Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°72 du 18 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°72
Du 18 mai 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°72
Du 18 mai 2026
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0346 18/05/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RD86, au droit du n°41 avenue Victor Hugo
dans le sens de circulation Créteil/Versailles et sur 100 mètres linéaires
en amont du quai des Gondoles, dans le sens de circulation
Versailles/Créteil à Choisy-le-Roi pour des travaux d’entretien du
viaduc.
4
Arrêté Date INTITULÉ Page
94/2026/018
82
18/05/2026 Décision de nomination de la déléguée adjointe de l’Anah et délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs.
7
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0346
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86, au droit du n°41
avenue Victor Hugo dans le sens de circulation Créteil/Versailles et sur 100 mètres linéaires en amont du quai des
Gondoles, dans le sens de circulation Versailles/Créteil à Choisy-le-Roi pour des travaux d’entretien du viaduc.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas Bourron en qualité de préfet du Val-de-
Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-Marne ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0346
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’an-
née 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 7 mai 2026 ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 11 mai
2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Choisy-le-Roi, du 11 mai 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 13 mai 2026 ;
Vu la demande transmise le 13 mai 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD86, à Choisy-le-Roi, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’entretien du viaduc nécessitent de prendre des mesures de restriction de circula -
tion afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents chargés de l’exécution de ces travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 15 juin 2026 jusqu’au jeudi 18 juin 2026 entre 22h00 et 05h00, la circulation des véhicules de
toutes catégories est modifiée sur la RD86, au droit du°41 avenue Victor Hugo dans le sens de circulation Créteil/
Versailles et sur 100 mètres linéaires en amont du quai des Gondoles dans le sens de circulation Versailles/Créteil à
Choisy-le-Roi, relative à des travaux d’entretien du viaduc.
Article 2
Ces travaux sur la RD86 sont réalisés de nuit selon les conditions suivantes :
Dans le sens de circulation Créteil/Versailles :
• Fermeture du viaduc à la circulation générale et mise en place d’une déviation par les voies de circulation
basses de l’avenue Victor Hugo (RD86).
Dans le sens de circulation Versailles/Créteil :
• Fermeture du viaduc à la circulation générale et mise en place d’une déviation par les voies de circulation
basses de l’avenue Victor Hugo (RD86) ;
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche 100 mètres en amont du viaduc, la circulation se fait sur
une voie de circulation de 3,50 mètres de large minimum ;
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche sur 50 mètres dans la voie basse.
Pendant toute la durée des travaux :
• Les piétons sont gérés par des hommes trafic ;
• Maintien de la circulation des bus dans le site propre ;
• Maintien de la circulation des véhicules de secours et des convois exceptionnels.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0346
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire, le contrôle et les travaux sont réalisés par le :
• Conseil départemental du Val-de-Marne
DVM/SEP – 94045 Créteil cedex
Contact : Monsieur Yannic Peuvrier
Téléphone : 06 71 25 75 07
Courriel : yannic.peuvrier@valdemarne.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage
conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Choisy-le-Roi ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0346
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l’Anah et
délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 94-2026-01882
Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne et délégué de l'Anah dans le département en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1er :
Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-
Marne, est nommée déléguée adjointe de l’Anah.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle KAMIL, déléguée adjointe de l’Anah, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et
leur liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L. 312-
2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des
demandes d’habilitation d’opérateurs d'AMO ou d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé
prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions
en cours.
1
- tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs
à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article
R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations programmées ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle KAMIL, déléguée adjointe de l’Anah, à effet de signer les
actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement
Loc’Avantages avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l’article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l’habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention
dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du code de la
construction et de l’habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l’unité départementale du Val-de-Marne, Mme
Cécile BASSERY, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine de l’unité départementale hébergement et
logement du Val-de-Marne et M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation
urbaine :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d’hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et
leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-
2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des
demandes d’habilitation d’opérateurs d'AMO ou d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’;
- tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à
l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
2
R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l’attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l’habitation, délégation permanente est donnée à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement
Loc’Avantages avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l’objet de subvention de l’Anah.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention
dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du code de la
construction et de l’habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Marie HOM, cheffe du bureau interventions dans l’habitat privée et M. Emmanuel MINGOT,
adjoint à la cheffe de bureau, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation
des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article
R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et
leur liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-
2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l’habitation, délégation permanente est donnée à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement
Loc’Avantages avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention
dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du code de la
construction et de l’habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
3
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme LOUISA OUADI, Mme Mariam OUALI, Mme Anne-Marie RUIZ, Mme Mélissa SANSOUS et
M. Ghislain NGBAZOUA, chargés d’opérations Anah, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement Loc’Avantages, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la
présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des dossiers et à
l’information des demandeurs.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Mme la directrice de l’unité départementale de la DRIHL Val-de-Marne ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l’attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
- M. l’agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 8 :
La décision n° 94-2025-03370 du 6 août 2025 est abrogée.
Article 9 :
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département qui
indique son entrée en vigueur.
Fait à Créteil, le 18 mai 2026
Le préfet du Val-de-Marne,
Stanislas BOURRON
4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD