Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°90 du 21 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juin 2026
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°90
Du 21 juin 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 90
Du 21 juin 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/ 02313 21/06/2026 portant restriction des activités physiques et sportives dans le
département du Val-de-Marne durant l’épisode de vigilance
rouge canicule
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2026/ 02314 21/06/2026 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public du département du
Val-de-Marne à compter du 21 juin 2026 à 12h00 jusqu’au 22 juin
2026 à 7h00
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CABINET
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n° 2026-02313
portant restriction des activités physiques et sportives
dans le département du Val-de-Marne durant l’épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 et L.2215-1 et 3 ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-Marne ;
Vu la disposition spécifique départementale ORSEC relative à la « gestion sanitaire des vagues de
chaleur » dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant les informations météorologiques émises par le service de Météo France le samedi 20 juin
2026 et le passage du département du Val-de-Marne en vigilance rouge canicule à compter du dimanche
21 juin 2026 à 12h00 ;
Considérant les risques induits par l’épisode de canicule extrême sur la santé des personnes à l’occasion
de leur participation à des rassemblements en plein air ou au sein d’équipements non climatisés ou non
réfrigérés aux fins de participer à des activités sportives ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire d’adopter des mesures propres tant à préserver la santé des
personnes qu’à prévenir la sursollicitation des services de secours et l’engorgement des services
d’urgence ;
ARRÊTE
Article 1 : Durant l’épisode de canicule extrême, les manifestations sportives, compétitions sportives,
rassemblements sportifs et entraînements collectifs sont réglementés dans les conditions fixées à l’article
2.
Article 2 : Les activités sportives mentionnées à l’article 1er sont interdites :
• De 12h00 à 21h00 le dimanche 21 juin 2026 ;
• De 10h00 à 21h00 à compter du lundi 22 juin 2026 et jusqu’à la fin de l’épisode de vigilance rouge
canicule.
Article 3 : Par dérogation à l’article 2, les activités sportives peuvent se tenir si elles se déroulent au sein
d’un équipement sportif dont les installations sont adaptées aux fortes chaleurs, s’il s’agit d’activités
aquatiques ou s’il s’agit d’événements sportifs professionnels, la tenue de ces derniers relevant
d’échanges entre les fédérations ou ligues sportives et les autorités ministérielles.
Article 4 : La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour
les contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les
contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, le directeur académique des
services de l’éducation nationale et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 21 juin 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Stanislas BOURRON
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la publication, l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur- place Beauvau- 75800 PARIS
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l(administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général e Gaulle- 77008 MELUN Cédex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de cette décision.
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2026-02314
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le
domaine public du département du Val-de-Marne à compter du 21 juin 2026 à 12h00 jusqu’au 22
juin 2026 à 7h00
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-
Marne ;
Vu le bulletin de suivi départemental de la vigilance à Paris de Météo France publié le
20 juin 2026 à 16h09, relatif à un épisode caniculaire d’intensité exceptionnelle,
aggravant le niveau de vigilance canicule au niveau rouge à compter du 21 juin 2026 à
12h00 ;
Vu le télégramme du ministre de l’Intérieur en date du 20 juin 2026 sur les
conséquences d’un passage en vigilance rouge canicule ;
Considérant que, en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique,
réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l’article R. 48-1 du
code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour
les contraventions précitées ;
Considérant qu’en période de canicule rouge, les autorités médicales
recommandent d'éviter totalement la consommation d'alcool ; qu’en effet, celle-ci
aggrave la déshydratation en augmentant les pertes d'eau par les urines et altère les
mécanismes naturels de régulation thermique du corps, multipliant ainsi le risque de
coup de chaleur ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Considérant par ailleurs que les évènements liés à la fête de la musique sont de
nature à générer une affluence exceptionnelle sur le domaine public, et accroître les
risques liés à la consommation d’alcool ;
Considérant qu’il convient de préserver les services de secours et de soins et de
permettre aux soignants de se concentrer sur la prise en charge des personnes les
plus vulnérables et de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public mettant en
péril l’intervention des services de secours et assistance aux personnes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les
troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement
nécessaires ; que des mesures portant interdiction de la consommation de boissons
alcooliques sur le domaine public à l’occasion notamment de la fête de la musique
répondent à ces objectifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er : La consommation, la vente à emporter de boissons alcooliques du 3ème au 5ème
groupes est interdite sur le domaine public du département du Val-de-Marne à compter du
21 juin 2026 à 12h00, jusqu’au 22 juin 2026 à 7h00, à l’exception des parties de ce domaine
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, le directeur territo-
rial de la sécurité de proximité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Créteil, le 21 juin 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Stanislas BOURRON
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la publication, l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur- place Beauvau- 75800 PARIS
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l(administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général e Gaulle- 77008 MELUN Cédex, dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD