Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°88 du 17 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juin 2026
61pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 61 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°88
Du 17 juin 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°88
Du 17 juin 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02251 16/06/2026 fixant la liste des représentants des maires du département du Val-de-
Marne à la conférence territoriale de l’action publique de la région
Île-de-France
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02234 16/06/2026 définissant les dispositions relatives à la navigation au droit du site de
baignade de Champigny-sur-Marne dans le Val-de-Marne
9
2026/02235 16/06/2026 définissant les dispositions relatives à la navigation au droit du site de
baignade de Joinville-le-Pont dans le Val-de-Marne
12
2026/00236 16/06/2026 définissant les dispositions relatives à la navigation aux abords du site
de baignade de Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne
15
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02241 16/06/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire 18
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
15/06/2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
20
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02242 16/06/2026 approuvant la modification du le cahier des charges de cession du lot
Vulcain 1 et 2 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté
Ivry Confluences à Ivry-sur-Seine
23
2026/0441 16/06/2026 prorogeant l’arrêté DRIEAT-IDF 2025-0543 25
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique - BACHELARD
29
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique - BALADAUD
30
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique - BARONTINI
31
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique - BIROU
32
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique - BURGUN
33
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique - FRANCESHINI
34
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique – LE FAILLER
35
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique - MERCIECA
36
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique - RABEY
37
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique - ROY
38
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique - TASSAOUI
39
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique - THOUEMENT
40
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique - VIALETTE
41
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative à l’affectation des personnes placées
sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général -
BACHELARD
42
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative à l’affectation des personnes placées
sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général -
BALABAUD
43
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative à l’affectation des personnes placées
sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général -
BARONTINI
44
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative à l’affectation des personnes placées
sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général - BIROU
45
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative à l’affectation des personnes placées
sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général - BURGUN
46
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative à l’affectation des personnes placées
sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général -
FRANCESCHINI
47
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative à l’affectation des personnes placées
sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général – LE
FAILLER
48
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative à l’affectation des personnes placées
sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général -
MERCIECA
49
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative à l’affectation des personnes placées
sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général - RABEY
50
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative à l’affectation des personnes placées
sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général - ROY
51
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative à l’affectation des personnes placées
sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général -
TASSAOUI
52
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative à l’affectation des personnes placées
sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général -
THOUEMENT
53
2026/sans
numéro
18/05/2026 Délégation de signature relative à l’affectation des personnes placées
sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général -
VIALETTE
54
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00735 16/06/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-
Marne (94) le 18 juin 2026 + annexe
55
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
ARRETE n°2026/02251 du 16 juin 2026
fixant la liste des représentants des maires du département du Val-de-Marne à la
conférence territoriale de l’action publique de la région Île-de-France
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-9-1 et
D. 1111-2 à D. 1111-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Stanislas Bourron en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France du 12 mai 2026 fixant la date du scrutin
de l’élection des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale et des maires des communes d’Île-de-France à la conférence territoriale
de l’action publique de la région d’Île-de-France;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/02128 du 4 juin 2026 fixant les modalités d’organisation
pour les élections des représentants des maires du département à la conférence
territoriale de l'action publique de la région Île-de-France ;
Considérant qu’une seule liste complète de candidats pour l’élection du représentant des
communes de plus de 30 000 habitants réunissant les conditions requises a été adressée
au représentant de l'État dans le département ;
Considérant qu’une seule liste complète de candidats pour l’élection du représentant des
communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants réunissant les conditions requises
a été adressée au représentant de l'État dans le département ;
Considérant qu’il n'est pas procédé à une élection lorsqu’une seule liste complète de
candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'État dans
le département ;
Considérant que le représentant des communes de moins de 3500 habitants est désigné
d’office, ce collège électoral ne comprenant qu’un seul membre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
1
/2
ARRÊTE
Article 1 :
Sont désignés représentants des maires du département du Val-de-Marne à la conférence
territoriale de l'action publique de la région Île-de-France :
• Représentants des communes de plus de 30 000 habitants :
M. Pierre GARZON, maire de Villejuif ;
Remplaçant : M. Laurent JEANNE, maire de Champigny-sur-Marne ;
• Représentants des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants :
M. Igor SEMO, maire de Saint-Maurice ;
Remplaçante : Mme Stéphanie DAUMIN, maire de Chevilly-Larue.
Article 2 :
Est désigné d’office représentant des maires du département du Val-de-Marne à la conférence
territoriale de l'action publique de la région Île-de-France :
• Représentant des communes de moins de 3 500 habitants :
M. Arnaud VEDIE, maire de Périgny-sur-Yerres.
Article 3 :
Un recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif de Melun (43,
rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) dans un délai de deux mois à compter de la date
d’accomplissement de la mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le
même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
1/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n°2026-02234 du 16 juin 2026
définissant les dispositions relatives à la navigation au droit du site de baignade
de Champigny-sur-Marne dans le Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à 71 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant le règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/02191 du 18 juin 2025 réglementant la baignade dans la Marne
dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté municipal du 15 mai 2026 portant autorisation temporaire de baignade à la base
nautique municipale de Champigny-sur-Marne – 2 quai Gallieni ;
VU l’avis de l’établissement public HAROPA Port en date du 3 juin 2026 ;
VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France en date du 4 juin 2026 ;
VU l’avis de la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris en date du 11 juin 2026 ;
VU l’avis de l’établissement public Voies Navigables de France en date du 11 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les règles de la navigation au droit des sites de baignade
pendant leurs périodes d’exploitation ;
CONSIDÉRANT les données de trafic de bateaux sur les différents tronçons de la Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
2/3
Article 1 : dispositions générales
Sur l’eau, la zone de baignade est délimitée par des bouées jaunes.
L’ensemble du dispositif de signalisation fluviale lié au site de baignade est défini, mis en place,
adapté aux conditions d’exploitation de la baignade et entretenu par la personne responsable de
l’eau de baignade et validé par le gestionnaire de la voie d’eau.
Les sports nautiques sont interdits dans les zones de baignade.
Article 2 : dispositions spécifiques
Les dispositions suivantes s’appliquent, sur la distance allant entre les points kilométriques PK
175,960 bis et 176, sur la rive gauche de la Marne, à la hauteur du 2 quai Gallieni, pendant la période
s’étendant du 4 juillet au 19 juillet 2026 aux dates et horaires suivants :
• chaque jour entre 13h30 et 19h00 ;
• de manière complémentaire entre 19h00 et 20h30 les jeudis 9 et 16 juillet.
Les bateaux naviguant au droit du site de baignade s’en écartent au maximum, avec un minimum de
15 mètres. Les conducteurs observent une vigilance accrue à l’approche et au droit du site de
baignade.
La navigation des bateaux de marchandises, des bateaux à passagers de plus de 8 mètres et des
bateaux de plaisance de plus de 20 mètres est interdite entre le barrage de Joinville et le pont de
Chennevières, à l’exception des bateaux de service.
Article 3 : information des usagers
Les adaptations ponctuelles aux prescriptions décrites au présent arrêté sont transmises par avis à
la batellerie du gestionnaire de la voie d’eau.
En cas d’évènement imprévu, le gestionnaire de la voie d’eau prend toute disposition quant à
l’interruption et la reprise de la navigation.
Article 4 : retour d’expérience
Un retour d’expérience est réalisé dans les deux mois suivant la fermeture du site de baignade par la
commune de Champigny-sur-Marne et par le gestionnaire de la voie d’eau sur ce dispositif.
Article 5 : publication
Le présent arrêté est transmis à Voies navigables de France ainsi qu’au maire de la commune de
Champigny-sur-Marne.
Le présent arrêté est également transmis par voie d’avis à la batellerie, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
3/3
Article 6 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue
du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038
Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire,
246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
Article 7 : exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur territorial bassin de la Seine et
Loire aval de Voies navigables de France ainsi que le maire de la commune de Champigny-sur-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Stanislas BOURRON
1/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n°2026-02235 du 16 juin 2026
définissant les dispositions relatives à la navigation au droit du site de baignade
de Joinville-le-Pont dans le Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à R. 4241-71 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant le règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-02191 du 18 juin 2025 réglementant la baignade dans la Marne
dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté municipal n°80--2026 du 7 avril 2026 portant autorisation d’ouverture au public de la
baignade aménagée « la plage du banc de sable » sur la commune de Joinville-le-Pont ;
VU l’avis de l’établissement public HAROPA Port en date du 3 juin 2026 ;
VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France en date du 4 juin 2026 ;
VU l’avis de la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris en date du 11 juin 2026 ;
VU l’avis de l’établissement public Voies Navigables de France en date du 11 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les règles de la navigation au droit des sites de baignade
pendant leurs périodes d’exploitation ;
CONSIDÉRANT les données de trafic de bateaux sur les différents tronçons de la Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
2/3
Article 1er : dispositions générales
Sur l’eau, les zones de baignade sont signalées par des bouées jaunes.
L’ensemble du dispositif de signalisation fluviale lié au site de baignade est défini, mis en place,
adapté aux conditions d’exploitation de la baignade et entretenu par l’établissement public
territorial Paris Est Marne et Bois et validé par le gestionnaire de la voie d’eau.
Les sports nautiques sont interdits dans les zones de baignade.
Article 2 : dispositions spécifiques
Les dispositions suivantes s’appliquent entre 10h00 et 20h00 pendant la période s’étendant du 20
juin 2026 au 30 août 2026 inclus.
La vitesse maximale autorisée pour les bateaux au droit du site de baignade est de 5 km/h sur une
distance allant de 50 mètres à l’amont du site de baignade (PK 173.4) jusqu ‘à 50 mètres à l’aval du
port de plaisance de Joinville.
Les bateaux naviguant sans accoster au droit du site de baignade s’en écartent au maximum.
L’accostage au ponton embarcadère attenant au ponton dédié à la baignade est réservé aux seuls
bateaux qui y ont une place de stationnement. Ces bateaux accèdent et quittent le ponton
embarcadère par l’amont en s’écartant au maximum du ponton dédié à la baignade.
L’accostage au ponton dédié à la baignade est interdit.
Les conducteurs observent une vigilance accrue à l’approche et au droit du site de baignade.
Article 3 : information des usagers
Les adaptations ponctuelles aux prescriptions décrites au présent arrêté sont transmises par avis à
la batellerie du gestionnaire de la voie d’eau.
En cas d’évènement imprévu, le gestionnaire de la voie d’eau prend toute disposition quant à
l’interruption et la reprise de la navigation.
Article 4 : retour d’expérience
Un retour d’expérience est réalisé dans les deux mois suivant la fermeture du site de baignade par
l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et par le gestionnaire de la voie d’eau sur ce
dispositif.
Article 5 : publication
Le présent arrêté est transmis à Voies navigables de France, à l’établissement public territorial Paris Est
Marne et Bois ainsi qu’au maire de la commune de Joinville-le-Pont.
Le présent arrêté est également transmis par voie d’avis à la batellerie, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
3/3
Article 6 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue
du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038
Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire,
246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
Article 7 : exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur territorial bassin de la Seine
Loire Aval de Voies navigables de France, le président de l’établissement public territorial Paris Est
Marne et Bois ainsi que le maire de la commune de Joinville-le-Pont sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Stanislas BOURRON
1/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n°2026-02236 du 16 juin 2026
définissant les dispositions relatives à la navigation aux abords du site de baignade
de Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à R. 4241-71 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant le règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-02191 du 18 juin 2025 réglementant la baignade dans la Marne
dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté municipal du 13 mai 2026 portant autorisation et réglementation de la baignade
publique aménagée au Beach sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés du 20 juin au 19 juillet
2026 ;
VU l’avis de l’établissement public HAROPA Port en date du 3 juin 2026 ;
VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France en date du 4 juin 2026 ;
VU l’avis de la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris en date du 11 juin 2026 ;
VU l’avis de l’établissement public Voies Navigables de France en date du 11 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les règles de la navigation au droit des sites de baignade
pendant leurs périodes d’exploitation ;
CONSIDÉRANT les données de trafic de bateaux sur les différents tronçons de la Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne;
ARRÊTE
2/3
Article 1 : dispositions générales
Sur l’eau, les zones de baignade sont signalées par des bouées jaunes.
L’ensemble du dispositif de signalisation fluviale lié au site de baignade est défini, mis en place, adapté
aux conditions d’exploitation de la baignade et entretenu par la commune de Saint-Maur-des-Fossés
et validé par le gestionnaire de la voie d’eau.
Les sports nautiques sont interdits dans les zones de baignade.
Article 2 : dispositions spécifiques
Les dispositions suivantes s’appliquent pendant la période du 20 juin au 19 juillet 2026 inclus, aux
dates et horaires suivants :
• le samedi 20 juin de 14h30 à 18h00 ;
• du lundi au vendredi (à l’exception du 14 juillet) de 14h00 à 18h00 ;
• les samedis, dimanches et le 14 juillet de 11h00 à 18h00 ;
La vitesse maximale autorisée pour les bateaux au droit du site de baignade est de 5 km/h sur une
distance allant de 50 m à l’amont du site de baignade (PK 179.050 bis) jusqu’à 50 m à l’aval du site de
baignade (PK 179.150 bis).
Les bateaux naviguant au droit du site de baignade s’en écartent au maximum. Les conducteurs
observent une vigilance accrue à l’approche et au droit du site de baignade.
La navigation des bateaux de marchandises, des bateaux à passagers de plus de 8 m et des bateaux
de plaisance de plus de 20 m est interdite entre le barrage de Joinville et le pont de Chennevières, à
l’exception des bateaux de service.
Article 3 : information des usagers
Les adaptations ponctuelles aux prescriptions décrites au présent arrêté sont transmises par avis à
la batellerie du gestionnaire de la voie d’eau. En cas d’évènement imprévu, le gestionnaire de la voie
d’eau prend toute disposition quant à l’interruption et la reprise de la navigation.
Article 4 : retour d’expérience
Un retour d’expérience est réalisé dans les deux mois suivant la fermeture du site de baignade par la
commune de Saint-Maur-des-Fossés et par le gestionnaire de la voie d’eau sur ce dispositif.
Article 5 : publication
Le présent arrêté est transmis à Voies navigables de France, ainsi qu’au maire de la commune de Saint-
Maur-des-Fossés.
Le présent arrêté est également transmis par voie d’avis à la batellerie, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
3/3
Article 6 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du
Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038
Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire,
246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
Article 7 : exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur territorial bassin de la Seine Loire
Aval de Voies navigables de France ainsi que le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Stanislas BOURRON
SOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2026/02241
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 13 janvier 2025 par lequel Monsieur Sébastien HUMBERT est nommé sous-préfet
de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret du 22 avril 2026 par lequel Monsieur Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-01844 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande en date du 11 juin 2026 d’habilitation dans le domaine funéraire de la société de
pompes funèbres exerçant sous l’enseigne commerciale « SANTILLY GROUPEMENT
FUNERAIRE », sise 16 rue de Fontenay à Vincennes (94300), formulée par Monsieur Xavier
THOUMIEUX, né le 5 novembre 1966 à Paris (9ème arrondissement), en sa qualité de directeur
général de la SAS FUNECAP IDF ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement dénommé « SANTILLY GROUPEMENT FUNERAIRE » sis 16 rue de
Fontenay à Vincennes (94300), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités
funéraires suivantes :
- Transport du corps avant mise en bière (en sous-traitance partielle)
- Transport du corps après mise en bière (en sous-traitance totale)
- Organisation des obsèques
Tèl : 01 49 56 66 00
Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr
4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Opérations mortuaires
Affaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ
01 49 56 66 62
Nogent-sur-Marne, le 16 juin 2026
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les
urnes cinéraires (en sous-traitance partielle)
- Fourniture des corbillards (en sous-traitance totale)
- Fourniture des voitures de deuil (en sous-traitance totale)
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (en sous-traitance totale).
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 26-94-0250.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 15 juin 2026,
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la
date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le sous-préfet,
et par délégation,
La Cheffe de bureau,
Emma CHENIEAU ROBERT
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VITRY SUR SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Vani GOPALAKRISHNAN, inspectrice des finances publiques, et
Monsieur Olivier MONDON, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de Vitry-sur-Seine, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 35 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Mme Charlotte LEDOUX
2°) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME. Céline GUERBER
MME Noémie SINAPAH
M. Sébastien GUTIERREZ
Mme Dorothée HAHN DE BYKHOVETZ
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Aurélia LUSSIER
Mme Elodie SALLEM
Mme Ogue-Linda N’DIAYE
M. Mathieu ROBERT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. Franck MUDYAYI A 1 500€ 10 mois 15 000 €
Mme Charlotte LEDOUX A 1 500 € 10 mois 15 000 €
Mme Florence GUERBER B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme Christine DUBOUSQUET B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme Ahrimia ALI B 750 € 8 mois 10 000€
M. David LUN B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme Maleka MALLAM-RASHED B 750 € 8 mois 10 000 €
M Ziyad BANGUY B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme MichèleTUILLIER B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme Diana LEFAIVRE B 750 € 8 mois 10 000 €
Mme Martha MWASE C 500 € 6 mois 2 000 €
Mme Elisabeth TSOMO C 500 € 6 mois 2 000 €
Mme Aïssatou CISSOKO - DANFAKHA C 500 € 6 mois 2 000 €
Mme Sabrina BOULOUKBACHI C 500 € 6 mois 2 000 €
Mme Doussou DIAKITE C 500 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et prendra effet
dès publication
Centre des Finances Publiques de Vitry-sur-Seine
Service des Impôts des Particuliers
81-83 rue Camille Groult - 94407 VITRY-SUR-SEINE
CEDEX
A VITRY SUR SEINE, le 15/06/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Gilles DELCROIX
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2026 – 02242 du 16/06/2026
approuvant la modification du le cahier des charges de cession du lot Vulcain 1 et 2 dans le
périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry Confluences à Ivry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010 portant création de la ZAC Ivry-Confluences ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le dossier de réalisation et le
programme des équipements publics de la ZAC « Ivry-Confluences » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/01463 du 16 avril 2025 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot Vulcain 1 et 2 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement
Concerté Ivry-Confluences ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de l’établissement public territorial du Grand
Orly Seine Bièvre approuvé le 16 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté n°2026/01872 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de
terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice
régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de-
Marne et ses adjointes, Mme Fiona TCHANAKIAN et Mme Sarah BERNHARD, pour
l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la
compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la demande de l’aménageur, la SADEV 94, en date du 04 mai 2026 ;
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Article 1
L’arrêté préfectoral n°2025/01463 du 16 avril 2025 approuvant le cahier des charges de cession de
terrain du lot Vulcain 1 et 2 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry-Confluences
à Ivry-sur-Seine est rapporté.
Article 2
Est approuvé le cahier des charges de cession à intervenir concernant le lot Vulcain 1 et 2 relatif à un
terrain (parcelles cadastrées AR n°116, 117p et 118p) de 4 839 m² de superficie situé sur la commune
d’Ivry-sur-Seine pour la création de 7 921 m² de surface de plancher (SDP) maximum dont 2 986 m² à
usage de logements et 4 935 m² à usage de résidence.
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera
l’objet :
• d’un affichage pendant un mois en mairie d’Ivry-sur-Seine et au siège de l’Établissement
Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 31 rue
Anatole France, 94300 Vincennes.
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et
le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de
constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L.
151-27, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai
d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l’Établissement Public
Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, le maire d’Ivry-sur-Seine et le directeur général de la SADEV 94
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe de l’Unité départementale du Val-de-Marne
Sarah BERNHARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction Régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2026-0441
prorogeant l’arrêté DRIEAT-IDF 2025-0543 du 16 juin 2025
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l’autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l’échangeur N°93
A909618, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réalisation d’un ouvrage d’art de fran-
chissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 22 avril 2026, portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0441
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF 2025-0023 du 23 janvier 2025, modifiant les conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur l’autoroute A86, chaussée intérieure, au niveau de l’échangeur N°93
A909618 sur la bretelle n°18, pour des travaux de réalisation d’un ouvrage d’art au-dessus de l’autoroute
dans le cadre des travaux de prolongement du Tramway T1 ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF 2025-0127 du 19 février 2025, modificatif de l’arrêté DRIEAT-IDF 2025-0023, mo-
difiant temporairement les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’autoroute
A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l’échangeur N°93 A909618, dans les
deux sens de circulation, pour des travaux de réalisation d’un ouvrage d’art de franchissement au
PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1 ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF 2025-0543 du 16 juin 2025, prorogeant l’arrêté DRIEAT-IDF 2025-0127, modifiant
temporairement les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’autoroute A86,
entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l’échangeur N°93 A909618, dans les deux
sens de circulation, pour des travaux de réalisation d’un ouvrage d’art de franchissement au PR28+950
dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1 ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 21 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du commandant de la CRS autoroutière Nord Île-de-France du 19 mai 2026 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne du 19 mai 2026 ;
Vu l’avis l'AGER Nord de la direction des routes d’Île-de-France du 21 mai 2026 ;
Vu l’avis du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 mai 2026 ;
Vu l’avis du commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France du 29 mai 2026 ;
Vu l’avis l'AGER Est de la direction des routes d’Île-de-France du 9 juin 2026 ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0441
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la demande transmise par l’AGER Nord de la direction des routes d’île-de-France le 9 juin 2026,
suite à la demande formulée par la RATP le 19 mai 2026 ;
Considérant que les travaux de réaménagement des bretelles autoroutières dans le cadre du prolonge-
ment de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay, nécessitent la mise en en place de
balisages de signalisation et de prescriptions temporaires sur l’autoroute A86 entre les PR 28+100 et
PR29+400 ainsi que dans les bretelles du sens de circulation intérieur et extérieur de l’échangeur N°93
A909618 afin de garantir la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménage-
ment et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté DRIEAT-IDF 2025-0543 du 16 juin 2025, valide jusqu’au 26 juin 2026, est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 26 juin 2026 et jusqu’au vendredi 16 octobre 2026, la circulation est modifiée
sur l’autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l’échangeur N°93
A909618, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
réalisation d’un ouvrage d’art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1.
Les voies de circulation de l'A86 intérieur sont dévoyées vers la bande d’arrêt d’urgence :
• La voie rapide présente une largeur de 2,80 mètres.
• La voie lente présente une largeur de 3,5 mètres.
• La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée.
Les voies de circulation de l'A86 extérieur sont dévoyées vers la bande d’arrêt d’urgence :
• La voie rapide présente une largeur de 2,80 mètres.
• La voie lente présente une largeur de 3,5 mètres.
• La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée.
Les 2 voies de circulation de l’autoroute A86 sont maintenus dans le sens intérieur et dans le sens exté-
rieur, la capacité reste donc inchangée. La largeur minimale du profit en travers réduit est de 6,3
mètres.
La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée par un balisage lourd de type des séparateurs modulaires de
voie (SMV) dans chaque sens de circulation.
Côté terre-plein central, le balisage lourd de type SMV est surmonté de bardage au droit des zones de
travaux entre les PR28+800 et PR 29.
La bretelle n°1 dans la bretelle n°18 du sens de circulation intérieur de l’échangeur n°93 A908618 est fer-
mée à la circulation.
La bretelle n°2 dans la bretelle n°18 du sens de circulation intérieur de l’échangeur n°93 A908618 est ré-
duite à 4 mètres de large et maintenue à la circulation.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0441
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
La bretelle N3 dans la bretelle n°18 du sens de circulation extérieur (accès Mercedes) de l’échangeur
n°93 A908618 passe de 2 voies à une voie de 3,5 mètres.
La vitesse est limitée à 70 Km/h sur l’axe de l’A86 et 30Km/h sur les bretelles.
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l’article 1, les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l’état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet du Val-de-Marne, adressé
à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d’Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur
du SAMU.
Fait à Paris, le 16 juin 2026,
Pour les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0441
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THÉODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’article D.588 du code de procédure pénale
Vu l’article 142-9 du code de procédure pénale
Donne délégation de signature à madame Pascaline BACHELARD, directrice pénitentiaire d’insertion et
de probation, aux fins de valider et signer les décisions de modifications horaires des personnes :
- placées sous surveillance électronique lorsque les termes du jugement ou de l’ordonnance
modificative du magistrat donnent compétence au service pénitentiaire d’insertion et de
probation conformément à l’article 712-8 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat ;
- placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision
judiciaire conformément à l’article 142-9 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0001- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THÉODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’article D.588 du code de procédure pénale
Vu l’article 142-9 du code de procédure pénale
Donne délégation de signature à madame Carine BALABAUD, directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de valider et signer les décisions de modifications horaires des personnes :
- placées sous surveillance électronique lorsque les termes du jugement ou de l’ordonnance
modificative du magistrat donnent compétence au service pénitentiaire d’insertion et de
probation conformément à l’article 712-8 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat ;
- placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision
judiciaire conformément à l’article 142-9 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0002- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THÉODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’article D.588 du code de procédure pénale
Vu l’article 142-9 du code de procédure pénale
Donne délégation de signature à madame Léa BARONTINI, directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de valider et signer les décisions de modifications horaires des personnes :
- placées sous surveillance électronique lorsque les termes du jugement ou de l’ordonnance
modificative du magistrat donnent compétence au service pénitentiaire d’insertion et de
probation conformément à l’article 712-8 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat ;
- placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision
judiciaire conformément à l’article 142-9 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0003- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THÉODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’article D.588 du code de procédure pénale
Vu l’article 142-9 du code de procédure pénale
Donne délégation de signature à madame Emma BIROU, directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de valider et signer les décisions de modifications horaires des personnes :
- placées sous surveillance électronique lorsque les termes du jugement ou de l’ordonnance
modificative du magistrat donnent compétence au service pénitentiaire d’insertion et de
probation conformément à l’article 712-8 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat ;
- placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision
judiciaire conformément à l’article 142-9 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0004- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THÉODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’article D.588 du code de procédure pénale
Vu l’article 142-9 du code de procédure pénale
Donne délégation de signature à madame Chloé BURGUN, directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de valider et signer les décisions de modifications horaires des personnes :
- placées sous surveillance électronique lorsque les termes du jugement ou de l’ordonnance
modificative du magistrat donnent compétence au service pénitentiaire d’insertion et de
probation conformément à l’article 712-8 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat ;
- placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision
judiciaire conformément à l’article 142-9 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0005- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THÉODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’article D.588 du code de procédure pénale
Vu l’article 142-9 du code de procédure pénale
Donne délégation de signature à madame Hélène FRANCESCHIN, directrice pénitentiaire d’insertion et
de probation, aux fins de valider et signer les décisions de modifications horaires des personnes :
- placées sous surveillance électronique lorsque les termes du jugement ou de l’ordonnance
modificative du magistrat donnent compétence au service pénitentiaire d’insertion et de
probation conformément à l’article 712-8 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat ;
- placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision
judiciaire conformément à l’article 142-9 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0006- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THÉODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’article D.588 du code de procédure pénale
Vu l’article 142-9 du code de procédure pénale
Donne délégation de signature à monsieur Lucas LE FAILLER, directeur pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de valider et signer les décisions de modifications horaires des personnes :
- placées sous surveillance électronique lorsque les termes du jugement ou de l’ordonnance
modificative du magistrat donnent compétence au service pénitentiaire d’insertion et de
probation conformément à l’article 712-8 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat ;
- placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision
judiciaire conformément à l’article 142-9 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0007- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THÉODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’article D.588 du code de procédure pénale
Vu l’article 142-9 du code de procédure pénale
Donne délégation de signature à madame Agathe MERCIECA, directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de valider et signer les décisions de modifications horaires des personnes :
- placées sous surveillance électronique lorsque les termes du jugement ou de l’ordonnance
modificative du magistrat donnent compétence au service pénitentiaire d’insertion et de
probation conformément à l’article 712-8 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat ;
- placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision
judiciaire conformément à l’article 142-9 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0008- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THÉODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’article D.588 du code de procédure pénale
Vu l’article 142-9 du code de procédure pénale
Donne délégation de signature à madame Claire RABEY, directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de valider et signer les décisions de modifications horaires des personnes :
- placées sous surveillance électronique lorsque les termes du jugement ou de l’ordonnance
modificative du magistrat donnent compétence au service pénitentiaire d’insertion et de
probation conformément à l’article 712-8 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat ;
- placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision
judiciaire conformément à l’article 142-9 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0009- Mme Patricia THODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THÉODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’article D.588 du code de procédure pénale
Vu l’article 142-9 du code de procédure pénale
Donne délégation de signature à madame Isabelle ROY, adjointe à la directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d’insertion et de probation, aux fins de valider et signer les décisions de modifications
horaires des personnes :
- placées sous surveillance électronique lorsque les termes du jugement ou de l’ordonnance
modificative du magistrat donnent compétence au service pénitentiaire d’insertion et de
probation conformément à l’article 712-8 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat ;
- placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision
judiciaire conformément à l’article 142-9 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0010- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THÉODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’article D.588 du code de procédure pénale
Vu l’article 142-9 du code de procédure pénale
Donne délégation de signature à madame Smhane TASSAOUI, directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de valider et signer les décisions de modifications horaires des personnes :
- placées sous surveillance électronique lorsque les termes du jugement ou de l’ordonnance
modificative du magistrat donnent compétence au service pénitentiaire d’insertion et de
probation conformément à l’article 712-8 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat ;
- placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision
judiciaire conformément à l’article 142-9 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0011- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THÉODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’article D.588 du code de procédure pénale
Vu l’article 142-9 du code de procédure pénale
Donne délégation de signature à madame Marion THOUEMENT, directrice pénitentiaire d’insertion et
de probation, aux fins de valider et signer les décisions de modifications horaires des personnes :
- placées sous surveillance électronique lorsque les termes du jugement ou de l’ordonnance
modificative du magistrat donnent compétence au service pénitentiaire d’insertion et de
probation conformément à l’article 712-8 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat ;
- placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision
judiciaire conformément à l’article 142-9 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0012- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THÉODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’article D.588 du code de procédure pénale
Vu l’article 142-9 du code de procédure pénale
Donne délégation de signature à monsieur Nicolas VIALETTE, directeur pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de valider et signer les décisions de modifications horaires des personnes :
- placées sous surveillance électronique lorsque les termes du jugement ou de l’ordonnance
modificative du magistrat donnent compétence au service pénitentiaire d’insertion et de
probation conformément à l’article 712-8 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat ;
- placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision
judiciaire conformément à l’article 142-9 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0013- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THEODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d’accueil et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution de mesures de travail
non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131.28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à madame Pascaline BACHELARD, directrice pénitentiaire d’insertion et
de probation, aux fins de procéder et de signer les décisions d’affectation des personnes placées sous-
main de justice auprès des structures habilitées afin d’y réaliser leurs heures de travail d’intérêt général
ou de travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0001- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THEODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d’accueil et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution de mesures de travail
non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131.28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à madame Carine BALABAUD, directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de procéder et de signer les décisions d’affectation des personnes placées sous-main
de justice auprès des structures habilitées afin d’y réaliser leurs heures de travail d’intérêt général ou de
travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0002- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THEODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d’accueil et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution de mesures de travail
non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131.28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à madame Léa BARONTINI, directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de procéder et de signer les décisions d’affectation des personnes placées sous-main
de justice auprès des structures habilitées afin d’y réaliser leurs heures de travail d’intérêt général ou de
travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0003- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THEODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d’accueil et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution de mesures de travail
non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131.28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à madame Emma BIROU, directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de procéder et de signer les décisions d’affectation des personnes placées sous-main
de justice auprès des structures habilitées afin d’y réaliser leurs heures de travail d’intérêt général ou de
travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0004- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THEODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d’accueil et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution de mesures de travail
non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131.28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à madame Chloé BURGUN, directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de procéder et de signer les décisions d’affectation des personnes placées sous-main
de justice auprès des structures habilitées afin d’y réaliser leurs heures de travail d’intérêt général ou de
travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0005- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THEODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d’accueil et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution de mesures de travail
non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131.28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à madame Hélène FRANCESCHIN, directrice pénitentiaire d’insertion et
de probation, aux fins de procéder et de signer les décisions d’affectation des personnes placées sous-
main de justice auprès des structures habilitées afin d’y réaliser leurs heures de travail d’intérêt général
ou de travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0006- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THEODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d’accueil et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution de mesures de travail
non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131.28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à monsieur Lucas LE FAILLER, directeur pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de procéder et de signer les décisions d’affectation des personnes placées sous-main
de justice auprès des structures habilitées afin d’y réaliser leurs heures de travail d’intérêt général ou de
travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0007- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THEODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d’accueil et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution de mesures de travail
non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131.28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à madame Agathe MERCIECA, directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de procéder et de signer les décisions d’affectation des personnes placées sous-main
de justice auprès des structures habilitées afin d’y réaliser leurs heures de travail d’intérêt général ou de
travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0008- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THEODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d’accueil et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution de mesures de travail
non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131.28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à madame Claire RABEY, directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de procéder et de signer les décisions d’affectation des personnes placées sous-main
de justice auprès des structures habilitées afin d’y réaliser leurs heures de travail d’intérêt général ou de
travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0009- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THEODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d’accueil et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution de mesures de travail
non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131.28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à madame Isabelle ROY, adjointe à la directrice fonctionnelle, aux fins de
procéder et de signer les décisions d’affectation des personnes placées sous-main de justice auprès des
structures habilitées afin d’y réaliser leurs heures de travail d’intérêt général ou de travail non
rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0010- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THEODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d’accueil et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution de mesures de travail
non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131.28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à madame Smhane TASSAOUI, directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de procéder et de signer les décisions d’affectation des personnes placées sous-main
de justice auprès des structures habilitées afin d’y réaliser leurs heures de travail d’intérêt général ou de
travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0011- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THEODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d’accueil et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution de mesures de travail
non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131.28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à madame Marion THOUEMENT, directrice pénitentiaire d’insertion et
de probation, aux fins de procéder et de signer les décisions d’affectation des personnes placées sous-
main de justice auprès des structures habilitées afin d’y réaliser leurs heures de travail d’intérêt général
ou de travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0012- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
DIRECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Créteil, le 18 mai 2026
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU VAL DE MARNE
Délégation de signature relative à l’affectation des personnes
placées sous main de justice à un poste de travail d’intérêt général
Madame Patricia THÉODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté JUST2335837A en date du 29 décembre 2024 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Patricia THEODOSE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures
d’accueil et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution de mesures de travail
non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131.28 du code pénal ;
Donne délégation de signature à monsieur Nicolas VIALETTE, directeur pénitentiaire d’insertion et de
probation, aux fins de procéder et de signer les décisions d’affectation des personnes placées sous-main
de justice auprès des structures habilitées afin d’y réaliser leurs heures de travail d’intérêt général ou de
travail non rémunéré.
La présente délégation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signée le 18 mai 2026
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne -94-2026-07-01-0013- Mme Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle
SPIP du Val de Marne
Immeuble le METROSCOP
70, rue Sébastien Erard
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 33 84
Télécopie : 01 71 80 33 95
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
du Val-de-Marne
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00735
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 18 juin 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 10 juin 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de
Villeneuve Saint-Georges (94) le 18 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant qu’une opération de contrôle d’identité dans le cadre du plan d'action
départemental de restauration de la sécurité au quotidien est prévue le 18 juin 2026 dans
plusieurs secteurs sensibles situés sur la commune de Villeneuve Saint-Georges, lesquels font
face à plusieurs incidents générant des troubles à l’ordre public et entraînant des nuisances
2
2026-00735
importantes au quotidien ; qu’il est établi que les forces de l’ordre sont régulièrement prises à
partie lors d’opérations de sécurisation par des groupes d’individus hostiles aux policiers ; que
le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet d’appuyer l’action et le déploiement des
effectifs de police sur le terrain à l’occasion des opérations de sécurisation et d’adapter le
dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public ;
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision
en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour
leur intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et,
le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel,
notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il
n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée
de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité
poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Villeneuve Saint-Georges dans le
département du Val-de-Marne (94) à l’occasion de l’opération susvisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux deux périmètres délimités selon les
cartographies en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 18 juin 2026, de 16h00 à 19h00, pour la
mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux
3
2026-00735
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 16 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
4
2026-00735
Annexe de l’arrêté n° 2026-00735 du 16 juin 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
5
2026-00735
PERIMETRE UN
6
2026-00735
PERIMETRE DEUX
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD