Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°56 du 20 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 avril 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°56
Du 20 avril 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°56
Du 20 avril 2026
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
30/03/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
4
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE 1 PLACE DU GÉNÉRAL
PIERRE BILLOTTE 94040 CRÉTEIL CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Charenton le Pont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès TARPIN, Inspectrice des Finances publiques et à Messieurs
Jean-Maxime GUERIN et François LEBOUC, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CAMARASSA Nicolas FOUCHAUX Guillaume
ROBERT Béatrice MIMOUN Anaële
DAMOUR Catherine CLAIR Olivier
LAVAL Séverine KONG Ryan
NELSON Laurianne DEMIRBAS CAGIR Gulsen
ROBERT Michaël DURAND COCCOLI Vincent
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
KAMACHETTY Soujata
BAAZIZ Newja
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
CAMARASSA Nicolas contrôleur 10 000€
ROBERT Béatrice contrôleur 10 000€
DAMOUR Catherine contrôleur 10 000€
NELSON Laurianne contrôleur 10 000€
CLAIR Olivier contrôleur 10 000€
ROBERT Michaël contrôleur 10 000€
MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€
LAVAL Séverine contrôleur 10 000€
KONG Ryan contrôleur 10 000€
DEMIRBAS CAGIR Gulsen contrôleur 10 000€
FOUCHAUX Guillaume contrôleur 10 000€
DURAND COCCOLI Vincent contrôleur 10 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
TARPIN Agnès inspectrice 60 000€ 12 mois 100 000€
GUERIN Jean-Maxime inspecteur 60 000€ 12 mois 100 000€
CLAIR Olivier contrôleur 10 000€ 9 mois 25 000€
MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€ 9 mois 25 000€
ROBERT Michaël contrôleur 10 000€ 9 mois 25 000€
DEMIRBAS CAGIR Gulsen contrôleur 10 000€ 9 mois 25 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra effet
dès publication.
SIE de Charenton Le Pont
1 place du général Billotte
94040 CRETEIL
A Charenton le Pont le 30/03/2026
Le comptable public,
responsable du service des impôts des
entreprises de Charenton le Pont,
Sébastien BOUSSON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD