Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°76 du 26 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mai 2026
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°76
Du 26 mai 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°76
Du 26 mai 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01763 26/05/2026 portant attribution de la médaille d’honneur des travaux publics à
l’occasion de la promotion du 14 juillet 2026
5
2026/02034 26/05/2026 conférant l’honorariat de maire à Monsieur Olivier DOSNE 6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01 20/05/2021 portant subdélégation de signature 7
2026/02041 26/05/2026 portant constatation de la désaffectation à l’usage de l’enseignement
du collège Georges Politzer (Ivry-sur-Seine)
8
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/06 04/05/2026 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de
l’État et remise au service local du domaine de la parcelle cadastrée
section AM 14 à Alfortville (94) pour une superficie totale de 1421 m²
10
2026/0347 22/05/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RD920, avenue Aristide Briand à Cachan,
pour des travaux de raccordement d’eau potable au réseau existant.
12
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/215 22/05/2026 portant subdélégation de signature en matière administrative 15
2026/216 22/05/2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
21
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ n°2026/01763
portant attribution de la médaille d’honneur des travaux publics
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 1er mai 1897 modifié en dernier lieu par le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 instituant
les médailles d’honneur en faveur des personnels d’exploitation du ministère de l’équipement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d’application du décret du 1er mai 1897 modifié
instituant les médailles d’honneur en faveur des personnels d’exploitation du ministère de
l’équipement ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : La médaille d’honneur des travaux publics est décernée, à l’occasion de la promotion du
14 juillet 2026, aux agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière dont les
noms suivent :
Mme BADOCHE Chrystel Mme LE GAC Mireille
M. BAZONNAIS Jean-Philippe Mme MATHEY Clémentine
M. BOULAYE Anthony Mme PARROT Catherine
M. CAPARROS Fabien M. PEPIN Gilles
M. CHANDLER David M. ROBIN Jean-Charles
Mme FROMONT Eva M. ROLIN Stéphane
M. GALMARD Jérôme M. VANNIER Fabrice
Mme JOLY Laurence M. WAGENER Franck
Mme LE BOULANGER Karen
Article 2 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Stanislas BOURRON
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr - 21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté n° 2026/02034
conférant l’honorariat de maire à Monsieur Olivier DOSNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État aux anciens maires et adjoints
au maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Olivier DOSNE, en date du 10 mai 2026, sollicitant
l’honorariat de maire ;
Considérant que Monsieur Olivier DOSNE a exercé les fonctions maire de la commune
de Joinville-le-Pont de 2008 à 2026.
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1er : L’honorariat de maire est conféré à Monsieur Olivier DOSNE, ancien maire de
la commune de Joinville-le-Pont.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet et le maire de Joinville-le-Pont sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 mai 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Stanislas BOURRON
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 – www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2026 / 02041
portant constatation de la désaffectation à l’usage de l’enseignement
du collège Georges Politzer (Ivry-sur-Seine)
Le préfet du Val-de-Marne
VU l’article L.213-2 du code de l’éducation nationale relatif à la compétence des collèges publics
relevant du département ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des
établissements d’enseignement public ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 15 décembre 2025
approuvant le projet de désaffectation du collège Georges Politzer (Ivry-sur-Seine) ;
VU la décision du Conseil d’administration du collège Assia Djebar en date du 20 novembre 2025
portant avis favorable sur la désaffectation du collège Georges Politzer (Ivry-sur-Seine) ;
VU l’avis favorable de l’ARS sur l’accueil du public au collège Assia Djebar (Ivry Confluences) suite
aux travaux de dépollution du 22 décembre 2023 ;
VU la demande de désaffectation de l’ancien collège Georges Politzer (Ivry-sur-Seine) suite à
l’ouverture du collège Assia Djebar (Ivry-sur-Seine) du 12 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable du directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne
du 3 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
ARRÊTE :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
Article 1 : Le collège Georges Politzer, situé au 3 et 5 rue Fouilloux (Ivry-sur-Seine), est désaffecté de
l’usage de l’enseignement, à la suite du déménagement de l’établissement au collège Assia Djebar
(Ivry-sur-Seine), depuis le 5 novembre 2025.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports
Direction des routes d’Île-de-France
Arrêté n° 2026-6 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de l’État et remise
au service local du domaine de la parcelle cadastrée section AM 14 à Alfortville (94) pour une
superficie totale de 1421 m²
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et
L.3211- 1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, en qualité de
préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val de Marne ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AM 14 n’est plus utile pour l’Etat et peut être cédée ;
Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Est déclarée inutile et remise au service local du Domaine la parcelle cadastrée section AM
n° 14 à Alfortville, d'une contenance cadastrale totale de 1421 m².
Article 2 : Est ainsi désaffectée et déclassée du domaine public de l’État la parcelle mentionnée à
l’article 1er.
Article 3 : Le Secrétariat général de la Préfecture du Val de Marne et Monsieur le Directeur des routes
d'Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État
dans le département.
Fait à CRÉTEIL, le 04 mai 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d'Île-
de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d’Île-de-France,
L’adjoint au directeur des routes d’Île-de-France, chef du
service de la modernisation du réseau
Rémy MENSIRE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d’Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l’adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de
deux (2) mois à compter de la réponse de la Direction des Routes d’Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0347
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD920,
avenue Aristide Briand à Cachan, pour des travaux de raccordement d’eau potable au réseau existant.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SMO : n°2026S-23-4-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0347
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2026-01876 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du SMO « Seine et Yvelines Voirie » – Gestionnaire des routes départementales des Hauts-de-
Seine du 5 mai 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 12 mai 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Cachan, du 20 mai 2026 ;
Vu la demande transmise le 20 mai 2026 par le service territorial urbain 92 du SMO gestionnaire des
routes départementales des Hauts-de-Seine ;
Considérant que la RD920 à Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de raccordement eau potable au réseau existant nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au mardi 30 juin 2026, sur l’avenue Aris-
tide Briand (RD920) à Cachan, la largeur de la piste cyclable est réduite à 2 mètres, sur 10 mètres en
amont de l’avenue Carnot dans le sens de circulation province-Paris.
L’îlot béton déposé pour les besoins du chantier est remplacé par un balisage en glissières en béton ar-
mé (GBA).
Les emprises des travaux sont permanentes. Les travaux dans les emprises sont autorisés de 8h00 à
17h00.
Article 2
La vitesse au droit des travaux est réduite à 30 km/h.
SMO : n°2026S-23-4-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0347
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 3
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par l’entreprise :
• SERPOLLET
19, rue le Bois Cerdon 94460 Valenton
Contact : Monsieur Marco Goncalves
Téléphones : 06 16 10 48 73 / 01 76 24 13 79
Courriels : marco.goncalves@esb-reso.fr – laetitia.aumard@serpollet.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Cachan ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
SMO : n°2026S-23-4-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0347
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
Décision n° 2026-215
portant subdélégation de signature en matière administrative
LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
départementale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départe-
ments,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne,
VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON,
administrateur de l’Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de
l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1er octobre 2023 pour une durée
de 4 ans,
VU l’arrêté du 11 juin 2025 portant nomination de Madame Isabelle KAMIL dans les fonctions de
directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne, pour une durée
de quatre ans, à compter du 1er août 2025,
VU l’arrêté n° 2026-01873 du 18 mai 2026 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du
logement d’Île-de-France, en matière administrative,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle KAMIL, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du
logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du
Val-de-Marne,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement
et du logement de la région Île-de-France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2026-01873 susvisé,
pour le département du Val-de-Marne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés dans l’article 1, la subdélégation de signature
mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du Val-de-
Marne,
Mme Mathilde CHAPET, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement, et M.
Sébastien ABRIC, adjoint au chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
Mme Cécile BASSERY, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, et M. Frédéric ERNE-
WEIN, adjoint au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le départe-
ment du Val de Marne.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l’hébergement et
du logement du Val-de-Marne, dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d’activité men-
tionnés ci-après par référence à l’arrêté préfectoral susvisé.
1 - Service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Mathilde CHAPET, cheffe du service
M. Sébastien ABRIC, adjoint à la cheffe du service
Bureau de la veille sociale, de l’urgence et de l’hébergement :
Mme Elodie JEANNE-ROSE, cheffe de bureau
Mme Faïza AJYACH, adjointe à la cheffe de bureau
Bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile
Mme Emmanuelle CLEMENT, cheffe de bureau
M. Ismail EL AYOUBI, adjoint à la cheffe de bureau
Bureau de l’insertion par le logement :
Mme Emma GOUDALT NGOULOU, cheffe de bureau
Bureau de la mission DALO-PDALHPD :
Mme Elise GIBERT, adjointe au chef de bureau
Bureau de la prévention des expulsions et de la conciliation :
Mme Véronique GHOUL, cheffe de bureau
M. Rémi FELDMAN, adjoint à la cheffe de bureau
Bureau de l’accès au logement :
Mme Anne NOURY, cheffe de bureau
M. Abteen HEDAYATI, adjoint à la cheffe de bureau
Subdélégation est également donnée, pour la signature des courriers relatifs aux propositions de logement
(demande d’avis aux Maires, propositions de logement aux candidats) à :
Mme Farida DELFORGE, chargée du contrôle de premier niveau
Mme Isabelle FELICIO, chargée du contrôle de premier niveau
2 - Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Mme Cécile BASSERY, cheffe du service
M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint à la cheffe du service
Bureau du parc social :
Mme Florence LEVY cheffe de bureau
Mme Enora LITOUX, adjointe à la cheffe de bureau
Bureau de la mixité sociale et de l’habitat :
Mme Marie-Rosélia SOMMIER-GRILLON, cheffe de bureau
M. Stéphane ARAUJO, adjoint à la cheffe de bureau
Bureau des interventions sur l’habitat privé :
Mme Marie HOM, cheffe de bureau
M. Emmanuel MINGOT, adjoint à la cheffe de bureau
Mme Sandrine MARBEUF, adjointe à la cheffe de bureau
3- Mission d’appui au pilotage
Mme Corinne RIBAULT, adjointe au responsable de la mission
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des
conventions en matière d’aide personnalisée au logement (APL) et des avenants aux conventions de
réservation signées en application de l’article R. 441-5 du CCH,
B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spéciali -
sées,
C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits
d'attributions,
D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Pre-
mier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil ré-
gional et du président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception
des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'in-
terventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,
F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président
du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération in-
tercommunale,
G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à
l’exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures
prises pour le relogement des personnes reconnues DALO,
H - Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Paris, le 22/05/2026
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement Île-de-France,
Laurent BRESSON
Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
Décision n° 2026-216
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L’État,
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départe-
ments,
VU le décret du 6 novembre 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON Etienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne,
VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON,
administrateur de l’Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de
l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1er octobre 2023, pour une
durée de quatre ans,VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne,VU l’arrêté n°2024-03908 du 18 novembre
2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière
d’ordonnancement secondaire,
VU l’arrêté du 11 juin 2025 portant nomination de Madame Isabelle KAMIL dans les fonctions de
directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne, pour une durée
de quatre ans, à compter du 1er août 2025,
VU l’arrêté n°2026-01874 du 18 mai 2026 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du
logement d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle KAMIL, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du
logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du
Val-de-Marne,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement
et du logement de la région Île-de-France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon
l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°2026-01874 susvisé, pour le département du
Val-de-Marne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés dans l’article 1, la subdélégation de signature
mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du
Val-de-Marne,
Mme Mathilde CHAPET, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, et M Sébastien
ABRIC, adjoint au chef du service,
Mme Cécile BASSERY, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Frédéric
ERNEWEIN, adjoint au chef du service,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon
l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l’article 1 et 2, la subdélégation de
signature mentionnée à l’article 2 ci-dessus pourra, en matière de marchés publics, être exercée par :
- Mme Marie-Rosélia SOMMIER-GRILLON, cheffe du bureau de la mixité sociale et de l’habitat,
- Mme Marie HOM, cheffe du bureau des interventions sur l'habitat privé,
- Mme Florence LEVY, cheffe du bureau du parc social,
dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés
publics, conventions ou accords-cadres.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences
les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d'acomptes,
- prises en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
- conventions financières
à :
- Mme Mathilde CHAPET, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
- M. Sébastien ABRIC, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
- Mme Cécile BASSERY, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
- M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
- Mme Florence LEVY, cheffe de bureau du parc social,
- Mme Enora LITOUX, adjointe à la cheffe du bureau du parc social,
- Mme Marie-Rosélia SOMMIER-GRILLON, cheffe du bureau de la mixité sociale et de l’habitat,
- M. Stéphane ARAUJO, adjoint à la cheffe du bureau de la mixité sociale et de l’habitat,
- Mme Marie HOM, cheffe du bureau des interventions sur l’habitat privé,
- Mme Sandrine MARBEUF, adjointe à la cheffe du bureau des interventions sur l’habitat privé,
- Mme Elodie JEANNE-ROSE, cheffe du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence,
- Mme Faïza AJYACH, adjointe à la cheffe du bureau de la veille sociale et de l’hébergement
d’urgence,
- Mme Emmanuelle CLEMENT, cheffe du bureau de l’hébergement d’Insertion et de l’asile,
- M. Ismail EL AYOUBI, adjoint t à la cheffe du bureau de l’hébergement d’Insertion et de l’asile,
- Mme Emma GOUDALT NGOULOU, cheffe du bureau insertion par le logement,
- Mme Elise GIBERT, adjointe au chef du bureau DALO PDALHPD
- Mme Véronique GHOUL, cheffe du bureau de Bureau de la prévention des expulsions et de la
conciliation
- M. Rémi FELDMAN, adjoint à la cheffe du Bureau de la prévention des expulsions et de la
conciliation
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la validation dans
Chorus Formulaires à :
- Mme Cécile BASSERY
- M. Frédéric ERNEWEIN
- Mme Florence LEVY
- Mme Enora LITOUX
- Mme Marie-Rosélia SOMMIER-GRILLON
- M. Stéphane ARAUJO
- Mme Marie HOM
- Mme Sandrine MARBEUF
- Mme Mathilde CHAPET
- M. Sébastien ABRIC
- Mme Emma GOUDALT NGOULOU
- Mme Élodie JEANNE ROSE
- Mme Emmanuelle CLEMENT
- Mme Elise GIBERT
- Mme Corinne RIBAULT
- Mme Faïza AJYACH
- M. Ismail EL AYOUBI
- Mme Véronique GHOUL
- M. Rémi FELDMAN
Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
- les marchés publics de plus de 500 000 € et leurs avenants.
Article 7
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est
abrogée.
Article 8
La présente décision est transmise au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-
de-Marne.
Fait à Paris, le 22/05/2026
Le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d’Île-de-France
Laurent BRESSON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD