Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°89 du 18 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 juin 2026
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°89
Du 18 juin 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°89
Du 18 juin 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02264 17/06/2026 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2026 / 849 du 3 mars 2026 portant
mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement à l’encontre de la société EG
RETAIL (FRANCE) SAS, sise 97 avenue de Général de Gaulle à
Champigny-sur-Marne
4
2026/02265 17/06/2026 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2025/00372 du 3 février 2025 portant
mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement SUEZ RV IDF VITRY sise 17,
rue Eugène Hénaff à Vitry-sur-Seine
6
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00747 17/06/2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin
2026 inclus + annexe
9
2026/00748 17/06/2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus
+ annexe
13
2026/00749 17/06/2026 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus +
annexe
16
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
PRÉFECTURE DE POLICE
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 2264 du 17 juin 2026
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2026 / 849 du 3 mars 2026
portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement à l’encontre de la société EG RETAIL (FRANCE) SAS,
sise 97 avenue de Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1 et L. 514-5 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 :
installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de
remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des
organes de sécurité (jauges et soupapes) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026/ 849 du 3 mars 2026 portant mise en demeure au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement à l’encontre de la
société EG RETAIL (FRANCE) SAS, sise 97 avenue de Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne ;
VU le contrôle périodique effectué le 16 juin 2025 par la société DEKRA, mandatée par EG RETAIL,
et le rapport correspondant établi le 1er août 2025, faisant état de trois non-conformités majeures
sur l’installation ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées établi le 4 novembre 2025 à la suite de la
visite d’inspection, effectuée sur le site le 21 octobre 2025, et transmis à l’exploitant
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courriel de la société EG RETAIL (FRANCE) du 17 avril 2026 ;
VU l’avis de l’inspection des installations classées du 20 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que par courriel du 17 avril 2026, l’exploitant de la société EG RETAIL (FRANCE) a
produit des documents justifiant des moyens mis en œuvre afin de lever les non-conformités, en
réponse à l’arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné, à savoir :
1/2
• le rapport complémentaire établi le 10 avril 2026 par la société DEKRA, indiquant que les
non-conformités majeures identifiées lors du contrôle périodique du 16 juin 2025 avaient
été corrigées.
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2026/ 849 du 3 mars 2026 portant mise en demeure au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement à l’encontre de la
société EG RETAIL (FRANCE) SAS, sise 97 avenue de Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne, est
abrogé.
Article 2 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général De
Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 MELUN CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification de la présente décision, conformément à l’article R.421-1 du code de justice
administrative.
Article 3 : notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
et mis en ligne sur le site national de l’inspection des installations classées.
Il sera notifié à la société EG RETAIL (FRANCE).
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l’unité départementale
du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le sous-préfet,
signé
Sébastien HUMBERT
2/2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 2265 du 17 juin 2026
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2025/00372 du 3 février 2025
portant mise en demeure au titre de la réglementation
des installations classées pour la protection de l’environnement
SUEZ RV IDF VITRY sise 17, rue Eugène Hénaff à Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et L.511-1 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif aux à l’analyse des substances per- et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation au titre de l’une au moins des rubriques de la
nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/184 du 19 janvier 2012 portant codification des Installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de la société CYCLEADE sise à Vitry-sur-
Seine, 17 rue Eugène Hénaff ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00372 du 3 février 2025 portant mise en demeure au titre de
la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) –
SUEZ RV IDF VITRY sise 17, rue Eugène Hénaff à Vitry-sur-Seine ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées établi le 26 novembre 2024 à la suite
de la visite d’inspection, effectuée sur le site le 14 novembre 2024, et transmis à l’exploitant
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier du 7 février 2025 et le courriel du 5 mai 2026 de la société SUEZ RV IDF VITRY ;
VU l’avis de l’inspection des installations classées du 7 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant de la société SUEZ RV IDF VITRY a produit des documents
justifiant des moyens mis en œuvre afin de lever les non-conformités, en réponse à l’arrêté
préfectoral de mise en demeure susmentionné, à savoir :
1/3
• un courrier du 7 février 2025 par lequel l’exploitant indique que l’installation n’utilise
pas de produits et ne traite pas de produits contenant des substances PFAS identifiées
dans l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé. Un devis est également transmis, réalisé
par la société CERECO, afin d’effectuer l’ensemble des campagnes de prélèvements et
d’analyses des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), conformément aux
prescriptions de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 ;
• un courriel du 5 mai 2026 transmettant les rapports des campagnes d’identification et
d’analyses des substances PFAS prescrites dans l’article 3 de l’arrêté ministériel du 20
juin 2023. Les résultats montrent que les concentrations relevées lors de ces
campagnes d’analyses sont inférieures aux seuils de quantification du laboratoire
d’analyses ;
• le versement, sur la plateforme GIDAF, des résultats de ces campagnes de
prélèvements et d’analyses, conformément aux dispositions de l’article 4 du même
arrêté ministériel.
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° n° 2025/00372 du 3 février 2025 portant mise en demeure au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – SUEZ
RV IDF VITRY sise 17, rue Eugène Hénaff à Vitry-sur-Seine, est abrogé.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général
De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 MELUN CEDEX) dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification de la présente décision, conformément à l’article R.421-1 du code de
justice administrative.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l’unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société SUEZ RV IDF VITRY et
publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
2/3
Le sous-préfet,
signé
Sébastien HUMBERT
3/3
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00747
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22
juin 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-
13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en
petite couronne, à l’occasion de la fête de la musique ; que de tels rassemblements sont
susceptibles de réunir un nombre important de personnes ; que les événements festifs et
culturels de grand ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant en outre l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des grands
événements festifs sur la voie publique ;
2
2026-00747
Considérant, durant ces événements festifs, les incendies provoqués par des individus isolés
ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ; que
plusieurs incidents et violences ont été constatés l’an dernier lors de la fête de la musique ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les événements liés à la fête de la musique ; qu’une mesure réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du samedi 20 juin 2026 à 12h00 jusqu’au lundi 22 juin
2026 à 08h00.
Article 2 – En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 juin 2026
3
2026-00747
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
4
2026-00747
Annexe de l’arrêté n°2026-00747 du 17 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00748
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et
d’objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin
2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-
13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en
petite couronne, à l’occasion de la fête de la musique ; que les évènements festifs et
culturels de grande ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant qu’il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne, à l’occasion des rassemblements liés à la fête
de la musique ; que, dans ces circonstances l’interdiction du port et du transport sans motif
légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est
de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions
pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
2
2026-00748
ARRETE :
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du samedi 20 juin 2026 à 12h00 jusqu’au
lundi 22 juin 2026 à 08h00.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code
pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
3
2026-00748
Annexe de l’arrêté n° 2026-00748 du 17 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00749
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs
aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l’usage de certains
artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
2
2026-00749
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat
dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite
couronne, à l’occasion de la fête de la musique ; que les évènements festifs et culturels de
grande ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de
choix pour des actions terroristes ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication
des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces
de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à l’occasion d’événements festifs
sur la voie publique ; que l’usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature
à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les
dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique
engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité
intérieure ; qu’en outre, compte tenu des incidents et violences survenus l’an dernier en marge
de la fête de la musique, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l’ordre
public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de
détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier,
mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie
publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites
par l’arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
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2026-00749
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les événements liés à la fête de la musique ; qu’une mesure réglementant
temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à
l’occasion de la rencontre sportive précitée répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du samedi 20 juin 2026 à 12h00 jusqu’au lundi 22 juin 2026 à 08h00 sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que
celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et
F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet
2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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2026-00749
Annexe 1 de l’arrêté n° 2026-00749 du 17 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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2026-00749
Annexe 2 de l’arrêté n° 2026-00749 du 17 juin 2026
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support
externe F3
Pétard aérien à double effet de bang
sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support
externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD