Actes des préfectures · Val-de-Marne

RAA n°65 du 06 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026

43pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL N°65 Du 06 mai 2026 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°65 Du 06 mai 2026 SOMMAIRE SERVICES DE LA PRÉFECTURE Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/01728 04/05/2026 ABROGEANT l’agrément du docteur Jean-Michel BAUDU , medecin généraliste, pour effectuer, dans le département du val-de-marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 5 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/01680 27/06/20206 déclarant cessibles les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « TZEN 5 » sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi 7 2026/01681 27/06/2026 déclarant cessibles les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « TZEN 5 » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine 10 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/ 05/05/2026 portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS + annexe 13 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES CABINET

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/sans numéro 17/04/2026 DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE 20 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/00509 05/05/2026 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne du mercredi 6 mai 2026 au jeudi 7 mai 2026 inclus + Annexe 22 2026/00511 05/05/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de- Marne (94) le 7 mai 2026 + annexe 28 2026/00513 05/05/2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne du 6 au 7 mai 2026 inclus + annexe 34 2026/00522 05/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 38 DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET DES DOUANES PRÉFECTURE DE POLICE

CABINET DU PREFET DIRECTION DES SECURITES BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES ARRÊTÉ N° 2026/01728 ABROGEANT L’AGRÉMENT DU DOCTEUR JEAN-MICHEL BAUDU , MEDECIN GÉNÉRALISTE, POUR EFFECTUER, DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTRÔLE MÉDICAL DE L’APTITUDE À LA CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE Le préfet du Val de Marne VU le code de la route, notamment ses articles L.224-14, R.226-1 à R.226-4 ; VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne Monsieur STOSKOPF Étienne VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; VU l’arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ; VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ; VU l’arrêté 2022/01046 du 22 mars 2022 portant agrément du Docteur Jean-Michel BAUDU, médecin généraliste, pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l‘aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; VU l’arrêté préfectoral n° 2025/04350 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de- Marne ; Vu la nécessité de mettre à jour l’agrément des médecins pour l’examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs du Val de Marne ;

Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Considérant le courriel en date du 11 avril 2026 du Docteur Jean-Michel BAUDU déclarant la cessation de son activité à partir du 1er avril 2026 de médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; Sur proposition du sous-préfet , directeur de cabinet : ARRETE ARTICLE 1ER: L’arrêté 2022/01046 du 22 mars 2022 portant agrément du Docteur Jean-Michel BAUDU, médecin généraliste, pour effectuer, dans le département du Val-de- Marne le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, est abrogé à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au président du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine et Marne. Fait à Créteil, le 4 mai 2026 Pour le préfet et par délégation, le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet Signé Julien METIFEUX

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/ 01680 du 27 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « TZEN 5 » sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 5 et 6 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2016/3864 du 16 décembre 2016 déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « T Zen 5 » entre la station « Grands Moulins » et la station « Régnier-Marcailloux » sur le territoire des communes de Paris, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, et Choisy-le-Roi, et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Choisy-le- Roi et Vitry-sur-Seine ; VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2021/03545 du 5 octobre 2021 prorogeant dans tous ses effets, à compter du 16 décembre 2021 et pour une durée de cinq ans, l’arrêté inter-préfectoral n° 2016/3864 du 16 décembre 2016 déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « T Zen 5 » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024/01561 du 14 mai 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire n°3 en vue de déterminer les parcelles permettant la réalisation du projet de ligne de bus en site propre dénommée « T Zen 5 » sur le territoire des communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine ; VU l’arrêté préfectoral n°2025/04352 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête parcellaire complémentaire n°3 ont été publiés et affichés dans les communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur- Seine et Vitry-sur-Seine et que l’avis d’enquête a été inséré dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne ; VU l’ensemble des pièces de l’enquête parcellaire complémentaire n°3 à laquelle le présent projet a été soumis du lundi 17 juin 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus ; VU le plan et l’état parcellaires ; VU le rapport et les conclusions rendus le 29 juillet 2024 par Monsieur Claude POUEY, commissaire enquêteur ; VU les documents d’arpentage ; VU le courrier en date du 13 juin 2025 de M. Arnaud CROLAIS, directeur des infrastructures d’Île-de-France Mobilités, demandant au Préfet du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de cessibilité pour les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus « TZEN 5 » ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, ARRÊTE ARTICLE 1er Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit d’Île-de- France Mobilités, les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus 2/3

« TZEN 5 », situés sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi désignés sur le plan et l’état parcellaires annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées des propriétés initiales, conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation. ARTICLE 3 Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle à chacun des propriétaires et ayants-droit désignés sur le plan et l’état parcellaires annexés au présent arrêté par Île-de- France Mobilités. ARTICLE 4 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne. Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/. Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité préfectorale. ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur général d’Île-de-France Mobilités et le maire de la commune de Choisy-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Pour Le Préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne SIGNE Ludovic GUILLAUME 3/3

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/01681 du 27 avril 2026 déclarant cessibles les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « TZEN 5 » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 5 et 6 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2016/3864 du 16 décembre 2016 déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « T Zen 5 » entre la station « Grands Moulins » et la station « Régnier-Marcailloux » sur le territoire des communes de Paris, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, et Choisy-le-Roi, et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Choisy-le- Roi et Vitry-sur-Seine ; VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2021/03545 du 5 octobre 2021 prorogeant dans tous ses effets, à compter du 16 décembre 2021 et pour une durée de cinq ans, l’arrêté inter-préfectoral n° 2016/3864 du 16 décembre 2016 déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « T Zen 5 » ;

« TZEN 5 », situés sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine et désignés sur le plan et l’état parcellaires annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées des propriétés initiales, conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation. ARTICLE 3 Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle à chacun des propriétaires et ayants-droit désignés sur le plan et l’état parcellaires annexés au présent arrêté par Île-de- France Mobilités. ARTICLE 4 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne. Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/. Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité préfectorale. ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur général d’Île-de-France Mobilités et le maire de la commune de Vitry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Pour Le Préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne SIGNE Ludovic GUILLAUME 3/3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026 / 01748 du 5 mai 2026 portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS Le préfet du Val-de-Marne VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.761-1 à L.761-11 et R.761-1 à R.761-26, et A 761-16 ; VU l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ; VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; VU le compte-rendu de la séance du 4 décembre 2025 du Comité Technique Consultatif du Marché transmis par le Directeur du Marché le 10 avril 2026 et complété le 17 avril 2026 ; CONSIDÉRANT la nécessité de modifier certaines dispositions du règlement intérieur du Marché de Rungis ; CONSIDÉRANT que pour respecter la réglementation sur les ICPE il convient d’exiger des titulaires d’emplacements la transmission des attestations et rapports réglementaires ; CONSIDÉRANT que suite aux travaux de la Commission spéciale sur la spécialisation et sectorisation du Marché. des précisions doivent être apportées sur la dénomination des différents secteurs et la définition des secteurs et pavillons spécialisés ;. CONSIDÉRANT que des modifications doivent être apportées à la rédaction de l’ANNEXE 8- PROPRETÉ DU MARCHÉ, pour une meilleure compréhension des obligations par tous les usagers ; CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour les modalités de circulation et de stationnement dans l’enceinte du Marché ; Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE

CONSIDÉRANT qu’il convient de compléter l’annexe 24 afin de prévoir des sanctions en cas de non- paiement du stationnement sur les parkings poids lourds ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, afin de pouvoir verbaliser les véhicules non autorisés à y stationner, de créer une annexe 26 matérialisant sur un plan, les places réservées aux personnes à mobilité réduite ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er : L’ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DES ATTRIBUTAIRES D’EMPLACEMENTS est modifiée et complétée comme suit : 11.1 Obligations générales L’autorisation d’occuper un emplacement est accordée sous réserve que celui-ci soit exclusivement utilisé pour les opérations définies dans le présent règlement ou dans l’acte passé en conformité dudit règlement en vertu duquel il l’occupe. Toute autre utilisation même partielle est rigoureusement interdite. Les titulaires d’emplacements doivent exploiter la totalité des locaux qui leur sont affectés, sous leur responsabilité personnelle et d’une manière permanente. Il leur est interdit d’y entreposer ou d’y faire transiter, même gratuitement, des marchandises ou du matériel de quelque nature que ce soit, appartenant à un tiers, sauf autorisation écrite du gestionnaire du marché. Les titulaires d’emplacements doivent veiller à maintenir fermé l’ensemble des accès à leurs locaux en dehors des horaires des transactions ou des opérations ponctuelles d’approvisionnement ou de désapprovisionnement. Le titulaire d’emplacement ayant accès sur une allée marchande est tenu d’ouvrir son local par la remontée de tous les rideaux donnant sur cette allée, pendant les heures de vente définies par le règlement intérieur du marché, suivant le secteur dont il dépend ou l’activité à laquelle il est rattaché. Les accès donnant sur l’extérieur sont réservés en priorité à l’approvisionnement ou au désapprovisionnement des magasins de vente. Les titulaires d’emplacement concernés sont tenus de se conformer à l’ensemble des obligations réglementaires applicables aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ainsi qu’à toute obligation administrative, technique ou documentaire découlant de la réglementation en vigueur. À ce titre, les titulaires d’emplacement concernés doivent détenir, tenir à jour et transmettre au Gestionnaire, tous les documents, (attestations, rapports et justificatifs d'entretien et/ou de maintenance…) exigés par la réglementation applicable. Le Gestionnaire peut, procéder à des contrôles documentaires ou visite des installations visant à vérifier la conformité aux dispositions du présent article. Les occupants sont tenus de faciliter ces vérifications et de permettre l’accès aux zones concernées. Tout manquement aux obligations prévues au présent article expose l’occupant aux mesures prévues au Titre 10 du présent Règlement Intérieur et aux sanctions disciplinaires mentionnées à l’article R.761-19 du Livre VII, Titre VI « des marchés d’intérêt national » du Code de Commerce, 2 / 7

notamment la possibilité d’être déféré devant le Conseil de Discipline du marché conformément aux dispositions de l’article précité et de l’article 34 du Règlement Intérieur. Article 2 : L’ANNEXE 1 : SECTEURS, ZONES ET ACTIVITÉS est rédigée comme suit : 1.1 Le marché d’intérêt national de Paris-Rungis comprend des secteurs, zones et activités qui se superposent : a) Les zones sont : - « Euro delta », à destination principale d’entrepôts - « Administrative », à destination principale de bureaux et services - « Marché et Entrepôts », à destination principale de vente de produits alimentaires en gros b) Le Marché est sectorisé. Les secteurs de la zone “Marché” sont les suivants : - Produits carnés, - Produits laitiers et avicoles (PLA), - Produits gastronomiques, tels que notamment les activités de traiteur, de vente de vins et spiritueux, - Produits issus de l’agriculture biologique - Fruits et légumes - Horticulture et décoration - Produits de la mer et d’eau douce - Entrepôts - Carreaux des producteurs - Accessoiristes c) Les activités exercées dans les zones et secteurs sont notamment les suivantes : - Ventes en gros - Accessoiristes - Banques - Stations-services - Restauration - Garages - Services divers, etc. L’exercice de ces activités doit être conforme avec l’affectation des zones et/ou secteurs. 1.2 Les secteurs et/ou pavillons sont spécialisés comme suit : - Secteur des produits carnés : Sous-secteur des viandes - V1P : les produits relevant de la spécialité du pavillon sont : viande pendue et/ou nues ; viande en caisses ou en cartons fermés. Sous-secteur des produits tripiers - V1T : Les produits relevant de la spécialité du pavillon sont : produits tripiers ; viande en caisses ou en cartons fermés. Sous-secteur des volailles et gibiers VG1 : Les produits relevant de la spécialité du pavillon sont : volaille crue et élaborée, foie gras, gibier cru et/ou élaboré ; lapin ; agneau de lait de moins de 10kg, porcelet et chevreau. - Secteur des produits laitiers et avicoles 3 / 7

Les pavillons D4 et C6 : les produits relevant de la spécialité de ces pavillons sont les produits laitiers et avicoles. - Secteur des fruits et légumes : les produits relevant de la spécialité de ce secteur sont les fruits et légumes. - Secteur de l’horticulture et de la décoration : Sous-secteur des fleurs coupés C1 : les produits relevant de la spécialité de ce pavillon sont les fleurs coupées, feuillages et bulbes et les produits vendus par l’APHUMR. - Secteur de la marée – A4 : les produits relevant de la spécialité de ce pavillon sont les produits de la mer et d’eau douce. 1.3 Le Marché est sectorisé et spécialisé : - La sectorisation est la commercialisation par un opérateur d’une ou plusieurs catégories de produits conformes au secteur de la zone « Marché » duquel il dépend. - La spécialisation désigne la commercialisation d’un ou plusieurs produits en lien avec la spécialité du pavillon ou du bâtiment et appartenant au secteur d’activité mentionné dans la zone « Marché ». A l’exception du C1, la déspécialisation est autorisée à hauteur de 15% du magasin dans les pavillons disposant d’une allée marchande. Les produits déspécialisés ne doivent pas être visibles des allées marchandes et doivent être présentés uniquement dans les zones matérialisées à cet effet. Article 3 : L’ANNEXE 8 : PROPRETÉ DU MARCHÉ est modifiée et complétée comme suit : A - GESTION DES DÉCHETS […] Conteneurs : Les conteneurs correspondent aux équipements de collecte agréés par le gestionnaire et réservés aux usagers titulaires d'un droit d'occupation. La dotation de ces conteneurs s’effectue par le gestionnaire selon une règle préétablie liée aux surfaces occupées portée à la connaissance des usagers. L’usager titulaire d’un droit d’occupation est responsable du bon entretien, de la garde et de l’hygiène des conteneurs mis à disposition. En cas de vol ou de disparition, l’usager titulaire d’un droit d’occupation se verra refacturer les frais de remplacement du conteneur. Le respect des consignes du tri sélectif est obligatoire sur le marché. Les conteneurs de couleur verte sont destinés aux emballages recyclables, les conteneurs de couleur grise aux déchets résiduels, hors denrées non commercialisables appelés « saisies ». Les conteneurs de couleur marron sont destinés aux biodéchets issus des opérations d’agréage d’origine végétale sans emballages. Seuls les déchets solides peuvent être déposés dans les conteneurs. La collecte ne prend pas en charge les déchets liquides et les déchets toxiques ou dangereux. Les déchets provenant des activités de bureaux doivent être placés dans des sacs plastiques ou emballages fermés, compatibles avec les règles relatives aux emballages et notamment les normes sécurité. Les déchets recyclables doivent être ensachés dans des sacs transparents, les déchets non-recyclables dans des sacs opaques. La collecte des conteneurs est effectuée par le gestionnaire selon les jours et horaires prédéfinis et portés à la connaissance des usagers titulaires d'un droit d'occupation. Pour être 4 / 7

collectés, les usagers titulaires d’un droit d’occupation doivent placer les conteneurs le long de la voie de circulation empruntée par les véhicules de collecte, et remiser ces conteneurs dans les locaux une fois la collecte effectuée. C - OPÉRATIONS INCOMBANT AUX USAGERS […] Entrepôts : Les biodéchets qui peuvent être placés dans des conteneurs dont le volume et le poids sont compatibles avec une manutention manuelle sont collectés par le service de bennes à ordures ménagères dédié. Les biodéchets doivent faire l’objet d’une conteneurisation dans des récipients dédiés en vue d’une collecte et d’un traitement spécifique. Ces récipients, qu’ils appartiennent aux concessionnaires ou qu’ils soient mis à leur disposition par le gestionnaire, doivent faire l’objet d’une collecte par les soins du concessionnaire ou refacturé par le gestionnaire. Article 4 : L’ANNEXE 20 :CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L’ENCEINTE DU MARCHÉ − est modifiée et complétée comme suit : TITRE VII : Réglementation du stationnement 22 - Le stationnement est interdit : - rue de l'Aubrac, rue des Charentes et rue de la Bresse, le long de l'extension Volailles ; - rue du Jour, en pignon nord du bâtiment V1A ; - avenue de l’Europe en dehors des emplacements de stationnements délimités ; - avenue de l’Europe face au bâtiment I2, aux véhicules de plus de 3,5t ; - le long du terre-plein central de l'avenue de Bretagne à l'avenue de Bourgogne ; - de part et d'autre des terre-pleins centraux des voix suivantes : - avenue de Lorraine ; - avenue de Bretagne ; - avenue du Lyonnais ; - avenue de Bourgogne ; - rue des Antilles, au droit du terre-plein la séparant de l’avenue de L’Europe ; - avenue de l’Europe, devant la voie d’accès au poste d’aiguillage SNCF RESEAU. Article 5 : L’ANNEXE 24 : RÈGLEMENT DES PARKINGS POIDS LOURDS AVEC SERVICES est modifiée comme suit : TITRE VII : Réglementation du stationnement Entrées et sorties des parkings : Les entrées et les sorties des parkings poids lourds sont entièrement automatisées par un contrôle d’accès. L’ouverture de la barrière de sortie est conditionnée au paiement complet du stationnement dû par le conducteur (Paiement à la borne de sortie ou caisse automatique). Toute action visant à s’affranchir du montant du stationnement est passible d’une contravention de 3ème classe n’exonérant pas le contrevenant des sommes dues. 5 / 7

Article 6 : Il est créé une Annexe 26 portant sur la localisation des places PMR au sein du Marché de Rungis. ANNEXE 26 – PLAN DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉ AUX PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE Le plan de ces 206 emplacements est joint en annexe du présent arrêté. Article 7 : Les autres dispositions de l'Arrêté Préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent inchangées. Article 8: En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès du préfet du Val-de-Marne dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication. En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse du préfet du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l’application « télérecours citoyens » (accessible à partir du site www.telerecours.fr ) . Article 9 : Le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le président directeur général de la société d’économie mixte du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, tous fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis. Fait à Créteil, le 5 mai 2026 le préfet du Val-de-Marne Signé Etienne STOSKOPF 6 / 7

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Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision du 17 avril 2026 DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE Direction Départementale du Val-de-Marne RÉSUMÉ La présente décision formalise la nomination d’un comptable intérimaire au Service des Impôts des Particuliers de Choisy-le-Roi Date d’application : 05/06/2026 DOCUMENTS À ABROGER Néant

Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne D É C I S I O N portant nomination d’un comptable intérimaire Madame Florence LOICHET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de Classe Normale à la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nommée comptable intérimaire du Service des Impôts des Particuliers de Choisy-le-Roi, sis 44 Galerie Rouget de Lisle 94607 CHOISY-LE-ROI, à compter du 05 juin 2026. Fait à Créteil, le 17 avril 2026 Le Directeur départemental des Finances publiques Philippe DUFRESNOY Administrateur de l’État

CABINET DU PREFET 1 Arrêté n°2026-00509 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 6 mai 2026 au jeudi 7 mai 2026 inclus Le préfet de police, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants ; Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512- 13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Vu l’arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l’usage de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

2026-00509 2 Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant que se déroulera le mercredi 6 mai 2026 à 21h00 la demi-finale retour de la Ligue des champions au stade de l’Allianz Arena à Munich, qui opposera les équipes du Paris- Saint-Germain et du FC Bayern Munich ; qu’à cette occasion, de nombreux rassemblements sont susceptibles de se dérouler au sein de la Capitale et en petite couronne, notamment dans l’hypothèse d’une qualification du Paris-Saint-Germain en finale de Ligue des champions ; Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à l’occasion des matchs de football et en particulier ceux représentant un enjeu majeur, tels que la rencontre sportive précitée entre le Paris Saint-Germain et le FC Bayern Munich ; que l’usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que de nombreux incidents et violences avaient suivi l’année dernière la demi-finale de la Ligue des champions de football face à l’équipe anglaise d’Arsenal que le Paris-Saint-Germain avait éliminée pour se hisser en finale de la compétition européenne ; Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ; Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de la demi-finale retour de Ligue des champions, opposant le Paris-Saint-

2026-00509 3 Germain au FC Bayern Munich le 6 mai 2026 ; qu’une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l’occasion de la rencontre sportive précitée répond à ces objectifs ; ARRETE : Article 1er – Du mercredi 6 mai 2026 à 07h00 jusqu’au jeudi 7 mai 2026 à 07h00 sont interdits : 1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ; 2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ; 3° L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté. Article 2 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté. Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 5 mai 2026

2026-00509 4 SIGNE Pour le préfet de police Le préfet, directeur de cabinet Baptiste ROLLAND

2026-00509 5 Annexe 1 de l’arrêté n°2026-00509 du 5 mai 2026 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

2026-00509 6 Annexe 2 de l’arrêté n°2026-00509 du 5 mai 2026 Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s) Pétard à mèche F3 Batterie F3 Batterie nécessitant un support externe F3 Combinaison F3 Combinaison nécessitant un support externe F3 Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3 Pétard à composition flash F3 Fusée F2 et F3 Chandelle romaine F2 et F3 Chandelle monocoup F2 et F3 Pétard à mèche F2 Batterie F2 Batterie nécessitant un support externe F2 Combinaison F2 Combinaison nécessitant un support externe F2 Composition d'artifices F2 et F3 Pétard à poudre noire F2 et F3 Pétard à composition flash F2 Fusée à effet de bang sonore F2 et F3 Pot à feu en mortier F2 et F3

CABINET DU PREFET 1 Arrêté n°2026-00511 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 7 mai 2026 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 15 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Vu la demande en date du 29 avril 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Villeneuve Saint-Georges (94) le 7 mai 2026 ; Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ; Considérant qu’une opération de contrôle d’identité dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité au quotidien est prévue ce 7 mai dans deux secteurs sensibles situés sur la commune de Villeneuve Saint-Georges, lesquels font face à des épisodes de violences urbaines générant de graves troubles à l’ordre public et entraînant des

2 2026-00511 nuisances importantes au quotidien, notamment pour les habitants du quartier des Blandins ; qu’il est établi que les forces de l’ordre ont été prises à partie ; que le regroupement d’individus hostiles aux policiers a été constaté ; que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet d’appuyer l’action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l’occasion des opérations de sécurisation et d’adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public ; Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ; Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, ARRETE : Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Villeneuve Saint-Georges dans le département du Val-de-Marne (94) à l’occasion de l’opération susvisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés. Article 3 – La présente autorisation s’applique aux deux périmètres délimités selon les cartographies en annexe au présent arrêté. Article 4 – La présente autorisation est délivrée le 7 mai 2026, de 16h00 à 19h00, pour la mise en œuvre de la finalité précitée. Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation. Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce

3 2026-00511 qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 5 mai 2026 SIGNÉ Pour le préfet de police Le préfet, directeur du cabinet Baptiste ROLLAND

4 2026-00511 Annexe de l’arrêté n° 2026-00511 du 5 mai 2026 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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CABINET DU PREFET Arrêté n°2026-00513 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 6 au 7 mai 2026 inclus Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des événements sportifs majeurs ; Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ; Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour

2026-00513 2 assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; Considérant qu’aura lieu le mercredi 6 mai 2026 à 21h00 la demi-finale retour de la Ligue des champions au stade de l’Allianz Arena à Munich, qui opposera les équipes du Paris-Saint- Germain et du FC Bayern Munich ; qu’à cette occasion, de nombreux rassemblements sont susceptibles de se dérouler au sein de la Capitale et en petite couronne, notamment dans l’hypothèse d’une qualification du Paris Saint-Germain en finale de Ligue des champions ; que les événements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; Considérant qu’il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte de la demi-finale retour de la Ligue des champions ; que des nombreux incidents et violences sont survenus l’année précédente lors de la demi-finale de la Ligue des champions et lors de la qualification du Paris-Saint-Germain en finale ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de la rencontre sportive précitée entre le Paris Saint- Germain et le FC Bayern Munich ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne répond à ces objectifs ; ARRETE : Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels sont interdits du mercredi 6 mai 2026 à 07h00 jusqu’au jeudi 7 mai 2026 à 07h00. Article 2 – En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles. Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

2026-00513 3 Fait à Paris, le 5 mai 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le préfet, directeur de cabinet Baptiste ROLLAND

2026-00513 4 Annexe de l’arrêté n°2026-00513 du 5 mai 2026 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux Le préfet de police, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des relations entre le public et l’administration ; VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ; VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ; VU l’arrêté préfectoral n° 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ; VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l’Etat de deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er août 2025 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en qualité de personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à l’utilisation des informations publiques ; SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, ARRÊTE 1

Article 1er Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l’Etat de deuxième grade, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, réponses aux demandes d’accès aux données et documents administratifs, transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et recours entrant dans le champ des missions fixées par l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin. Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l’effet de signer les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l’évaluation des personnels relevant de son autorité, ainsi qu’aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l’État de deuxième grade, adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux. Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé : - par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration pour l’intérieur et l’outre-mer, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir ; - en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par M. Fabien MERLEN, attaché d’administration de l’État, et par M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A, adjoints au chef du bureau ; - en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, de M. Fabien MERLEN et de M. Cyriaque DECHIN : o par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau du contentieux de la responsabilité ; o par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité ; o par Mme Inès SIDIYA, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section du contentieux étranger ; o par Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A. À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions. Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé : 2

- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux des responsabilités, à l’exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ; - en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ; - en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par : o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration pour l’intérieur et l’outre-mer, chef de bureau ; o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros. À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions. Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé : - M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de bureau ; - M. Fabien MERLEN, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ; - M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A ; - Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ; - Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau ; - Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission ; - Mme Inès SIDIYA, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section du contentieux étranger ; - Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A. Article 6 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du droit des données et des documents administratifs. Délégation est également donnée à M. Laurent ECKERT, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l’accès aux documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles. À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions. Article 7 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d’administration de l’Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi consentie est exercée :  dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique : - par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ; - en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par : o M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation ; o Mme Isabelle COLLET, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle de la protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ; o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de la protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ; o Mme Marina SULA, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle du greffe ;  dans le cadre du traitement des attributions en matière d’assurance et de réparation : - par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation ; - en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ; - en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par Mme Julie FIRON, secrétaire administrative de classe normale, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses. Article 8 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIO LORETI, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation. 4

Article 9 Délégation est donnée à l'effet de signer dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait et de validation de demande d’achat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dont les noms suivent : - Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations parisiennes ; - M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations parisiennes ; - Mme Léa STATTNER, agente contractuelle de catégorie C. Article 10 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A. À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions. Article 11 La préfète, secrétaire générale pour l’administration, et le chef du service des affaires juridiques et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris, le 5 mai 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 5

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne Direction des Ressources Humaines et des Moyens 21-29 avenue du général de Gaulle 94038 CRETEIL Cedex Les actes originaux sont consultables en préfecture Le Directeur de la Publication Monsieur Ludovic GUILLAUME Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne Impression : service reprographie de la Préfecture Publication Bi-Mensuelle Numéro commission paritaire 1192 AD

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RAA n°65 du 06 mai 2026

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine