Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°64 du 05 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mai 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°64
Du 05 mai 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°64
Du 05 mai 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01664 28/04/2026 Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 15 Est – Tronçon Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre
----------
Enquête parcellaire portant sur l’établissement d’une servitude
d’utilité publique en tréfonds sur le territoire de la commune de
Fontenay-sous-Bois
4
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/01664 du 28 avril 2026
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 15 Est – Tronçon Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre
----------
Enquête parcellaire
portant sur l’établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds
sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 110-1,
L. 121-1 et suivants, L. 131-1, L. 132-1 à L. 132-4, R. 131-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux
métropolitains ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
1
VU le décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l’établissement d’une servitude
d’utilité publique en tréfonds ;
VU le décret n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d’utilité publique et
urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel »
(gare exclue) et « Champigny Centre », et emportant mise en compatibilité des
documents d’urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy,
Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-
Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la
déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre
« Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l’arrêté n°
2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la
déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre
« Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-
préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté n° 2018-1438 du 20 juin 2018,
et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) de Rosny-sous-
Bois, Drancy, et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est
Ensemble et Plaine Commune ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l’arrêté
inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux
n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d’utilité
publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel »
(gare exclue) et « Champigny centre » ;
2
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Val-
de-Marne au titre de l’année 2026 ;
VU le courrier en date du 12 janvier 2026 de M. Bernard CATHELAIN, membre du directoire
de la Société des grands projets, sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire portant
sur l’établissement d’une servitude d’utilité publique de tréfonds relative à la ligne 15 Est
pour permettre la maîtrise foncière des biens nécessaires à la réalisation du tunnel du
métro sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois ;
VU le dossier comprenant les plans et les états parcellaires constitués en application de
l’article R. 131-3 du code de l’expropriation ;
Considérant la nécessité d’instituer une servitude d’utilité publique en tréfonds en vue de
l’établissement, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de l’infrastructure
souterraine de transport des différentes lignes du Grand Paris Express ;
Considérant que la servitude objet de l’enquête parcellaire sollicitée en l’espèce concerne la
réalisation du tunnel ferroviaire et des ouvrages d’infrastructures depuis la Gare de Val de
Fontenay à l’ouvrage d’entonnement de Rosny-Bois-Perrier (71E01) à Rosny-sous-Bois.
Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois, à une enquête
parcellaire en vue de l’établissement d’une servitude d’utilité publique nécessaire à la
réalisation du tunnel du métro de la ligne 15 Est du réseau de transport public du Grand Paris
– Tronçon « Saint-Denis Pleyel - Champigny centre ».
Cette enquête se déroulera du lundi 1er juin au lundi 22 juin 2026, sur 22 jours consécutifs.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est la Société des grands projets (SGP) – située au 2 Mail de la petite Espagne
93 200 Saint-Denis – Immeuble « Le Moods ».
3
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP – 21-29 avenue
du Général de Gaulle 94 038 Créteil).
ARTICLE 4
Madame Brigitte BOURDONCLE est désignée en qualité de commissaire enquêtrice.
En cas d’empêchement définitif de cette dernière, le préfet du Val-de-Marne transfère sans
délai, à Madame Aïcha HAMMOU, commissaire enquêtrice suppléante, la poursuite de
l’enquête.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales, aux dates et horaires suivants :
Vendredi 5 juin de 9 h à 12 h 6 rue de l’ancienne mairie à Fontenay-sous-
Bois
94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS
salle de réunion au rez-de-chaussée des
services techniques et urbains
Lundi 22 juin de 14h 30 à 17 h 30
ARTICLE 6
Huit jours au moins avant le début de l’enquête parcellaire, un avis d’ouverture d’enquête sera
publié en caractères apparents dans l’un des journaux diffusés dans le département du Val-
de-Marne, aux frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans le même journal, dans les huit
premiers jours de début d’enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de
l’enquête, par voie d’affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de
la commune de Fontenay-sous-Bois. Les affiches devront être visibles et lisibles de la voie
4
publique. Cet affichage sera effectué sous la responsabilité des maires qui en certifieront
l’exécution.
ARTICLE 7
La notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête à la mairie sera faite sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception ou au besoin par signification d’huissier à
chacun des ayants droit figurant sur l’état parcellaire soumis à l’enquête lorsque leur domicile
est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant (la Société des grands
projets), ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu ou de non distribution, la notification sera faite en double
exemplaire au maire de la commune concernée qui en feront afficher un, et communiquée, le
cas échéant, au locataire.
Les envois devront être effectués avant le début de l’enquête pour tenir compte du délai de
retrait des plis recommandés.
En tout état de cause, les propriétaires concernés devront, à compter de la notification
disposer d’au moins 15 jours pour formuler leurs observations.
ARTICLE 8
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l’expropriant sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de
la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur
possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l’état
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de
leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales :
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et
la date de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
5
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de
donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 9
Pendant la durée de l’enquête parcellaire, le public pourra consulter le dossier d’enquête :
• en salle de réunion au rez-de-chaussée des services techniques et urbains au 6 rue de
l’ancienne mairie - 94 125 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux jours et horaires d’ouverture des
services ;
• sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
Le public intéressé pourra formuler ses observations et propositions :
• sur les registres d’enquête (établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
maire) et prévus à cet effet :
- en salle de réunion au rez-de-chaussée des services techniques et urbains au 6 rue de
l’ancienne mairie - 94 125 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux jours et horaires d’ouverture des
services ;
• par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Madame Brigitte
BOURDONCLE, commissaire enquêtrice ;
• ou par voie électronique : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de
l’enquête.
Les propriétaires des immeubles, des terrains concernés par l’instauration de la servitude en
tréfonds ainsi que les titulaires de droits réels pourront continuer de présenter leurs
observations par correspondance au siège de l’enquête : préfecture du Val-de-Marne –
6
DCPPAT-BEPUP – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil, pendant une durée de
trois mois à compter de la fin de l’enquête.
ARTICLE 10
À l’issue de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le maire de Fontenay-
sous-Bois et transmis dans les vingt-quatre heures à Madame Brigitte BOURDONCLE. La
commissaire enquêtrice dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes
les personnes susceptibles de l’éclairer.
Madame Brigitte BOURDONCLE transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d’un
mois à compter de la clôture de l’enquête, le dossier accompagné des registres précités et des
pièces annexées, ainsi que le procès verbal et l’avis motivé de la commission d’enquête.
Un certificat d’affichage sera établi par le maire de Fontenay-sous-Bois et transmis à la
préfecture du Val-de-Marne dans le mois suivant l’enquête.
ARTICLE 11
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenues à la disposition du
public, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, à la mairie de Fontenay-sous-Bois
où s’est déroulée l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture des services au public et
à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) sur rendez-vous.
ARTICLE 12
L’indemnisation de la commissaire enquêtrice est à la charge de la Société des Grands Projets.
ARTICLE 13
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 14
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le
maire de Fontenay-sous-Bois, Madame Brigitte BOURDONCLE et Madame Aicha HAMMOU,
7
commissaires enquêtrices et le président du directoire de la Société des Grands Projets sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
8
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD