Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°70 du 18 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
44pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°70
Du 18 mai 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°70
Du 18 mai 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01920 13/05/2026 autorisant la société PCM INGENIERIE à réaliser des inspections
subaquatiques par plongées hyperbares à JOINVILLE-LE-PONT +
annexe
5
2026/01921 13/05/2026 autorisant la société PCM INGENIERIE à réaliser des inspections
subaquatiques par plongées hyperbares à MAISONS-ALFORT +
annexe
9
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/09 18/05/2026 portant décision de subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire pour le département missions
transverses et la division des particuliers, des professionnels et de
l’action économique
13
2026/10 18/05/2026 Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale 17
2026/11 18/05/2026 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3
placé sous l’autorité du directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne)
19
2026/17 18/05/2026 Portant délégation générale et spéciale de signature aux responsables
du pôle État et missions transverses et du pôle partenaires et
animation du réseau, et à leurs adjoints
21
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01924 18/05/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
23
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00596 15/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui
lui sont rattachés
27
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/112 13/05/2026 HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE
Relative à la direction du parcours administratif du patient
41
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n°2026/01920 du 13 mai 2026
autorisant la société PCM INGENIERIE à réaliser des inspections subaquatiques
par plongées hyperbares à JOINVILLE-LE-PONT
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à 71, relatifs au règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant le règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/04352 du 24 octobre 2025, portant délégation de signature à monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la demande formulée le 11 mai 2026, par la société PCM INGENIERIE, de réaliser des travaux
d’entretien des caillebotis dans la zone de baignade de Joinville-le-Pont (PK 173.4), par plongée
hyperbare en Marne ;
VU l’avis de Voies Navigables de France du 12 mai 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Par dérogation à l’article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur l’itinéraire Seine Yonne,
la société PCM INGENIERIE est autorisée à effectuer des plongées subaquatiques, afin d’effectuer des
travaux d’entretien sur les caillebotis au droit du petit bain de la zone de baignade de Joinville-le-Pont
(point kilométrique 173.4).
Les plongées s’effectueront du 18 mai 2026 au 05 juin 2026 (hors samedi, dimanche et jours fériés) de
7h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00. Le plan de localisation de ces prospections figure en annexe du présent
arrêté.
1/4
Article 2 : prescriptions réglementaires
Il sera diffusé aux usagers un avis de batellerie d’attention spéciale par Voies Navigables de France.
La société PCM Ingénierie prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des plongeurs,
en particulier :
• les actions de plongée sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur ;
• assurer la sécurité du plongeur par la fourniture de tous les équipements de sécurité nécessaires ;
• un chef d’opération hyperbares et un opérateur de secours sont présents sur le quai ;
• s’assurer que les conditions météorologiques et hydrauliques sont compatibles, notamment en
consultant le site internet http://www.vigicrues.gouv.fr
Article 3 : prescriptions de signalisation
• l’organisateur installera la signalisation réglementaire : apposer sur le bateau un pavillon alpha à
l’endroit le plus visible ;
• une veille VHF sera effectuée sur le canal 10 ;
Article 4 : responsabilité - assurances
L’entreprise intervenante est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir pendant les
opérations de plongée. Ces opérations devront être couvertes par un contrat d’assurance garantissant,
sans limitation, d’une part, les risques encourus par les opérateurs et les tiers, ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 5 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de
non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses
du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l’intérêt public le justifient ou si les conditions
hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de l’opération.
Article 6 : publication
Le présent arrêté sera notifié à la société PCM-INGENIERIE et transmis à Voies Navigables de France ainsi
qu’au maire de la commune de Joinville-le-Pont. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du
Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Dans ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. L’exercice du recours
gracieux proroge de deux mois le délai d’exercice du recours contentieux.
Article 8 : exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président du conseil d’administration de Voies
Navigables de France ainsi que le maire de la commune de Joinville-le-Pont sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/4
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
SIGNÉ
Ludovic GUILLAUME
3/4
Annexe : plan de localisation des inspections subaquatiques
Commune : Joinville-le-Pont
4/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n°2026/01921 du 13 mai 2026
autorisant la société PCM INGENIERIE à réaliser des inspections subaquatiques
par plongées hyperbares à MAISONS-ALFORT
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à 71, relatifs au règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant le règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/04352 du 24 octobre 2025, portant délégation de signature à monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la demande formulée le 11 mai 2026, par la société PCM INGENIERIE, de réaliser des travaux
d’entretien des caillebotis dans la zone de baignade de Maisons-Alfort (PK 175.62 au PK 176.22), par
plongée hyperbare en Marne ;
VU l’avis de Voies Navigables de France du 12 mai 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Par dérogation à l’article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur l’itinéraire Seine Yonne,
la société PCM INGENIERIE est autorisée à effectuer des plongées subaquatiques, afin d’effectuer des
travaux d’entretien sur les caillebotis au droit du petit bain de la zone de baignade de Maisons-Alfort
(entre les points kilométriques 175.62 et 176.22).
Les plongées s’effectueront du 19 mai 2026 au 05 juin 2026 (hors samedi, dimanche et jours fériés) de
7h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Le plan de localisation de ces prospections figure en annexe du présent
arrêté.
1/4
Article 2 : prescriptions réglementaires
Il sera diffusé aux usagers un avis de batellerie d’attention spéciale par Voies Navigables de France.
La société PCM Ingénierie prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des plongeurs,
en particulier :
• les actions de plongée sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur ;
• assurer la sécurité du plongeur par la fourniture de tous les équipements de sécurité nécessaires ;
• un chef d’opération hyperbares et un opérateur de secours sont présents sur le quai ;
• s’assurer que les conditions météorologiques et hydrauliques sont compatibles, notamment en
consultant le site internet http://www.vigicrues.gouv.fr
Article 3 : prescriptions de signalisation
• l’organisateur installera la signalisation réglementaire : apposer sur le bateau un pavillon alpha à
l’endroit le plus visible ;
• une veille VHF sera effectuée sur le canal 10 ;
Article 4 : responsabilité - assurances
L’entreprise intervenante est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir pendant les
opérations de plongée. Ces opérations devront être couvertes par un contrat d’assurance garantissant,
sans limitation, d’une part, les risques encourus par les opérateurs et les tiers, ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 5 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de
non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses
du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l’intérêt public le justifient ou si les conditions
hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de l’opération.
Article 6 : publication
Le présent arrêté sera notifié à la société PCM-INGENIERIE et transmis à Voies Navigables de France ainsi
qu’au maire de la commune de Maisons-Alfort. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du
Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Dans ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. L’exercice du recours
gracieux proroge de deux mois le délai d’exercice du recours contentieux.
Article 8 : exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président du conseil d’administration de Voies
Navigables de France ainsi que le maire de la commune de Maisons-Alfort sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/4
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
SIGNÉ
Ludovic GUILLAUME
3/4
Annexe : plan de localisation des inspections subaquatiques
Commune : Maisons-Alfort
4/4
Décision n° 2026-09 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire pour le département missions transverses et la division des particuliers, des professionnels
et de l’action économique
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l’État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destiné aux entreprises du bâtiment
et travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR)
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2024 portant nomination dans un emploi de direction de M. Eric RAIMBAULT à la
direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d’ordonnateurs secondaires pour la prescription des
aides financières de l’État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques,
notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2025 du Secrétariat Général des ministères financiers portant maintien en
détachement, rattachement en gestion et affectation de Mme Mokhtaria ABDI en qualité de
responsable du département missions transverses à la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2026/01863 du 18/05/2026, portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et n° 2026/01864 du
18/05/2026 en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M. Éric
RAIMBAULT, administrateur de l’État.
A Créteil, le 18/05/2026 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DÉCIDE :
Article 1 – Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes relatifs aux missions relevant de la compétence du département missions transverses à
Madame Mokhtaria ABDI, responsable du département missions transverses à la direction
départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 2 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la
compétence de leur service, à :
Département missions transverses – Division des Ressources Humaines et de la Formation
professionnelle :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Naoual CHERIF, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Cecile GUICHOT, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Dominique LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Thierry ASO, inspecteur des finances publiques,
Mme Edwina AMIARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques,
Mme Elody LASRY, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine JEANNE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Gaëlle LACROIX, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lydia LARIBI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Anne-Louise LE BIHAN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Alicia LOUISE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Tiffany PETERSIK, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lila BOUFOUDI, contrôleuse des finances publiques,
M. Michaël BAHRI, agent administratif des finances publiques
Article 3 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la
compétence de leur service, et notamment délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs
aux opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l’aide prévue par le décret du 8
juillet 2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la
limite de leurs attributions, à :
Département missions transverses – Division du Budget de la Logistique et de l’Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Raoul EYAMBA-AJEBO, attaché territorial principal, accueilli en détachement dans le grade
d’inspecteur principal des finances publiques,
Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,
M. David CHENG, contrôleur des finances publiques
Mme Marina LAI, contrôleuse des finances publiques.
Article 4 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la
compétence de leur service, et notamment délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs
aux opérations d’instruction liées à l’aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de
leurs attributions, à :
Département partenaires et animation du réseau – Division des particuliers, des professionnels et de
l’action économique (D2PAE)
Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
M. Fabien DELENCLOS, inspecteur des finances publiques,
M. Hector LANIYAN , inspecteur des finances publiques,
Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christelle EDMOND, contrôleuse des finances publiques,
Mme Fanny-Deen CAMARA, contractuelle catégorie C
Article 3 – L’arrêté n°2025-46 du 26 septembre 2025 est abrogé.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne et prendra effet à compter du 18 mai 2026.
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Monsieur Éric RAIMBAULT
Administrateur de l’État
Arrêté n° 2026-10
Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général
des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-
Marne ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de Mme Aurélie TERRIER dans le corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté du Préfet n° 2026/01862 en date du 18/05/2026 accordant délégation de signature en
matière domaniale à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, Directeur départemental des
finances publiques du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de
l’État, Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, par l'article 1er de l'arrêté
préfectoral n° 2026/01862 en date du 18/05/2026 sera exercée par M. Christophe MOREAU,
administrateur de l’État, directeur du pôle État et missions transverses, et Mme Aurélie TERRIER,
administratrice de l’État, adjointe au directeur du pôle État et missions transverses, responsable du
département Etat.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Marie-Pierre
BAUDOUY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division domaine, ou à
défaut, par M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques, ou Mme
Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, ou Mme Nelly
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil le 18/05/2026
SASSARO, contractuelle de catégorie A accueillie dans le grade d’inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjoints à la responsable de la division.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-57 du 1er et 2 décembre 2025.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra
effet à compter du 18 mai 2026.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l’État
Décision n° 2026-11 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne)
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l’État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destiné aux entreprises du bâtiment
et travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2024 portant nomination dans un emploi de direction de M. Éric RAIMBAULT,
administrateur de l’État, responsable du pôle partenaires et animation du réseau à la direction
départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d’ordonnateurs secondaires pour la prescription des
aides financières de l’État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2025 du Secrétariat Général des ministères financiers portant maintien en
détachement, rattachement en gestion et affectation de Mme Mokhtaria ABDI en qualité de
responsable du département missions transverses à la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/01864 du 18/05/2026, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l’État,
A Créteil, le 18/05/2026 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DÉCIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées seront exercées
par Mme Mokhtaria ABDI, administratrice de l’État, responsable du département missions transverses à
la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, et par Mme Patricia LUXCEY,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget Logistique et
Immobilier à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 2 – Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
• tous les actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses pour lesquels j’ai reçu
délégation par arrêté préfectoral n° 2026/01864 du 18/05/2026
• et tous actes relatifs à l’exécution des opérations d’ordonnancement des dépenses liées à
l’aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des
entreprises et régulations »,
à :
• Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
• Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
• Mme ANNETTE Olivia, contractuelle B,
• Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,
• Mme KANE Aminata, contrôleuse stagiaire des finances publiques,
• M. MARTIN David, contrôleur des finances publiques,
• M. OKOUYA Gildas, contrôleur des finances publiques,
• Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques,
• Mme BELMONTE Jessica, agente administrative des finances publiques,
• M. BENCHEMAM Yassine, agent administratif des finances publiques,
• Mme DANSOU Ambroisine, agente administrative des finances publiques,
• M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques,
• Mme GBOGOURI Léga Dominique, agente administrative des finances publiques,
• M. KARANFIL Nathan, contractuel C,
• M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques,
• M. FLORIMOND Franck-Olivier, agent administratif stagiaire des finances publiques,
• Mme JEAN Mandy, contrôleuse des finances publiques,
• M. PRUCHNICKA Christophe, contrôleur des finances publiques,
• M. REGENT Anthony, contrôleur des finances publiques.
Article 4 – Par dérogation à l’article 2 demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de
ces opérations.
Article 5 – La décision n°2026-07 du 7 avril 2026 est abrogée.
Article 6 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne et prendra effet à compter du 18 mai 2026.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Monsieur Eric RAIMBAULT
Administrateur de l’État
Décision n° 2026-17 Portant délégation générale et spéciale de signature
aux responsables du pôle État et missions transverses et du pôle partenaires et animation du réseau, et à leurs adjoints
L’administrateur d’État, directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY, de M. Christophe MOREAU et de Mme Julie
LIZOT dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Éric BETOUIGT dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de Mme Aurélie TERRIER dans le corps des administrateurs de
l’État,
Vu le décret du 13 janvier 2025 portant intégration de Mme Mokhtaria ABDI dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2026/01864 du 18/05/2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État,
Vu la décision n° 2026-09 du 18 mai 2026 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à Madame Mokhtaria ABDI, responsable du département missions transverses.
DÉCIDE :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
• M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, directeur du pôle État et missions transverses ;
• Mme Aurélie TERRIER, administratrice de l’État, adjointe au directeur du pôle État et missions transverses,
responsable du département État ;
• Mme Mokhtaria ABDI, administratrice de l’État, adjointe au directeur du pôle État et missions transverses,
responsable du département missions transverses ;
• M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État, directeur du pôle partenaires et animation du réseau ;
• M. Éric BETOUIGT, administrateur de l’État, adjoint au directeur du pôle partenaires et animation du réseau ;
• Mme Julie LIZOT, administratrice de l’État, adjointe au directeur du pôle partenaires et animation du réseau ;
A Créteil, le 18/05/2026 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve
des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ils sont autorisés à décider en mon nom de la prise en charge par l’État des déficits déterminés à l’article 173-2 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et dans les conditions prévues par
les articles 173-3 et 173-4 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 précité.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation accordée à Mme Julie LIZOT ainsi que MM. Éric RAIMBAULT et
Éric BETOUIGT tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par
l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 18 mai 2026.
Le Directeur départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l’État
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2026 – 01924
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations du Val-de- Marne
La directrice départementale de la protection des populations par intérim,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement
du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
1
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026/01859 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Axelle
BULLE, directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à :
2-1 Madame Céline PINSARD, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires,
dans le cadre des attributions relevant de ce service, ainsi qu’en matière d’octroi de
congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline PINSARD, la délégation de
signature est exercée par Monsieur Grégory CHANU, adjoint à la cheffe du service sécurité
sanitaire des produits alimentaires, par Madame Carmen-Sofia ALFONSO-DILLEY,
responsable de la cellule export, ou par Monsieur Imed SAADAOUI, chef du service santé,
protection animales, protection de l’environnement et importations, ou enfin par Madame
Sabrina GHANEM, adjointe à la cheffe du service santé, protection animales, protection de
l’environnement et importations.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,
au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de
la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs
d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement
important.
2-2 Monsieur Yohan QUEYLA, chef du service loyauté des produits alimentaires, dans le cadre
des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés,
d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yohan QUEYLA, la délégation de
signature est exercée par Madame Virginie MARTINOT, adjointe au chef du service loyauté
des produits alimentaires, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection
économique du consommateur, ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service
sécurité et loyauté des produits industriels.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,
au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de
la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs
d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement
important.
2-3 Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur
dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de
congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia DELOCHE, la délégation de
signature est exercée par Monsieur Alexandre VASSIEUX, adjoint de la cheffe du service
protection économique du consommateur, Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du
service sécurité et loyauté des produits industriels ou par Monsieur Yohan QUEYLA, chef
du service loyauté des produits alimentaires.
2
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,
au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de
la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs
d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement
important.
2-4 Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service sécurité et loyauté des produits
industriels dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière
d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son
autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise VILLANOVA, la délégation de
signature est exercée par Madame Amandine STEVENOOT, adjointe du service sécurité et
loyauté des produits industriels, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service
protection économique du consommateur ou par Monsieur Yohan QUEYLA, chef du
service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,
au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de
la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs
d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement
important.
2-5 Monsieur Imed SAADAOUI, chef du service santé, protection animales, protection de
l’environnement et importations dans le cadre des attributions relevant de ce service, ainsi
qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels
placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Imed SAADAOUI, la délégation de
signature est exercée par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la cheffe du service santé,
protection animales, protection de l’environnement et importations, par Madame Céline
PINSARD, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Monsieur
Grégory CHANU, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires,
ou par Madame Carmen-Sofia ALFONSO-DILLEY, responsable de la cellule export.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,
au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de
la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs
d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement
important.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la directrice par intérim les courriers destinés au
préfet, au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, au procureur de la
République, au vice-procureur de la République, aux directeurs d’administrations
régionales et aux directeurs d’administrations centrales.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet,
- les correspondances adressées aux cabinets du président de la république, du premier
ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du
conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents
d’établissements publics de coopération intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional du
président du conseil départemental et des maires et des présidents d’Établissement
Publics de Coopération intercommunale du département du Val-de-Marne,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses administratives.
3
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2026-01682 du 29 avril 2026 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne est
abrogé.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 mai 2026
La directrice départementale de la protection des populations par intérim,
Axelle BULLE
4
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00596
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L221-2 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
1
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l’État du
deuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la préfecture de
Police, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
VU l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de la protection des populations de Paris, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 15
novembre 2025, pour une durée d’un an ;
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l’État du deuxième
grade, directrice des usagers et des polices administratives, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de Police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des polices
administratives, à l’effet de signer au nom du préfet de Police, les arrêtés de sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL,
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Cédric
VERLINE, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace
public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des
polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de
l’Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19
avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
2
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale
d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à
l’effet de signer au nom du préfet de Police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
3
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des ressources
humaines, et Mme Agnès RÉMY-LOUISON, cheffe du département des affaires financières et
générales, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives,
Mme Hélène POLOMACK est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses
réalisées par carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le
suivi des lignes budgétaires correspondantes.
Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par
l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Josée MIRANDA,
administratrice de l’État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Josée MIRANDA, Mme Christelle OLLANDINI,
attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers,
et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces
comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de mise en sécurité pris en application notamment des articles L. 511-1 et suivants
du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
4
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, par Mme Joffrane VERLET, attachée d’administration de
l’État, Mme Emilie JOLY, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Christelle
CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité
de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, par M. Pascal GUENNEC, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d’administration de l’État, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de
classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, et, en cas
d’absence ou d’empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de
classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-
TOUVRON.
Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric VERLINE, la délégation qui lui est accordée par
l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l’État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de
l’espace public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric
BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des
scellés, M. François ORTOLI, attaché principal d’administration de l’État, conseiller d’administration
de l’Intérieur et de l’Outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI,
attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion
de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en
application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d’exploitant de taxi :
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- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code
des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet
2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de M. François ORTOLI et de Mme Sonia
BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Stéphane FAURE, attaché d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de
M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d’administration de l’État, et M. Patrice LANTNER,
attaché d’administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. François ORTOLI ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme
Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires,
Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de
l’environnement et des opérations funéraires et M. Mohin KUMAR, attaché principal d’administration
de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices
administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la
limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de
l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
6
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le
fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d’armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Mohin KUMAR, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation en détachement
dans le corps des attachés d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de
Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous
l’autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Agathe FERIN-MERCURY et Mme Sidonie DERBY, attachées d’administration de l’État,
directement placées sous l’autorité de M. Mohin KUMAR.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clémence
MALLET, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle admissions et programmation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s’agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée principale d’administration de l’Etat, s’agissant de la police
administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe supérieure, s’agissant de la police
administrative des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence
ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de
7
classe normale, s’agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Eugénie DERUMIGNY, attachée principale d’administration, cheffe du pôle installations
classées ;
- Mme Candice PHELOUP, secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale et
opérations funéraires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eugénie DERUMIGNY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel,
adjoint à la cheffe du pôle installations classées.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Candice PHELOUP, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et,
pour signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative
principale de 1ère classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, ainsi
que par Mme Ouiem HAJLAOUI, agent contractuel.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohin KUMAR, de Mme Agathe FERIN-MERCURY et de
Mme Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle
armes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du
pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaire
administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes au
chef du pôle armes et explosifs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d’associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un
système de vidéo-protection.
Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée
par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée
principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, la
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délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents
relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de
l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait
d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d’identité ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanne NOPRE, attachée d’administration
de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules.
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Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du
bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre
d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et
de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- M. Arsène CONROY, attaché d’administration de l’État, chef du centre départemental des
droits à conduire ;
- Mme Gwenaëlle VILO et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés de limitation de l’aptitude
médicale, les cartes d’enseignant de la conduite et les récépissés de remise du permis de
conduire.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des usagers.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant
divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent RIQUART,
commandant divisionnaire de police, chef de la division des études de sécurité publique, et M.
Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE III
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
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- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A, le docteur Marc LIAUTARD, médecin légiste, agent
contractuel de catégorie A, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé
du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur
Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie
psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l’infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
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Article 23
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les
fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité,
reçoivent délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à
l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 24
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
administratrice de l’État, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M.
Olivier HERY, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris,
reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes, décisions, rapports, correspondances et
documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des
populations de Paris, comprenant notamment :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les décisions de cessation d’activité, de suspension ou de retrait d’un agrément sanitaire, ainsi
que les arrêtés abrogeant ces décisions ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
12
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- l’exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5
du code rural et de la pêche maritime ;
- l’exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 à R.
173-4 du code de l’environnement ;
- les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant les
décisions de sa compétence, ou actes faisant grief pour les décisions de sa compétence ou
pour lesquels elle a reçu délégation, ainsi que toutes pièces relatives à la présentation
d’observations orales ou écrites pour représenter l’État en défense pour ces mêmes
procédures ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des
populations de Paris.
13
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.
Article 26
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de
l’article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.
Article 27
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,
attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de
l’État, Mme Agnès RÉMY-LOUISON, attachée d’administration de l’État, et Mme Laura DOBKINE,
attachée d’administration de l’État, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,
dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 28
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 15 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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DECISION N°2026-112
Relative à la direction du parcours administratif du patient
Objet : Délégation de signature concernant Madame Axelle FRUCTUS,
Mesdames Clémence DREUX, Karine BANGUY, Maryse PASTUREL, Alexandra
BONHOURE et Catherine YAWELI et Messieurs Philippe EXBRAYAT, Olivier
LEVIEUX.
La Directrice par intérim des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l’arrêté n°DOS-2023/3713 de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du
13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l’arrêté de l’ARS du 08 avril 2026 nommant Madame Marie HOUSSEL, directrice par intérim des Hôpitaux
Paris Est Val-de-Marne à compter du 1er mai 2026,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame Axelle FRUCTUS, Directrice
Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu la décision n° 2026-67 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne relative à la direction de la qualité
et du parcours administratif du patient,
Considérant l’organigramme de direction comprenant le pôle admissions, facturation et recouvrement, le pôle
relation et satisfaction usagers/patients, le pôle social dédié aux majeurs protégés, le pôle social dédié aux
assistantes sociales et rééducateurs,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Axelle FRUCTUS, Directrice adjointe en
charge du parcours administratif du patient, à l'effet de signer au nom de la directrice :
Toutes correspondances liées à l’activité de sa direction dans sa globalité.
Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa
direction.
Les attestations de service fait.
Les documents relatifs aux relations avec les usagers.
L’organisation des Commissions des Usagers et du Comité des Usagers du GHT.
La gestion des recours gracieux.
La gestion des demandes des dossiers médicaux.
Les bordereaux - journal des recettes relatives aux admissions sans limite de montant.
Les correspondances aux patients et aux organismes tiers payants pour toute question
relative au règlement des frais de séjour.
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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Les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction.
Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
Tous les documents relatifs à la gestion des décès
Les correspondances avec les partenaires institutionnels du pôle des assistantes sociales.
Les autorisations d’absence des agents de la direction dans sa globalité
Toutes décisions liées à l’organisation interne de sa direction.
Article 2 : Pôle admissions facturation et recouvrement
En l’absence ou empêchement de Madame Axelle FRUCTUS, délégation de signature est donnée à
Monsieur Philippe EXBRAYAT, agents de catégorie B, Monsieur Olivier LEVIEUX faisant fonction
de cadre (catégorie B), et Madame Alexandra BONHOURE, adjoint des cadres, à l’effet de signer les
documents énumérés infra :
Les bordereaux et les titres de recettes relatives aux admissions sans limite de montant.
Toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions
(secteurs admission et facturation, frais de séjour intra hospitalier, frais de séjour extra
hospitalier, frais de séjour maternité, …), à l’exclusion des courriers destinés aux partenaires
institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional,
…).
Tous les documents relatifs à la gestion des décès
Article 3 : Pôle relation et satisfaction usagers/patients
En l’absence de Madame Axelle FRUCTUS délégation de signature est donnée à Madame Karine
BANGUY et Madame Catherine YAWELI, assistantes médico-administratives à la direction du
parcours administratif du patient, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
Toutes correspondances liées à l’activité des relations avec les usagers à l’exception de
celles qui sont adressées aux organismes de tutelles, de contrôle et d’évaluation.
La gestion des demandes des dossiers médicaux.
La gestion des recours gracieux.
Les éditions des bulletins de séjour adressées aux patients ou à leurs ayants droit.
Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
Article 4 : Pôle Social - Mission majeurs protégés
Une délégation permanente est donnée à Madame Clémence DREUX, Attachée d’Administration
Hospitalière, préposée aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés :
Tous documents liés à l’activité du service des Majeurs Protégés,
Les autorisations d’absence des agents du service des Majeurs Protégés.
Article 5 : Pôle Social - Pôle des assistantes sociales et rééducateurs
Une délégation permanente est donnée à Madame Maryse PASTUREL, Cadre socio-éducatif
Coordinatrice de la filière socio-éducative
Tous documents liés à l’activité de l’encadrement, de l’organisation et de l’animation de la
filière socio-éducative.
Les correspondances avec les partenaires institutionnels du pôle des assistantes sociales.
Les autorisations d’absence des assistantes sociales et des rééducateurs.
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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En l’absence de Madame Maryse PASTUREL, la signature est assurée par Madame Clémence
DREUX, Attachée d’Administration Hospitalière, préposée aux fonctions de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs protégés.
Article 6 : Exclusions
Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux
administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de
l’établissement.
Sont également exclus les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de la direction du parcours administratif du patient.
Article 7 : Cette décision de délégation pend effet le 13 mai 2026.
Article 8 : Cette décision de délégation remplace la décision n° 2026-67 de la Directrice des Hôpitaux
Paris Est Val de Marne relative à la direction de la qualité et du parcours administratif du patient.
Article 9 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Paris Est Val de Marne
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 10 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif territorialement compétent.
A Saint-Maurice, le 13 mai 2026
La Directrice par intérim des Hôpitaux Paris Est
Val-de-Marne,
Marie HOUSSEL
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD