Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°52 du 14 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 avril 2026
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°52
Du 14 avril 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°52
Du 14 avril 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01493 13/04/2026 portant autorisation d’appel public à la générosité du fonds de
dotation « Fonds d'appui du Gret »
5
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/
DD94/08
14/04/2026 modifiant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux Paris
Est Val de Marne + ANNEXE
7
2026/
DD94/06
20/03/2026 portant modification de la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie
et Raymond Aubrac + ANNEXE
10
2026/
DD94/07
24/03/2026 Portant agrément du centre de santé CMD Confluences portant le
numéro FINESS Etablissement 94 003 205 5 pour son activité dentaire
13
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01498 14/04/2026 approuvant le cahier des charges de cession des lots 3B1-3B2 dans le
périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « Gagarine Truillot »
à Ivry-sur-Seine
14
2026/01499 14/04/2026 approuvant le cahier des charges de cession du lot 3E dans le
périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « Gagarine Truillot »
à Ivry-sur-Seine
16
2026/0245 10/04/2026 portant modification des conditions de circulation sur la bretelle de
l’autoroute A4 dans le sens de circulation province vers Paris, en
direction de Paris Centre, sur la commune de Charenton-le-Pont, dans
le cadre du marathon international de Paris 49ème édition, le
dimanche 12 avril 2026.
18
2026/0246 13/04/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de la rue de Valenton et de l’avenue
de Valenton (RD136) entre la RN19 et le giratoire des Sources, dans
les deux sens de circulation, sur les communes de Boissy-Saint-Léger
et de Limeil-Brévannes, afin de réaliser des travaux de réfection de
chaussée.
21
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01496 14/04/2026 portant sur la relocalisation géographique du Centre Provisoire
d’Hébergement géré par l’association COALLIA
25
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00408 10/04/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la
49ème édition du marathon de Paris le dimanche 12 avril 2026 +
annexe
27
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° 2026 / 01493
portant autorisation d’appel public à la générosité
du fonds de dotation « Fonds d'appui du Gret »
-------
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation « Fonds d'appui du Gret » déposée le 25 mars 2026
et complétée le 8 avril 2026 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « Fonds d'appui du Gret » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 13 avril 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir les missions d'intérêt général du
fonds, en faveur de l'amélioration des conditions de vie des populations vulnérables et de la
préservation de l'environnement.
1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 094-FDD-00068-06
Référence du fonds de dotation : n°29275252
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet, information sur les
possibilités de legs au fonds via des encarts presse et de la communication digitale.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de l’Haÿ-les-Roses et de Nogent-
sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, accessible sur le site
Internet de la préfecture du Val-de-Marne :
(https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs)
et dont une copie sera adressée :
- au président du fonds de dotation,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur territorial de la sécurité de proximité.
Fait à Créteil, le 13 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Jean-Marc CAIRO
2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 094-FDD-00068-06
Référence du fonds de dotation : n°29275252
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Arrêté n° 2026-DD94-08
modifiant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
LE DIRECTEUR DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R.
6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l’arrêté DS N°009/2026 du 23/02/2026 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France portant délégation
de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2025-DD94-53 du 05 février 2026 du Directeur de la délégation départementale du Val-de-
Marne modifiant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne ;
Vu le courriel en date du 17 mars 2026 par lequel les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne nous informe de la
désignation d’un nouveau représentant de la CME en qualité de représentant du personnel médical ;
Vu la désignation par la CME des HPEVM lors de sa séance du 17 mars 2026 du Docteur Sabrina ZIANI
Praticien hospitalier au pôle Médico-Technique, en remplacement du Docteur Marie-Liesse DE LANVERSIN
en qualité de représentante de la CME au sein du collège des représentants du personnel médical et non
médical ;
Page 2 sur 3
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne situés au 12/14 rue du Val d’Osne - 94410 Saint Maurice,
est un établissement public de santé de ressort départemental dont le conseil de surveillance est composé
de 15 membres.
ARTICLE 2 : L’article 2 de l’arrêté n°2025-DD94-53 du 05 février 2026 modifiant la composition du conseil
de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne est modifié comme suit :
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Docteur Sabrina ZIANI représentante de la commission médicale d’établissement ;
Les autres dispositions de l’arrêté n°2025-DD94-53 du 05 février 2026 demeurent inchangées. La
composition complète du conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne est rappelée en
annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans sous réserve de
dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au
Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne, la Directrice des Hôpitaux Paris
Est Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 14/04/2026
Pour le Directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France
Le Directeur de la délégation
départementale
du Val-de-Marne
Eric VECHARD
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Annexe de l’arrêté n° 2026-DD94-08
Composition du conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Igor SEMO, Maire de la commune de Saint-Maurice ;
- Monsieur Jean-Paul FAURE SOULET, maire de la commune de La Queue en Brie, représentant
de la Métropole du Grand Paris ;
- Monsieur Hervé GICQUEL, maire de la commune de Charenton-le-Pont, représentant de la
Métropole du Grand Paris ;
- Madame Geneviève CARPE, représentante du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- Madame Karine BASTIER, représentante du conseil départemental du Val-de-Marne.
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Docteur Sabrina ZIANI et Docteur Frédéric MEDOUZE, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Monsieur Pierre GOURDEN et Madame Coralie LE ROY, représentants désignés par les
organisations syndicales (CGT) ;
- Madame Nathalie FROMENT, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques.
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Madame Murielle JAMOT et Madame Marion AUBOIN, personnalités qualifiées désignées par
le Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
- Monsieur Jean-Marie PLATET et Monsieur Denis EYMARD, représentants des usagers désignés
par le Préfet du Val-de-Marne ;
- Madame Christine KHANI, Directrice générale de l’union pour la défense de la santé mentale,
personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne.
***
Arrêté n°2026-DD94-06
portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges
Lucie et Raymond Aubrac
LE DIRECTEUR DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R.
6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l’arrêté DS N°009/2026 du 23/02/2026 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France portant délégation de
signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2025-DD94-07 du 01 avril 2025 du Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de
Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu le courriel en date du 21 janvier 2026 par lequel le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-
Georges informe du décès du Docteur GARNIER Jean-Claude, personnalité qualifiée désignée par le
Directeur général de l’ARS ;
Vu la décision de l’Agence de nommer le docteur Isabelle BLANCHIN, médecin directrice du Centre
Municipal de Santé Henri Dret de Villeneuve-Saint-Georges et responsable du service santé de Villeneuve-
Saint-Georges, en tant que membre du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de
Villeneuve-Saint Georges au titre de personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’Agence
régionale de santé ;
Page 2 sur 3
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges situé au 40, allée de la
source – 94 195 Villeneuve-Saint-Georges, est un établissement public de santé de ressort intercommunal
dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : L’article 1er de l’arrêté n°2025-DD94-07 du 01 avril 2025 portant modification de la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges est modifié
comme suit :
3° en qualité des personnalités qualifiées :
- Mme le Docteur Isabelle BLANCHIN, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de
l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
Les autres dispositions de l’arrêté n°2025-DD94-07 du 01 avril 2025 demeurent inchangées. La composition
complète du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges
tenant compte de cette modification est rappelée en annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans sous réserve
de dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé
publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne, la Directrice générale du Centre
Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/03/2026
Pour le Directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France
Le Directeur de la délégation
départementale
du Val-de-Marne
Eric VECHARD
Page 3 sur 3
Annexe de l’arrêté n°2026-DD94-06
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal
de Villeneuve-Saint-Georges
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Bernard LEROI, conseiller municipal représentant de la commune Villeneuve-Saint-Georges ;
- Mme Samia LEMTAI, représentante de Vigneux-sur-Seine, principale commune d’origine des patients
en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège
de l’établissement principal ;
- Mme Françoise LECOUFLE et M. Eric GRILLON, représentants de la Métropole du Grand Paris ;
- Mme Kristell NIASME, représentante du Conseil départemental du Val-de-Marne.
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Mme Sophie COUVELARD, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Mme le Docteur Alexa MAIROVITZ et Mme le Docteur Chafika KHITER, représentantes de la
commission médicale d’établissement ;
- M. Patrick GAUTHIER (CGT) et Mme Bintou KONATE (CFDT), représentants désignés par les
organisations syndicales.
3° en qualité des personnalités qualifiées :
- Mme le Docteur Isabelle BLANCHIN et Mme le Docteur Barbara CHAVANNES, personnalités
qualifiées désignées par le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
- M. Pierre CARME (association « le lien ») et M. Eric MORGENTHALER (association UDAF 94),
représentants des usagers désignés par la Préfète du Val-de-Marne ;
- Mme Sylvie RICHETON, personnalité qualifiée désignée par la Préfète du Val-de-Marne.
***
1
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026-DD94-07
Portant agrément du centre de santé CMD Confluences portant le numéro FINESS
Etablissement 94 003 205 5 pour son activité dentaire
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi que
les dispositions de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU
VU
Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence
régionale de santé d’Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
L’arrêté DS N°009/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé d’Île-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du
Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est CMD Confluences
Situé à l’adresse suivante 2 allée Teresa Teng, 94200 Ivry-sur-Seine
Dont le numéro FINESS Etablissement est 94 003 205 5
Et dont la raison sociale de l’organisme gestionnaire est Association Centre médical et dentaire
Confluences
Situé à l’adresse suivante 2 allée Teresa Teng, 94200 Ivry-sur-Seine
EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre
concerné.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d’un an.
ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à
compter de sa notification devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l’autonomie et des
Personnes handicapées.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Créteil, le 24/03/2026
Pour le Directeur général de l’Agence
régionale de santé Ile-de-France
Le Directeur de la délégation
départementale du Val-de-Marne
Eric VECHARD
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2026/01498 du 14/04/2026
approuvant le cahier des charges de cession des lots 3B1-3B2 dans le périmètre
de la Zone d’Aménagement Concerté « Gagarine Truillot » à Ivry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/895 du 29 mars 2016 portant création de la ZAC Gagarine Truillot à Ivry-sur-
Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/1132 du 11 avril 2019 approuvant le dossier de réalisation et le programme
des équipements publics de la ZAC Gagarine Truillot à Ivry-sur-Seine ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de l’établissement public territorial du Grand Orly Seine
Bièvre (EPT GOSB) approuvé le 16 décembre 2025 ;
Vu la demande de l’aménageur, l’EPA ORSA, en date du 27 février 2026 ;
Vu l’arrêté n° IDF-2026-01-05-00003 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession
de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision du 19 février 2026 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et
interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjointes,
Mme Fiona TCHANAKIAN et Mme Sarah BERNHARD, pour l’approbation des cahiers des charges de
cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté préfectoral n°2025/01257 du 01 avril 2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain
des lots 3B1 et 3B2 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Gagarine Truillot à Ivry-sur-
Seine est rapporté.
Article 2
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant les lots 3B1-3B2 de la ZAC
Gagarine Truillot relatif à un terrain (parcelles cadastrées AK156 et AK168) de 1 561 m² de superficie, situé
sur la commune d’Ivry-sur-Seine pour la création de 5 956,5 m² de surface de plancher (SDP) maximum,
dont 5 166,74 m² à usage de logements (2 553,76 m² pour le lot 3B1 et 2 612,98 m² pour le lot 3B2) et
789,76 m² d’équipements (25,21 m² pour le lot 3B1 et 764,55 m² pour le lot 3B2).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera
l’objet :
d’un affichage pendant un mois en mairie d’Ivry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public
Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des
services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 2 avenue Jean
Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le
cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de
constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-
27, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un
mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’EPT GOSB, le maire d’Ivry-sur-
Seine et le directeur général de l’EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRÊTÉ n° 2026/01499 du 14/04/2026
approuvant le cahier des charges de cession du lot 3E dans le périmètre
de la Zone d’Aménagement Concerté « Gagarine Truillot » à Ivry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/895 du 29 mars 2016 portant création de la ZAC Gagarine Truillot à Ivry-sur-
Seine;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/1132 du 11 avril 2019 approuvant le dossier de réalisation et le programme
des équipements publics de la ZAC Gagarine Truillot à Ivry-sur-Seine ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de l’établissement public territorial du Grand Orly Seine
Bièvre (EPT GOSB) approuvé le 16 décembre 2025 ;
Vu la demande de l’aménageur, l’EPA ORSA, en date du 07 avril 2026 ;
Vu l’arrêté n° IDF-2026-01-05-00003 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession
de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision du 19 février 2026 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et
interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjointes,
Mme Fiona TCHANAKIAN et Mme Sarah BERNHARD, pour l’approbation des cahiers des charges de
cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté préfectoral n°2025/01256 du 01 avril 2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot 3E dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Gagarine Truillot à Ivry-sur-Seine est
rapporté.
Article 2
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 3E de la ZAC
Gagarine Truillot relatif à un terrain (parcelles cadastrées AK159 et AK169) de 1 080 m² de superficie, situé
sur la commune d’Ivry-sur-Seine pour la création de 4 883,10 m² de surface de plancher (SDP) maximum à
usage de logements.
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera
l’objet :
d’un affichage pendant un mois en mairie d’Ivry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public
Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des
services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 2 avenue Jean
Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le
cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de
constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-
27, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un
mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’EPT GOSB, le maire d’Ivry-sur-
Seine et le directeur général de l’EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0245
portant modification des conditions de circulation sur la bretelle de l’autoroute A4 dans le sens de
circulation province vers Paris, en direction de Paris Centre, sur la commune de Charenton-le-Pont,
dans le cadre du marathon international de Paris 49ème édition, le dimanche 12 avril 2026.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié), fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré-
fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
DIRIF / AGER-Est
1-9 rue Eugène Varlin
94500 Champigny-sur-Marne
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0245
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 9 avril 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 10 avril 2026 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, du 10 avril 2026 ;
Vu la demande transmise le 10 avril 2026 par la DIRIF AGER-Est, suite à la demande formulée le 9 avril
2026 par le comité d’organisation – Schneider Electric Marathon de Paris 2026 - à l’occasion de la 49 ème
édition du marathon international de Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants lors du
marathon international de Paris, 49ème édition, du 12 avril 2026, il y a lieu de réglementer la circulation
sur la bretelle de l’autoroute A4 dans le sens de circulation province vers Paris, direction Paris Centre ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le dimanche 12 avril 2026 de 7h00 à 16h00, la bretelle A4 direction « Paris Centre » dans le sens de
circulation province vers Paris est fermée à la circulation des véhicules de toutes catégories pour
sécuriser le déroulement de la course pédestre du marathon international de Paris, 49ème édition.
Les usagers peuvent emprunter les accès au boulevard périphérique ou prendre une autre direction
dans l’échangeur de Bercy.
Article 2
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire est mise en place par la DiRIF/AGER
Est/CEI de Champigny-sur-Marne chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la
route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
DIRIF / AGER-Est
1-9 rue Eugène Varlin
94500 Champigny-sur-Marne
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0245
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Charenton-le-Pont ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
DIRIF / AGER-Est
1-9 rue Eugène Varlin
94500 Champigny-sur-Marne
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0245
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0246
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
de la rue de Valenton et de l’avenue de Valenton (RD136) entre la RN19 et le giratoire des Sources, dans
les deux sens de circulation, sur les communes de Boissy-Saint-Léger et de Limeil-Brévannes, afin de
réaliser des travaux de réfection de chaussée.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré-
fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0246
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la mairie de Boissy-Saint-Léger, du 3 avril 2026 ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
7 avril 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 9 avril 2026 ;
Vu l’avis de TRANSDEV, du 10 avril 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Limeil-Brévannes, du 10 avril 2026 ;
Vu la demande transmise le 13 avril 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne ;
Considérant que la RD136, à Boissy-Saint-Léger et Limeil-Brévannes, est classée dans la nomenclature
des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de chaussée sur la rue de Valenton (RD136) nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du mardi 28 avril 2026 jusqu’au jeudi 30 avril 2026, durant deux nuits de 22h00 à 05h00, des
travaux sont réalisés sur la rue de Valenton et de l’avenue de Valenton (RD136) entraînant des
restrictions de la circulation entre la RN19 et le giratoire des Sources, dans les deux sens de circulation,
à Boissy-Saint-Léger et à Limeil-Brévannes.
Article 2
Ces travaux sur la RD136, sont réalisés de nuit à partir de 22h00 jusqu’à 05h00, selon les restrictions de
la circulation suivante :
• Fermeture de la RD136 dans chaque sens de circulation entre la RN19 et le giratoire des
Sources ;
• Neutralisation du tourne à gauche de la RN19 en direction de la RD136 ;
• Déviations mises en place dans les deux sens de circulation par la RN19, la route de la Grange
(RD260), l’avenue Gourgaud (RD941), l’avenue de la Grange (RD94), l’avenue Descartes (RD204)
et la rue du Moulin ;
• Déviation des bus et report des arrêts bus en accord avec TRANSDEV ;
• Maintien des accès aux riverains ;
• Maintien du cheminement des piétons et des traversées piétonnes au droit des travaux.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0246
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par :
• DIRECT SIGNA
78 rue du Moutier 93240 Stains
Contact : Monsieur Abdelmajid Boustta
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
• CD94 / DVM / SEP/ SEE EST
Centre d’exploitation de Maisons-Alfort
Les travaux sont réalisés par les entreprises :
• EIFFAGE ROUTE
170-172 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Abdelkader Alizerrouki
Téléphone : 07 62 59 97 87
Courriel : abdelkader.alizerrouki@eiffage.com
• AGILIS
Chemin de Viercy 77550 Limoges-Fourches
Contact : Monsieur MGeorges Moreira
Téléphone : 06 43 55 85 22
Courriel : gmoreira@agilis.net
Les travaux sont réalisés pour le compte du Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE EST.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE EST
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0246
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur de TRANSDEV ;
Le maire de Boissy-Saint-Léger ;
Le maire de Limeil-Brévannes ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0246
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE N° 2026/01496
portant sur la relocalisation géographique
du Centre Provisoire d’Hébergement géré par l’association COALLIA
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.311-1 à L.311-8,
L.312-1, L.313-1 à L.313-9, L.345-1, L.349-1 à L.349-4 ;
VU la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et fixant de nouvelles
règles relatives aux droits des personnes ;
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment son
article 31 ;
VU le décret n° 2019 du 27 février 2019 pris pour application de la loi n°2018-778 du
10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une
intégration réussie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/293 du 30 janvier 2019 autorisant la création de 90 places du
Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) de Villeneuve-Saint-Georges géré par
COALLIA ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/3393 du 25 octobre 2019 autorisant l’extension de la
capacité du Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) de Villeneuve-Saint-Georges géré
par COALLIA à 130 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/3057 du 19 août 2021 autorisant l’extension de la capacité
du CPH de Villeneuve-Saint-Georges géré par COALLIA à 160 places ;
VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent
BRESSON, administrateur de l’État, dans les fonctions de directeur régional et
interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter
du 1er octobre 2023 pour une durée de 4 ans ;
VU l’arrêté n° 2024-03907 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière
administrative ;
VU l’arrêté du 11 juin 2025 portant nomination de Madame Isabelle KAMIL dans les fonctions
de directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val- de-
Marne pour une durée de quatre ans, à compter du 1er août 2025 ;
VU la décision n°2026-14 en date du 18 mars 2026 portant subdélégation de signature à la
directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne en
matière administrative dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans
l’arrêté préfectoral n°2024-03907 ;
VU la circulaire interministérielle n° NOR INTK1517235J du 22 juillet 2015 relative à la mise
en œuvre du plan « répondre au défi des migrations : respecter les droits - faire
respecter le droit » ;
VU l’information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres
provisoires d’hébergement ;
CONSIDÉRANT la demande de changement d’adresse opérée par l’association COALLIA pour
son CPH de 160 places antérieurement domicilié à Villeneuve-Saint-Georges ;
CONSIDÉRANT l’avis de situation au répertoire SIRENE affichant la nouvelle adresse des
locaux administratifs du CPH de 160 places de COALLIA ;
CONSIDÉRANT que les locaux répondent aux besoins de services et d’accueil des usagers et
participent de la mutualisation des coûts des deux dispositifs qui y sont gérés par COALLIA ;
SUR proposition du directeur adjoint de l’unité départementale de la DRIHL Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le CPH de COALLIA anciennement localisé à Villeneuve-Saint-Georges et dont la capacité
autorisée est de 160 places, est situé 13/15 rue Claude Nicolas Ledoux à Créteil - 94000.
Cette modification prend effet immédiatement.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Val de Marne, soit d’un recours
contentieux dans le même délai devant le tribunal administratif de Melun.
Article 3 : : Le directeur adjoint de l’unité départementale de la DRIHL Val-de-Marne et la
directrice de l’unité départementale de la DRIHL Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 avril 2026
La directrice de l’unité départementale
DRIHL Val-de-Marne
signé
Isabelle KAMIL
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00408
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la 49ème édition du marathon de Paris
le dimanche 12 avril 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 8 avril 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la
circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d’actes de terrorisme le dimanche 12 avril 2026 à l’occasion
de la 49ème édition du marathon de Paris ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public et la prévention d’actes de
terrorisme ;
Considérant que se déroulera le dimanche 12 avril 2026 à Paris la 49ème édition du marathon
de Paris ; que plusieurs dizaines de milliers de participants sont attendus sur le parcours qui
accueillera également de nombreux spectateurs à l’occasion de cet événement sportif
d’envergure internationale ; qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre public
ainsi que d’assurer la sécurité des rassemblements ;
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter notamment des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur
l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes
finalités ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de
l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion de l’événement susvisé aux titres
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 12 avril 2026 de 07h00 à
18h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
2
2026-00408
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 avril 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet,
Charles BARBIER
3
2026-00408
Annexe de l’arrêté n° 2026-00408 du 10 avril 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
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2026-00408
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2026-00408
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD