Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°50 du 09 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 avril 2026
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°50
Du 09 avril 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°50
Du 09 avril 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01441 08/04/2026 modifiant l’arrêté 2024/01491 du 2 mai 2024 portant renouvellement
de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR)
4
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01449 02/04/2026 portant modification du Programme d’actions approuvé le 16 août
2021 + annexe
6
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
CABINET
CABINET DU PREFET
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation
et de la sécurité routières
ARRÊTÉ N° 2026/01441
modifiant l’arrêté 2024/01491 du 2 mai 2024 portant renouvellement
de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R
133-15 relatifs aux commissions à caractère consultatif ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006/2534 du 30 juin 2006 portant création de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU l’arrêté n°2017/3179 du 11 septembre 2017 modifié portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/01491 du 2 mai 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 2025/04350 du 24 octobre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la désignation, le 6 mars 2026, de nouveaux représentants de la Fédération Française de
Motocyclisme ;
1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr1
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTÉ
Article 1 : À l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2024/01491 du 2 mai 2024 portant
renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière, la liste des
membres titulaire et suppléants de la Fédération Française de Motocyclisme est modifiée
comme suit :
- Titulaire : Monsieur Fabrice TILLIER
- Suppléants : Monsieur Fernand DIEUDONNÉ
Monsieur Bruno BLAUDY
Monsieur Lionel ROUET
Article 2 : À l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2024/01491 du 2 mai 2024 portant
renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière, la liste des
membres titulaire et suppléants de la Fédération Française de Motocyclisme est modifiée
comme suit :
- Titulaire : Monsieur Fabrice TILLIER
- Suppléants : Monsieur Fernad DIEUDONNÉ
Monsieur Bruno BLAUDY
Monsieur Lionel ROUET
Article 3 : À la fin de l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 2024/01491 du 2 mai 2024 portant
renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière, est rajoutée la
phrase qui suit :
Dans cette hypothèse, cette nouvelle convocation interviendra valablement
une heure après le constat de l’absence de quorum.
Article 4 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2024/01491 du 2 mai 2024 portant
renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière demeurent
inchangées.
Article 5 : Le Directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et
dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de la
sécurité routière.
A Créteil, le 08 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 0022
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2026/01449
portant modification du Programme d’actions approuvé le 16 août 2021
Le préfet, en sa qualité de délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département du Val-de-
Marne sur le fondement de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-
10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieur
des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en date du
13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en date du
5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en date du
5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en date du
16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l’Agence et répartition
régionale des crédits en faveur de l’amélioration de l’habitat privé et des structures d’hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'action
territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmation des
actions et des crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat en matière de rénovation de l’habitat privé
– Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov’ :
réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu l’avis de la Commission locale d’amélioration de l’habitat consultée le 23 février 2026 ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l’impératif tenant à la résorption du stock de dossiers déposés en
2024 et en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés au titre du
budget adopté pour l’année 2026 dans l’esprit de responsabilité mentionné par le ministre de la Ville et du
Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titre
du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l’article L. 232-2 du code de l’énergie, ces
derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux
notamment en leur fournissant des informations sur l’ensemble des aides mobilisables en vue de la construction
d’un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les
pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d’accompagnement dévolue aux opérateurs d’assistance
à maîtrise d’ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ;
Considérant que le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers
déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d’administration de l’Agence
nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) de subventionner des projets de rénovation
ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l’ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du
ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d’imposer dans les programmes d’actions territoriaux, en
tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le
passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov’ ») avant le dépôt d’une demande « MaPrimeRénov’
Parcours Accompagné » pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation
énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d’administration de l’Agence
nationale de l’habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant les stocks de dossiers de demandes de subvention restant à instruire au 1er janvier 2026,
notamment les dossiers relatifs au dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné » déposés par les
propriétaires occupants ou bailleurs, les contrôles à effectuer dans le cadre de la lutte contre la fraude, la
présence de deux « Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR’) dans le territoire du Val-de-Marne ;
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation en application du programme d’actions
conformément à l’article R. 321-11 du même code ;
ARRÊTE
Article 1er
Le programme d’actions approuvé le 16 août 2021, par la directrice de la direction régionale et
interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne par délégation du préfet du Val-de-
Marne, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne n° 26 du 28 août au
6 septembre 2021, est ainsi complété :
Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première priorité pour
l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de demande d’aide dans
le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que de l’enjeu tenant au
respect d’un délai raisonnable d’instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet
répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur
projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er du règlement général de l’Agence nationale de
l’habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages
auprès d’un guichet « Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR’) du territoire du Val-de-Marne.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes et très
modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et très
modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR’ visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
̶
G
La présentation du projet de travaux par le ménage ;
̶
G
La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
̶
G
Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
̶
G
Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
̶
G
Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’ établira, à l’issue de ce conseil, une attestation telle qu’annexée au présent arrêté qui devra être jointe
au dossier de demande d’aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l’ECFR’.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’un des deux ECFR’ du territoire, l’Agence
locale de l’énergie et du climat « Maitrisez Votre Energie » (ALEC-MVE) et le pôle Agence de l’énergie du «
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-de-Marne » (CAUE Val-de-Marne), le dossier
de demande d’aide sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans le délai indiqué par le
service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d’instruction du dossier.
Article 2
Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la priorisation des
dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat mentionnées à l’article
L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation et des programmes d’intérêt général mentionnés à l’article
R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son
groupement peut réaliser les missions et délivrer l’attestation définie à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l’unité départementale de
l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Créteil, le 2 avril 2026
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne STOSKOPF
Annexe : MaPrimeRénov’ Parcours accompagné – Attestation de passage en Espace Conseil France Rénov’
MaPrimeRénov’- Parcours accompagné
ATTESTATION DE PASSAGE EN
ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV’
Février 2026
Nom / Prénom du demandeur principal : ....................................................
Adresse du demandeur : ............................................................................
Adresse du logement concerné par les travaux : ............................................
Commune : .................................................... Code postal : ...................
Contact (téléphone / mail) : .........................................................................…
ECFR’ ayant réalisé l’entretien : .................................................................
Conseiller référent : .......................................................................................
Date et lieu de l’entretien : ....................................................
Modalité : ☐ Présentiel ☐ Téléphone ☐ Visio-conférence
• Présentation du projet de travaux par le ménage
• Vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées
• Information sur les dispositifs complémentaires mobilisables
• Orientation vers un opérateur agréé le cas échéant
• Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
3. Objet de l’entretien
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov’
1. Informations sur le ménage demandeur
Je soussigné(e), conseiller(ère) de l’Espace Conseil France Rénov’ désigné ci-dessus, atteste que le
ménage mentionné a bénéficié, en date du ...................., d’un conseil personnalisé et gratuit dans le
cadre de son projet de rénovation/adaptation de logement.
Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être
effectuée par un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d’aide déposé auprès de l’Anah.
Fait à ...................................., le ..............................
Signature et cachet de l’ECFR’
[Logo de la collectivité]
4. Attestation
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD