Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°74 du 21 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°74
Du 21 mai 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 74
Du 21 mai 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01915 13/5/2026 Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine
funéraire de l’établissement de la SARL « POMPES FUNEBRES MARBRERIE
IOLI» sis Allée des Tulipiers à Limeil-Brévannes – 94450 LIMEIL-BREVANNES
5
2026/01916 13/5/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS
“L’AUTRE RIVE SAINT MAUR DES FOSSES“ sis 63 avenue de la République à
Saint-Maur-des-Fossés
7
2026/01915 13/5/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL “GR
FUNERAIRE“sis 13 rue Parmentier à Limeil-Brévannes
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01927 16/05/2026 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration
d’utilité publique et parcellaire dans le cadre du projet d’agrandissement de
l’Eco-Parc des Carrièressur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois
11
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01989 21/05/2026 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire 18
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/ sans
numéro
19/05/2026 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
20
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/ sans
numéro
21/05/2026 Décision portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne
24
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R Ê T É N° 2026/01915
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
de l’établissement de la SARL « POMPES FUNEBRES MARBRERIE IOLI»
sis Allée des Tulipiers à Limeil-Brévannes – 94450 LIMEIL-BREVANNES
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R 2223-56 à 65 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne -
Monsieur STOSKOPF Etienne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/03973 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU la demande présentée le 13 février 2026 , complétée par courriel le 12 mars 2026 par
M. Julien ARROUAS-PIANELLI exploitant de l’établissement de la SARL «POMPES
FUNEBRES MARBRERIE IOLI», tendant à obtenir le renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire de son établissement sis Allée des Tulipiers à Limeil-Brévannes (94) ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 6 février 2026 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir une habilitation
dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : l’établissement de la SARL « POMPES FUNEBRES MARBRERIE IOLI» sis Allée
des Tulipiers à Limeil-Brévannes (94), est habilité pour exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps après mise en bière,
Transport de corps avant mise en bière,
Organisation des obsèques,
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX
2
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, à l’exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie
funéraire,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations.
➢ activités en sous-traitance
- Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 26-94-0047
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire
de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-
traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les
conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle
n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont
remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à M. Julien ARROUS-PIANELLI, exploitant de la SARL « POMPES
FUNÉBRES MARBRERIE IOLI» et à Madame le maire de Limeil-Brévannes (94), pour
information.
Créteil, le 13 mai 2026
P/Le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRETE n° 2026/01916
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement de la SAS “L’AUTRE RIVE SAINT MAUR DES FOSSES“
sis 63 avenue de la République à Saint-Maur-des-Fossés
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46
et R 2223-56 à 65 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - Monsieur
STOSKOPF Etienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/03973 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
Vu la demande présentée le 6 avril 2026, par Monsieur Franck VASSEUR, Directeur de la SAS
« L’AUTRE RIVE SAINT MAUR DES FOSSES » tendant à obtenir l’habilitation dans le domaine
funéraire de son établissement sis 63 avenue de la République à Saint-Maur-des-Fossés (94) ;
Vu l’extrait d’immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil délivré
le 27 mars 2026 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Considérant que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir la délivrance de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement de la SAS «L ’AUTRE RIVE SAINT MAUR DES FOSSES » sis 63 avenue
de la République à Saint-Maur-des-Fossés (94) , exploité par Monsieur Franck VASSEUR est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ organisation des obsèques,
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Activités en sous-traitance :
➢ transport de corps avant mise en bière,
➢ transport de corps après mise en bière,
➢ soins de conservation,
➢ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX
2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 26-94-0248.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité
professionnelle requises.
Article 4 : La présente habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté, pour l’ensemble des activités précitées. Sur demande de l’exploitant présentée deux
mois avant qu’elle n’arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont
remplies.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
Monsieur Franck VASSEUR de la SAS « L’AUTRE RIVE SAINT MAUR DES FOSSES » et au Maire de
Saint-Maur-des-Fossés pour information.
Créteil, le 13 mai 2026
P/Le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
soit hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regm-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRETE n° 2026/01917
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement de la SARL “GR FUNERAIRE“
sis 13 rue Parmentier à Limeil-Brévannes
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46
et R 2223-56 à 65 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - Monsieur
STOSKOPF Etienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/03973 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
Vu la demande présentée le 31 octobre 2025 complétée par courriel du 5 mai 2026, par
Monsieur Patrice GODEMENT, gérant de la SARL « GR FUNERAIRE » tendant à obtenir
l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 13 rue Parmentier à Limeil-
Brévannes (94) ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Considérant que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir la délivrance de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement de la SARL « GR FUNERAIRE » sis 13 rue Parmentier à Limeil-
Brévannes (94) , exploité par Monsieur Patrice GODEMENT est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ transport de corps avant mise en bière,
➢ transport de corps après mise en bière,
➢ organisation des obsèques,
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
➢ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Activités en sous-traitance :
➢ soins de conservation.
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX
2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 26-94-0249.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité
professionnelle requises.
Article 4 : La présente habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté, pour l’ensemble des activités précitées. Sur demande de l’exploitant présentée deux
mois avant qu’elle n’arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont
remplies.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
Monsieur Patrice GODEMENT de la SARL « GR FUNERAIRE » et au Maire de Limeil-Brévannes
pour information.
Créteil, le 13 mai 2026
P/Le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
soit hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regm-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/01927 du 16/05/2026
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire
dans le cadre du projet d’agrandissement de l’Eco-Parc des Carrières
sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.110-1,
R. 112-1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.123-5 ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2025/04352 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique en date du 9 septembre 2021 modifié fixant
les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à
l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU la délibération n° DC 2026-1 en date du 17 février 2026 du conseil de territoire de Paris Est
Marne & Bois approuvant le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique
(DUP) et d’enquête parcellaire pour le projet d’agrandissement de l’Eco-Parc des Carrières,
au profit de la Société Publique Locale (SPL) Marne-au-Bois dans le cadre de la concession
d’aménagement du secteur de la Matène à Fontenay-sous-Bois ;
VU le courrier de saisine du préfet en date du 3 mars 2026 par l’Établissement Public
Territorial Paris Est Marne & Bois sollicitant le lancement d’une procédure de déclaration
d’utilité publique (DUP) et d’enquête parcellaire pour le projet d’agrandissement de l’Eco-
Parc des Carrières, au profit de la Société Publique Locale (SPL) Marne-au-Bois dans le
cadre de la concession d’aménagement du secteur de la Matène à Fontenay-sous-Bois ;
VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2025-081 du 30 avril 2025 de la mission régionale d’autorité
environnementale (MRAe) d’Île-de-France dispensant de la réalisation d’une évaluation
environnementale, le projet de réaménagement de l’Eco-Parc des Carrières situé à
Fontenay-sous-Bois ;
VU la décision n° E26000030/77 du 29 avril 2026 du premier vice-président du tribunal
administratif de Melun portant désignation de Madame Véronique PARENT, en qualité de
commissaire-enquêtrice et de Monsieur Christophe BAYLE en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
VU les dossiers d’enquête publique et parcellaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois, à une enquête
publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet
d’agrandissement de l’Eco-Parc des Carrières, situé sur le territoire de la commune de
Fontenay-sous-Bois.
Cette enquête se déroulera du mercredi 3 juin au vendredi 3 juillet 2026, soit pendant 31
jours consécutifs, sur la commune de Fontenay-sous-Bois.
Le projet prévoit la sanctuarisation d’une friche boisée au sud-ouest du parc, la reconquête
d’une friche de démolition au nord du parc, ainsi que la démolition de locaux d’une zone
urbanisée sur laquelle seront installés des logements et aménagé un parc ouvert au public.
À l’issue de l’enquête publique, ce projet est susceptible de faire l’objet d’une déclaration
d’utilité publique prise par un arrêté préfectoral et d’un arrêté préfectoral de cessibilité, au
profit de la Société Publique Locale (SPL) Marne-au-Bois.
ARTICLE 2
2
Le pétitionnaire est l’Établissement Public Territorial « Paris Est Marne & Bois » dont le siège
est situé 1-3 place Uranie 94340 JOINVILLE-LE-PONT.
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la Direction du développement urbain de la mairie de
Fontenay-sous-Bois, aux Services Techniques et Urbanisme, situés au 6 rue de l’Ancienne
Mairie – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.
ARTICLE 4
Madame Véronique PARENT, ingénieure territoriale à la retraite, a été désignée en qualité de
commissaire-enquêtrice par le tribunal administratif de Melun.
En cas d’empêchement de cette dernière, le préfet du Val-de-Marne transfère sans délai à
Monsieur Christophe BAYLE, commissaire enquêteur suppléant, la poursuite de l’enquête.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
lors des permanences suivantes :
Mercredi 3 juin 2026 de 14 h à 17 h Direction du développement urbain de la
mairie de Fontenay-sous-Bois
6 rue de l’Ancienne Mairie
94 125 FONTENAY-SOUS-BOIS
Salle de réunion au rez-de-chaussée des
Services Techniques et Urbanisme
Lundi 15 juin 2026 de 9 h à 12 h
Vendredi 3 juillet 2026 de 14 h à 17 h
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l’enquête publique unique, un avis d’ouverture
d’enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le
département du Val-de-Marne, au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes
journaux, dans les huit premiers jours de début d’enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de
l’enquête, par voie d’affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de
la commune de Fontenay-sous-Bois. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques
et dimensions fixées par l’arrêté du 21 septembre 2021 modifié susvisé, visibles et lisibles de la
voie publique. Cet affichage sera effectué sous la responsabilité du maire qui en certifiera
l’exécution.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le
Val-de-Marne à l’adresse suivante :
3
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 6
La notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête à la Direction du développement
urbain de la mairie de Fontenay-sous-Bois sera faite sous pli recommandé avec demande
d’avis de réception ou, au besoin par signification d’huissier aux propriétaires figurant sur la
liste établie dans les conditions prévues à l’article R. 131-3 du code de l’expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la
commune de Fontenay-sous-Bois, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires.
Les envois devront être effectués au moins quinze jours avant la date d’ouverture de
l’enquête, pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier en mairie est faite par
l’expropriant sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de
la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur
possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l’état
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de
leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales :
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et
la date de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de
donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l’enquête publique unique, le public pourra consulter le dossier
d’enquête :
4
• à la Direction du développement urbain de la mairie de Fontenay-sous-Bois, aux
Services Techniques et Urbanisme, situés au 6 rue de l’Ancienne Mairie – 94120
FONTENAY-SOUS-BOIS, durant toute la durée de l’enquête publique aux jours et
horaires habituels d’ouverture ;
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
• en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• sur le site dédié à l’enquête accessible à cette adresse : https://www.registre-
numerique.fr/ecoparc-carrieres-fontenay
Le public intéressé par le projet ainsi que les personnes visées aux articles 6 et 7 et toutes
celles qui revendiquent un droit sur les propriétés concernées par l’enquête, pourront
formuler leurs observations et propositions :
• sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la
commissaire-enquêtrice et ouverts à la Direction du développement urbain de la
mairie de Fontenay-sous-Bois. Le premier registre concerne l’enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique et le second registre concerne l’enquête parcellaire ;
• par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Madame Véronique
PARENT, commissaire-enquêtrice ;
• sur le registre numérique accessible à l’adresse de consultation du dossier en ligne :
https://www.registre-numerique.fr/ecoparc-carrieres-fontenay
• par courriel à l’adresse suivante : ecoparc-carrieres-fontenay@mail.registre-
numerique.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d’enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9
À l’issue de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par la commissaire-
enquêtrice. Celle-ci dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les
personnes susceptibles de l’éclairer.
5
La commissaire-enquêtrice rencontrera sous huitaine le porteur de projet, et lui
communiquera les observations écrites et orales et propositions, consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire en
réponse des observations éventuelles.
La commissaire-enquêtrice établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et
examinera les observations recueillies. Elle consignera ses conclusions motivées, en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à la déclaration d’utilité
publique de l’opération, et à l’expropriation des emprises nécessaires au projet.
La commissaire-enquêtrice transmettra au préfet du Val-de-Marne et au tribunal administratif
de Melun, à compter de la clôture de l’enquête, le rapport accompagné du registre précité et
des pièces annexées, ainsi que de ses conclusions et de son avis motivé.
L’ensemble de ces opérations devra avoir été effectué dans le délai d’un mois à compter de la
clôture des registres.
Un certificat d’affichage de l’avis d’enquête et un certificat d’affichage de la liste des
personnes non touchées lors des notifications seront établis par le maire de Fontenay-sous-
Bois et transmis à la préfecture du Val-de-Marne dès la fin de l’enquête et au plus tard dans le
mois suivant l’enquête.
ARTICLE 10
Les conclusions de la commissaire-enquêtrice seront tenues à la disposition du public,
pendant un an à compter de la clôture de l’enquête : à la Direction du développement urbain
de la mairie de Fontenay-sous-Bois, aux Services Techniques et Urbanisme, situés au 6 rue de
l’Ancienne Mairie – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, et sur rendez-vous à la préfecture du Val-
de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial –
bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de
Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et ᵉ
de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-
enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr. Le rapport est aussi consultable sur le portail internet
des services de l’État dans le Val-de-Marne.
ARTICLE 11
L’indemnisation de la commissaire-enquêtrice ainsi que les frais d’affichage et de publication
sont à la charge de la société publique locale (SPL) Marne-au-Bois.
ARTICLE 12
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante :
6
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’établissement public
territorial « Paris Est Marne & Bois », le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois, Madame
Véronique PARENT et Monsieur Christophe BAYLE, commissaires enquêteurs, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
7
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
Sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses
Bureau de la réglementation générale
ARRETE N°2026/01989
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-23 et
les articles R.2223-56 et 57 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire;
- Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2026/01845 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur
Denis MAUVAIS, sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/364 du 4 mai 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire à l’enseigne “POMPES FUNEBRES FENIKS” situé 8, rue Guynemer
94800 VILLEJUIF pour une durée de cinq ans ;
- Vu la demande en date du 27 avril 2026, adressée par monsieur Nicolas STANKOVIC, gérant de
l’entreprise funéraire à l’enseigne “POMPES FUNEBRES FENIKS” située 15, rue Lauth 67000
STRASBOURG, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de son établissement secondaire
situé 8, rue Guynemer 94800 VILLEJUIF immatriculé au registre du commerce et des sociétés de
Créteil sous le numéro 937 884 955 ;
- Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses ;
ARRETE
2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 1 : L’établissement secondaire à l’enseigne “POMPES FUNEBRES FENIKS” sis 8, rue
Guynemer 94800 VILLEJUIF, représenté par monsieur Nicolas STANKOVIC, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps après mise en bière par véhicule immatriculé GD-420-NG,
• organisation des obsèques,
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil par véhicule immatriculé
FN-535-XL,
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie
funéraire.
Activités en sous-traitance :
• soins de conservation.
Les activités sous-traitées sont effectuées par le prestataire suivant :
Société Activités Adresse N° habilitation
ABYDOS HYGIENE
FUNERAIRE
soins de conservation 96, avenue du
Maine
75014 PARIS
26-75-0221
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est le 26.94.0185.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation demeure fixée pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à L’Haÿ-les-Roses, le 21 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Denis MAUVAIS
2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pauline DURAND, inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, et à Monsieur Bruno MAHIEU, inspecteur divisionnaire des finances
publiques de classe normale, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
CHAMPIGNY-SUR-MARNE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
1/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie LIMOSIN-DEROOME, Monsieur Léo
GRANDCLEMENT, Monsieur LEPETIT Gabriel, et Monsieur Jacques GABOURIAUT, inspecteurs des
Finances Publiques, en mon absence et en celle de mes adjoints, à l’effet de signer les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 35 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Jacques GABOURIAUT Sophie LIMOSIN-DEROOME Léo GRANDCLEMENT
Sandra MAS Gabriel LEPETIT
2°) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Alice ALVES Christelle DENOUX Caroline BEGUIN
Marion MAGAUD Johan SARTIN Clara OLIVIER
Edwige GEFFRAY Eric JUMEL Isnar CHERY
Eloïse LEGEARD Mélanie PRUVOST
Bruno SOMMEIL Marina LAO
Ludovic LAGREOU Florence COCHENET
Rémi LELAY Nathalie SALOME
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Loïc MAUSSION Fabien THONET Vincent GABRIEL
Bruno ELIE Cyrielle THEOLADE Mathilde CHARLES
Sherazade ISSA Laurence BORGES Hung DOAN
Ezzahra AIT BOUHA Cécile FERNANDEZ Alexandra PARREIRA
Nathalie GIRARD Sonia PRIOLET Sophie LAGRAND
Frédéric MARCILLY Sylvain GABRIEL Sandrine LACOME
Nadia MELOIS Bruno LEFEVRE
Jasmine NOEL Laetitia ROSETZKY
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Jacques GABOURIAUT Inspecteur 35000 24 mois Sans plafond
Sandra MAS Inspectrice 35000 24 mois Sans plafond
Léo GRANDCLEMENT Inspecteur 35000 24 mois Sans plafond
Gabriel LEPETIT Inspecteur 35000 24 mois Sans plafond
Sophie LIMOSIN-DEROOME Inspectrice 35000 24 mois Sans plafond
Eric JUMEL Contrôleur 25000 24 mois Sans plafond
Christelle DENOUX Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Nathalie SALOME Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Rémi LELAY Contrôleur 25000 24 mois Sans plafond
Alice ALVES Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Edwige GEFFRAY Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Bruno SOMMEIL Contrôleur 25000 24 mois Sans plafond
Marion MAGAUD Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Ludovic LAGREOU Contrôleur 25000 24 mois Sans plafond
Mélanie PRUVOST Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Marina LAO Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Florence COCHENET Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Clara OLIVIER Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Johan SARTIN Contrôleur 25000 24 mois Sans plafond
Eloïse LEGEARD Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Caroline BEGUIN Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Isnar CHERY Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Sandrine LACOME Agente 5000 24 mois Sans plafond
Ezzahra AIT BOUHA Agente 5000 24 mois Sans plafond
Fabien THONET Agent 5000 24 mois Sans plafond
Frédéric MARCILLY Agent 5000 24 mois Sans plafond
Nadia MELOIS Agente 5000 24 mois Sans plafond
Nathalie GIRARD Agente 5000 24 mois Sans plafond
Mathilde CHARLES Agente 5000 24 mois Sans plafond
Sophie LAGRAND Agente 5000 24 mois Sans plafond
Alexandra PARREIRA Agente 5000 24 mois Sans plafond
Laetitia ROSETZKY Agente 5000 24 mois Sans plafond
Cécile FERNANDEZ Agente 5000 24 mois Sans plafond
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Sonia PRIOLET Agente 5000 24 mois Sans plafond
Laurence BORGES Agente 5000 24 mois Sans plafond
Vincent GABRIEL Agent 5000 24 mois Sans plafond
Bruno LEFEVRE Agent 5000 24 mois Sans plafond
Sherazade ISSA Agente 5000 24 mois Sans plafond
Hung DOAN Agente 5000 24 mois Sans plafond
Sylvain GABRIEL Agent 5000 24 mois Sans plafond
Cyrielle THEOLADE Agente 5000 24 mois Sans plafond
Bruno ELIE Agent 5000 24 mois Sans plafond
Loïc MAUSSION Agent 5000 24 mois Sans plafond
Jasmine NOEL Agente 5000 24 mois Sans plafond
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de CHAMPIGNY SUR
MARNE
Service des Impôts des Particuliers de CHAMPIGNY-
SUR-MARNE
13 boulevard Gabriel PERI
94507 CHAMPIGNY SUR MARNE
A CHAMPIGNY-SUR-MARNE
le 19/05/2026
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,
Bruno BONNET
DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Décision portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-Marne
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M. BOURRON (Stanislas) ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2022-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2026-01872 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
2
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1er
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes prévus à l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-
Marne portant délégation de signature susvisé, à :
• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l’eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-
France ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques
et de la nature ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité
départementale du Val-de-Marne et ses adjointes, Mme Sarah BERNHARD et Mme Fiona
TCHANAKIAN.
Article 2
Pour la direction des routes d’Île-de-France (DiRIF), subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes
relevant des rubriques A, B, U1, U2, U3, U5 et U6 de l’arrêté de délégation de signature du préfet du Val-
de-Marne susvisé, à :
• M. Najib MAHFOUDHI, directeur adjoint des routes d’Île-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe chargée de l’entretien et de l’exploitation ;
• M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué ;
• M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué,
• M. Salman BENKHEIRA, chef du bureau des affaires juridiques ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Bastien SALESSE, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Sud ;
• M. Moustapha SAVANE, adjoint au chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route
Sud ;
• M. Frédéric ESNAULT, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Est ;
• M. Anthony MITRANO, adjoint au chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route
Est ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.
3
Article 3
Pour le service connaissance et développements durable (SCDD), subdélégation est donnée à l’effet de
signer les actes relavant de la rubrique Q de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature susvisé, à :
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable et ses
adjoints, M. Jérôme AYACHE et M. Guillaume CRIEF ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint au chef du département évaluation environnementale.
Article 4
Pour le service sécurité des transports et des véhicules (SSTV), subdélégation est donnée à l’effet de
signer les actes relevant de la rubrique C de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature susvisé, à :
• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. René ALBERTI, chef du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• Mme Stéphanie COMBARET, adjointe au chef du département sécurité, éducation et circulation
routières ;
• M. Guillaume THUAULT, chef de l’unité circulation routière ;
• Mme Félie LESUR, adjointe au chef de l’unité circulation routière ;
• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• M. Ronan MEAR, chef du département régulation des transports routiers ;
• Mme Isabelle MONMOUSSEAU, adjointe au chef du département régulation des transports routiers ;
• M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ;
• M. Charles-Emmanuel RAMEAU, adjoint au chef de la division contrôle ;
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple.
Article 5
Pour le service prévention des risques (SPR), subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes rele-
vant des rubriques H, I, K, L, P, Q, R et S de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du
préfet du Val-de-Marne susivsé, à :
• Mme Guillemette DE KERDEL, cheffe du service prévention des risques et son adjoint M. Baptiste
POTERSZMAN, chef du département risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.
4
Article 6
Pour le service politiques et police de l’eau (SPPE), subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes
relevant des rubriques M et P de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature susvisé, à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau et ses adjointes Mme Caroline
LAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjoint au chef de l'unité Oise Seine-Aval ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques jusqu’au 31 mai 2026 ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 7
Pour le service nature et paysage (SNP), subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant de
la rubrique N de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé,
à :
• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département des espaces naturels ;
• Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du département des espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvage ;
• M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent CITES ;
• Mme Fatma AOUCI-GLOUBI, adjointe au coordonnateur référent CITES, chargée d’étude CITES et
dérogations espèces protégées à but scientifiques et pédagogique.
Article 8
Pour le service énergie et bâtiment (SEB), subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant
des rubriques J, T, et Q de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature susvisé, à :
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Elise CHAPPAZ, cheffe de l’unité électricité ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l’unité activités minières.
Article 9
Pour l’unité départementale des Hauts-de-Seine (UD92), subdélégation est donnée à l’effet de signer les
actes relevant des rubriques H, C1.3, C1.12 à C1.15 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne
portant délégation de signature susvisé, à :
5
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, chef du service risques et installations classées ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risques et installations classées ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest.
Article 10
Pour l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis (UD93), subdélégation est donnée à l’effet de signer
les actes relevant des rubriques C1.3 et C.12 à C1.15 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne
portant délégation de signature susvisé, à :
• M. Renaud MOREL, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Marc ARAGO, technicien au sein du pôle véhicules infra-régional Nord ;
Article 11
I.- Pour le pôle véhicule infra-régional Sud (PVIS) de l’unité départementale du Val-de-Marne,
subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques C1.3 et C.12 à C1.15 de l’article
1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à :
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Alexis BROUZES, technicien ;
• M. Marc DAUBERT, technicien ;
• M. Paterne YOPA, technicien ;
II.- Pour le service urbanisme et construction durables de l’unité départementale du Val-de-Marne,
subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques A, D2, D3.1 à D3.4, et U de
l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à :
• M. Didier CATTENOZ, chef du service urbanisme et construction durables ;
• Mme Marie PRESANI, adjoint au chef du service urbanisme et construction durables ;
• Mme Solène SOTTY, cheffe du pôle application du droit des sols ;
• Mme Alexandra GOUFFIER-VALENTE, adjointe à la cheffe du pôle application du droit des sols ;
• Mme Kamilia DAHMANE, instructrice de l’application du droit des sols ;
• Mme Diana GHAZANFARI, instructrice de l’application du droit des sols ;
• M. Ludovic KAIRE, instructeur de l’application du droit des sols ;
• M. Charles LEGROS, instructeur de l’application du droit des sols ;
• Mme Nathalie DENIS-GREPT, chargée de mission juridique ;
• M. Vladimir DESMIERS, chef du pôle contrôle de légalité à compter du 1er juin 2026 ;
6
III.- Pour le service planification et aménagement du territoire (SPAT) de l’unité départementale du Val-
de-Marne, subdélégation est donné à l’effet à l’effet de signer les actes relevant des rubriques A, D1, D3.5
et U de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet du Val-de-Marne susvisé, à :
• Mme Géraldine SANAUR, cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• M. Olivier COMPAGNET, adjoint à la cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Flora DELHOMME, adjointe à la cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
IV.- Pour le service risques et installations classées de l’unité départementale du Val-de-Marne,
subdélégation est donné à l’effet à l’effet de signer les actes relevant des rubriques A, H, K, L, P et Q de
l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet du Val-de-Marne susvisé, à :
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations classées ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service risques et installations classées.
V.- Pour le service éducation et sécurité routière de l’unité départementale du Val-de-Marne,
subdélégation est donné à l’effet à l’effet de signer les actes relevant des rubriques A, C2 et U de l’article
1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet du Val-de-Marne susvisé, à :
• M. François BOLLENGIER, chef du service de l’éducation et de la sécurité routières ;
• Mme Saïba KUMAR, adjointe au chef du service de l’éducation et de la sécurité routières ;
• Mme Laurence DEVILLARD et Mme Christina QUADOUR, cheffes du pôle éducation routière.
Article 12
Pour l’unité départementale de Seine-et-Marne (UD77), subdélégation est donnée à l’effet de signer les
actes relevant de la rubrique L de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature susvisé, à :
• Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR ; adjointe à la cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne ;
• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne.
Article 13
La décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-Marne est abrogée.
Article 14
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
À Paris, le 21 mai 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Signé
Emmanuelle GAY
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD