Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°84 du 10 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juin 2026
39pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°84
Du 10 juin 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°84
Du 10 juillet 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
09/06/2026 Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 10 juillet 2026
ORDRE DU JOUR
Demande d’autorisation de création de deux commerces
respectivement de 182 m² et 231 m² de surface de vente, et
l’agrandissement de 16 m² d’une boutique déjà programmée, portant
ainsi sa surface de vente à 86 m² au sein du programme « Parcs en
Scène » et portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial
de 1 555 m² à 1 994 m² au 11-17 rue des quinze arpents sur le territoire
de la commune d’Orly.
5
2026/sans
numéro
09/06/2026 Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 10 juillet 2026
ORDRE DU JOUR
Demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une
surface totale de vente de 1 962 m² par l’aménagement des surfaces
intérieures existantes pour deux moyennes surfaces : un commerce
non alimentaire à l’enseigne « Action » de 963 m² et un magasin
alimentaire à l’enseigne « Netto » de 999 m² au sein du lot 2 de la ZAC
« la Charmeraie » sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-
Léger.
6
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/
DD94/12
09/06/2026 modifiant la composition du conseil de surveillance du Groupe
Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud + annexe
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/
DRIEAT/
SPPE/042
05/06/2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet de
construction de la ZAC des coteaux d’Ormesson sur la commune
d’Ormesson-sur-Marne (94) + ANNEXE
10
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02 05/06/2026 Arrêté collectif 13
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00702 10/06/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne
(94) du 10 au 15 juin 2026
34
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L’ÉDUCATION NATIONALE
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial – BEPUP
Créteil, le 9 juin 2026
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 10 juillet 2026
ORDRE DU JOUR
Demande d’autorisation de création de deux commerces respectivement de
182 m² et 231 m² de surface de vente, et l’agrandissement de 16 m² d’une boutique
déjà programmée, portant ainsi sa surface de vente à 86 m² au sein du programme
« Parcs en Scène » et portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial
de 1 555 m² à 1 994 m² au 11-17 rue des quinze arpents sur le territoire de la
commune d’Orly.
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val de Marne.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Ludovic GUILLAUME
Tel : 01 49 56 60 00
Mel : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial – BEPUP
Créteil, le 9 juin 2026
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 10 juillet 2026
ORDRE DU JOUR
Demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface
totale de vente de 1 962 m² par l’aménagement des surfaces intérieures existantes
pour deux moyennes surfaces : un commerce non alimentaire à l’enseigne
« Action » de 963 m² et un magasin alimentaire à l’enseigne « Netto » de 999 m² au
sein du lot 2 de la ZAC « la Charmeraie » sur le territoire de la commune de Boissy-
Saint-Léger.
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val de Marne.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Ludovic GUILLAUME
Tel : 01 49 56 60 00
Mel : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
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Arrêté n°2026-DD94-12
modifiant la composition du conseil de surveillance du
Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud
LE DIRECTEUR DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l’agence régionale de santé d’Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l’arrêté DS N°009/2026 du 23/02/2026 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France portant
délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-
de-Marne ;
Vu l’arrêté n° DOS 2024/5209 du 16 décembre 2024 portant fusion-absorption du Centre Hospitalier
Fondation Vallée par le Groupe Hospitalier Paul Guiraud, établissement public de santé prenant la
dénomination Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l’arrêté n°2025-DD94-55 du 18 décembre 2025 du Directeur de la délégation départementale du
Val-de-Marne modifiant la composition du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Fondation
Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2026 de Monsieur Pierre GARZON Maire de la commune de Villejuif portant
désignation de Monsieur Djamel ARROUCHE comme son représentant au sein du conseil de
surveillance du Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu le courriel en date du 18 mai 2026 par lequel le Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud
informe l’Agence de la désignation de Monsieur Djamel ARROUCHE en qualité de représentant de la
commune de Villejuif en remplacement de Monsieur Maxime PLUSQUELLEC ;
Vu la désignation de Monsieur Jean-Yves SENANT et de Monsieur Fatah AGGOUNE en qualité de
représentants de la Métropole du Grand Paris lors de son conseil du 29/04/2026.
ARRÊTE :
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ARTICLE 1 : Le Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud est un établissement public de
ressort départemental situé au 54 avenue de la République à Villejuif. Son conseil de surveillance est
composé de 15 membres à voix délibérative.
ARTICLE 2 :
L’article 2 de l’arrêté n°2025-DD94-55 du 18 décembre 2025 modifiant la composition du conseil de
surveillance du Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud est modifié comme suit :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Djamel ARROUCHE, représentant de Monsieur Pierre GARZON Maire de la commune
de Villejuif.
- Monsieur Jean-Yves SENANT et Monsieur Fatah AGGOUNE, représentants de la Métropole du
Grand Paris.
Les autres dispositions de l’arrêté n°2025-DD94-55 du 18 décembre 2025 demeurent inchangées. La
composition complète du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud
est rappelée en annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé
publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne, le Directeur général du
Groupe Hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 09/06/2026
Pour le Directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France
Le Directeur de la délégation
départementale du Val-de-Marne
Eric VECHARD
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Annexe de l’arrêté n°2026-DD94-12
Composition du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Djamel ARROUCHE, représentant de la commune de Villejuif ;
- Monsieur Jean-Yves SENANT et Monsieur Fatah AGGOUNE, représentants de la Métropole du
Grand Paris ;
- Madame Geneviève CARPE et Madame Mélanie NOWAK, représentantes du Conseil
départemental du Val-de-Marne.
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Elodie RICOUL représentante la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-technique ;
- Madame le docteur Aline LEFEBVRE et Madame le docteur Sabine SOGNO-BERAT,
représentantes de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Aurélia KHORKOFF (Sud Santé) et Monsieur Florian SAINT LOUIS GABRIEL (CGT),
représentants désignés par les organisations syndicales.
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Christian FOURNIER et Monsieur Éric SCHMIEDER, personnes qualifiées désignées par
l’Agence régionale de santé ;
- Madame Anne-Marie BRELIVET (UNAFAM 92) et Mme Sabrina HAINNE (Hypersupers TDAH),
représentantes des usagers désignées par le représentant de l’Etat ;
- Monsieur le docteur Jean-Charles PASCAL, personne qualifiée désignée par le représentant de
l’Etat.
***
Arrêté collectif n°02/2026
Le Recteur de l’académie de Créteil,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.111-1, L.211-1 et D.211-9 ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des
personnels enseignants du premier degré ;
Vu la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 relative à l’amélioration du dispositif de remplacement ;
Vu les orientations ministérielles relatives au renforcement de la continuité du service public
d’éducation ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de l’académie de Créteil ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory PRÉMON, directeur
académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du préfet du Val-de-Marne du 27 mars 2026 ;
Vu l’avis du Comité Social d’Administration Spécial Départemental du 1er avril 2026 ;
Vu l’avis du Comité Social d’Administration Spécial Départemental du 9 avril 2026 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Education nationale du 10 avril 2026
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation du dispositif de remplacement des enseignants du
premier degré dans le département du Val-de-Marne à compter de la rentrée scolaire 2026.
Article 2 : Mise en place d’un vivier départemental unique
L’ensemble des personnels exerçant des fonctions de remplacement est regroupé au sein d’un vivier
départemental unique.
Article 3 : Organisation territoriale du remplacement
Le service du remplacement s’organise au sein d’une zone de remplacement départementale unique,
divisée en quatre zones de remplacement infra-départementales.
Les quatre zones de remplacement infra-départementales sont définies comme suit :
1
Zone 1
Communes : Arcueil, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Cachan, l’Hay-les-Roses, Villejuif, Ivry-sur-Seine,
Vitry-sur-Seine, Chevilly Larue, Fresnes, Rungis, Thiais.
Zone 2
Communes : Alfortville, Charenton-le-Pont, Saint-Maurice, Maisons-Alfort, Créteil, Choisy-le-Roi,
Orly, Villeneuve-le-Roi, Ablon-sur-Seine, Villeneuve-Saint-Georges.
Zone 3
Communes : Saint-Maur-des-Fossés, Bonneuil-sur-Marne, Valenton, Limeil-Brévannes, Boissy-
Saint-Léger, Sucy-en-Brie, Ormesson, La-Queue-en-Brie, Noiseau, Marolles-en-Brie, Santeny,
Villecresnes, Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres.
Zone 4
Communes : Vincennes, Saint-Mandé, Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-
Marne, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Villiers-
sur-Marne, Le Plessis-Trévise.
Article 4 : Modalités d’affectation et de rattachement
Chaque titulaire remplaçant est administrativement rattaché à une école, mentionnée dans son arrêté
d’affectation.
Article 5 : Modalités d’intervention
Les titulaires remplaçants interviennent prioritairement dans leur zone de rattachement.
Afin de répondre aux nécessités de service, ils peuvent être mobilisés :
sur une zone limitrophe ;
ou, si la situation l’exige, sur l’ensemble du département.
Pour les professeurs des écoles affectés à une mission de remplacement et rattachés à la zone 2, seules
les zones 1 et 3 sont considérées comme limitrophes.
2
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-
Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 5 juin 2026
Pour le Recteur et par délégation,
L’inspecteur d’académie,
Directeur académique des services
départementaux du Val-de-Marne
Grégory PREMON
3
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
1/21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/042
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant le projet de construction de la ZAC des coteaux d’Ormesson sur la commune
d’Ormesson-sur-Marne (94)
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-01872 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU le dossier de déclaration déposé le 18 avril 2025 et complété les 12 septembre 2025 et
6 février 2026 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présenté par l’EPA Marne,
et relatif au projet de création de la ZAC des coteaux d’Ormesson sur la commune d’Ormesson-
sur-Marne (94) ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 18 avril 2025 par le guichet unique de l'eau du Val-de-
Marne ;
VU les observations et compléments remis le 17/04/2026 par le bénéficiaire sur le projet
d'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été transmis le
03/04/2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les conditions de réalisation des ouvrages et travaux et de
suivi des mesures d'évitement et de réduction déclarées au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement ;
2/21
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités sont compatibles avec le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours
côtiers normands et le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
3/21
-ARRÊTE-
TITRE I – OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 : Objet de l’autorisation
1.1 Bénéficiaire de l’autorisation
Le présent arrêté concerne la construction de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) des
côteaux d’Ormesson sur la commune d’Ormesson-sur-Marne dans le Val-de-Marne, portée par
l’Établissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPA Marne). L’EPA
Marne, identifié comme « bénéficiaire », et en qualité de maître d’ouvrage est ainsi autorisé en
application de l’article L.214-3 du code de l’environnement à réaliser et exploiter l’ensemble du
site de la ZAC des Côteaux d’Ormesson, représentant environ 6,5 ha de terrain ; décomposés
de la manière suivante :
• 13 lots à bâtir pour une superficie totale d’environ 23 775 m² ;
• Environ 38 614 m² d’espaces communs qui accueilleront entre autres les ouvrages de
gestion des eaux pluviales.
1.2 Champ d’application de l’arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés constitutifs de l'opération relèvent des
rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Consistance Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.10
Sondage, forage y compris les essais
de pompage, création de puits ou
d’ouvrages souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance
d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les
nappes d’accompagnement des cours
d’eau.
Pose de 7
piézomètres
de moins de
10 m de
profondeur
Déclaration
Arrêté du 11
septembre 2003
portant application
du décret n° 96-102
du 2 février 1996
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha (D).
Superficie du
projet
d’environ
6,5 ha, sans
bassin versant
intercepté
Déclaration
4/21
Le bénéficiaire respecte les éléments déclarés ainsi que les prescriptions générales définies
dans l’arrêté ministériel de prescriptions générales visé ci-dessus. Le présent arrêté précise et
complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
Article 2 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l’application des prescriptions du présent arrêté. Il peut
confier ces responsabilités à un délégataire au sens de l’ordonnance n°2016-65 du
29 janvier 2016 relative aux contrats de concession pour ce qui concerne l’exploitation des
ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Dans ce cas, il
informe le service chargé de la police de l’eau du nom de l’exploitant.
Il communique en outre à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques
relatifs à cette opération, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur
conclusion.
Article 3 : Caractéristiques des installations, travaux, et ouvrages déclarés
Les travaux visent la création d’une ZAC et la requalification :
D’une partie de la rue du Pont des Chennevières (D124) ;
Du Passage de l’Alma se terminant par une place de retournement ;
D’une partie de la rue des Châtelets se terminant également par une place de
retournement ;
D’une partie de l’avenue Olivier d’Ormesson ;
D’une partie de la rue de Brétigny ;
De l’escalier de la Varenne.
Concernant la portion de voirie de la rue du Pont de Chennevières comprise dans le zonage
PPRI, la requalification consiste en la reprise des revêtements et des bordures de la voirie sans
en impacter le profil et sans générer de remblais. Les côtes de terrain naturel restent donc
identiques.
L’objectif du projet est également de réaliser :
Un raccordement nouveau entre la rue des Châtelets et l’avenue Olivier d’Ormesson,
par la création d’une voie nouvelle ;
De créer une traverse piétonne longitudinale dans le corridor écologique ;
De réaliser des cheminements secondaires en mélange terre pierre avec paillage BRF
depuis la rue des Châtelets vers la traverse piétonne ;
De réaliser des liaisons piétonnes par la mise en place de venelles depuis la rue du Pont
de Chènevières et le passage de l’Alma jusqu’à la traverse piétonne du corridor
écologique.
Les lots privatifs sont destinés à être commercialisés.
3.1 Caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur le domaine public
Sur le domaine public, la gestion des eaux pluviales est basée sur un principe de zéro rejet et
prend en compte une pluviométrie la plus défavorable d’occurrence centennale. Les eaux de
ruissellement sont stockées et infiltrées au plus proche du lieu de précipitation par des
5/21
noues/espaces verts creux (dont les merlons) et de massifs drainants.
Les noues, de profil trapézoïdal, ont une largeur variable selon les emprises disponibles et ont
une hauteur en eau de 0,1 (au droit des venelles) à 0,3 m.
Sur les terrains de fortes pentes, les noues sont équipées de redans afin de maximiser leur
volume de stockage et de ralentir le débit des eaux de ruissellement lors du transit.
Des merlons de 0,5 m de hauteur sont quant à eux positionnés le long de la voirie du BV3. Ces
modelés de terre permettent de générer un volume de stockage malgré le terrain pentu.
Les jardins de pluies (espaces verts creux/noues et merlons) seront végétalisés soit par
engazonnement, soit par plantation d’hélophytes.
Un gabion servant de merlon sera installé en bordure aval du chemin piéton central du
projet. Une géomembrane sera placée entre le gabion et la grave drainante constituant la
structure du cheminement pour permettre au massif drainant de monter en charge, et donc,
de stocker et d’infiltrer les eaux pluviales du corridor écologique.
Des structures réservoir seront mises en place au droit des zones ne possédant pas d’espaces
verts afin d’apporter un important complément de stockage aux noues/espaces verts creux et
d’assurer une continuité hydraulique. Elles auront pour rôle d’assurer une structure de voirie
mais également d’obtenir les besoins de stockage nécessaires. Les structures réservoir seront
constituées de matériaux drainants et auront une épaisseur de stockage de 0,6 m sous voirie,
de 0,5 m sous les places de stationnement et de 0,4 m sous les piétonniers. Elles seront réalisées
suivant le profil en long du terrain, et constituées d’un géotextile anti-contaminant en
chaussette et d’une grave 20/60 ayant un indice de vide de 30%.
L’ensemble du système fonctionnera par surverse. Pour de fortes pluviométries, les eaux de
surverse seront acheminées, en suivant la topographie du terrain, de l’amont vers l’aval au sein
des ouvrages de gestion envisagés.
Une éventuelle surverse, pour une pluviométrie supérieure à la centennale, est susceptible
d’être acheminée à l’exutoire en aval du projet, c’est-à-dire au croisement de la Rue du Pont
de Chennevières et du Passage de l’Alma.
La vidange de l’ensemble des ouvrages est effective en moins de 48 heures.
3.2 Caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur le domaine privé
Comme sur le domaine public, la gestion des eaux pluviales sur le domaine privé est basée sur
un principe de zéro rejet, et donc sur une gestion à la parcelle.
Les modalités de gestion des eaux pluviales sur les lots privés sont encadrées par un Cahier de
6/21
Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères et Environnementales (CPAUPE), qui
prescrit en particulier les deux exigences suivantes :
Chaque acquéreur de lot privé a l’obligation de mettre en place un ouvrage
dimensionné pour pouvoir stocker puis vidanger, par infiltration naturelle, le volume
d’eau correspondant à une pluviométrie centennale ruisselant sur les surfaces
imperméabilisées de sa parcelle. Seule une éventuelle surverse, pour un épisode
pluvieux supérieur à la centennale, pourra être acheminée sur le domaine public (rue
du pont de Chennevières) ;
L’acquéreur devra fournir, au moment du dépôt de son permis de construire, une note
de calcul de dimensionnement hydraulique des ouvrages de gestion des eaux pluviales
privatifs ainsi qu’un plan masse détaillant la gestion des eaux pluviales de sa parcelle et
l’implantation des ouvrages hydrauliques dans son dossier de permis de construire, qui
fera l’objet d’un VISA hydraulique par la maîtrise d’œuvre d’EpaMarne.
7/21
TITRE II – PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions en phase travaux
4.1. Informations préalables
Au moins deux (2) mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service
chargé de la police de l’eau (DRIEAT Île-de-France) :
Les dates de début et fin du chantier ;
Le calendrier du déroulement des phases de travaux comprenant ceux dédiés aux
mesures de réduction, d’accompagnement de suivi ;
Le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
Le nom de la personne ou de l'entreprise chargée du suivi des mesures
environnementales avant, pendant et après le déroulement des travaux,
La localisation des différents emplacements des installations de chantier (base vie et
aires de stockage).
4.2. Dispositions durant la phase travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu
aquatique.
Les lieux des installations de chantier, des aires de stockage de matériels temporaires et le
cheminement d'engins sont choisis en dehors des zones sensibles qui comprennent les zones
d'accumulation d'eau, les milieux de zones humides, les milieux sensibles pour la flore et faune
qui auront été préalablement délimitées par un balisage préventif.
Durant la réalisation des travaux, les mesures de précaution suivantes sont prises par
l'entreprise responsable des travaux :
Les engins de chantier sont conformes à la réglementation, et leur réparation et
entretien ne se fait pas sur le site afin d’éviter toute fuite d’huiles ou d’hydrocarbures ;
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ou de provoquer une pollution du sol sont stockées dans des récipients étanches
et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve
à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire
s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur
les produits utilisés et les risques associés ;
Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux
travaux doivent se faire sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre
la collecte et le traitement des effluents produits ;
Des dispositifs provisoires d'assainissement des eaux usées d'origine domestique sont
mis en place et leur entretien tout au long du chantier est assuré ;
Les équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine
pendant toute la durée des travaux (confinement des eaux de ruissellement des aires
de stockage, rejets dirigés vers les ouvrages de rétention provisoires, pompage, bacs
récupérateurs, kits anti-pollution absorbants, mise en place de barrage flottant
absorbant) sont mis à disposition en permanence sur le site pour être mis en œuvre sans
délai, suite à un incident ;
Des dispositifs de filtration sont mis en place lors de la phase de travaux pour fixer les
matières en suspension afin d'éviter le colmatage du réseau de collecte existant durant
la réalisation des travaux ;
La découverte fortuite de vestiges archéologiques fait l’objet d’un arrêt immédiat du
8/21
chantier et d'une communication à la mairie de la commune concernée conformément
à l'article L.531-14 du code du patrimoine.
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales exogènes
envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur la zone de chantier,
en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation (roues, chenilles, garde-boue,
carter, etc.). Il est procédé de même au nettoyage des engins lorsqu'ils doivent quitter la zone
de chantier pour une autre zone.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire dans lequel il consigne :
Le planning d'avancement d'exécution du chantier ;
Les incidents survenus au cours du chantier ;
La nature, quantité et destination finale des matériaux extraits lors des travaux de
terrassement du site, qui ont fait l'objet d'un tri préalable et nécessitent leur évacuation
vers un centre de stockage et de traitement prévu à cet effet.
Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle avec les preuves de l’origine et qualité
des matériaux d’apport extérieur rendus nécessaires pour la réalisation de travaux. De même
qu'il est tenu à disposition les preuves de destination, nature et quantité de matériaux
excédentaires évacués du fait de la réalisation des travaux.
4.3 Dispositions à l'achèvement des travaux
A la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont nettoyés
de tous les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état de propreté.
Le nivellement du terrain des zones de travaux et d'implantation des installations de chantier
est établi suivant l'altimétrie établie dans le dossier de déclaration.
Le bénéficiaire adresse dans les deux (2) mois suivant la fin des travaux au service chargé de la
police de l'eau un compte rendu des travaux qu’il établit au fur et à mesure de l'avancement
de ceux-ci, dans lequel il fournit :
Le planning d'avancement d'exécution des travaux permettant de retracer le
déroulement des travaux ;
Le plan d'exécution des installations et ouvrages réalisés sur le site ;
Le plan d'assainissement des eaux pluviales et des installations effectivement mises en
place ;
Les incidents survenus pendant le déroulement des travaux et les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions spécifiques à l'exploitant des installations
5.1 Conditions d'exploitation préventives contre les risques de pollutions accidentelles
Seul l'entretien léger des engins d'exploitation (remplissage des réservoirs et le graissage
courant) est réalisé sur le site sur une aire étanche permettant la récupération totale des
liquides résiduels
La réparation et l'entretien régulier des engins d'exploitation ne sont pas autorisés sur le site.
Ils sont réalisés dans un centre de réparation mécanique dédié ou appartenant à l'exploitant
9/21
situé à l'extérieur du site.
Les engins d'exploitation et les véhicules amenés à circuler sur le site doivent avoir subi un
entretien régulier et des vérifications générales périodiques afin de prévenir les fuites de
carburant et d'huile.
Le remplissage des réservoirs par un véhicule de ravitaillement est réalisé à l'aide de pistolets
équipés d'un dispositif anti-débordement.
Chaque site est équipé d'un kit anti-pollution absorbant pour lutter contre le déversement
accidentel de fluides polluants sur le sol et pour décaper rapidement la terre polluée.
5.2 Dispositions relatives à l’éradication des espèces exotiques envahissantes
Le bénéficiaire doit réaliser les travaux d’éradication avant le démarrage de ses travaux
d’espaces publics, aux périodes recommandées par l’écologue et en cohérence avec la
méthodologie d’éradication retenue (cf. fiches méthodologiques par espèces fournies avec le
dossier de déclaration). Les acquéreurs de lots privés seront également tenus de réaliser les
travaux d’éradication préalablement au démarrage de leur chantier, via les documents
contractuels suivants : le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et
Environnementales (CPAUPE) et la fiche de lot.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un document explicatif de l’action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé par le
bénéficiaire. Il présente le plan d’intervention et le matériel à utiliser pour contenir une
éventuelle pollution.
En cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés et évacués
dans un délai de 24 heures qui suivent l'événement vers une filière de traitement adaptée par
une entreprise spécialisée.
En cas de pollution accidentelle non maîtrisée, susceptible d'atteindre les eaux de surface ou
les eaux souterraines, le bénéficiaire alerte les secours pour contenir la pollution et prévient
sans délai le maire de la commune, les services en charge de la police de l’eau (DRIEAT Ile-de
France) et l'Agence régionale de santé.
Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire transmet dans un délai de huit (8) jours au
service en charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France et Unité Départementale du Val-
de-Marne) un rapport de l'incident ou de l'accident mentionnant :
Les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,
Une description des mesures prises pour limiter son impact,
Les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
Une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de
l'accident.
10/21
TITRE III – MESURES D’ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Article 7 : Dispositions relatives à la surveillance et l’entretien des installations de collecte des
eaux pluviales
L'entretien des ouvrages de collecte, de rétention, de traitement et de régulation des eaux
pluviales réalisés dans le cadre des installations déclarées est à la charge du bénéficiaire.
Les opérations de surveillance et d'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales
doivent faire l'objet de la tenue d'un registre d'enregistrement dans lequel figurent les visites
de contrôles, les observations constatées, les quantités et la destination des produits évacués
et la programmation des opérations de travaux d'entretien ou de réparation.
Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux pluviales doivent être inspectés au moins
deux fois par an ou après chaque événement pluvieux important afin de vérifier le niveau des
dépôts accumulés. Cette inspection comprend si besoin l’évacuation des flottants et des
dépôts. Si nécessaire, ils doivent être réhabilités ou remplacés pour éviter des désordres
hydrauliques.
En cas de dépôts importants ou souillés dans les ouvrages de rétention et infiltration de surface,
le curage des dépôts est réalisé avec précaution par une entreprise spécialisée pour
l'évacuation et le traitement des matières polluantes vers un centre de traitement dédié.
Le fonctionnement des vannes d'isolement est contrôlé une fois par an, comportant une
vérification, une manipulation et un entretien conformément aux prescriptions du
constructeur.
Un contrôle du niveau de colmatage de l’ouvrage de rétention et infiltration de surface est
réalisé au moins une fois tous les cinq ans.
Article 8 : Entretien des espaces végétalisés
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir les plantations mises en place dans les ouvrages de gestion
des eaux pluviales et pour les espaces non aménagés, ou de les remplacer en cas de
dépérissement.
L'emploi de produits désherbants chimiques et de produits phytosanitaires est proscrit. Les
travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage
thermique ou mécanique (cf. mesure de réduction R16).
Dans le cas de développement d'espèces végétales exotiques envahissantes dans les espaces
végétalisés, l'exploitant du site doit prendre sans délai les mesures pour éradiquer les plants en
prenant soin de ne pas disperser les débris de végétaux dans le milieu naturel en faisant appel
à une entreprise spécialisée. Le matériel et engins employés pour la lutte contre les spécimens
doivent être nettoyés sur des aires mises en place à cet effet avant de quitter le site des travaux
d’entretien.
Les fiches méthodologiques de gestion de lutte par espèce végétale exotique envahissante
fournies avec le dossier de déclaration loi sur l’eau doivent figurer dans un plan de gestion des
espaces végétalisé qui doit être établi préalablement au commencement des travaux.
11/21
La liste des espèces figure en annexe de l’arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à
la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain.
TITRE IV - MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES DE L'IMPACT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, et d'accompagnement
conformément à la description et aux plans de l'étude produite dans le rapport ERC joint au
dossier de déclaration loi sur l’eau.
La mise en œuvre et l’efficacité de ces mesures est suivie par un écologue, qui assure également
la sensibilisation régulière des entreprises intervenant sur le chantier concernant les sites à
éviter et les procédures environnementales à respecter.
Les mesures de réduction sont mises en œuvre avant le commencement des atteintes portées
aux milieux et espèces à enjeu du fait de la réalisation des installations, ouvrages, travaux et
activités, de telle sorte qu'il n'y ait pas de perte nette de surface et des fonctionnalités de ces
milieux.
Article 9 : Mesures prises pour éviter les impacts
Le projet déclaré respecte les mesures d’évitement listées dans le tableau ci-dessous et
localisées sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté.
Mesures Objectifs Phase
Travaux Exploitation
E1 – Préservation des
principaux habitats à
enjeux et constitutifs de la
liaison écologique par
l'adaptation du plan
masse
Maintien de la continuité écologique et
suppression de l’effet de goulot
d’étranglement au niveau de la continuité
écologique
x x
Évitement de la totalité des vergers et de la
frênaie au nord-est du site (deux habitats
aux enjeux les plus forts sur site)
x
Évitement des arbres avec intérêt
écologique élevé x x
Article 10 : Mesures prises pour réduire les impacts
Le projet déclaré respecte les mesures de réduction listées dans le tableau ci-dessous et
localisées sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté. La mise en œuvre et l’efficacité de ces
mesures est suivie par un écologue, qui assure également la sensibilisation régulière des
entreprises intervenant sur le chantier concernant les sites à éviter et les procédures
environnementales à respecter.
12/21
Mesures Objectifs Phase
Travaux Exploitation
R1 – Adaptation temporelle
des travaux
Adaptation du plan de phasage des travaux
permettant une accessibilité continue d’habitats
disponibles pour les espèces et constitutifs de la
continuité
X
Adaptation du calendrier des travaux afin que
les coupes d’arbres et débroussaillages soient
programmés en dehors des périodes de
reproduction et avant l’installation potentielle
d’hivernants ; Terrassements réalisés avant
l’installation des couples nicheurs
X
Adaptation du calendrier des travaux afin que
les coupes d’arbres, les débroussaillages et la
démolition des bâtiments soient programmés
exclusivement à l’automne en dehors des
périodes de mise-bas et d’hibernation
X
Adaptation du calendrier des travaux afin que
les travaux soient réalisés en dehors des
périodes de pontes et d’hibernation lors de la
démolition/reconstruction de l’escalier
X
Adaptation du calendrier des travaux afin que
les travaux de terrassement soient réalisés en
dehors des périodes de pontes et d’hibernation
X
Travaux réalisés uniquement en journée X
R2 – Limitation/adaptation
géographique et technique
des travaux
Limitation/adaptation des emprises des travaux,
des zones d’accès et des zones de circulation
des engins de chantier
X
Limitation/adaptation des installations de
chantier et limitation des perturbations et
nuisances des travaux
X
R3 – Repérage des espaces
à enjeux pour les
chiroptères
Mise en place d’un protocole spécifique de
repérage des cavités arboricoles et de
vérification de présence d’individus dans les
bâtiments avant abattage/démolition, et
protocole d’abattage des arbres concernés par
la présence de chiroptères afin de réduire les
risques de mortalité
X
R4 – Maintien et
amélioration des points de
continuité entre le Parc du
Maintien et mélioration des points de continuité
de la liaison écologique entre le parc du château
de Retz et la rue du pont de Chennevières
X
13/21
Mesures Objectifs Phase
Travaux Exploitation
château de Retz et la rue du
pont de Chennevières
Renaturation des anciennes emprises bâties au
niveau du corridor X
R5 – Mise en place de
passages à faune sur la rue
du pont de Chennevières
Renforcement de la continuité écologique par la
mise en place de passages à faune au niveau de
la discontinuité de la rue du pont de
Chennevières
X
Création de tremplins vers la rue du Pont de
Chennevières ; Plantation de haies vers le
franchissement de la voie ferrée
X
Mise en place de batrachoducs sur la rue du
pont de Chennevières X
Mise en place d’écuroducs et de passages à
mésofaune sur la rue du pont de Chennevières X
R6 – Création d’un parc
ouvert
Amélioration significative de la continuité au
sein de la continuité écologique par création
d’un parc ouvert
X
Suppression des différentes clôtures délimitant
les nombreuses parcelles sur le site X
R7 – Adaptation des
clôtures délimitant les îlots
privés du projet
Mise en place de passages à faune au niveau des
clôtures des ilots privés X
R8 – Mise en défens
d’espaces à enjeux
Mise en défens des habitats à enjeux existants X X
Mise en défens des arbres remarquables X
R9 – Mise en défends des
ilots de biodiversité en
phase exploitation
Mise en défends des ilots de biodiversité en
phase exploitation évitant le dérangement par le
passage d’humains et/ou animaux domestiques
X
R10 – Création et
restauration d’habitats à
forts enjeux écologiques
Création d’habitats (frênaie et verger) au nord-
est du site X
Restauration de la frênaie détruite sur la parcelle
308 X
14/21
Mesures Objectifs Phase
Travaux Exploitation
R11 – Recréation d’habitats
rupicoles sur l’escalier nord-
est du site
Conception des murs de l’escalier comme un
hibernaculum avec des failles et des fissures bien
exposées pour les reptiles thermophiles, le
Némusien et la flore spontanée de mur
X
Création en amont des travaux de l’escalier au
nord-est du site d’habitats de substitution X
R12 – Mise en place de
milieux ouverts et semi-
ouvert adaptés au contexte
du site
Mise en place de milieux ouverts et semi-ouverts
correspondant à des prairies de fauches, fauches
tardives, pelouses, ilots de biodiversité préservés
X
Recréation de friches au niveau des ilots de
biodiversité et de certains ilots privés X
Maintien d’une continuité de milieux ouverts
d’ouest en est X
R13 – Mesures en faveur de
lépidoptères cibles
Intégration des plantes hôtes des lépidoptères
cibles dans les palettes végétales X
R14 – Création de refuges
pour le Hérisson d’Europe
Mise en place d’ilots refuges (fourrés) avec abris
(tas de bois) X X
R15 – Adaptation du bâti à
la faune
Mise en place de nichoirs, toiture végétale,
réduction des surfaces vitrées, de l’éclairage, etc.
au niveau du bâti
X
Mise en place de gîtes à chauve-souris sur les
bâtiments, adaptation de l’éclairage X
Mise en place de micro-habitats thermophiles
sur les ilots privés/intégrés au bâti (pierriers sur
espaces verts, soutènements ou mobiliers et
gabions)
X
R16 – Réalisation d’un plan
de gestion des milieux
Gestion écologique des habitats et conservation
de milieux ouverts X
Adaptation des périodes
d’exploitation/d’activité et d’entretien sur
l’année
X
Gestion et entretien uniquement en journée X
15/21
Mesures Objectifs Phase
Travaux Exploitation
Gestion ZéroPhyto sur l’ensemble du site X
R17 – Lutte contre les
espèces exotiques
envahissantes
Amélioration de la qualité et de la fonctionnalité
des boisements et éradication des espèces
invasives avant les travaux (remplacement
progressif du Robinier faux acacia par des
essences forestières indigènes, gestion et
éradication du Buddleia et de la Renouée du
Japon…)
Un calendrier et méthodes de traitement est
élaboré
X X
R18 – Limitation de
l’éclairage dans le parc et
les continuités
Limitation de l’éclairage dans le parc et
continuités pour maintenir une trame noire X
Afin d’élaborer un plan d’éclairage conciliant les enjeux écologiques et les usages de l’espace
public, la mesure R18 fera l’objet d’approfondissements lors d’un atelier de co-conception
réunissant la Ville d’Ormesson-sur-Marne et le groupement de maîtrise d’œuvre (architecte-
urbaniste, paysagiste, écologue, concepteur lumière).
Article 11 : Mesures d’accompagnement et de suivi proposées
Le projet prévoit la mise en œuvre de mesures d’accompagnement des mesures d’évitement et
de réduction des impacts de l’aménagement sur les milieux naturels. Elles sont listées dans le
tableau ci-dessous :
Mesures Objectifs Phase
Travaux Exploitation
S1 – Suivi des mesures Suivi de la mise en œuvre des mesures
d’évitement et de réduction X
S2 – Suivis écologiques sur
le long terme
Suivi de la fonctionnalité de la continuité
écologique au sein du site X
Suivi de l’évolution des habitats X
Suivi des espèces faunistiques identifiées sur site
et à enjeux X
A1 – Adaptation et contrôle
des points d’eau sur le site
Adaptation des points d’eau sur site avec mise
en place d’échappatoires pour la faune X
Contrôle de la qualité des points d’eau sur le
long terme concernant la faune X
16/21
Mesures Objectifs Phase
Travaux Exploitation
A2 - Sensibilisation des
riverains et usagers du parc
aux enjeux écologiques
Mise en place de ressources informatives et
éducatives à l’attention des riverains et usagers
du parc
X
La mise en place d’un suivi sur le long terme en phase exploitation permettra de mettre en
évidence l’efficacité des mesures mises en œuvre pour limiter l’incidence du projet sur la
continuité et les espèces, et de vérifier la cohérence entre la dynamique constatée en termes
d’habitats et le projet.
Ces inventaires sont réalisés à N+1, N+3, N+5 puis tous les cinq ans, et ce jusqu’à N+25 à
compter de la fin des travaux principaux ou de la mise en service des aménagements. À cette
échéance, un bilan écologique global est transmis au préfet, qui peut, le cas échéant, décider
de prolonger ou d’adapter les suivis par une nouvelle décision.
Le suivi des habitats sera mené selon des inventaires floristiques/habitats et une caractérisation
de leur état (état de fermeture du milieu, présence d’espèces végétales exotiques
envahissantes, présence d’espèces protégées ou patrimoniales…).
Les résultats de ces suivis permettront également d’adapter ou enrichir les actions menées dans
le cadre du plan de gestion afin de répondre au mieux aux enjeux écologiques réellement
identifiés sur le site.
Les résultats des diagnostics et les informations relatives à l’efficacité des mesures d'évitement,
de réduction et d'accompagnement font l'objet d'un rapport d'évaluation par l'écologue de
terrain qui est transmis au service en charge de la police de l'eau et à celui en charge de la
Nature et des paysages de la DRIEAT Île-de-France, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit la
réalisation du suivi, à l’adresse suivante :
DRIEAT/département faune et flore sauvages (DFFS)
Service politiques et police de l'eau
21 rue Miollis 75015 Paris.
Une version numérique est transmise aux adresses suivantes (taille inférieure à 10 Mo) :
especes-protegees-ile-de-france.dffs.snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
A l'issue de chaque évaluation, s’il apparaît que les objectifs visés par les différentes mesures
mises en œuvre ne sont pas atteints ou efficaces, le bénéficiaire est tenu de proposer et faire
réaliser des mesures correctives alternatives.
17/21
TITRE IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Prise d’effet et durée de validité de l'arrêté de prescriptions spécifiques
La présente déclaration cessera de plein droit si la réalisation des installations, ouvrages, travaux
ou activités prévus n'est pas suivie d'un début d’exécution dans un délai de trois (3) ans à
compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le cas d'un démarrage de l'exécution
au-delà de ce délai, une nouvelle déclaration doit être formulée dans les mêmes conditions que
celle initiale.
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est permanent pour toute la période
d'exploitation des installations dans la configuration décrite dans le dossier de déclaration.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de
déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté de prescriptions
spécifiques qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 : Dispositions diverses
14.1 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration
est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire
de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui
suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il
est donné acte de cette déclaration.
À compter de la rétrocession des espaces publics, des ouvrages de gestion des eaux pluviales
et des espaces végétalisés aux collectivités ou aux gestionnaires compétents, le bénéfice de la
18/21
présente déclaration est transmis au nouveau propriétaire ou gestionnaire, qui devient
bénéficiaire au sens du présent arrêté. À ce titre, il assume l’ensemble des obligations
d’exploitation, d’entretien, de gestion et de suivi prévues par le présent arrêté, notamment
celles des articles 6, 7, 8, 10 et 11, pour les ouvrages et espaces dont il assure la maîtrise.
14.2 Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
14.3 Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la
remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors
d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou
déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de
l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si
l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
14.4 Suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiques
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier
d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté,
le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de
mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de
l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à
la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes
dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du
chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes
dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être
véhiculés par les eaux.
Article 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations. Il s'acquittera notamment des
19/21
formalités relatives à l'occupation du domaine public fluvial auprès du gestionnaire, et se
conformera aux prescriptions afférentes.
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans
délai au maire de la commune conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.
Article 18 : Publication et information des tiers
Une copie de la déclaration, du récépissé et de la présente décision sont transmis à la mairie
de la commune d’Ormesson-sur-Marne pour affichage pendant une durée minimale d'un (1)
mois.
Ces informations et le dossier réglementaire sont mis à disposition du public en mairie
d’Ormesson-sur-Marne.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l’Etat.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 19 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l’environnement.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
et la maire de la commune d’Ormesson-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au Président de la CLE du SAGE
Marne Confluence.
Créteil, le 05 juin 2026
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
Pièce jointe :
- Annexe 1 : plan de situation des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
20/21
Voies et délais de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Melun
– 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, par voie postale ou directement à l’accueil de la
juridiction :
1° Par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où
la décision lui a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux (2) mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de
l’environnement,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie moyen de l’application
Télérecours citoyen à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr/
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois :
D’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : le Préfet de Val-
de-Marne
D’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Écologique 92055 LA
DEFENSE.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2
du code de justice administrative.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative
compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui
lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l’administration.
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Annexe
CABINET DU PRÉFET
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Arrêté n°2026-00702
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 au 15 juin 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 8 juin 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité
du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements sur la commune
de Fontenay-sous-Bois (94) du 10 au 15 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,
à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés ;
Considérant que la commune de Fontenay-sous-Bois fait face à des épisodes de violences urbaines
générant de graves troubles à l’ordre public et entraînant des nuisances importantes au quotidien,
notamment pour ses habitants ; qu’il est établi que les forces de l’ordre ont été prises à partie lors
de la nuit du samedi 30 au dimanche 31 mai 2026 à l’occasion de la finale de la Ligue des champions
2026, durant laquelle les forces de l’ordre ont été la cible de plusieurs tirs de mortiers ; qu’il en a été
de même la nuit suivante, lors de laquelle un groupe d’une vingtaine d’individus a également érigé
des barricades et mis le feu à du mobilier urbain ; que, par ailleurs, lors de la nuit du vendredi 5 juin
au samedi 6 juin 2026, les forces de l’ordre ont de nouveau été la cible de tirs de mortiers alors qu’ils
intervenaient sur ce secteur ; qu’aussi, devant la persistance des troubles à l’ordre public depuis le
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week-end du samedi 30 mai 2026, et afin de prévenir la réitération de troubles à l’ordre public dans
les prochains jours, le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet d’appuyer l’action et le
déploiement des effectifs de police sur le terrain à l’occasion des opérations de sécurisation et
d’adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre
public ;
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur
intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas
échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en
cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de
l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ; qu’elle
est à cet égard strictement circonscrite à des plages horaires nocturnes précises, en concordance
avec les faits de violences urbaines survenus dans le secteur concerné ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de
la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Fontenay-sous-Bois dans le département
du Val-de-Marne (94) dans le cadre susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie en annexe
au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées :
- du 10/06/2026 à 17h00 au 11/06/2026 à 02h00 ;
- du 12/06/2026 à 22h00 au 13/06/2026 à 02h00 ;
- du 13/06/2026 à 16h00 au 14/06/2026 à 02h00 ;
- du 14/06/2026 à 17h00 au 15/06/2026 à 02h00.
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Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 10 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
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Annexe de l’arrêté n° 2026-00702 du 10 juin 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD