Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°61 du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°61
Du 29 avril 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°61
Du 29 avril 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04932 09/12/2025 Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne « PFG -
SERVICES FUNÉRAIRES » sis 17 avenue Charles de Gaulle à
SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
4
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0323 28/04/2026 portant modification des conditions de stationnement et de circulation
des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la RD245, sur une
section de l’avenue Ledru Rollin, entre le n°8, place Robert Belvaux et
le n°18, avenue Ledru Rollin, au Perreux-sur-Marne, dans les deux
sens de circulation, pour des travaux de réalisation de la gare du
Grand Paris Express (GPE) Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-
Marne.
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01675 29/04/2026 Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs
propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité
départementale du Val-de-Marne
12
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTÉ n° 2025/04932
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement OGF SERVICES FUNERAIRES à l’enseigne « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES »
sis 17 avenue Charles de Gaulle à
SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-
46 et R 2223-56 à 65 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - Monsieur
STOSKOPF Etienne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/03973 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU la demande adressée le 1er octobre 2025, par Mme Natalie FAURE, Directrice de Secteur
Funéraire du Val-de-Marne de l’établissement OGF SERVICES FUNÉRAIRES tendant à obtenir
le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement OGF
SERVICES FUNÉRAIRES «PFG SERVICES FUNÉRAIRES » sis 17 avenue Charles de Gaulle à
Saint-Maur-des-Fossés ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 5 novembre 2025 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
CONSIDÉRANT le changement de dénomination de l’entreprise OGF SERVICES
FUNÉRAIRES ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement OGF SERVICES FUNÉRAIRES à l’enseigne «PFG SERVICES
FUNÉRAIRES», sis 17 avenue Charles de Gaulle à SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS (94), exploité par
Mme Natalie FAURE, Directrice du Secteur Funéraire du Val-de-Marne, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX
2
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
.../
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards ;
- fourniture des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie
funéraire.
➢ Activités en sous-traitance :
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 25-94-0086.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité
professionnelle.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite
habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : L’arrêté n° 2025/04869 est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Mme Natalie FAURE, responsable de l’établissement, et au Maire de Saint-Maur-
des-Fossés, pour information.
Fait à Créteil, le 9 décembre 2025
P/Le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
3
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-
Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0323
portant modification des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes
catégories et des piétons sur la RD245, sur une section de l’avenue Ledru Rollin, entre le n°8, place
Robert Belvaux et le n°18, avenue Ledru Rollin, au Perreux-sur-Marne, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de réalisation de la gare du Grand Paris Express (GPE) Nogent-sur-
Marne / Le Perreux-sur-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0323
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-
de-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-
Marne, du 10 avril 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 10 avril 2026 ;
Vu l’avis de la mairie du Perreux-sur-Marne, du 14 avril 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 24 avril 2026 ;
Vu la demande transmise le 24 avril 2026 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
Considérant que la RD245, au Perreux-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction de la gare Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-Marne
du Grand Paris Express (GPE), nécessitent de prendre des mesures de restriction de stationnement
et de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, afin d’assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0323
2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 1
À compter du vendredi 1er mai 2026 et jusqu’au jeudi 31 décembre 2030, sur la RD245, les travaux
construction de la gare du GPE Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-Marne avenue Ledru Rollin,
entre le n°8, place Robert Belvaux et le n°18, avenue Ledru Rollin, au Perreux-sur-Marne,
nécessitent de mettre en œuvre des mesures de restriction de stationnement et de circulation des
véhicules de toutes catégories et des piétons, dans les deux sens de circulation.
Article 2
Les restrictions de la circulation nécessaires, 24h/24h, sur la RD245, sont les suivantes :
• Maintien d’une voie circulable de 3 mètres de large dans chaque sens de circulation ;
• Maintien des accès riverains, bus et commerces.
Un arrêté communal est pris pour les entrées et sorties des camions de chantier qui se font par la
rue de Colmar et gérées par feux tricolores.
Dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-Marne :
• Neutralisation du passage piéton au droit du n°12, avenue Ledru Rollin ;
• Déplacement du feu tricolore au droit du n°14, avenue Ledru Rollin vers le n°18, avenue
Ledru Rollin ;
• Maintien du passage piéton au droit du n°12, Place Robert Belvaux ;
• Maintien de la voie de tourne-à-gauche et du mouvement au droit du n°12, Place Robert
Belvaux ;
• Maintien du cheminement des piétons sur le trottoir.
Dans le sens de circulation Le Perreux-sur-Marne / Nogent-sur-Marne :
• Création d’un passage piéton provisoire au droit du n°7, avenue Ledru Rollin, géré par feu
tricolore ;
• Création d’un bateau d’accès provisoire pour les riverains au droit du 7 bis, avenue Ledru
Rollin ;
• Neutralisation du trottoir, les piétons empruntent le passage piéton provisoire au droit du
n°7 bis, avenue Ledru Rollin ;
• Neutralisation de trois places de stationnement en face du 12, place Robert Belvaux ;
• Maintien du feu tricolore au droit du n°1, avenue Ledru Rollin ;
• Mise en place d’un feu tricolore provisoire au droit du n°9, avenue Ledru Rollin ;
• Traversée obligatoire des piétons en provenance de la gare RER sur le passage piéton situé
entre le parvis de la gare et le n°12, Place Robert Belvaux.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en
marche arrière sur la RD245.
La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU,
police, etc.) est assurée 24h/24h.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0323
3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• MOA Société des Grands Projets
2 Mail de la Petite Espagne 93212 La Plaine Saint-Denis
Contact : Madame Giulia Girardi
Telephone : 06 10 29 53 35
Courriel : giulia.girardi@sgp.fr
• MOE entreprise Eiffage Génie Civil
42, boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis
Contact : Monsieur Kévin Duval
Téléphone : 06 46 08 47 39
Courriel : kevin.duval@eiffage.com
• Eiffage Génie Civil Réseau
2, rue Hélène Boucher – 93330 Neuilly-sur-Marne
Contact : Monsieur Mohammed Lofti
Téléphone : 06 69 67 74 81
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / direction de la voirie et des mobilités / service espace
public / secteur entretien et exploitation est.
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0323
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire du Perreux-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0323
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Décision n° 2026 - 01675
Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional
et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de
l’unité départementale du Val-de-Marne
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE
Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-
Marne,
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’éducation, le code de la sécurité
sociale, le code du commerce et le code de la consommation,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements d'Ile de France,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, à compter du
25 août 2025,
Vu l’arrêté interministériel en date du 28 février 2025 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargé des
fonctions de directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l'emploi
de directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne,
Vu la décision n°2026-056 du 28 avril 2026 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité
départementale du Val-de-Marne.
1
DECIDE :
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à
- Madame Christelle CHAMBARLHAC, directrice adjointe de l’unité départementale,
- Monsieur Joseph-Marie NDZANAH, directeur du travail, responsable du pôle politique du
travail de l’unité départementale,
- Madame Ismérie L’HOSTIS, directrice adjointe du travail, responsable adjointe du pôle
politique du travail de l’unité départementale,
à l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions
1- Egalité professionnelle
1.1 Articles L. 1143-3 et D.
1143-6 du code du travail
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité
professionnelle
1.2
Articles L. 2242-9 et R.
2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise
ou d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-
8 du code du travail
2- Durée du travail
2.1
Articles L. 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et R.
3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-14 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
2.4 Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des
travaux publics
3- Santé et sécurité
3.1
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des
dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous
contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
3.2
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations
à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour
certains travaux particulièrement dangereux
3.3
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une
décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires
d’un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains
agents chimiques dangereux
2
3.4
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations
aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies
et réseaux divers de chantiers de construction)
3.5 Article L 4721-1 du code
du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à
une situation dangereuse résultant d’une infraction aux
dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1
et L. 4221-1
3.6 Article R 4723-5 du code
du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d’analyse de produits faite en application de
l’article R 4722-10
3.7 Article R. 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de
sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou
de faire effectuer des essais complémentaires
3.8
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de
sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou
de faire effectuer des essais complémentaires
3.9 Article 3 de l’arrêté du 23
juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation
de mettre des douches à disposition des travailleurs
4- Groupement d’employeurs
4.1
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un
groupement d’employeurs
4.2
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un
groupement d’employeurs
5- Représentation du personnel
5.1
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de délégué syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de représentant de section syndicale
5.3
Articles L.2313-5, L.2313-
8, R.2313-1 et R.2313-4 du
code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du Comité Social et Economique.
5.4 Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et
économique.
5.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d’un comité social et
économique central
5.6 Articles L 2333-4 et Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre
3
R 2332-1 du code du
travail les élus du ou des collèges électoraux
5.7 Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant
du personnel du comité de groupe
5.8 Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
suppression d’un comité d’entreprise européen
6- Apprentissage
6.1
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article
L 6225-4), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l’exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en
alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin ou
refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
7.1 Articles L. 4733-8 et
suivants du code du travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins
de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat
de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733-9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)
8- Formation professionnelle et certification
8.1
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
8.2 Article R 6325-20 du code
du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
9- Divers
9.1
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions
d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un
règlement d’épargne salariale
9.2 Articles L. 1237-14 et R.
1237-3 du code du travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des
conventions de rupture du contrat de travail
9.3 Articles R 5422-3 et -4 du
code du travail
Détermination du salaire de référence des travailleurs
migrants
9.4
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de
travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
9.5 Article R 2122-21 du code
du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur
ou son représentant en cas de contestation relative à une
inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du
scrutin de mesure de l’audience des organisations
syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
9.6 Article L.8114-4 et Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis
4
suivants et R. 8114-3 et
suivants du code du travail
en cause, demande d’homologation au procureur,
notification au mis en cause.
Article 2 : Subdélégation permanente est également donnée aux directrices adjointes du travail dont les
noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article :
- Madame Julie GUINDO, responsable de l’unité de contrôle 1 ;
- Madame Nimira HASSANALY, responsable de l’unité de contrôle 2 ;
- Madame Audrey GEHIN, responsable de l’unité de contrôle 3 ;
- Madame Elisabeth LAMORA, responsable de l’unité de contrôle 4 ;
Durée du travail
2.1
Articles L. 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et
R. 3121-26 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L. 713-11, R.
713-12 et R. 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une
entreprise ou une activité dans un département
Représentation du personnel
5.1
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
5.3
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R.2313-1 et
R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du Comité Social et Economique.
5.4
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre
les collèges électoraux du comité social et économique.
5.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d’un comité social et
économique central
5.6
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les
élus du ou des collèges électoraux
5.7
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du
personnel du comité de groupe
5.8
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
suppression d’un comité d’entreprise européen
5
Article 3 : Pour l’exercice des attributions visées au point 5- 4 de l’article 1er de la présente décision, une
subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices, inspecteurs du travail dont les noms
suivent :
- Mme Mélissa ALLAGNAT
- Mme Assia BAGHDAD-BELHADJ
- Mme Amélie BALAYRE
- Mme Claire BAURIN
- Mme Zolikha BENALI
- M. Hicham BOUANANE
- Mme Luce BOUENIKALAMIO
- Mme Ophélie BURY
- Mme Naïma CHABOU
- M. Thomas CHARLES
- Mme Marie DHERBASSY
- Mme Belkyss EL ALOUI
- Mme Marie-Pierre FILLON
- Mme Audrey GEHIN
- Mme Christelle GROSS
- M. Florent HUART
- Mme Juliette JANECZEK
- Mme Camille JOCQUEL
- M. Yoann JOURNAUX
- M. Edern LE ROUX
- Mme Florence LESPIAUT
- M. Gauthier LEWANDOWSKY
- M. Vong-Chaleu (Tony) LY
- M. Hugo MAZA
- Mme Alice MEUNIER
- Mme Soizic MIRZEIN
- Mme Noura MOUZAIA (à partir du 1er mai 2026)
- Mme Léa PAIR
- Mme Anouk PIAZZONI
- Mme Cindy ROBERT
- Mme Josepha SABRIÉ
- M. Doudou SY
- Mme Sophie TAN
- M. David TELLALIAN
- Mme Félix TOUSSINE
- Mme Hannah USTAZE
- Mme Rachel WOLF
- Mme Anne ZWINGELSTEIN
Article 4 : Pour l’exercice des attributions prévues aux points 9.1, 9.2 et 9.6, délégation de signature est
également donnée à :
- Madame Nadège LETONDEUR, responsable du Service d’Appui du Système
d’Inspection du Travail (SASIT),
Article 5 : Pour l’exercice des attributions prévues au point 8 de l’article 1er, subdélégation est également
donnée à :
- Madame Virginie RUE, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités,
- Madame Raïssa SEKKAI, responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités,
- Mme Peggy TRONY, responsable du département accompagnement des entreprises,
6
Article 6 : La décision n°2026-470 du 4 février 2026, portant subdélégation de signature dans le domaine
des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi du travail et des
solidarités, est abrogée.
Article 7 : Le Directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale et les
subdélégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 avril 2026
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,
Didier TILLET
7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD