Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°81 du 03 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juin 2026
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°81
Du 03 juin 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°81
Du 03 juin 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02060 28/05/2026 portant autorisation d’appel public à la générosité du fonds de
dotation « Un Verre d’Eau »
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/2099 02/06/2026 mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement – Centre aquatique exploité
par la mairie de Vitry-sur-Seine sis avenue du 8 mai 1945 à Vitry-sur-
Seine
7
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
05/06/2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
10
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02102 02/06/2026 portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail instituée au sein de l'unité
départementale du Val-de-Marne De la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Ile-de-France
13
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00687 02/06/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne
(94) du 3 au 7 juin 2026 + annexe
15
2026/00689 03/06/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance
20
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/44 02/06/2026 GHT PSY SUD PARIS
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DU
PATRIMOINE
31
2026/45 02/06/2026 GHT PSY SUD PARIS
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES
FINANCES, DES INVESTISSEMENTS ET DU CONTRÔLE DE
GESTION
33
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° 2026 / 02060
portant autorisation d’appel public à la générosité
du fonds de dotation « Un Verre d’Eau »
-------
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation « Un Verre d’Eau » déposée le 16 mai 2026 et
complétée le 21 mai 2026 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « Un Verre d’Eau » est autorisé à faire appel public à la
1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 094-FDD-00074-09
Référence du fonds de dotation : n°31323372
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
générosité à compter du 28 mai 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de favoriser, en France et à l’international, la
mise en place d’actions autour de l’éducation, l’accès aux soins, la santé, l’accès à la culture et des
actions pour répondre à des situations d’urgence. Il pourra également soutenir les initiatives de
soutien au fonds de dotation sur ses actions et son fonctionnement.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet, mailing, réseaux
sociaux, promotions lors d’évènements.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de l’Haÿ-les-Roses et de Nogent-
sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, accessible sur le site
Internet de la préfecture du Val-de-Marne :
(https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs)
et dont une copie sera adressée :
- au président du fonds de dotation,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur territorial de la sécurité de proximité.
Fait à Créteil, le 28/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Jean-Marc CAIRO
2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 094-FDD-00074-09
Référence du fonds de dotation : n°31323372
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 2099 du 2 juin 2026
de mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement – Centre aquatique
exploité par la mairie de Vitry-sur-Seine sis avenue du 8 mai 1945 à Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 23 mars 2026 établi à la suite
de la visite d’inspection, effectuée sur le site le 24 février 2026, et transmis à l’exploitant
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier préfectoral du 8 avril 2026 informant l’exploitant, conformément au dernier alinéa
de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de la sanction susceptible d’être prise à son
encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations formulées par la mairie de Vitry-sur-Seine, par courriel du 20 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que le centre aquatique de Vitry-sur-Seine exploité par la mairie de Vitry-sur-Seine
et situé avenue du 8 mai 1945 à Vitry-sur-Seine, est un établissement qui comporte des
installations classées pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique 4710-2 [DC],
pour un stockage de chlore gazeux (CAS n°7782-50-5), réglementées par l’arrêté ministériel susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 24 février 2026, l’inspection des installations classées a
constaté que l’exploitant n’a pas réalisé son contrôle périodique, et que ce constat constitue un
manquement à l’article 1.1.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2008 ;
CONSIDÉRANT dès lors que face aux inobservations des prescriptions applicables à la présente
installation, il convient de mettre en demeure l’exploitant auquel incombe l’obligation d’y
satisfaire, en vertu du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement. ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
1/3
Article 1er : mise en demeure
À compter de la notification du présent arrêté, la mairie de Vitry-sur-Seine (SIRET : 219 400 819
00575), pour son centre aquatique situé avenue du 8 mai 1945, 94440 Vitry-sur-Seine est mise en
demeure de respecter la prescription suivante dans le délai de 3 mois :
article 1.1.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2008 :
« L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions
définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : « objet du contrôle », éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l’information
du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par
la mention : « le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure ».
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires
pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées
dans le dossier susmentionné. »
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 n’est pas satisfaite dans le délai prévu par le présent
arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8-II.
Article 3 : délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de l’article L.
171-11 du code de l’environnement, peut être déférée au tribunal administratif de Melun, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/
Elle peut faire l’objet de recours administratifs dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94038 Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,
75007 Paris.
Article 4 : notification et publicité:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
et mis en ligne sur le site national de l’inspection des installations classées.
Il sera notifié à la mairie de Vitry-sur-Seine.
Article 5 : exécution
2/3
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice de l’unité départementale du
Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports et le maire de Vitry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne,
signé
Stanislas BOURRON
3/3
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VAL DE BIEVRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BOUCHER Nathalie, inspectrice divisionnaire et à Mesdames
GUIEBA Véronique Inspectrice des Finances publiques et Laure GUEYE, Inspectrice des Finances publiques,
quand elles exercent les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans la limite
de 150 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MME BELQASMI Karima M DACOSTA Sedar MME GUIEBA Véronique Mme GUEYE Laure
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
MME ARDENNE Marie-Pascale M. AZIZI Rachid
MME BOB Sandra MME BROU N CHO Elalie
MME DAMIANO Muriel M ELASRI El Bachir
MME GUYADER Alexia M HOUEL Clément
MME JULIEN Pascaline M LABID Aaziz
MME LEFRERE Vanessa MME LE GOFF Magalie
MME LOF Vanessa MME NICOLLET Agathe
M. POMMIER Jean-Louis MME REGINA Raphaëlle
MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte MME RIVES Isabelle
M SICARD Jean-François MME TAHRI Malika
MME VERA Séverine
3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
MME ACADINE Manon Mme BARTHE Cynthia
MME MAILLOT Caroline M. MALLAM Osman
M SAIDI-BACO Hachim MME TREBALAGE Karen
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ; aux agents désignés ci-après :
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MME BELQASMI Karima Inspectrice 15 000€ 12 mois 60 000€
Mme ARDENNE Marie-pascale Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M AZIZI Rachid Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME BOB Sandra Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME BROU N CHO Elalie Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME DAMIANO Muriel Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M ELASRI El Bachir Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME GUYADER Alexia Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M HOUEL Clément Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MME JULIEN Pascaline Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M LABID Aaziz Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME LE GOFF Magalie Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
Mme LOF Vanessa Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME NICOLLET Agathe Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M. POMMIER Jean-Louis Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME REGINA Raphaëlle Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME RIVES Isabelle Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M SICARD Jean-François Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME TAHRI Malika Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME VERA Séverine Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME ACADINE Manon Agent 2 000€ 8mois 15 000 €
Mme BARTHE Cynthia Agent 2 000€ 8 mois 15 000 €
MME MAILLOT Caroline Agent 2 000€ 8 mois 15 000 €
M. MALLAM Osman Agent 2 000€ 8 mois 15 000 €
M SAIDI-BACO Hachim Agent 2 000€ 8 mois 15 000 €
MME TREBALAGE Karen Agent 2 000€ 8 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
SIE VAL-DE-BIEVRE
Adresse
15 rue Paul BERT
94808 VILLEJUIF CEDEX
A VILLEJUIF le 5 juin 2026
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE
Julien BRAULT
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n° 2026 / 02102
portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail instituée au sein de l'unité départementale du Val-de-Marne
De la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Ile-de-France
Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale,
VU le code de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 24, 25 et
31 ;
VU l'arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs
formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres
charges de l'économie, du travail, de l'emploi, de !'insertion, de la santé et des solidarités ;
VU l'arrêté n° 2022-180 du 14 décembre 2022 portant composition du comité social
d'administration de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-0042 du 9 janvier 2023 fixant les organisations syndicales aptes à designer
les membres de la formation spécialisée de site de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
Arrête :
Article 1
Sont désignés représentants des personnels de la formation spécialisée de site de l'unité
départementale du Val-de-Marne :
ORGANISATION
SYNDICALE TITULAIRES SUPPLEANTS
UFSE-CGT FSE-SNUTEFE
SUD SOLIDAIRES
Thomas CHARLES Siège vide
Florent HUART Siege vide
CFDT
Audrey VENTADOUR Siege vide
Clara SCHMID Siege vide
UNSA Fonction Publique Julie CALLEDE Siege vide
FO Marie KARSELADZE Mariam KELECHIAN
Article 2
Assistent de droit à la formation spécialisée de l'unité départementale du Val-de-Marne :
► Le médecin de prévention,
► L'inspecteur de santé et de sécurité au travail,
► L'assistante de prévention
DRIEETS Ile-de-France
Unité départementale du Val de Marne
immeuble « Le Pascal» Avenue du General de Gaulle
94046 CRETEIL CEDEX
Article 3
Arrêté n° 2026 / 00751 du 23 février 2026 portant composition de la formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein de l'unité départementale du Val-de-Marne
De la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Ile-de-France est abrogé.
Article 4
Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale du
Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'information
administrative de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 02 juin 2026
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne,
Didier TILLET
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00687
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 3 au 7 juin 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 2 juin 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité
du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements sur la commune
de Fontenay-sous-Bois (94) du 3 au 7 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,
à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés ;
Considérant que la commune de Fontenay-sous-Bois fait face à des épisodes de violences urbaines
générant de graves troubles à l’ordre public et entraînant des nuisances importantes au quotidien,
notamment pour ses habitants ; qu’il est établi que les forces de l’ordre ont été prises à partie lors
de la nuit du samedi 30 au dimanche 31 mai 2026 à l’occasion de la finale de la Ligue des champions
2026, durant laquelle les forces de l’ordre ont été la cible de plusieurs tirs de mortiers ; qu’il en a été
de même la nuit suivante, lors de laquelle un groupe d’une vingtaine d’individus a également érigé
des barricades et mis le feu à du mobilier urbain ; qu’aussi, et afin de prévenir la réitération de
troubles à l’ordre public dans les prochains jours, le recours ponctuel aux caméras aéroportées
2
2026-00687
permet d’appuyer l’action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l’occasion des
opérations de sécurisation et d’adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire
cesser les troubles à l’ordre public ;
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur
intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas
échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en
cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de
l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ; qu’elle
est à cet égard strictement circonscrite à des plages horaires nocturnes précises, en concordance
avec les faits de violences urbaines survenus dans le secteur concerné ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de
la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Fontenay-sous-Bois dans le département
du Val-de-Marne (94) dans le cadre susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie en annexe
au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées :
- du 03/06/2026 à 22h00 au 04/06/2026 à 02h00 ;
- du 04/06/2026 à 22h00 au 05/06/2026 à 02h00 ;
- du 05/06/2026 à 22h00 au 06/06/2026 à 02h00 ;
- du 06/06/2026 à 22h00 au 07/06/2026 à 02h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
3
2026-00687
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 2 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
4
2026-00687
Annexe de l’arrêté n° 2026-00687 du 2 juin 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
5
2026-00687
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00689
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions
relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation
de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières
énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l’organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration
de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l’État du
2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance
au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 11 février 2026 par lequel M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'État du 2ème
grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de
la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la
2
préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration,
ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l’État du 2ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration, à l’effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros.
M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l’effet de signer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées
aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son
autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Stanislas
ALFONSI, administrateur de l’État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières, adjoint
au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON et de M. Stanislas ALFONSI,
Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’État du 1er grade, adjointe au sous-directeur
des affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava CLERC, agent
contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef
du bureau de la commande publique et de l’achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de
l’État du 1er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance, sont
habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la
limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef
3
du bureau du budget de l’État, et par Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU,
attachées principales d’administration de l’État, adjointes au chef du centre de services
partagés « Chorus ».
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État et M. Dimitri ROUGÉ, attaché
d’administration de l’État.
4
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est consentie
à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par ses adjoints Mme Ani
ANDREASYAN et M Théo PETRAZ, agents contractuels.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie
à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints M.
Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme Nertila
BALLA, agent contractuel, cheffe de pôle, M. Gildas DE SOUZA, attaché d’administration de
l’État, adjoint au chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale,
chef de section.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de
gestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du pôle
d’appui à l’amélioration de la performance.
TITRE 2
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 9
Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principales
d’administration de l’État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les engagements juridiques,
les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de
délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les
pièces justificatives de recettes, les opérations d’inventaires et les opérations de rattachement
à l’exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états
de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction
des affaires financières.
Article 10
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états
de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du
budget de l’État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d’administration de l’État,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’État,
- Mme Thelma TURPIN, agent contractuel,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
5
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans la
limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de
services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, agent contractuel,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de
l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
6
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Priya JEEAWOCK, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’État,
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, agent contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et
de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, secrétaire administrative de l’intérieur et de
l’outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 12
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,
afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.
Article 13
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
7
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états
de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité
du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État,
- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Dimitri ROUGÉ, attaché d’administration de l’État.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »
Article 14
Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’État du 1er grade, à
l’effet d’utiliser, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- une carte ouverte, destinée au règlement des frais de représentation et de réception ;
- une carte fermée de niveau 1 bis pour les achats de fonctionnement du centre de
services partagés « CHORUS ».
Les limites d’utilisation de ces cartes sont fixées par les montants prévisionnels mensuels et
annuels qui leur sont alloués, conformément au paramétrage défini par l’établissement
bancaire teneur de compte et dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.
Article 15
Délégation est accordée à Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de
l’État et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d’administration de l’Etat
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs
cités à l’article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d’opérations
administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 16
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Madame Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d’administration de l’État,
8
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’État,
- M Dimitri ROUGÉ, attaché d’administration de l’État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État.
Délégation de signature est accordée, à l’effet de valider dans l’application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d’administration de l’État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État.
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d’information financière e-GF
Article 17
Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière, à ses adjointes, Mme Ani ANDREASYAN et M. Théo PETRAZ, à l'effet de signer, au
nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de
mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les
pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire
confié au bureau du budget spécial.
9
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives,
aux agents placés sous l’autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans
la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Terava
CLERC, dont les noms suivent :
- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »
Article 20
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.
Article 21
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d’empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d’opérations bancaires liés à l’utilisation des cartes d’achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.
TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 22
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État, et, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel,
à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.
Article 23
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du préfet
10
de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules
de service de la direction.
11
Article 24
Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principales
d’administration de l’État, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents
relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges »,
à Versailles.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 25
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur des finances, de la
commande publique et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 3 juin 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Direction générale
Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud
Site de Gentilly
7, rue Benserade | 94250 Gentilly
01 42 11 27 00
Site de Clamart
1, rue Andras Beck | 92140 Clamart
01 42 11 70 00
Site de Villejuif
54, avenue de la République | BP 20065 | 94806 Villejuif cedex
01 42 11 70 00
DECISION N° 2026-44
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DU PATRIMOINE
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6113-11-2 et suivants et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Psy Sud Paris en date du 30 juin 2016, approuvée par
un arrêté du directeur général de l’Agence régionale d’Ile-de-France en date du 1er juillet 2016 ;
Vu l’arrêté n°2024/5029 du directeur générale de l’Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe
hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul
Guiraud, établissement public de santé ;
Vu la convention de direction commune entre le groupe hospitalier « Fondation Vallée – Paul Guiraud » à Villejuif et
l’établissement public de santé « Erasme » à Antony ;
Vu l’arrêté du Centre national de gestion nommant, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Monsieur
Lazare REYES en qualité de directeur du Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud à Villejuif et de l’Etablissement
public de santé Erasme à Antony, à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l’arrêté de nomination du centre national de gestion nommant, dans le cadre de la convention de direction commune
susvisée, Monsieur Philippe DARNAUDET en qualité de directeur adjoint du Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul
Guiraud et de l’Etablissement public de santé Erasme à compter du 1er juin 2026 ;
Vu décision n°2025-46 du 19 mars 2026 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
– DECIDE –
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DARNAUDET, directeur adjoint en charge du
patrimoine, à l’effet de signer au nom du directeur :
- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des
biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l’exclusion des courriers destinés aux autorités de
tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre des services techniques et
des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du service, les demandes de devis pour des
commandes de travaux ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ou de maintenance passés par
l’Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de service, les décisions d’admission ou de
réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ;
- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de
l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux hors marchés.
Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud
Site de Gentilly
7, rue Benserade | 94250 Gentilly
01 42 11 27 00
Site de Clamart
1, rue Andras Beck | 92140 Clamart
01 42 11 75 00
Site de Villejuif
54, avenue de la République | BP 20065 | 94806 Villejuif cedex
01 42 11 70 00
ARTICLE 2 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DARNAUDET, directeur adjoint en charge du
patrimoine, à l’effet de signer au nom du directeur de l’établissement support du GHT Psy Sud Paris pour l’ensemble des
établissements du groupement (EPS Erasme et GH Fondation Vallée – Paul Guiraud) :
- les documents afférents aux procédures de passation des marchés publics de travaux et de maintenance, y
compris les rapports d’analyse et de présentation, les lettres de rejet des candidatures non retenues, les lettres
d’attribution ou de notification des marchés, les courriers de remise en concurrence dans le cadre d’accord-
cadre ;
- les marchés publics de travaux et de maintenance, leurs renouvellements et leurs avenants, à l’exclusions des
marchés d’un montant supérieur à 1.000.000 € HT ;
- les transactions conclus en lien avec l’exécution des marchés.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe DARNAUDET, une délégation de signature est donnée à Monsieur
Thomas BROUTE, adjoint au directeur du patrimoine, à Monsieur Vincent CORRION, à Madame Placida DEGAIN, ingénieurs
patrimoine, à l’effet de signer au nom du directeur :
- toutes correspondances, et décisions se rapportant à l’activité propre du service du patrimoine, y compris les
documents de gestion du personnel du service ;
- les notes de service relatives au service du patrimoine ;
- les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ;
- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de
l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant
inférieur à 4000€ HT ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés, de travaux, de fournitures ou de maintenance
passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des
prestations ;
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs et met fin à la même
date à la deuxième partie de la décision n°2025-46 du 19 mars 2025.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, à Monsieur le Trésorier principal, ainsi qu’à Monsieur le
président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne,
ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 2 juin 2026
Le Directeur
Lazare REYES
Direction générale
Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud
Site de Gentilly
7, rue Benserade | 94250 Gentilly
01 42 11 27 00
Site de Clamart
1, rue Andras Beck | 92140 Clamart
01 42 11 70 00
Site de Villejuif
54, avenue de la République | BP 20065 | 94806 Villejuif cedex
01 42 11 70 00
DECISION N° 2026-45
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES FINANCES, DES INVESTISSEMENTS ET DU CONTROLE DE GESTION
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté n°2024/5029 du directeur générale de l’Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe
hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul
Guiraud, établissement public de santé ;
Vu la convention de direction commune entre le groupe hospitalier « Fondation Vallée – Paul Guiraud » à Villejuif et
l’établissement public de santé « Erasme » à Antony ;
Vu l’arrêté du Centre national de gestion nommant, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Monsieur
Lazare REYES en qualité de directeur du Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud à Villejuif et de l’Etablissement
public de santé Erasme à Antony, à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l’arrêté du Centre national de gestion nommant, dans le cadre de la direction commune susvisée, Monsieur Pierre-Alban
PILLET en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud à Villejuif et à l’Etablissement
public de santé Erasme à Antony, à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la décision n° 2025-46 du 19 mars 2025 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
– DECIDE –
Première partie – Dispositions relatives à la direction des finances
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, directeur adjoint, en charge de la
direction des finances, des investissements et du contrôle de gestion, à l’effet de signer au nom du directeur :
- en qualité d’ordonnateur suppléant les documents comptable et l’ensemble des bordereaux de mandats et de
titres de recettes se rapportant à l’exécution budgétaire et à la certification des comptes, y compris ceux se
rapportant aux dépenses de personnel ;
- toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre du service des finances, y
compris les documents de gestion du personnel du service ;
- les conventions et contrats autres que les marchés publics liés à l’activité du service des finances ;
- les décisions de remises gracieuses ou de refus de remises gracieuses et d’aides financières à destination des
patients ;
- les validations de factures.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, une délégation de signature est donnée à
Monsieur Karim MESSAOUDI, adjoint au directeur des finances, des investissements et du contrôle de gestion,
responsable des affaires financières, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 1.
Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud
Site de Gentilly
7, rue Benserade | 94250 Gentilly
01 42 11 27 00
Site de Clamart
1, rue Andras Beck | 92140 Clamart
01 42 11 75 00
Site de Villejuif
54, avenue de la République | BP 20065 | 94806 Villejuif cedex
01 42 11 70 00
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, une délégation de signature est donnée à Monsieur
Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalier, à l’effet de signer au nom du directeur les certificats
administratifs.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Monsieur Karim MESSAOUDI, une délégation de
signature est donnée à Monsieur Antoine THOMASSET, adjoint au responsable des affaires financières, à l’effet de signer les
bordereaux de mandats de dépenses et les titres de recettes, ainsi que les certificats administratifs.
Deuxième partie – Dispositions relatives au service des admissions et des frais de séjours
ARTICLE 5 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, directeur adjoint et à Madame Zahira
ABDELMOUMEN, responsable du service des admissions et des frais de séjour, à l’effet de signer au nom du directeur tous
documents relatifs à l’activité du service des admissions et des frais de séjour.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Mme Zahira ABDELMOUMEN, la même
délégation est donnée à Madame Giarella MARTINEZ, adjointe à la responsable du service des admissions et des frais de
séjour.
Quatrième partie – Dispositions finales
ARTICLE 6 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs et met fin à la même
date à la décision n°2025-45 du 19 mars 2025.
ARTICLE 7 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, à Monsieur le Trésorier principal, ainsi qu’à Monsieur le
président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne,
ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 2 juin 2026
Le Directeur
Lazare REYES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD