Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°87 du 16 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juin 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°87
Du 16 juin 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°87
Du 16 juin 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02231 15/06/2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
FUNEROUTE TRANSPORTS FUNERAIRES
4
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
12/06/2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
6
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
SOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2026/02231
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
FUNEROUTE TRANSPORTS FUNERAIRES
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 13 janvier 2025 par lequel Monsieur Sébastien HUMBERT est nommé sous-préfet
de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret du 22 avril 2026 par lequel Monsieur Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-01844 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/01683 du 17 mai 2021 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la Société FUNEROUTE
TRANSPORTS FUNERAIRES pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu la demande en date du 10 juin 2026 de renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire de la société de pompes funèbres exerçant sous l’enseigne commerciale « FUNEROUTE
TRANSPORTS FUNERAIRES », sise ZA de Ponroy, 9 allée Louis Blériot à Le Plessis Trévise
(94420) , formulée par Monsieur MOREIRA Serge, né le 30 septembre 1977 à Créteil (Val-de-
Marne), en sa qualité de président ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
Tèl : 01 49 56 66 00
Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr
4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Opérations mortuaires
Affaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ
01 49 56 66 62
Nogent-sur-Marne, le 15 juin 2026
A R R Ê T E
Article 1er : La Société dénommée « FUNEROUTE TRANSPORTS FUNERAIRES », sise ZA de
Ponroy, 9 allée Louis Blériot à Le Plessis Trévise (Val-de-Marne), est habilitée pour exercer, sur
l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps après mise en bière ;
‘- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 26-94-0188.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la
date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Sous-Préfet,
et par délégation,
La cheffe de bureau,
Emma CHENIEAU ROBERT
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Val-de-Bièvre.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BOTTON Daniel, inspecteur Principal des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Val-de-Bièvre et Mme
PASSOS Alessandra, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Val-de-Bièvre à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) dans la limite de 80 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à M Stéphane REAUTE, inspecteur des finances publiques, Mme
VIALLE Isabelle, inspectrice des finances publiques, M Mokhtar REZGUI, inspecteur des finances
publiques, à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 35 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M REAUTE Stéphane M REZGUI Mokhtar Mme VIALLE Isabelle
2°) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme AMARA Amira Mme ANTON Marie MME COUTURIER Clotilde
Mme LUSSIEZ Mylène Mme MANQUEST Manon Mme MAROKI Charlotte
M RASOLOARIVONY Lala M ROSE-ELIE Elyzé M SURENDRAN Haendel
Mme TERANTI Shabah
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme BEN SAID Michaela Mme CAO- LATOUR Hélène M CHEKIFA Ramzi
M CITA Jérémie Mme CRAMER Corinne Mme GHERNAYA Farida
Mme LANCZI Élisabeth Mme MOSNIER Sabine YASAR Deniz
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme KISCHENIN Ganeshwaree Mme LAURICHESSE Laetitia Mme VIRASSAMY Elodie
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M REAUTE Stéphane Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
M REZGUI Mokhtar Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
Mme VIALLE Isabelle Inspectrice 1500 € 12 mois 15 000 €
Mme MAROKI Charlotte Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M RUTON Fabrice Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M VU Hach Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M AVDALYAN Tigran Agent administratif 300 € 6 mois 3 000€
M CITA Jérémie Agent administratif 300 € 6 mois 3 000€
Mme LAURICHESSE Laetitia Agente administrative 300 € 6 mois 3 000€
Mme M’BAYE Mamie Agente administrative 300 € 6 mois 3 000€
Mme M’HOUDINE Aïnaze Agente administrative 300 € 6 mois 3 000€
Mme MELLOULI Afef Agente administrative 300 € 6 mois 3 000€
M SADI-OUADDA Tahar Agent administratif 300 € 6 mois 3 000€
MME SOMAH Asha Agente administrative 300 € 6 mois 3 000€
Mme VIRASSAMY Elodie Agente administrative 300 € 6 mois 3 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
A Villejuif, le 12 Juin 2026
Le comptable responsable de service des impôts des
particuliers,
M MASSONI Eric
Centre des Finances Publiques de Val-de-Bièvre
Service des Impôts des Particuliers de Val-de-Bièvre
15, rue Paul BERT 94800 VILLEJUIF
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD