Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°62 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
45pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°62
Du 30 avril 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°62
Du 30 avril 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01676 29/04/2026 portant déclassement du domaine public de l’État 5
2026/01677 29/04/2026 Fixant le calendrier prévisionnel 2026 de l’appel à projet des services
et établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence de l’Etat
et du conseil départemental
7
2026/01678 29/04/2026 portant autorisation de cessation partielle d’activité d’un
établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (cessation
d’activité définitive de l’Unité Éducative d’Hébergement Collectif de
Villiers-sur-Marne)
9
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/MS/82 13/04/2026 portant autorisation de changement de nom, de transformation par
requalification de 30 places déficience auditive grave en 30 places
troubles spécifiques du langage et des apprentissages et d’extension de
capacité de 90 à 100 places du Service d’Education Spéciale et de Soins
à Domicile (SESSAD) Langage & Intégration Val-de-Marne sis à
Créteil (94)
12
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01682 29/04/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
16
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0324 29/04/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RD920, avenue Aristide Briand à Cachan,
pour des travaux de raccordement d’eau potable au réseau existant.
19
2026/0325 29/04/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories et des piétons sur une section de la RD152, quai Jules
Guesde dans les deux sens de circulation entre le n°8 et la rue Eugène
Hénaff dans le cadre de travaux pour la réalisation d’un
renouvellement de canalisation d’une ligne de conduite en fonte
ductile sur une longueur de 400 mètres linéaires pour le projet Tzen,
sur la commune de Vitry-sur-Seine.
22
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01702 30/04/2026 Portant renouvellement d’agrément de la Mission Locale
intercommunale Maisons-Alfort Charenton Saint-Maur Saint-
Maurice 153 avenue du Général Leclerc 94700 Vitry-sur-Seine Au
titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
26
2026/01703 30/04/2026 Portant renouvellement d’agrément de la Mission Locale des Portes de
la Brie 41 avenue du Général de Gaulle Le Plessis-Trevise 94420 Au
titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
29
2026/01704 30/04/2026 Portant renouvellement d’agrément de la Mission Locale des Villes du
Nord du Bois 10 rue Dalayrac – 94120 Fontenay-sous-Bois Au titre de
l’ingénierie sociale, financière et technique
32
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00491 26/04/2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée
à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l’immigration
35
2026/00492 29/04/2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
A R R E T E n° 2026/01676
portant déclassement du domaine public de l’État
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en vigueur depuis le 1er juillet
2006, et notamment son article L.2141-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne ;
Vu le bail à réhabilitation du 5 septembre 1997 passé entre l’État et Immobilier 3F ;
Vu la cession du bail à réhabilitation du 31 mars 2009 entre Immobilier 3F et Résidence
sociales d’Ile-de-France.
Considérant les modalités de gestion du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
du Perreux-sur-Marne par l’association Croix-Rouge française et la nature des
aménagements de l’immeuble, lesquelles ne remplissent pas les critères d’appartenance
au domaine public au regard des dispositions du CGPPP susvisées ;
A R R E T E
Article 1 : Est prononcé le déclassement de la parcelle cadastrée J199 située sur la commune
de Le-Perreux-sur-Marne situé au 23 boulevard d’Alsace Lorraine, sur laquelle est édifié un
centre d’hébergement et résidence sociale.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, directeur départemental
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
WWW.VAL-DE-MARNE-PREF.GOUV.FR
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne.
Fait à Créteil, le 29/04/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Etienne STOSKOPF
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
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Arrêté N°2026-01677
Fixant le calendrier prévisionnel 2026 de l’appel à projet des services et établissements
sociaux et médico-sociaux de la compétence de l’Etat et du conseil départemental
Le Préfet du Val-de-Marne Le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L. 313-1 et
suivants, R. 313-4 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu la circulaire JUSF10319663C du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application
pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des
dispositions issues de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 relatives aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la
jeunesse 2023-2027 ;
Sur proposition du directeur général des services
Sur proposition de madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
du Val de Marne
ARRETENT
Article 1 :
Le calendrier prévisionnel indicatif 2026 de l’appel à projet des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du Conseil
départemental est lancé dans le but d’assurer la transformation des places d’accueil
modulables en mesures d’assistance éducative en milieu ouvert intensive avec possibilité
d’hébergement exceptionnel ou périodique ordonnées par l’autorité judiciaire en application
des articles 375-2 du code civil ou en mesure d’action éducative à domicile intensive avec
possibilité d’accueil provisoire modulable combinant l’application des articles L222-3 et L
222-5 1° du CASF est le suivant :
Date prévisionnelle
de l’appel à projet
Catégorie de service ou
d’établissement
Public concerné
Premier semestre
2026
Service mettant en
œuvre des mesures
d’assistance éducative
en milieu ouvert prévues
au code de procédure
civile et au code de
l’action sociale et des
familles
0-18 ans
Article 2 :
Ce calendrier a un caractère indicatif. Il peut faire l’objet de révision en cours d’année en cas
de modification substantielle.
Article 3 :
Les personnes morales gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux
et de lieux de vie peuvent faire connaitre leurs observations sur ce calendrier, dans les deux
mois suivant sa date de publication,
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du
département.
Article 5 :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa
notification. La juridiction administrative peut être saisie à partir du site
https://www.telerecours.fr.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et monsieur le directeur des services du
département, sont chargés de l’exécution du présent arrêté
Fait à Créteil le 29/04/2026
Le Préfet Le président du conseil départemental
Étienne STOSKOPF Olivier CAPITANO
Arrêté n°2026 /01678
portant autorisation de cessation partielle d’activité d’un établissement de placement
éducatif à Nogent-sur-Marne (cessation d’activité définitive de l’Unité Éducative
d’Hébergement Collectif de Villiers-sur-Marne)
Le préfet du Val de Marne
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant création d’un établissement de
placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 aout 2009 portant autorisation de création d’un
établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 aout 2011 portant autorisation d’extension de l’établissement
de placement éducatif à Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant modification de l’arrêté du 11 aout
2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif à
Nogent-sur-Marne (94) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026/00761 du 23 février 2026 portant autorisation de cessation
partielle d’activité d’un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne
(cessation d’activité définitive de l’Unité Educative d’Hébergement Collectif de Villiers-
sur-Marne) ;
Vu l’avis du CSA Territorial du 6 janvier 2026 ;
Vu les conclusions du rapport de monsieur le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Ile-de-France Outre-Mer ;
Considérant qu’il a été constaté, depuis plusieurs années, une dégradation progressive et
significative des locaux de l’unité éducative d’hébergement collectif (UEHC) de Villiers-sur-
Marne ; que cette situation ne permet plus de garantir le plein respect des conditions d’accueil
des mineurs telles que prévues par la réglementation en vigueur, ni d’assurer un
accompagnement éducatif conforme aux exigences de la protection judiciaire de la
jeunesse ; qu’après une évaluation partagée de la situation et avec l’accord de la direction de
la protection judiciaire de la jeunesse, il a été décidé d’engager une opération de réhabilitation
complète de cette structure ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation de cessation
partielle d’activité d’un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (cessation
d’activité de l’Unité Éducative d’Hébergement Collectif de Villiers-sur-Marne) ne mentionnait
pas la date différée de cessation effective de l’activité de ladite unité ; qu’il convient par
conséquent d’abroger cet arrêté pour corriger cette erreur matérielle ;
Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Île-de-France Outre-Mer,
ARRETE
Article 1 :
A compter du 1er septembre 2026, l’activité de l’unité éducative d’hébergement collectif,
dénommée « UEHC Villiers-sur-Marne », sise au 21 rue Camille Roy 94350 Villiers-sur-Marne
cesse définitivement en raison de la durée des travaux de réhabilitation de cette structure.
Article 2 :
Les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l’UEHC
Villiers-sur-Marne ont été prises.
Article 3 :
L’arrêté du 23 février 2026 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil le 29/04/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Etienne STOSKOPF
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2026 - MS – 82
portant autorisation de changement de nom, de transformation par requalification de 30
places déficience auditive grave en 30 places troubles spécifiques du langage et des
apprentissages et d’extension de capacité de 90 à 100 places du Service d’Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Langage & Intégration Val-de-Marne sis à
Créteil (94),
géré par l’Association Langage & Intégration
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU l’arrêté n°81-305 en date du 20 février 1981 du Préfet de la région Île-de-France
autorisant la création d’un Centre Intégré de Soins et de Rééducation (CISR) de 220
places destinées à accueillir des enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans, atteints
d’infirmités motrices ou de déficiences sensorielles, en appui de structures scolaires
publiques dont le siège administratif est situé au 86 boulevard Kennedy à Créteil (94) ;
VU l’arrêté n°90-1161 en date du 8 novembre 1990 du Préfet de la région Île-de-France
autorisant l’association à modifier la partie « déficients sensoriels » du CISR soit 120
places désormais réparties comme suit :
- un service d’accompagnement familial et d’éducation précoce de 5 places pour
enfants déficients auditifs de la naissance jusqu’à 3 ans ;
2
- un service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire de 115 places
pour enfants et adolescents déficients auditifs âgés de 3 à 20 ans ;
VU l’arrêté n°2019-105 portant autorisation de réduction de capacité de 120 à 90 places du
Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) CISR Les Guiblets, sis à
Créteil (94), géré par l’Association Langage et Intégration ;
VU la demande de l’association Langage & Intégration par courrier du 22 septembre 2025,
de faire évoluer l’agrément du SESSAD CISR Les Guiblets Hand Audi de 30 places
déficience auditive grave en 30 places troubles spécifiques du langage et des
apprentissages ;
VU le projet de l’association Langage & Intégration visant à proposer une offre de dispositif
d’autorégulation (DAR) au sein d’un collège ;
VU la demande de l’association Langage & Intégration par courrier du 26 janvier 2026, de
modifier le nom du SESSAD CISR Les Guiblets Hand Audi ;
CONSIDÉRANT que le projet de création d’un dispositif d’autorégulation (DAR) au collège
répond à un besoin de développement identifié de l’offre pour les enfants
présentant des troubles du neurodéveloppement sur le département du
Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter le changement de nom du SESSAD CISR Les
Guiblets Hand Audi, qui devient « Langage & Intégration Val-de-Marne » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire évoluer l’agrément du SESSAD « Langage &
Intégration Val-de-Marne » afin de garantir un accompagnement adapté
aux enfants et adolescents présentant simultanément une déficience
auditive grave et des troubles spécifiques du langage et des
apprentissages (TSLA), nécessitant une prise en charge spécialisée,
coordonnée et pluridisciplinaire. ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l’une des dotations
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet de
création d’une équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation au collège,
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 180 000 € au titre
des crédits CNH.
3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 10 places dédiées à la mise en
place d’un dispositif d’autorégulation (DAR) au sein d’un collège, à la transformation
par requalification de 30 places déficience auditive grave en 30 places troubles
spécifiques du langage et des apprentissages et au changement de dénomination du
SESSAD « Langage & Intégration Val-de-Marne », sis 86 boulevard Kennedy à
Créteil (94000), est accordée à l’Association Langage & Intégration, dont le siège
social est situé au 8 Avenue Montaigne - Maille Nord II à Noisy-le-Grand (93160).
ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD « Langage & Intégration Val-de-Marne » accueillant
des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est dorénavant de 100
places, ainsi réparties :
- 60 places pour des personnes présentant une déficience auditive grave ;
- 30 places pour des personnes présentant des troubles spécifiques du langage et des
apprentissages (TSLA) ;
- 10 places de DAR pour des personnes présentant des troubles du spectre de
l’autisme (TSA) scolarisés au sein du collège Blaise Cendrars sis avenue du Général
de Gaulle à Boissy Saint Léger (94470).
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de
l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 072 114 5
Code catégorie : [182] - SESSAD
Code discipline : [840] - Accompagnement précoce de jeunes
enfants
[841] - Accompagnement dans l’acquisition de
l’autonomie et la scolarisation
Code fonctionnement : [16] - Prestation en milieu ordinaire 100 places
Code clientèle : [318] - Déficience auditive grave
[207] - Handicap cognitif spécifique
[437] - TSA
60 places
30 places
10 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 - DGS ARS CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1
Code statut : 60. Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
4
autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux
articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département du Val-
de-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 13 avril 2026
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
La Directrice de l’autonomie
Stéphanie TALBOT
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2026 – 01682
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations du Val-de- Marne
La directrice départementale de la protection des populations par intérim,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-01290 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Axelle
BULLE, directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à :
2-1 Madame Céline PINSARD, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, dans le
cadre des attributions relevant de ce service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations
d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline PINSARD, la délégation de signature est
exercée par Monsieur Grégory CHANU, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des produits
alimentaires, par Madame Carmen-Sofia ALFONSO-DILLEY, responsable de la cellule export, ou
par Monsieur Imed SAADAOUI, chef du service santé, protection animales, protection de
l’environnement et importations, ou enfin par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la cheffe du
service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-2 Monsieur Yohan QUEYLA, chef du service loyauté des produits alimentaires, dans le cadre des
attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations
d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yohan QUEYLA, la délégation de signature est
exercée par Madame Virginie MARTINOT, adjointe au chef du service loyauté des produits
alimentaires, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du
consommateur, ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service sécurité et loyauté des
produits industriels.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-3 Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur dans le
cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés,
d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia DELOCHE, la délégation de signature
est exercée par Monsieur Alexandre VASSIEUX, adjoint de la cheffe du service protection
économique du consommateur, Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service sécurité et
loyauté des produits industriels ou par Monsieur Yohan QUEYLA, chef du service loyauté des
produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-4 Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service sécurité et loyauté des produits industriels dans
le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés,
d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise VILLANOVA, la délégation de
signature est exercée par Madame Amandine STEVENOOT, adjointe du service sécurité et loyauté
2
des produits industriels, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique
du consommateur ou par Monsieur Yohan QUEYLA, chef du service loyauté des produits
alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-5 Monsieur Imed SAADAOUI, chef du service santé, protection animales, protection de
l’environnement et importations dans le cadre des attributions relevant de ce service, ainsi qu’en
matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son
autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Imed SAADAOUI, la délégation de signature est
exercée par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la cheffe du service santé, protection animales,
protection de l’environnement et importations, par Madame Céline PINSARD, cheffe du service
sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Monsieur Grégory CHANU, adjoint à la cheffe du
service sécurité sanitaire des produits alimentaires, ou par Madame Carmen-Sofia ALFONSO-
DILLEY, responsable de la cellule export.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au
directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la
République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la directrice par intérim les courriers destinés au préfet, au
secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, au procureur de la République, au
vice-procureur de la République, aux directeurs d’administrations régionales et aux directeurs
d’administrations centrales.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet,
- les correspondances adressées aux cabinets du président de la république, du premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics de
coopération intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional du président
du conseil départemental et des maires et des présidents d’Établissement Publics de
Coopération intercommunale du département du Val-de-Marne,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses administratives.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2026-01319 du 31 mars 2026 donnant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne est abrogé à compter
du 3 mai 2026, le présent arrêté entrant en vigueur le 4 mai 2026.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 avril 2026
La directrice départementale de la protection des populations par intérim,
Axelle BULLE
3
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0234
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD920,
avenue Aristide Briand à Cachan, pour des travaux de raccordement d’eau potable au réseau existant.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré-
fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SMO : n°2026S-23-2-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0324
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du SMO « Seine et Yvelines Voirie » – Gestionnaire des routes départementales des Hauts-de-
Seine, du 2 avril 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 24 avril 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Cachan, du 27 avril 2026 ;
Vu la demande transmise le 28 avril 2026 par le service territorial urbain 92, gestionnaire des routes
départementales des Hauts-de-Seine ;
Considérant que la RD920, à Cachan, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de raccordement d’eau potable au réseau existant nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 15 mai 2026, sur l’avenue
Aristide Briand (RD920) à Cachan, la largeur de la piste cyclable est réduite à 2 mètres, sur 10 mètres en
amont de l’avenue Carnot dans le sens de circulation province-Paris.
L’îlot béton déposé pour les besoins du chantier est remplacé par un balisage en glissières en béton ar-
mé (GBA).
Les emprises des travaux sont permanentes.
Les travaux dans les emprises sont autorisés de 08h00 à 17h00.
Article 2
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
SMO : n°2026S-23-2-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0324
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 3
La signalisation temporaire, le contrôle et les travaux sont réalisés par l’entreprise :
• SERPOLLET
19, rue le Bois Cerdon 94460 Valenton
Contact : Monsieur Goncalves
Téléphones : 06 16 10 48 73 / 01 76 24 13 79
Courriels : marco.goncalves@esb-reso.fr – laetitia.aumard@serpollet.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Cachan ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
SMO : n°2026S-23-2-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0324
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0325
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons
sur une section de la RD152, quai Jules Guesde dans les deux sens de circulation entre le n°8 et la rue
Eugène Hénaff dans le cadre de travaux pour la réalisation d’un renouvellement de canalisation d’une
ligne de conduite en fonte ductile sur une longueur de 400 mètres linéaires pour le projet Tzen, sur la
commune de Vitry-sur-Seine.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré-
fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94 /DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0325
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 28 avril 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 29 avril 2026 ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
29 avril 2026 ;
Vu la demande transmise le 29 avril 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne, suite à la demande formulée le 19 mars par l’entreprise Eiffage ;
Considérant que la RD152, à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux pour la réalisation d’un renouvellement de canalisation d’une ligne de
conduite en fonte ductile sur une longueur de 400 mètres linéaires pour le projet Tzen sur une section
du quai Jules Guesde (RD152) dans les deux sens de circulation entre le n°8 et la rue Eugène Hénaff
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation, afin d’assurer la sécurité des usagers
et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 31 juillet 2026, les travaux
pour la réalisation d’un renouvellement de canalisation d’une ligne de conduite en fonte ductile sur
une longueur de 400 mètres linéaires pour le projet Tzen, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, dans les deux sens de
circulation entre le n°8 et la rue Eugène Hénaff, sur la commune de Vitry-sur-Seine.
CD94 /DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0325
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 2
Ces restrictions de la circulation, sont les suivantes :
Dans le sens de circulation Choisy-le-Roi / Paris :
Phase 1 et 2 pendant toute la durée, entre le n°8 et le n°26, quai Jules Guesde :
• Neutralisation de la voie de circulation sur une longueur de 80 à 100 mètres linéaires, au fur et à
mesure de l’avancement des travaux et mise en place d’une circulation alternée régulée par
feux tricolores ;
• Uniquement en amont des travaux de terrassement impactant le trottoir dans la phase 1, les
piétons sont déviés et invités à emprunter le second passage piéton existant. La création du
passage piéton provisoire est réalisé par alternat manuel ;
• Pendant toute la durée des travaux et sur l’ensemble de la longueur du chantier, une largeur de
passage minimale de 1,40 mètre est maintenue pour les piétons ;
• Sur la portion des travaux, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, les cyclistes sont dé -
viés dans la circulation générale ;
• Le balisage est signalé par un tri flash sur glissières en béton armé (GBA) au droit des travaux.
Phase 3 pendant toute la durée de la phase2, à partir du n°8 quai Jules Guesde :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite sur une longueur de 152 mètres linéaires.
Phase 4, partie 1 2 et 3 pendant la phase 4 partie 1,2 et 3, entre la rue Eugène Hénaff et le quai Jules
Guesde :
• Avec les travaux en demi-chaussée, l’îlot est supprimé et le tourner à gauche vers la rue Eugène
Hénaff est barrée ;
• La déviation s’effectue au niveau du rond-point « giratoire » au pont du port à l’Anglais ;
• Un stop est mis en place en quittant la rue Hénnaff pour rejoindre le Quai jules dans le sens de
circulation Choisy-le-Roi / Paris.
Phase 4 dans le sens de circulation Paris / Choisy-le-Roi (3 nuits et plus une nuit de réserve) :
• Pendant toute la durée de la phase 4 partie 4, la voie est fermée entre le pont du Port à l’Anglais
et la rue Eugène Hénaff ;
• Pour rejoindre le quai Jules Quesde dans le sens de circulation Paris / Choisy-le-Roi, une dévia-
tion est mise en place au niveau de la rue Edith Cavell et la rue Eugène Hénaff ; la circulation
continue de la rue Hénaff vers Choisy-le-Roi ;
• Les piétons sont maintenus sur le trottoir.
Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de station -
ner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD152.
La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police,
etc.) est assurée 24h/24h.
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :
• Eiffage Génie Civil Réseaux
CD94 /DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0325
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ZAC de la Ballastière
1, rue des Frères Thonet - 94450 Limeil-Brévannes
Téléphone : 06 17 23 15 57
Courriel : Stephane.MORAIS@eiffage.com
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• Régie Eau Seine et Bièvre
11, rue Henri Farman - 944110 Paray-Vieille-Poste
Courriel : marco.goncalves@esb-reso.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le Conseil Départemental, Direction Voirie et des Mobilités.
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94 /DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0325
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n° 2026/01702
Portant renouvellement d’agrément de la Mission Locale intercommunale Maisons-Alfort
Charenton Saint-Maur Saint-Maurice
153 avenue du Général Leclerc 94700 Vitry-sur-Seine
Au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté n° 2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur
régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
en matière administrative ;
VU l’arrêté n° 2024-03908 portant délégation de signature au titre de l’article du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur
BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d’agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la décision n°2026-14 du 18 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU la décision n°2026-15 du 18 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire ;
VU la demande d'agrément déposée par la Mission Locale intercommunale Maisons-Alfort
Charenton Saint-Maur Saint-Maurice, le 3 avril 2026 auprès du Préfet du Val-de-Marne, en vue
d'exercer les activités mentionnées à l'article R. 365-3 du code la construction et de l'habitation ;
1
CONSIDÉRANT la capacité de la Mission Locale intercommunale Maisons-Alfort Charenton Saint-Maur
Saint-Maurice, à exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à la Mission Locale
intercommunale Maisons-Alfort Charenton Saint-Maur Saint-Maurice les activités suivantes visées à
l'article R. 365-1,2° du code la construction et de l'habitation :
- L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de
l’adaptation au handicap et au vieillissement ;
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le
logement des personnes défavorisées ;
- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable ;
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Article 2
La Mission Locale intercommunale Maisons-Alfort Charenton Saint-Maur Saint-Maurice est agréée
pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 4
La Mission Locale intercommunale Maisons-Alfort Charenton Saint-Maur Saint-Maurice est tenue
d’adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne un compte-rendu de l’activité, objet du présent
agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions
2
de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les
dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
le Préfet de département. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant
le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice de l’unité départementale de
la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 30/04/2026
Madame Mathilde CHAPET
Cheffe du service Hébergement et Accès au Logement
3
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n° 2026/01703
Portant renouvellement d’agrément de la Mission Locale des Portes de la Brie
41 avenue du Général de Gaulle Le Plessis-Trevise 94420
Au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté n° 2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur
régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
en matière administrative ;
VU l’arrêté n° 2024-03908 portant délégation de signature au titre de l’article du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur
BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d’agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la décision n°2026-14 du 18 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU la décision n°2026-15 du 18 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire ;
VU la demande d'agrément déposée par la Mission Locale des Portes de la Brie, le 3 avril 2026
auprès du Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R. 365-3 du
code la construction et de l'habitation ;
1
CONSIDÉRANT la capacité de la Mission Locale des Portes de la Brie, à exercer les activités objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans
le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à la Mission Locale des
Portes de la Brie les activités suivantes visées à l'article R. 365-1,2° du code la construction et de
l'habitation :
- L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de
l’adaptation au handicap et au vieillissement ;
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le
logement des personnes défavorisées ;
- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable ;
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
- La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré
mentionnée à l’article L. 441-2.
Article 2
La Mission Locale des Portes de la Brie est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à
l’article 1 dans le département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 4
La Mission Locale des Portes de la Brie est tenue d’adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne
un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R. 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l'organisme.
Article 5
2
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions
de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les
dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
le Préfet de département. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant
le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice de l’unité départementale de
la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 30/04/2026
Madame Mathilde CHAPET
Cheffe du service Hébergement et Accès au Logement
3
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n° 2026/01704
Portant renouvellement d’agrément de la Mission Locale des Villes du Nord du Bois
10 rue Dalayrac – 94120 Fontenay-sous-Bois
Au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté n° 2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur
régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
en matière administrative ;
VU l’arrêté n° 2024-03908 portant délégation de signature au titre de l’article du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur
BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la décision n°2026-14 du 18 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU la décision n°2026-15 du 18 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire ;
VU la demande d'agrément déposée par la Mission Locale des Villes du Nord du Bois le 26 février
2026 auprès du Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R. 365-3
du code la construction et de l'habitation ;
1
CONSIDÉRANT la capacité de la Mission Locale des Villes du Nord du Bois à exercer les activités objet
du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose
dans le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à la Mission Locale des
Villes du Nord du Bois l’activité suivante visée à l'article R. 365-1,2° du code la construction et de
l'habitation :
- L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de
l’adaptation au handicap et au vieillissement ;
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le
logement des personnes défavorisées ;
- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable ;
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
- La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré
mentionnée à l’article L. 441-2.
Article 2
La Mission Locale des Villes du Nord du Bois est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à
l’article 1 dans le département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 4
La Mission Locale des Villes du Nord du Bois est tenue d’adresser annuellement au Préfet du Val-de-
Marne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R. 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions
de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et
2
répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les
dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
le Préfet de département. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant
le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice de l’unité départementale de
la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du
Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 30/04/2026
Madame Mathilde CHAPET
Cheffe du service Hébergement et Accès au Logement
3
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00491
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
1
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service
de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l’accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de
l’éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration
de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
pôle de l’accès à la nationalité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors
classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de
l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission
exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d’administration de
l’Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d’administration de
l’État, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application
du 1) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
4
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager,
directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État,
directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de
5
l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, pour signer les décisions défavorables
d’ajournement ou de rejet en termes d’atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l’article 21-23 du code civil et de l’article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du français
non probant comme d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à
compter du 1er janvier 2026) prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l’article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d’irrecevabilité en application de
l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l’article 21-24 du code civil,
en cas de production d’un test de maîtrise du français non probant ou d’un justificatif
d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à compter du 1er janvier 2026) prévu par
l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services
d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire
de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l’instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
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section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l’utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d’acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours
gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau
de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées
d’administration de l’État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication,
cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
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Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de
l’État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d’administration de l’État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État,
directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 2026.
Article 24
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
8
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00492
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
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VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l’immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de la division
admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division
de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d’administration de l’État, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 4 mai 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 29 avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD