Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°71 du 18 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°71
Du 18 mai 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°71
Du 18 mai 2026
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01925 18/05/2026 donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire au sein de la direction départementale de la protection des
populations du Val-de- Marne
4
2026/01926 18/05/2026 donnant délégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations du Val-de- Marne en
matière de suites administratives et contentieuses
6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2026-01925
donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
La directrice départementale de la protection des populations par intérim,
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
1
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026/01860 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Axelle BULLE, directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim,
responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
au titre de l’article 5 du décret du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de l’État,
ARRÊTE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Axelle BULLE, délégation de signature sur
les domaines couverts par l’arrêté préfectoral susvisé est donnée à Monsieur Imed
Saadaoui, chef du service santé, protection animales, protection de l’environnement et
importations, à Madame May-Lan FLORENTIN, Inspecteur de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, et à Madame Christelle
SOUMPHOLPHAKDY, Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
Article 2 : En cas d’empêchement de Madame Axelle BULLE, Monsieur Imed SAADAOUI, chef du
service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations,
Madame May-Lan FLORENTIN, Madame Christelle SOUMPHOLKPHALDY, sont bénéficiaires
d’une délégation permanente de signature pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’Etat sur les titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget de l’Etat pour
l’ensemble des budgets opérationnels de programmes (BOP) énumérés dans l’arrêté
préfectoral n° 2026-01289 du 31 mars 2026 susvisé.
Article 3 : L’arrêté n°2026-01320 du 31 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de la protection des
populations du Val-de- Marne est abrogé.
Article 4 : La directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 mai 2026
La directrice départementale de la protection des populations par intérim,
Axelle BULLE
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Direction Départementale
de la Protection des Populations
DÉCISION N° 2026 – 01926
donnant délégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations du Val-de- Marne
en matière de suites administratives et contentieuses
La directrice départementale de la protection des populations par intérim,
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22
février 2024 portant nomination de Mme Axelle Bulle, directrice départementale de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en tant que directrice
départementale adjointe de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-01859 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Axelle
BULLE, directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim,
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Axelle BULLE, délégation est donnée à
l'effet de signer les sanctions administratives, les mesures de police administrative, les
transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que
les réponses à des soit-transmis, dans la limite des attributions de la directrice
départementale par intérim, à :
- Monsieur Philippe POUZOLS, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
- Madame Caroline Commandeur, inspectrice du même corps.
Article 3 : La directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim
est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 mai 2026,
La directrice départementale de la protection
des populations du Val-de-Marne par intérim,
Axelle BULLE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD