique, agente administrative des finances publiques,
• M. KARANFIL Nathan, contractuel C,
• M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques,
• M. FLORIMOND Franck-Olivier, agent administratif stagiaire des finances publiques,
• Mme JEAN Mandy, contrôleuse des finances publiques,
• M. PRUCHNICKA Christophe, contrôleur des finances publiques,
• M. REGENT Anthony, contrôleur des finances publiques.
Article 4 – Par dérogation à l’article 2 demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de
ces opérations.
Article 5 – La décision n°2025-42 du 1er septembre 2025 est abrogée.
Article 6 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne et prendra effet à compter du 13 avril 2026.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Monsieur Eric RAIMBAULT
Administrateur de l’État
Décision n° 2026-08 - Portant délégation de signature (centre de gestion bloc 3 placé sous l’autorité du
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne)
Le directeur du pôle État et missions transverses de la direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l’État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destiné aux entreprises du bâtiment
et travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général
des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-
Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Christophe MOREAU dans le corps des
administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d’ordonnateurs secondaires pour la prescription des
aides financières de l’État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques,
notamment son article 2 ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
A Créteil, le 2/4/2026 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DECIDE :
Article 1 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
• Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
• Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
• Mme ANNETTE Olivia, contractuelle B,
• Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,
• Mme KANE Aminata, contrôleuse stagiaire des finances publiques,
• M. MARTIN David, contrôleur des finances publiques,
• M. OKOUYA Gildas, contrôleur des finances publiques,
• Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques,
• Mme BELMONTE Jessica, agente administrative des finances publiques,
• M. BENCHEMAM Yassine, agent administratif des finances publiques,
• Mme DANSOU Ambroisine, agente administrative des finances publiques,
• M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques,
• Mme GBOGOURI Léga Dominique, agente administrative des finances publiques,
• M. KARANFIL Nathan, contractuel C,
• M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques,
• M. FLORIMOND Franck-Olivier, agent administratif stagiaire des finances publiques,
• Mme JEAN Mandy, contrôleuse des finances publiques,
• M. PRUCHNICKA Christophe, contrôleur des finances publiques,
• M. REGENT Anthony, contrôleur des finances publiques.
Article 2 : La décision n°2025-36 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature (centre de
gestion bloc 3 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne) est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne et prendra effet à compter du 13 avril 2026.
Le Directeur du pôle État et missions
transverses,
Christophe MOREAU
Administrateur de l’État
Direction Départementale
de la Protection des Populations
DÉCISION N° 2026 – 01340
donnant délégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations du Val-de- Marne
en matière de suites administratives et contentieuses
La directrice départementale de la protection des populations par intérim,
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22
février 2024 portant nomination de Mme Axelle Bulle, directrice départementale de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en tant que directrice
départementale adjointe de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-1390 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Axelle
BULLE, directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim,
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Axelle BULLE, délégation est donnée à
l'effet de signer les sanctions administratives, les mesures de police administrative, les
transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que
les réponses à des soit-transmis, dans la limite des attributions de la directrice
départementale par intérim, à :
- Monsieur Philippe POUZOLS, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
- Madame Caroline Commandeur, inspectrice du même corps.
Article 3 : La directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim
est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 1er avril 2026,
La directrice départementale de la protection
des populations du Val-de-Marne par intérim,
Axelle BULLE
1
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/01361 du 7 avril 2026
PORTANT DÉSIGNATION D'UN CHARGE DE MISSION DEUX-ROUES MOTORISES
(CDM-2RM) DANS LE CADRE DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de
lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme "agir" pour la
sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s’impliquer dans des actions de
prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et
permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux
de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23
août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale
de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux
avec le nouveau programme "agir pour la sécurité routière" qui a pour objectif de
rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de
prévention, qu’ils soient fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales,
salariés d’organismes socioprofessionnels, membres d’associations ou bénévoles,
Vu la formation intitulée « prise de poste » des chargés de mission deux-roues
motorisés organisée par la Délégation à la Sécurité Routière du 2 septembre 2025
suivie par l'intéressé.
Sur proposition du Directeur de Cabinet et de la coordinatrice sécurité routière.
ARRÊTE
Article 1er: la personne désignée ci-après est nommée « Chargée de mission deux-
roues motorisés » :
- Monsieur Francis RODOLPHE
Article 2 : Le Chargé de mission deux-roues motorisés réalisera des actions de
prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction
des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à
l'animation et à la gestion du programme "Agir pour la sécurité routière"
1/2
Article 3 : Le Chargé de mission deux-roues motorisés remettra un programme annuel
des actions qui sera validé par la coordinatrice sécurité routière du Val-de-Marne au
plus tard le 15 mai de chaque année.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet de la
Préfecture et la Directrice de l'Unité Départementale Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de I‘Aménagement et des Transports du Val-de-Marne sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État.
Le Préfet,
Signé
Etienne STOSKOPF
2/2
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement , de l’Aménagement et des
Transports d’île de France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFÉCTORAL – DRIEAT IDF N°2026-24
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la
RN7, dans les deux sens de la circulation, entre les PR01+300 et le PR04+150, pour l'entretien
du tunnel d’Orly.
La Préfète de l’Essonne Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la
circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne Balusson en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
DIRIF AGER-Sud / PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF n°2026-0241
1 / 6
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de Madame la
Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle Gay, directrice régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France, relative à la gestion et la conservation du domaine public routier national et du
domaine privé qui s’y rattache, à l’exploitation des routes, aux opérations domaniales,
acquisitions foncières et expropriation sur le réseau national structurant ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet du
Val-de-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-02-16-00007 du 16 février 2026 portant subdélégation de
signature de la Préfète de l’Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation du 4 février 2026 et la relance du 16 mars 2026 effectuée par la DIRIF
AGER-Sud auprès de la commune de Villeneuve-le-Roi ;
Vu l’avis de la commune d’Athis-Mons du 4 février 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Paray-Vieille-Poste du 4 février 2026 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France, du 4 février
2026 ;
Vu l’avis de la commune de Rungis du 5 février 2026 ;
Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation du 9 février 2026 ;
Vu l’avis de la direction interdépartementale de la Police Nationale de l’Essonne du 12 février
2026 ;
Vu l’avis de la commune de Thiais du 6 mars 2026 ;
DIRIF AGER-Sud / PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF n°2026-0241
2 / 6
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’avis du directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly du 6 mars 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 9 mars 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 9 mars 2026 ;
Vu l’avis de la commune d’Orly-Ville du 16 mars 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’Essonne du 17 mars 2026 ;
Vu l’avis du directeur de la police aux frontières d'Orly du 17 mars 2026 ;
Vu l’avis du directeur des routes d’Île-de-France du 18 mars 2026 ;
Vu la demande transmise le 26 mars 2026 par la DIRIF Ager-Sud ;
Considérant que la RN7 et la RD7, sont classées dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers de mise en sécurité et d’entretien
tunnel sur le réseau routier national RN7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR01+300 et le
PR04+150 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle
des agents de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France, des
concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national RN7 hors agglomération
et des entreprises chargées de l’exécution des chantiers courants, et de réduire autant que
possible les entraves à la circulation, provoquées par ces chantiers.
Il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur :
• La RN7, du PR02+070 au PR04+150, sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de
Paray-Vieille-Poste ;
• La RD7 entre l'autoroute A86 et le PR02+070 de la RN7, sur le territoire des communes
d’Orly et de Rungis ;
• L'autoroute A106, de l'autoroute A86 à la RD7, sur le territoire de la commune de
Rungis.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre des travaux sus-visés, la RN7 (sous exploitation DiRIF) est interdite à la
circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, entre le PR01+300 et le
PR04+150, les nuits suivantes :
• Nuit du lundi 18 mai 2026 au mardi 19 mai 2026 ;
DIRIF AGER-Sud / PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF n°2026-0241
3 / 6
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Nuit du lundi 15 juin 2026 au mardi 16 juin 2026 ;
• Nuit du jeudi 09 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026 ;
• Nuit du jeudi 06 août 2026 au vendredi 07 août 2026 ;
• Nuit du jeudi 10 septembre 2026 au vendredi 11 septembre 2026 ;
• Nuit du jeudi 08 octobre 2026 au vendredi 09 octobre 2026 ;
• Nuit du jeudi 05 novembre 2026 au vendredi 06 novembre 2026 ;
• Nuit du jeudi 03 décembre 2026 au vendredi 04 décembre 2026.
Dans le sens de circulation Paris-province de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) :
• Les usagers du sens de circulation Paris-province sont alors déviés à partir de la
fermeture de la RN7 au PR01+300, par la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur
l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d’Italie en direction « CARGO-
Cœur d’Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d’Orly », et
l’avenue de l’Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech » ;
• Ils continuent sur la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et
la RD118 en direction d’Athis-Mons jusqu’à rejoindre la RN7.
Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également
fermés à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont redirigés sur l’itinéraire S14 (cf. Supra) en direction d’Évry depuis la rue
Jacqueline Auriol et la rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d’Évry.
De plus, en amont de la fermeture dans le sens de circulation Paris vers la province de la RN7,
des itinéraires recommandés sont mis en place :
• Sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont
invités à prendre la sortie « ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A
et à suivre l’itinéraire S14 (cf. supra) ;
• Sur l’autoroute A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction
d’Évry sont invités à prendre la sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES
INDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH » et à suivre l’itinéraire S14 (cf. Supra).
Dans le sens de circulation province–Paris de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) :
• Pour les usagers du sens de circulation province-Paris la déviation se fait par l’itinéraire
S13 à partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l’avenue Bernard Lathiere
(RD118A) et l’avenue François Mitterrand (RN7) sur la commune d’Athis-Mons, soit la
RD118A vers « Athis-Mons – Centre » puis la direction d’« Orly-Parc ».
• Ensuite, ils continuent sur la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en
direction d’« Orly – Rungis » puis la direction « A86 – Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7
en direction de Paris.
Pour les usagers venant de la RD118A, la déviation se fera par le rond point de l’hôtel « Orly
Superior » où ils effectuent un demi-tour pour suivre l’itinéraire S13 (cf. Supra).
Pour les véhicules hors gabarit, des itinéraires recommandés sont mis en place.
Dans le sens de circulation Paris-province :
• Sur la RD7, les usagers sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / PARC
d’AFFAIRES / ORLYTECH / Cargo » au PR01+000 vers la RD167A et à suivre l’itinéraire
S14, soit la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction
DIRIF AGER-Sud / PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF n°2026-0241
4 / 6
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7 ;
• sur la RD7, au-delà du PR01+000 les usagers sont invités à prendre la sortie en direction
de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d’Italie
en direction « CARGO-Cœur d’Orly », l’avenue de l’Union en direction de « CARGO-
Cœur d’Orly » puis l’avenue de l’Europe en direction d’« EVRY-Orly Tech ». Ils
poursuivent sur la RD167A, la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la
RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7.
Dans le sens de circulation province-Paris :
• Les usagers sont alors déviés sur l’itinéraire S13 au niveau du carrefour entre l’avenue
Bernard Lathiere (RD118A) et l’avenue François Mitterrand (RN7) sur la commune
d’Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons – Centre » puis la direction d’« Orly-
Parc ». Ils continuent ensuite sur la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136
en direction d’« Orly – Rungis » puis la direction « A86 – Chevilly-Larue » à Thiais et la
RD7 en direction de Paris.
Article 2
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967
relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des
déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur
les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par :
• Les services de la Direction des Routes d’île-de-France et les entreprises titulaires des
marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle ;
• Sous le contrôle de l’Unité Territoriale Nord Est, Département de l’Essonne sur l’axe
RD7.
Article 3
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ou du préfet de l’Essonne, adressé
à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
DIRIF AGER-Sud / PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF n°2026-0241
5 / 6
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de l’Essonne.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne ;
Le directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Le directeur de la police aux frontières d’Orly ;
Le directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de l’Essonne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Il-de-France ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de l’Essonne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Paray-Vieille-Poste ;
Le maire de Athis-Mons ;
Le maire de Rungis ;
Le maire de Thiais ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Le maire de Orly-Ville ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est
adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du
SAMU.
Fait à Créteil, le 02/04/2026
Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation,
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d’Île-de-France,
Pour le Directeur régional
et interdépartemental des routes
La Directrice adjointe
en charge de l'entretien et de l'exploitation
Fait à Paris, le 30 mars 2026
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
DIRIF AGER-Sud / PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF n°2026-0241
6 / 6
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00366
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU la décision du 09 mai 2019 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police Nationale ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
2
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, commissaire général de police, directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de
police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police :
a) tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par
l’arrêté du 12 mai 2025 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité ;
c) les actes de validation dans le module CHORUS Déplacements Temporaires (DT)
portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements) ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- les demandes d’achat établis dans CHORUS Formulaires ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité
autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de
renseignement, de protection ou d’intervention (FIRPI).
Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1 et 2, peut être exercée par M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des
brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation
qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur
chargé des services territoriaux, Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de la
police nationale, sous-directrice chargée des affaires cyber et financières, Mme Catherine PEREZ,
commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation et M. Stéphane GOUAUD,
commissaire général, chef d’État-major.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane GOUAUD, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR,
commissaire de police, adjointe au chef d’État-major.
3
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation
qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Nathan
BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, à l'effet de signer tous actes et
pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint au chef de la brigade des fugitifs.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attaché
d’administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, pour tous les actes et pièces comptables issues des
dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD,
commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des
missions et des indemnités, pour tous les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur le
visa de diverses pièces comptables de régie d’avances de la direction de la police judiciaire de
Paris ;
Article 8
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention :
Au sein de l’État-major
- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjointe Mme Chloé PASCAL, commissaire de police ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, et, en son absence,
par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en
son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire divisionnaire et par M.
Christophe MOLMY, commissaire général, faisant fonctions de chef de la brigade de répression
du banditisme ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire
divisionnaire ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire divisionnaire ;
4
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d’intervention, et,
en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
DÉPARTEMENT DE PARIS (75)
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire,
et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire divisionnaire ;
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire et,
en son absence, par son adjoint M. Pierryck BOULET, commissaire de police ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92)
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN,
commissaire divisionnaire ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de
gendarmerie ;
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS (93)
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire
de police ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, faisant fonctions de chef du groupe
interministériel de recherches de Bobigny et, en son absence, Mme Nancy ANDRÉ, capitaine de
gendarmerie, adjointe au chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny ;
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police
judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNIK, commissaire
divisionnaire ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil, et, en son absence, par M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire
fonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ;
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l’information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par ses adjoints, M. Lucas DECHAUD, commissaire de police et Mme Eve PESTEIL,
commandante divisionnaire fonctionnelle ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,
commissaire divisionnaire ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et
d’investigations financières et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,
commissaire de police ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandante
divisionnaire fonctionnelle ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
5
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti-
corruption et, en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l’investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandante divisionnaire
fonctionnelle ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police
technique et scientifique, et en son absence, par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de
police ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- M. David ROBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de l’unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée
d’administration de l’État, et M. Philippe COTTAIS, commandant de police ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l’unité d’accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire
administratif ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules,
et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique,
et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des
missions et des indemnités ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand
CHOPARD, commandant de police.
TITRE II
CHORUS ET CHORUS FORMULAIRE
Article 9
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration,
cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l’effet de valider de façon électronique
dans l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES pour le groupe utilisateur :
SGAMI_IDF_0176_DPJ, la création et la modification de tiers, la saisie et la validation des demandes
d’achats, les engagements juridiques, la validation de service fait, la constatation et la certification
du service fait et les demandes de paiement et des ordres de recettes liés aux activités de la
direction dans le cadre de l’utilisation de l’application informatique financière de l’État dénommée
CHORUS et CHORUS FORMULAIRES.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est
consentie par l’article 9 est exercée par les agents affectés au service des affaires budgétaires et
logistiques, ci-après désignés :
- Mme Lætitia VERDIER, responsable de la cellule Budget ;
- Mme Lidwine THIMON, adjointe à la responsable de la cellule Budget ;
- Mme Christine SCHNEPF, gestionnaire au sein de la cellule Budget ;
- Mme Aïsata TOURÉ, gestionnaire au sein de la cellule Moyens généraux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est
consentie par l’article 9 pour la création et la validation de tiers est exercée par les agents affectés à
l’unité de missions et des indemnités, ci-après désignés :
- Mme Nadine HAUSSIN, régisseuse ;
- M. Jérémy FERNANDES, mandataire suppléant.
6
TITRE III
CHORUS Déplacements Temporaires (CHORUS DT)
Article 11
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRÉ, attachée principale d’administration, cheffe de
l’unité des missions et des indemnités (UMI), à l’effet de contrôler, créer ou valider, dans le cadre de
l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché
voyagiste dans le périmètre « police nationale » et correspondant aux fonctions suivantes de
l’applicatif CHORUS DT :
- valider les ordres de missions et les états de frais en tant que supérieur hiérarchique des
missionnés (VH1) ;
- valider le service fait et l’émission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs
(SG) ;
- contrôler les états financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV) ;
- accéder aux ROP (FC).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FOURRÉ, les délégations qui lui sont
consenties aux précédents alinéas de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de
l’unité des missions et des indemnités (UMI) et désignés à l’article 13 du présent arrêté.
Article 12
Délégation est donnée à Mme Isabelle DEFFEZ, commandante divisionnaire de police, cheffe de
l’unité d’accompagnement des parcours professionnels (UAPP), à l’effet de contrôler, créer ou
valider, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « Police Nationale » et correspondant aux
fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DEFFEZ, les délégations qui lui sont
consenties au précédent alinéa de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de l’unité
d’accompagnement des parcours professionnels (UAPP) et désignés à l’article 13 du présent arrêté.
Article 13
Délégation est donnée aux agents désignés ci après, à l’effet de valider, dans le cadre de l’utilisation
du système d’information CHORUS DT, les ordres de missions ainsi que les états de frais,
correspondants :
aux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT :
- Fabrice GARDON, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police ;
- M. Pascal FLEURANT, brigadier chef, chef de la section missions (UMI) ;
- M. Sébastien CADET, brigadier chef, gestionnaire (UMI) ;
- M. Matthieu FOUQUERAY, adjoint administratif, gestionnaire (UMI) ;
- Mme Haydée FESTIN, agent contractuel, gestionnaire (UMI) ;
- M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe de l’UAPP ;
- Mme Sophie CAVANNA, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP) ;
- M. Philippe PAQUET, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP).
aux fonctions GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT :
- Mme Nadine HAUSSIN, secrétaire adminstrative, régisseuse ;
- Jérémy FERNANDEZ, adjoint administratif, adjoint de la section régie.
Aux fonctions VH1 de l’applicatif CHORUS DT :
7
- M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint
de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture
de police à Paris (75) ;
- M. Stéphane GOUAUD, commissaire général, chef d’État-major ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général, chef de la brigade criminelle ;
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme et par
M. Christophe MOLMY, commissaire général, faisant fonctions de chef de la brigade de
répression du banditisme ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme ;
- M. Thierry SABOT, , commissaire général, chef de la brigade de recherche et d’intervention ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs ;
- M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur
chargé des services territoriaux ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police
judiciaire ;
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police
judiciaire du Val-de-Marne ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris ;
- M.. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, faisant fonctions de chef du groupe
interministériel de recherches de Bobigny et, en son absence, par Mme Nancy ANDRÉ,
capitaine de gendarmerie, adjointe au chef du groupe interministériel de recherches de
Bobigny ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil et en son absence, M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire
fonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ;
- Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-
directrice chargée des affaires cyber et financières ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti-
corruption ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne ;
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l’information ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et
d’investigations financière ;
- Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à
l'investigation ;
8
- Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du
soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police
technique et scientifique ;
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle.
Article 14
Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 1er avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2026/00387
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026/00387
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation à
certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids
total autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi-
sation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du pré-
fet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
2026/00387
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires, lorsqu’intervient une situation de crise ou
que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de
nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces
événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un dé-
partement ;
Considérant qu’en application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,
des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues
aux articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per-
mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle
qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la
libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement ; que sont
concernés les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux
conséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou des évènements précités ;
que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque
ces évènements ou ces dérogations peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de
dépasser le cadre d’un département ;
Considérant la perturbation des marchés d’hydrocarbures en raison de la crise au
Moyen-Orient qui provoque des tensions et difficultés dans l’approvisionnement des stations-
services en carburant dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant le caractère stratégique et urgent pour les déplacements des personnes et pour
l’économie nationale de l’approvisionnement des points de distribution et des utilisateurs
professionnels en produits d’hydrocarbures ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE
Article 1er
I – Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatifs aux
interdictions de circulation générale des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes de PTAC, les véhicules desservant les terminaux de transport combinés dans le
cadre du pré ou post acheminement sont autorisés à circuler en charge ou en retour à vide,
sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier de la région Île-de-France pour la période du
dimanche 05 avril à 23h59 jusqu’au lundi 06 avril à 23h59.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s’il est dématérialisé.
2026/00387
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du
public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne, la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, les directeurs
départementaux des territoires, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense
et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 03 avril 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
DECISION N°2026-54
Relative à la signature des ordres de mission
au sein du pôle Paris 12
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Le Docteur Nicolas PASTOUR, Chef du
Pôle Paris 12, Madame Fatma ANANI, cadre coordonnatrice du Pôle Paris 12, Monsieur Dimitri
BINET, Madame MAVANGA Gisele, Monsieur AMAR Cyril, Monsieur HOME Sylvain cadres de
santé au sein du Pôle Paris 12.
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et R.6146-8,
Sur proposition de Monsieur Le Docteur Nicolas PASTOUR Chef de Pôle,
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Le Docteur Nicolas PASTOUR, chef du
pôle Paris 12, et Madame Fatma ANANI, cadre coordonnatrice du pôle Paris 12, pour signer, dans la
limite de leurs attributions les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des
patients :
- Des activités thérapeutiques
- Pour la réalisation d’examens médicaux
- Pour la réalisation d’actes de la vie courante
- Pour le transfert vers un autre établissement
- Pour l’accompagnement par des professionnels, de patients en soins sans consentement pour
leurs audiences au Tribunal
Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux
déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels
médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Le Docteur Nicolas
PASTOUR, chef du pôle Paris 12, et de Madame Fatma ANANI, cadre coordonnatrice du pôle Paris
12, délégation est donnée à Monsieur Dimitri BINET, Madame MAVANGA Gisele, Monsieur AMAR
Cyril, Monsieur HOME Sylvain cadres de santé au sein du Pôle Paris 12, pour signer les ordres de
mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des patients :
- Des activités thérapeutiques
- Pour la réalisation d’examens médicaux
- Pour la réalisation d’actes de la vie courante
- Pour le transfert vers un autre établissement
- Pour l’accompagnement par des professionnels, de patients en soins sans consentement pour
leurs audiences au Tribunal
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2
Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux
déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels
médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.
Article 3 : Cette décision de délégation de signature prend effet à compter du 23 mars 2026.
Article 4 : Cette décision de délégation de signature remplace la décision n°2024-201 des Hôpitaux
Paris Est Val de Marne.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
Monsieur le Trésorier des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, 23 mars 2026
Nathalie PEYNEGRE
Signé
Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2
DECISION N° 2026-57
Relative à la direction des services techniques
Délégation de signature concernant Monsieur Gérald DEROUET et Messieurs
Lionel LACAZE et Peter BONIS, et Madame Christine VESSELLE
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l’arrêté n°DOS-2023/3713 de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du
13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 Janvier 2024 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice
des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1er Janvier 2024,
Vu la décision de la directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne n°2025-02, relative à la délégation de
signature de la direction des services techniques,
Vu le contrat de recrutement de Monsieur Gérald DEROUET,
Vu le contrat de recrutement de Peter BONIS,
Vu la décision de recrutement de Christine VESSELLE
Vu le contrat de recrutement de Monsieur Lionel LACAZE,
Vu l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Gérald DEROUET, directeur adjoint chargé des
services techniques, à l’effet de signer au nom de la directrice tous bons de commandes, consultations, appels à
concurrence, documents, certificats, attestations, procès-verbaux de réception des travaux, notes,
correspondances, bornage de géomètre à l’exclusion de ceux concernant les locaux à usage d’habitation de
l’établissement, dans la limite des attributions qui relèvent de son champ de compétence et de procéder :
À l’engagement des dépenses dans la limite de 20 000 euros et à leur liquidation sur les comptes
relevant du titre III d’exploitation. Toute dépense supérieure à cette somme, devra faire l’objet d’un
engagement par la Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique (DAHL).
À l’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 et de la classe 2, dans la limite de
20 000 euros. Toute dépense supérieure à cette somme, devra faire l’objet d’un engagement par la
Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique (DAHL).
À la liquidation des dépenses d’exploitation,
À la liquidation des dépenses d’investissement.
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2
Cette délégation exclut la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale
autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des services techniques.
Article 2 : Sont exclus également de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes
destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de
l’établissement.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Monsieur Gérald DEROUET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Lionel LACAZE, à l’effet de signer :
À l’engagement des dépenses dans la limite de 10 000 euros et à leur liquidation sur les comptes
relevant du titre III d’exploitation. Toute dépense supérieure à cette somme, devra faire l’objet d’un
engagement par la Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique (DAHL).
À l’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 et de la classe 2, dans la limite de
10 000 euros. Toute dépense supérieure à cette somme, devra faire l’objet d’un engagement par la
Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique (DAHL).
À la liquidation des dépenses d’exploitation,
À la liquidation des dépenses d’investissement.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Peter BONIS, technicien supérieur hospitalier à la
direction des services techniques, à Monsieur Lionel LACAZE et Madame Christine VESSELLE, ingénieurs
biomédicaux, à l’effet de signer au nom du directeur les correspondances intérieures et extérieures relatives à la
direction des services techniques qui n’engagent pas financièrement l’hôpital.
Sont exclus de la présente délégation les courriers externes destinés aux administrations de tutelle,
administrations centrales et élus et ceux engageant la politique générale de l’établissement.
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet le 03 avril 2026.
Article 6 : Cette décision de délégation remplace la décision n°2025-02.
Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Monsieur le Trésorier des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 01 avril 2026
Nathalie PEYNEGRE
Signé
Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD