Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°54 du 16 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°54
Du 16 avril 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°54
Du 16 avril 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01522 14/04/2026 déclarant cessible la parcelle cadastrée section J n°265 sise 133 avenue
Marie-Claude Vaillant Couturier nécessaire à l’opération
d’aménagement sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-
Marne
5
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
24/03/2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
8
2026/sans
numéro
24/03/2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
11
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04906 08/12/2025 Portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) Tremplin 94 géré par l’association
Tremplin 94 Solidarité Femmes
13
2026/01165 23/03/2026 portant création du centre d’hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) « CITES CARITAS » (APLJM) au profit de l’association
CITES CARITAS
16
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
2026/01166 23/03/2026 Portant extension du centre d’hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) « AUVM » au profit de l’association AUVM
18
2026/01167 23/03/2026 portant extension du centre d’hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) « LOUISE MICHEL » au profit de l’association ARILE
20
2026/01168 23/03/2026 portant extension du centre d’hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) « TREMPLIN 94 » au profit de l’association TREMPLIN 94
SOLIDARITE FEMMES
22
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/DRH/
003
13/04/2026 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Frédéric FORSANS directeur adjoint.
L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-
Marne », Le Directeur de la direction commune de la Maison de
retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation
Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de l’EHPAD Les
Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps
24
ACTES DIVERS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/01522 du 14 avril 2026
déclarant cessible la parcelle cadastrée section J n°265 sise 133 avenue Marie-Claude Vaillant
Couturier nécessaire à l’opération d’aménagement
sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles
L. 131-1 et suivants ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00691 du 24 février 2025 prescrivant l’ouverture du vendredi
21 mars au samedi 5 avril 2025 inclus, d’une enquête publique unique préalable à la
déclaration d’utilité publique et parcellaire dans le cadre de l’opération d’aménagement
située au 131 et 133 avenue Marie-Claude Vaillant-Couturier sur le territoire de la
commune de Bonneuil-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/02964 du 30 juillet 2025 déclarant d’utilité publique l’opération
d’aménagement située au 131 et 133 avenue Marie-Claude Vaillant-Couturier sur le territoire
de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée et que l’avis d’enquête a été
inséré dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne ;
VU toutes les pièces de l’enquête publique ;
1/3
VU le plan et l’état parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions rendus le 24 avril 2025 par Monsieur Claude POUEY, commissaire
enquêteur et formulant un avis favorable à la déclaration du projet précité et à la maîtrise
foncière des parcelles nécessaires au projet d’aménagement situé au 131 et 133 avenue Marie-
Claude Vaillant Couturier ;
VU le courrier en date du 22 décembre 2025 de Monsieur Bertrand HERICHER, directeur du
développement, et de Monsieur Vincent DELAISSE, responsable du développement chez
Valophis Habitat, sollicitant du préfet du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de cessibilité pour
la parcelle cadastrée section J n°265 sise 133 avenue Marie-Claude Vaillant Couturier, au profit
de Valophis Habitat ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026/00472 du 05 février 2026 déclarant cessible la parcelle cadastrée
section J n°265 sise 133 avenue Marie-Claude Vaillant Couturier nécessaire à l’opération
d’aménagement sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
Considérant que le précédent arrêté est entaché d’une erreur matérielle concernant le nom du
bénéficiaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Est déclarée immédiatement cessible pour cause d’utilité publique, au profit de Valophis Habitat,
la parcelle et droits réels immobiliers cadastrée section J n°265 sise 133 avenue Marie-Claude
Vaillant Couturier nécessaire à l’opération d’aménagement située au 131 et 133 avenue Marie-
Claude Vaillant Couturier sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Cette parcelle est désignée sur le plan parcellaire et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
L’emprise expropriée nécessaire à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés sera
retirée des propriétés initiales, conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du code de
l’expropriation.
2/3
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publicité à l’égard des tiers ou de sa
notification aux propriétaires.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet du Val-de-Marne. L’exercice
du recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d’exercice du recours contentieux.
ARTICLE 4
L’arrêté préfectoral n°2026/00472 du 05 février 2026 déclarant cessible la parcelle cadastrée
section J n°265 sise 133 avenue Marie-Claude Vaillant Couturier nécessaire à l’opération
d’aménagement sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne est abrogé.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur général de Valophis Habitat, le
maire de Bonneuil-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
3/3
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement du Val de Marne.
Vu le code général des impôts et ses annexes, et notamment les articles 408 et 410 de son
annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme NAIT-KACI Nadia Inspectrice Principale,
adjointe au responsable du SDE du Val de Marne, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 80 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné ou différé
dans la limite de 50 000€ ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme AUBOURG Catherine, M. VELGE Emmanuel
gestionnaires administratifs de niveau A et adjoints au responsable du SDE du Val de
marne, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 35 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 35 000€ ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné ou différé
dans la limite de 35 000€ ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
BERTHO Romain
FERRO Cyril
FETHEZZAR Sabrina
ILLOUZ Céline
NJIKI Samuel
SERVIER Sébastien
VITIELLI Lucas
Contrôleur 10 000€ 10 000€
BROYARD Alexandre
DESSAINT Stéphanie
HAUCK Lydia
MARCET David
PITAQAJ Solune
POLIXENE Audrey
SAMBA Christophe
TIENTI Zoubida
Agent 1 500€ 1 500€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-
Marne et prendra effet à compter du 30 mars 2026
SERVICE DEPARTEMENTAL DE
L'ENREGISTREMENT
1 place du général Billotte
94037 Créteil cedex
A Créteil, le 24 mars 2026
Isabelle ESPINASSE
comptable, responsable du service
départemental de l'enregistrement
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service de publicité foncière du Val de Marne.
Vu le code général des impôts et ses annexes, et notamment les articles 408 et 410 de son
annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme FORGET Sylvie gestionnaire administrative de
niveau A et adjointe au responsable du Service de publicité Foncière du Val de marne, à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 35 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 35 000€ ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné ou différé
dans la limite de 35 000€ ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme BOUTALEB Ghizlaine contrôleur à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 25 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 25 000 €.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-
Marne et prendra effet à compter du 30 mars 2026
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE
1 place du général Billotte
94037 Créteil cedex
A Créteil, le 24 mars 2026
Isabelle ESPINASSE
comptable, responsable du service de publicité
foncière
Tél : 01 49 80 21 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n° 2025/04906
Portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) Tremplin 94 géré par l’association Tremplin 94 Solidarité Femmes
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 312-8,
L. 313-1 à L. 313-9, L. 313-18, L. 345-1 à L. 345-4, D. 312-197 à 206, R. 310-10-3 à 4,
R. 313-1 à R. 313-10, et R. 345-1 à R. 345-7 ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Etienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2007-3205 autorisant la transformation du centre d’hébergement d’urgence
Tremplin 94 SOS Femmes en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
pour une capacité de 12 places ;
VU l’arrêté n° 2008-3134 du 30 juillet 2008 autorisant l’extension de capacité du Centre
d’Hébergement et de Réinsertion (CHRS) Tremplin 94 de 12 à 30 places relevant de
l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative à l’évaluation des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2017/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure
d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Tél : 01 49 80 21 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
VU les modèles d'abrégé et de synthèse, publiés par I'ANESM en date du 4 juin 2012,
conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement Tremplin 94 reçu le 25 août 2025 ;
VU le courrier d'observation de l'Unité Départementale de la DRIHL du Val de Marne en
date du 15 septembre 2025 adressé à l'association Tremplin 94 faisant suite à la
transmission du rapport d'évaluation externe de l'établissement Tremplin 94 ;
CONSIDERANT les résultats du rapport d’évaluation externe de l’établissement transmis le
25 août 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de l’unité départementale de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Tremplin 94, 50 rue Carnot à
Maisons-Alfort (94 700) géré par l’association Tremplin 94 Solidarité Femmes voit son
autorisation renouvelée pour une capacité de 30 places.
Article 2 :
Cette autorisation est donnée pour une durée de quinze ans à compter de la date de
publication du présent arrêté et rend caduque les autorisations antérieures.
Article 3 :
L’établissement est rattaché à l’adresse suivante : 8 boulevard Pablo Picasso – 94 000
Créteil.
Article 4 :
Les données d’indentification et de caractérisation de l’établissement répertoriées au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) restent inchangées.
Article 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré
l’autorisation, conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de
Tél : 01 49 80 21 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Melun.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice de l’unité
départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du
Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 8 décembre 2025
Etienne STOSKOPF
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement (DRIHL)
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N°2026/01165
portant création du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « CITES CARITAS »
(APLJM) au profit de l’association CITES CARITAS
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l’article L312-1, les
articles L.313-1 à L.313-9, l’article L313-11-2 et l’article L345-1 et, dans sa partie réglementaire, les
articles R.313-1 à R.313-10 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique et notamment son article 125 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Etienne STOSKOPF en qualité de Préfet du département du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements
mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l’instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d’hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) pour l’année 2024 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association Cités Caritas et l’État pour la période
2024-2028 signé le 17 avril 2024 et, notamment, l’article 1 de l’avenant n°1 de ce contrat qui prévoit la
transformation du CHU APLJM en CHRS ;
Considérant que la création du CHRS CITES CARITAS (APLJM) s’effectue à coût constant par
transformation du centre d’hébergement d’urgence (CHU) APLJM et, ainsi, par le transfert des
crédits de la ligne « hébergement d’urgence » vers la ligne « CHRS » de la dotation régionale
limitative ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La création du CHRS « CITES CARITAS (APLJM) » situé au 3bis rue des archives – Créteil (94000) et géré par
l’association CITES CARITAS, située au 72 rue Orfila – Paris (75020) est autorisée à compter du 1er janvier
2026.
Cette création résulte de la transformation de 35 places du centre d’hébergement d’urgence APLJM en places de
CHRS.
ARTICLE 2 :
La capacité totale du CHRS est fixée à 35 places.
ARTICLE 3 :
Les nouvelles places de l’établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 750720591
Raison Sociale de l’Entité Juridique : ASSOCIATION CITES CARITAS
Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 940017668
Raison Sociale de l’Etablissement : CHRS CITÉ CARITAS
Mode de tarification : [30] Préfet de région établissements et services sociaux
Catégorie : [214] Centre Hébergement et Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
Discipline : [957] Hébergement d'insertion Adultes,Familles Difficulté
Mode de fonctionnement : [18] Hébergement de Nuit Eclaté
Clientèle : [824] Personnes seules en Difficulté avec Enfant
Capacité : 35 places
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 940017668
N° FINESS du gestionnaire : 750720591
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et le Directeur de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'association.
Fait à Créteil, le 23 mars 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Etienne STOSKOPF
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement (DRIHL)
Unité départementale de Val-De-Marne
ARRETE N° 2026/01166
Portant extension du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « AUVM »
au profit de l’association AUVM
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l’article
L312-1, les articles L.313-1 à L.313-9, l’article L313-11-2 et l’article L345-1 et, dans sa
partie réglementaire, les articles R.313-1 à R.313-10 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique et notamment son article 125 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de Préfet du département du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l’instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d’hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS) pour l’année 2024 ;
Vu l’arrêté n°2017-003 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre
d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l’association Aide d’Urgence du
Val-de-Marne (AUVM) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association AUVM et l’État pour la
période 2025-2029 signé le 15 avril 2025, et, notamment, l’article 1 de l’avenant n°1 de ce
contrat qui prévoit la transformation de places du CHU AUVM en places de CHRS ;
Considérant la dérogation permettant l’extension jusqu’à 100 % sur décision du Préfet au
regard de la compatibilité avec les besoins du territoire ;
Considérant que l’extension du CHRS AUVM s’effectue à coût constant par transformation de
places du centre d’hébergement d’urgence (CHU) AUVM et, ainsi, par le transfert
des crédits de la ligne « hébergement d’urgence » vers la ligne « CHRS » de la
dotation régionale limitative ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’extension du CHRS « AUVM » situé 4 rue du Docteur Calmette à Orly (94310) et géré par
l’association AUVM, situé au 4 rue du docteur Calmette à Orly (94310) est autorisée à compter du
1er janvier 2026.
Cette extension résulte de la transformation de 150 places du centre d’hébergement d’urgence
AUVM en places de CHRS.
ARTICLE 2 :
La capacité totale du CHRS est fixée à 300 places.
ARTICLE 3 :
Les nouvelles places de l’établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 940810435
Raison Sociale de l’Entité Juridique : AIDE URGENCE DU VAL DE MARNE
Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 940810476
Raison Sociale de l’Etablissement : CHRS AUVM
Mode de tarification : [30] Préfet de région établissements et services sociaux
Catégorie : [214] Centre Hébergement et Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
Discipline : [957] Hébergement d’Insertion Adultes, Familles, Difficulté
Mode de fonctionnement : [18] Hébergement de Nuit Eclaté
Clientèle : [899] Tous publics en difficulté
Capacité : 300 Mixte
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 940810476
N° FINESS du gestionnaire : 940810435
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et le Directeur de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'association.
Fait à Créteil, le 23 mars 2026
Le Préfet,
Etienne STOSKOPF
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement (DRIHL)
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N°2026/01167
portant extension du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « LOUISE
MICHEL » au profit de l’association ARILE
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l’article L312-
1, les articles L.313-1 à L.313-9, l’article L313-11-2 et l’article L345-1 et, dans sa partie
réglementaire, les articles R.313-1 à R.313-10 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique et notamment son article 125 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de Préfet du département du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles
pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l’instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres
d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l’année 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-010 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) Louise Michel ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association ARILE et l’État pour la période
2023-2027 signé le 1er mars 2023 et, notamment, l’article 1 de ce contrat qui prévoit la
transformation de 40 places du CHU ALTHO (94) en places de CHRS ;
Considérant la dérogation permettant l’extension jusqu’à 100 % sur décision du Préfet au regard
de la compatibilité avec les besoins du territoire ;
Considérant que l’extension du CHRS LOUISE MICHEL s’effectue à coût constant par
transformation de places du centre d’hébergement d’urgence (CHU) ALTHO ARILE et,
ainsi, par le transfert des crédits de la ligne « hébergement d’urgence » vers la ligne
« CHRS » de la dotation régionale limitative ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’extension du CHRS « LOUISE MICHEL » situé au 3 avenue Charles De Gaulle à Boissy-Saint-Léger
(94470) et géré par l’association ARILE, située au 51 rue de l’Abyme à Magny-le-Hongre (77700) est
autorisée à compter du 1er janvier 2026.
Cette extension résulte de la transformation du centre d’hébergement d’urgence CHU ALTHO (94) en
places de CHRS.
ARTICLE 2 :
La capacité totale du CHRS est fixée à 126 places.
ARTICLE 3 :
Les nouvelles places de l’établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 770020923
Raison Sociale de l’Entité Juridique : Association ARILE
Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 940806482
Raison Sociale de l’Etablissement : CHRS LOUISE MICHEL
Mode de tarification : [30] Préfet de région établissements et services sociaux
Catégorie : [214] Centre Hébergement et Réinsertion Sociale (CHRS)
Discipline : [957] Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté
Mode de fonctionnement : [18] Hébergement de Nuit Eclaté
Clientèle : [899] Tous publics en difficulté
Capacité : 126
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 080 648 2
N° FINESS du gestionnaire : 77 002 092 3
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice de l’unité départementale de la
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val de
Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à l'association.
Fait à Créteil, le 23 mars 2026
Le Préfet,
Etienne STOSKOPF
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement (DRIHL)
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N°2026/01168
portant extension du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « TREMPLIN 94 » au
profit de l’association TREMPLIN 94 SOLIDARITE FEMMES
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l’article L312-1, les
articles L.313-1 à L.313-9, l’article L313-11-2 et l’article L345-1 et, dans sa partie réglementaire, les
articles R.313-1 à R.313-10 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique et notamment son article 125 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Etienne STOSKOPF en qualité de Préfet du département du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements
mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l’instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d’hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) pour l’année 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/04906 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de
réinsertion sociale Tremplin 94 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association TREMPLIN 94 SOLIDARITE
FEMMES et l’État pour la période 2026-2030 signé le 23 décembre 2025 et, notamment, l’article 1 de ce
contrat prévoit la transformation de places du CHU Tremplin 94 Alternative Hôtel en places de CHRS ;
Considérant la dérogation permettant l’extension jusqu’à 100 % sur décision du Préfet au regard de la
compatibilité avec les besoins du territoire ;
Considérant que l’extension du CHRS Tremplin 94 s’effectue à coût constant par transformation de places
du centre d’hébergement d’urgence (CHU) Tremplin 94 Alternative Hôtel et, ainsi, par le
transfert des crédits de la ligne « hébergement d’urgence » vers la ligne « CHRS » de la
dotation régionale limitative ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’extension du CHRS « Tremplin 94 » situé 136 rue de Paris –Charenton-Le-Pont (94220) et géré par
l’association Tremplin 94 Solidarite femmes, située 8 boulevard Pablo Picasso – Créteil (94000) est autorisée à
compter du 1er janvier 2026.
Cette extension résulte de la transformation du centre d’hébergement d’urgence Tremplin 94 Alternative Hôtel en
places de CHRS.
ARTICLE 2 :
La capacité totale du CHRS est fixée à 52 places.
ARTICLE 3 :
Les nouvelles places de l’établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 940012008
Raison Sociale de l’Entité Juridique : Association TREMPLIN 94
Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 940012099
Raison Sociale de l’Etablissement : CHRS Tremplin 94
Mode de tarification : [30] Préfet de région établissements et services sociaux
Catégorie : [214] Centre Hébergement et Réinsertion Sociale (CHRS)
Discipline : [957] Hébergement d'insertion Adultes,Familles Difficulté
Mode de fonctionnement : [18] Hébergement de Nuit Eclaté
Clientèle : [831] Femmes Victimes de Violence
Capacité : 52
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 940012099
N° FINESS du gestionnaire : 940012008
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice de l’unité départementale de la Direction
Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val de Marne sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'association.
Fait à Créteil, le 23 mars 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Etienne STOSKOPF
DIRECTION
01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2026-DRH-003
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Frédéric FORSANS directeur adjoint.
L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de
l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l’arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-
de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS
en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 3 juin 2025 portant maintien de M. Emmanuel SYS en
tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2021 nommant M. Frédéric FORSANS,
Directeur adjoint au GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » à compter du 1er janvier
2022,
DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature
temporaire de Mr. Frédéric FORSANS, directeur adjoint chargé des ressources humaines au Groupement
de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne » durant les
congés de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS Les
EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du lundi 20 avril au vendredi 24 avril 2026.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l’absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés durant la période du lundi 20 avril au vendredi 24
avril 2026, Mr. Frédéric FORSANS se voit confier une délégation générale. Il est, par conséquent, habilité
à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des
établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-
Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l’EHPAD Le Grand Age, de la
Fondation Gourlet Bontemps, de l’EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-
Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 13 avril 2026
L’Administrateur du GCSMS
Les EHPAD publics du Val-de-Marne et
Le Directeur général des établissements
Et services
SIGNÉ
Emmanuel SYS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD