Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°69 du 18 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°69
Du 18 mai 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°69
Du 18 mai 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01840 18/05/26 portant délégation de signature à Madame Véronique DEPREZ-
BOUDIER, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du
préfet du Val-de-Marne
4
2026/01841 18/05/26 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME,
secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
6
2026/01842 18/05/26 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne
8
2026/01843 18/05/26 portant délégation de signature à Madame Naaïma MEJANI, sous-
préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe
11
2026/01844 18/05/26 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien HUMBERT,
sous-préfet de Nogent-sur-Marne
13
2026/01845 18/05/26 portant délégation de signature à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-
préfet de L’Haÿ-les-Roses
16
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00597 15/05/2026 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 19
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
PRÉFECTURE DE POLICE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026 / 01840
portant délégation de signature à Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER,
préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité
des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels
est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat
dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE est nommé préfet de police ;
Vu le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 par lequel M. Ludovic GUILLAUME est nommé, secrétaire général
de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER est nommée préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2026-00597 du 15 mai 2026 portant délégation de signature du préfet de police au
préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, préfète
déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne, afin de signer toute décision,
arrêté, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et décisions engageant les
crédits de l’État ou tout document relatif à l’exercice de ses attributions en matière de cohésion
sociale, d’emploi, de logement et d’hébergement, d’égalité des chances, de lutte contre les
discriminations, de jeunesse et sports et d’intégration des populations immigrées.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet du Val-de-Marne, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER, assure la suppléance ou l’intérim de ce dernier et reçoit à cette fin délégation en
vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l’État en Val-de-Marne.
En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète déléguée pour l’égalité des chances, la
suppléance ou l’intérim de cette dernière est assurée par Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire
général de la préfecture.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1°) les réquisitions de la force armée ;
2°) la réquisition du comptable ;
3°) les arrêtés de conflit ;
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2025/04351 du 24 octobre 2025 est abrogé.
Article 5 : La préfète déléguée pour l’égalité des chances et le secrétaire général de la préfecture,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026 / 01841
Portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME,
secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE est nommé préfet de police ;
VU le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-
Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 par lequel M. Ludovic GUILLAUME est nommé, secrétaire
général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil;
VU le décret du 14 décembre 2022 par lequel Mme Naaïma MEJANI est nommée chargée de
mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 5 janvier 2024 par lequel M. Emmanuel DUPUIS est nommé directeur de cabinet
de la préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2026-00597 du 15 mai 2026 portant délégation de signature du préfet de police
au préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la
préfecture du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents
relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne à l’exception :
1°) des réquisitions de la force armée ;
2°) de la réquisition du comptable ;
3°) des arrêtés de conflit ;
4°) des déférés préfectoraux devant les juridictions administratives et financières ;
5°) de la saisine de la chambre régionale des Comptes.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUILLAUME, la délégation
de signature prévue à l’article 1er ci-dessus sera exercée par Madame Naaïma MEJANI, sous-préfète
chargée de mission, secrétaire générale adjointe.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire
général et de Madame Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale
adjointe, la délégation de signature prévue à l’article 1er sera exercée par Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2025 / 04352 du 24 octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2026 / 01842
portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération
parisienne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État
dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE est nommé préfet de police ;
VU le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 par lequel M. Ludovic GUILLAUME est nommé, secrétaire
général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil;
VU le décret du 14 décembre 2022 par lequel Mme Naaïma MEJANI est nommé, sous-préfète chargée
de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 5 janvier 2024 par lequel M. Emmanuel DUPUIS est nommé directeur de cabinet de
la préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2026-00597 du 15 mai 2026 portant délégation de signature du préfet de police au
préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes
juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des missions du
cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés : bureau de lutte contre la radicalisation et le
séparatisme, unité de garde de la préfecture, garage, direction des sécurités, bureau de la
représentation de l’État et bureau de la communication interministérielle.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Emmanuel DUPUIS à
l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique,
notamment :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R. 6111-40-
5 et suivants ;
- les saisines au magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l’article L. 3211-12-1 ;
- les déclarations d’appel devant le premier président de la cour d’appel au sens de l’article R. 3211-
13 ;
- les observations suite aux déclarations d’appel de patients ;
- les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet dans les matières suivantes :
- accord ou refus du concours de la force publique en matière d’expulsions locatives
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 ci-dessus sera exercée
par M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de
Créteil.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GUILLAUME, la délégation de signature qui lui
est conférée par le présent article sera exercée par Mme Naaïma MÉJANI, sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe.
Article 5 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le cabinet du préfet, à l’exclusion des actes relevant des
articles 2 et 3 du présent arrêté, à M. Julien METIFEUX, directeur des sécurités.
Et pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité,
délégation est donnée :
• à Mme Coraly UZAN, cheffe du bureau de l’ordre public et de la prévention de la
délinquance, et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Virginie LE MASSON,
adjointe à la cheffe du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance ;
• à M. Thomas BOURSIN, chef du service interministériel de défense et de protection civiles
et, en son absence ou en cas d’empêchement, et à Mme Pierrette ROUX, cheffe du pôle
commission de sécurité ;
• à M. Firmin GOMEZ, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routières et, en
son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Caroline GUANNEL, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et de la sécurité routière.
• à M. François TETU, chef du bureau de la représentation de l’État ;
• à Mme Louise TERUEL-ARDON, cheffe du bureau des polices administratives, et en son
absence ou en cas d’empêchement, à Mme Stéphane BERGIERS-DANEY, adjointe à la cheffe
du bureau des polices administratives en charge des expulsions locatives, et à M. Yannis
PAYET, adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives en charge de la
réglementation générales, des polices municipales et des armes ;
• à M Valentin COCHET, chef du bureau de lutte contre la radicalisation et les séparatismes,
et en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Gwendoline BELLANGER, adjointe au
chef du bureau de la lutte contre la radicalisation et les séparatismes ;
• à M. Alexandre ABREU, chef du bureau de la communication interministérielle, et en son
absence ou en cas d’empêchement, à Mme Maéva BARRE, adjointe au chef du bureau de la
communication interministérielle.
M. Firmin GOMEZ a également délégation pour signer :
- les mesures de suspension administrative de permis de conduire ;
- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la
conduite prises en application du code de la route ;
Mme Caroline GUANNEL a également délégation pour signer :
- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la
conduite prises en application du code de la route ;
Article 6 : L’arrêté n° 2025 / 04350 du 24 octobre 2025 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026 / 01843
portant délégation de signature à Madame Naaïma MEJANI,
sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE est nommé préfet de police ;
VU le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-
Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 par lequel M. Ludovic GUILLAUME est nommé, secrétaire
général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil;
VU le décret du 14 décembre 2022 par lequel Mme Naaïma MEJANI est nommée sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de secrétaire générale
adjointe ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2026-00597 du 15 mai 2026 portant délégation de signature du préfet de police
au préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet du Val-de-Marne, secrétaire générale adjointe, à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les
crédits de l’État et documents relevant des attributions de l’État sur l’arrondissement de Créteil à
l’exception toutefois :
- des déclinatoires de compétences
- des arrêtés de conflit
- des mémoires introductifs d’instance
- des réquisitions du comptable public
- des recours déférant au tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs
établissements en application des articles L. 2131-3 et L. 3132-1 du code général des collectivités
territoriales
- des recours déférant à la chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités
territoriales ou de leurs établissements en application des articles L. 232-1, R. 232-2 et R. 232-3 du
code des juridictions financières
- des réquisitions de la force armée
ARTICLE 2 : Au titre de ses compétences départementales, Madame Naaïma MEJANI, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet du Val-de-Marne, secrétaire générale adjointe, a délégation à
l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des
attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne dans les matières suivantes :
- développement, suivi et intervention économiques ;
- aides aux entreprises en difficulté ;
- politique du handicap.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à Madame Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe, à l’effet de présider la commission départementale
d’aménagement commercial et de signer tous documents, décisions, correspondances s’y
rapportant pour les dossiers relevant de l’arrondissement de Créteil.
ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2025/04353 du 24 octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète chargée de mission, secrétaire
générale adjointe sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE est nommé préfet de police ;
VU le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-
Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 par lequel M. Ludovic GUILLAUME est nommé, secrétaire
général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil;
VU le décret du 13 janvier 2025 par lequel M. Sébastien HUMBERT est nommé sous-préfet de
Nogent-sur-Marne ;
VU le décret du 2 mai 2025 par lequel M. Denis MAUVAIS est nommé de sous-préfet de l’Haÿ-
les-Roses ;
VU l’arrêté ministériel du 25 août 2020 par lequel M. Bruno MARIE-JEANNE est nommé dans
l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité
de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, pour une durée de 5 ans à
compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2026-00597 du 15 mai 2026 portant délégation de signature du préfet de police
au préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTÉ N° 2026 / 01844
Portant délégation de signature à M. Sébastien HUMBERT
sous-préfet de Nogent-sur-Marne
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-
Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes
juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des attributions de
l’État sur l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, à l’exception toutefois :
- des déclinatoires de compétences ;
- des arrêtés de conflit ;
- des mémoires introductifs d’instance ;
- des réquisitions du comptable public ;
- des recours déférant au tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs
établissements en application des articles L. 2131-3 et L. 3132-1 du code général des collectivités
territoriales ;
- des recours déférant à la chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités
territoriales ou de leurs établissements en application des articles L. 232-1, R. 232-2 et R. 232-3 du
code des juridictions financières ;
- des réquisitions de la force armée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de
Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou déci-
sions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne pour les matières re-
levant du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de
Nogent-sur-Marne, la présente délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du
présent arrêté sera exercée par Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de
Nogent-sur-Marne, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Monsieur Bruno
MARIE-JEANNE, secrétaire général de la sous-préfecture, à l’exclusion :
- des décisions d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;
- des décisions valant substitution des maires ;
- des arrêtés à portée réglementaire ;
- des documents et décisions d’assignation à résidence, de placement en rétention administrative
et de reconduite à la frontière.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno MARIE-JEANNE, la délégation
donnée à l’article 4 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau res-
pectifs par :
Madame Emma CHENIEAU-ROBERT, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité et
des libertés publiques et, en son absence ou en cas d’empêchement de celle-ci par :
- Madame Christine CHRETIEN-TANG, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à
la cheffe du bureau ;
Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée hors classe, cheffe du bureau de l’accueil et
du séjour des étrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement de celle-ci par :
- Mme Sylvie LAURENT, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des
étrangers.
ARTICLE 6 : L’arrêté n° 2025/04355 du 24 octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026 / 01845
Portant délégation de signature à Monsieur Denis MAUVAIS
sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses
Le préfet du Val-de-Marne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE est nommé préfet de police ;
VU le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-
Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 par lequel M. Ludovic GUILLAUME est nommé, secrétaire
général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil;
VU le décret du 13 janvier 2025 par lequel M. Sébastien HUMBERT est nommé sous-préfet de
Nogent-sur-Marne ;
VU le décret du 2 mai 2025 par lequel M. Denis MAUVAIS est nommé sous-préfet de L’Haÿ-les-
Roses ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2026 portant nomination de Monsieur David MOREL dans
l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité
de secrétaire général de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses, à compter du 1er mai 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2026-00597 du 15 mai 2026 portant délégation de signature du préfet de police
au préfet du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses, à
l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes
juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des attributions de
l’État dans l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses à l’exception des actes suivants :
- déclinatoires de compétences ;
- arrêtés de conflit ;
- mémoires introductifs d’instance ;
- réquisitions du comptable public ;
- recours déférant au tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs
établissements en application des articles L. 2131-3 et L. 3132-1 du code général des collectivités
territoriales ;
- recours déférant à la chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités
territoriales ou de leurs établissements en application des articles L. 232-1, R. 232-2 et R. 232-3 du
code des juridictions financières ;
- réquisitions de la force armée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L’Haÿ-les-
Roses, à l’effet de signer les décisions relatives à la commission consultative d’aide aux riverains de
l’aéroport d’Orly ainsi qu’à la commission consultative de l’environnement d’Orly.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en outre, à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L’Haÿ-les-
Roses, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions
relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne se rapportant aux matières
suivantes :
- habitat : élaboration et suivi du plan départemental d’éradication de l’habitat indigne,
coordination des actions des services compétents en matière de lutte contre l’insalubrité et
signature des procès-verbaux et décisions du CODERST « insalubrité ».
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de
L’Haÿ-les-Roses, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera
exercée par Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de
L’Haÿ-les-Roses, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera également
exercée par Monsieur David MOREL, secrétaire général de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses, à
l’exclusion :
- des décisions d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;
- des décisions valant substitution des maires ;
- des arrêtés à portée réglementaire ;
- des documents et décisions d’assignation à résidence, de placement en rétention administrative
et de reconduite à la frontière.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David MOREL, secrétaire général de
la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses, la délégation donnée à l’article 5 ci-dessus sera exercée, pour
les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :
- Madame Carole BUGEAU, attachée principale, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour
des étrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement, par Monsieur Frédéric
MENACEUR, attaché, adjoint à la cheffe du bureau ;
- Monsieur Franck PALAISY, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la
réglementation générale, et en son absence ou en cas d’empêchement, par Madame Sofya
BENABDELLAH, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du chef du bureau
de la réglementation générale ;
En cas d’absence, d’empêchement de Monsieur David MOREL, de Monsieur Franck PALAISY, et de
Madame Sofya BENABDELLAH, Madame Carole BUGEAU et Monsieur Frédéric MENACEUR sont
également habilités à signer :
• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire
métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;
• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements
secondaires ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David MOREL, de Monsieur Franck PALAISY, de
Madame Sofya BENABDELLAH, de Madame Carole BUGEAU et de Monsieur Frédéric MENACEUR,
délégation est également donnée à Madame Christine TEILHET, chargée de mission et à Madame
Camille GUÉRIN, chargée de mission, afin de signer :
• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire
métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;
• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements
secondaires ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.
ARTICLE 7 : L’arrêté n°2026/01824 du 11 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses sont, chacun
en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2026-00597
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-
1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 22-11-1, L. 122-2, L. 132-10, L.
226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 442-4-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4 ;
VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;
VU l’arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses
articles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne ;
VU l’arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON, administrateur de l’Etat du
troisième grade, est nommé préfet du Val-de- Marne, à compter du 18 mai 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne, à
l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre
toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département du Val-de-
Marne, à l’exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent
également l’ordre public dans un autre département.
1
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l’une d’entre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- l’interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure excède le
territoire d'une seule commune ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet
ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à
l’article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles fixent les modalités de
l’association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions de
lutte contre l'insécurité et l’information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- la fermeture administrative de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au
public ou utilisé par le public aux fins de prévenir la commission ou la réitération des
infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-
1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions
rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation ;
- le prononcé de mesures d’interdiction de paraître mentionnées à l’article L. 22-11-1 du
code de la sécurité intérieure ;
- la mise en œuvre de la procédure d’injonction et de substitution au bailleur prévue à
l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu’aux dispositions du 1° à 3° de l’article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet du Val-de-Marne a reçu délégation de
2
signature en application de l’article 1er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 3
Les modalités d’exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 2026.
Article 5
Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et du Val-de-
Marne, et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 15 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD