Actes des préfectures · Val-de-Marne

RAA n°91 du 22 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026

49pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL N°91 Du 22 juin 2026 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°91 Du 22 juin 2026 SOMMAIRE SERVICES DE LA PRÉFECTURE Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/02302 19/06/2026 Portant renouvellement d’habilitation de l’établissement dans le domaine funéraire de la SASU « T.F.A.S TRANSPORT FUNERAIRE » 15 rue Désiré Granet à Vitry-sur-Seine (94) 6 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/sans numéro 16/06/2026 Commission Départementale d’Aménagement Commercial Création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 063 m² par déplacement et extension du magasin « Intermarché Super » alimentaire de 852 m² pour atteindre une surface de vente de 1 532 m², création d’une boulangerie Intermarché indépendante de 100 m² de surface de vente, de deux cellules commerciales d’une surface totale de vente de 431 m² et le déplacement et l’extension d’un service drive qui atteindra une surface bâtie et non bâtie de 45,20 m² et comportera 3 pistes de ravitaillement au 38-52 avenue Paul Vaillant Couturier sur le territoire de la commune de Fresnes + annexe 8 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/02293 19/06/2026 portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation dans le cadre des travaux d’aménagement de l’avenue de l’Europe au sein de la zone des entrepôts prévus pour une durée de 16 semaines soit jusqu’au jusqu’au 30 septembre 2026) + annexe 15 AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/20 19/06/2026 Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 19 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/0465 19/06/2026 modification de l’arrêté 2026-0345 du 11 mai 2026 valable jusqu’au 7 août 2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la rue du Pont de Créteil au droit de la rue Ronsard et de la rue du Pont de Créteil au droit de la rue du Chemin Vert (RD86), pour la réalisation de travaux d’une liaison souterraine RTE et la dépollution d’une ancienne liaison, dans le sens de circulation Joinville-le-Pont vers Créteil, sur la commune de Saint- Maur-des-Fossés. 21 2026/0466 19/06/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) au droit de la bretelle de sortie de l’A86, dans le sens de circulation province / Paris, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux de construction immobilière de la ZAC de l’Échat (lot 3). 26 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/02315 22/06/2026 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sur la commune du Perreux- sur-Marne 30 DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET DES DOUANES DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES

2026/02316 22/06/2026 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sur la commune du Perreux- sur-Marne 32 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/02/06 02/06/2026 Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d’outre-mer 34 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/026 18/06/2026 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France + ANNEXE 37 2026/00782 22/06/2026 portant approbation de l’ordre zonal d’opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d’intervention feux de forêts et d’espaces naturels combustibles 42 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/47 15/06/2026 GHT PSY SUD DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES SOINS 45 2026/48 15/06/2026 GHT PSY SUD DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DU PATRIMOINE 47 PRÉFECTURE DE POLICE ACTES DIVERS JUSTICE / PÉNITENTIAIRE

Préfecture Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation générale et des élections Section de la réglementation générale ARRETE n° 2026/02302 Portant renouvellement d’habilitation de l’établissement dans le domaine funéraire de la SASU « T.F.A.S TRANSPORT FUNERAIRE » 15 rue Désiré Granet à Vitry-sur-Seine (94) Le Préfet du Val-de-Marne VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et R 2223-56 à 65 ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M. Stanislas BOURRON ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026/01848 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ; VU la demande présentée le 18 mai 2026 par M. Selyan AMARA, gérant de la SASU « T.F.A.S TRANSPORT FUNERAIRE », tendant à obtenir le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement SASU « T.F.A.S TRANSPORT FUNERAIRE » 15 rue Désiré Granet à Vitry-sur-Seine (94) ; VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 5 avril 2026 ; VU les pièces annexées à la demande ; CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir une habilitation dans le domaine funéraire ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; A R R E T E Article 1er : l’établissement SASU « T.F.A.S TRANSPORT FUNERAIRE » sis, 15 rue Désiré Granet à Vitry-sur-Seine (94), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : ➢ Transport de corps après mise en bière, ➢ Transport de corps avant mise en bière, ➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, ➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, ➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, Tél : 01 49 56 63 04 Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX

2 inhumation, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire, .../ Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 26-94-0191. Article 3 : Tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation doit être déclaré à la préfecture du Val-de-Marne dans un délai de deux mois. Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation pourra être renouvelée si les conditions requises sont remplies. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. Selyan AMARA et à Monsieur le maire de Vitry-sur-Seine (94), pour information. Fait à Créteil, le 19 juin 2026 P/Le Préfet et par délégation, Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, Jean-Marc CAIRO. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Tél : 01 49 56 63 04 Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRÉTEIL

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial BEPUP Commission Départementale d’Aménagement Commercial Création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 063 m² par déplacement et extension du magasin « Intermarché Super » alimentaire de 852 m² pour atteindre une surface de vente de 1 532 m², création d’une boulangerie Intermarché indépendante de 100 m² de surface de vente, de deux cellules commerciales d’une surface totale de vente de 431 m² et le déplacement et l’extension d’un service drive qui atteindra une surface bâtie et non bâtie de 45,20 m² et comportera 3 pistes de ravitaillement au 38- 52 avenue Paul Vaillant Couturier sur le territoire de la commune de Fresnes. AVIS VU le code de commerce ; VU le code de l’urbanisme ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ; VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-01710 du 4 mai 2026 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-01845 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses ; VU l’arrêté préfectoral n°2026-01901 du 12 mai 2026 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessous ; VU la demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 063 m² par déplacement et extension du magasin « Intermarché Super » alimentaire de 852 m² pour atteindre une surface de vente de 1 532 m², création d’une

boulangerie Intermarché indépendante de 100 m² de surface de vente, de deux cellules commerciales d’une surface totale de vente de 431 m² et le déplacement et l’extension d’un service drive qui atteindra une surface bâtie et non bâtie de 45,20 m² et comportera 3 pistes de ravitaillement au 38-52 avenue Paul Vaillant Couturier sur le territoire de la commune de Fresnes déposée la société SNC IP1R et enregistrée complète le 21 avril 2026 sous le numéro 2026-03. VU le rapport d’instruction présenté par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France – unité départementale du Val-de-Marne ; Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 10 juin 2026 en préfecture du Val-de-Marne, séance présidée par monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses, représentant monsieur le préfet du Val-de-Marne empêché ; CONSIDÉRANT que le projet porté par la société SNC IP1R dont le siège social est situé 1 avenue du Général de Gaulle à Puteaux (92800), consiste en la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 063 m² par déplacement et extension du magasin « Intermarché Super » alimentaire de 852 m² pour atteindre une surface de vente de 1 532 m², création d’une boulangerie Intermarché indépendante de 100 m² de surface de vente, de deux cellules commerciales d’une surface totale de vente de 431 m² et le déplacement et l’extension d’un service drive qui atteindra une surface bâtie et non bâtie de 45,20 m² et comportera 3 pistes de ravitaillement au 38-52 avenue Paul Vaillant Couturier sur le territoire de la commune de Fresnes ; CONSIDÉRANT que le projet, qui s’inscrit dans une opération immobilière mixte (logements, commerces, bureaux), prévoit la démolition des bâtiments existants, et permettra de requalifier et renforcer un centre commercial existant ; CONSIDÉRANT que le projet contribue très directement à résorber et réhabiliter une friche à la fois urbaine et commerciale ; CONSIDÉRANT en outre que le recensement des fiches réalisé sur la ville de Fresnes et les communes limitrophes a permis recenser une seule friche située dans l’extrême Est de la commune d’ l’Haÿ-les-Roses, qui fait l’objet d’une opération immobilière ; CONSIDÉRANT que le projet, en matière d’aménagement, respecte la règle locale, que ses destinations sont bien autorisées par le règlement de la zone à usage mixte (UM) et qu’il répond aux objectifs du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables), notamment l’objectif 1.3 « proposer une offre de commerce et services de proximité » ; CONSIDÉRANT de plus que l’OAP (orientation d’aménagement et de programmation) sectorielle locale intitulée « coupure urbaine A86 » identifie le site comme un secteur privilégié de revalorisation du linéaire, notamment avec un objectif de revaloriser l’entrée de ville en créant un ensemble immobilier à vocation d’activité et de logements permettant une transition entre le linéaire routier et le parc du Moulin de Berny ; CONSIDÉRANT que le projet se situe à environ 640 mètre de la mairie de Fresnes, soit 6 minutes à pied et 2 minutes en voiture, à proximité immédiate des zones d’habitat (pavillons et immeubles) et qu’il comprend des logements ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que le projet, qui vise à répondre aux besoins des habitants actuels et futurs du quartier, contribuera à revitaliser les commerces de proximité et à renforcer l’armature commerciale existante, sans déstabiliser le centre-ville de Fresnes ; CONSIDÉRANT que le parking dédié aux commerces comprend 76 places dont 1 place PMR (personnes à mobilité réduite) équipée pour la recharge des véhicules électriques et hybrides, ainsi que 15 places pré-équipées pour l’installation future de bornes de recharge ; CONSIDÉRANT que 12 emplacements vélo sont prévus uniquement pour la partie commerciale ; CONSIDÉRANT que le projet génère une augmentation modérée des déplacements routiers en heure de pointe pour l’ensemble immobilier (63 véhicules supplémentaires) et l’extension de la surface commerciale du magasin Intermarché (25 véhicules supplémentaires), qu’en outre les flux de poids lourds restent limités avec 1 à 2 camions par jour en moyenne, et que les livraisons auront lieu hors des horaires d’ouverture ; CONSIDÉRANT au surplus que le site est entouré de quartiers d’habitats et d’équipements accessibles à pied, et dispose d’un environnement favorable aux déplacements piétons (trottoirs, passages piétons, feux tricolores), qu’en outre l’avenue Paul Vaillant-Couturier dispose d’une piste cyclable séparée de la chaussée prolongée le long de l’avenue de la Division Leclerc ; CONSIDÉRANT que le site est desservi par 4 lignes de bus ont des arrêts situés à moins de 500 mètres du projet, qu’en outre le secteur bénéficie de la proximité de la gare Croix de Berny (RER B) à 1,1 km et de la gare d’Antony (RER C) à 1,9 km ; CONSIDÉRANT que le projet n’entraîne pas de consommation d’espace ; CONSIDÉRANT par ailleurs que le projet va permettre de créer des espaces verts supplémentaires et une ouverture sur le parc du Moulin de Berny ; CONSIDÉRANT que si 3 arbres seront abattus, 56 seront plantés et des jardins sur dalle sur 1 204 m² sont prévus ; CONSIDÉRANT que le projet sera connecté au réseau de chaleur urbain (géothermie) de la ville de Fresnes, et qu’il est prévu l’utilisation d’une centrale booster au R744 pour la production frigorifique qui permettra de diminuer l’impact des équipements, et que par ailleurs, le potentiel de récupération de chaleur de la centrale frigorifique pour produire de l’eau chaude sanitaire est à l’étude ; CONSIDÉRANT qu’une partie des eaux pluviales sera gérée à la parcelle notamment grâce aux toitures végétalisées et à un futur bassin de rétention ; CONSIDÉRANT en outre que le projet permettra la création de 24 emplois en équivalent temps plein (ETP) ; CONSIDÉRANT l’ensemble des éléments précités, le projet répond favorablement aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code du commerce. La commission départementale d’aménagement commercial s’est exprimée sur l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par : • 9 votes POUR

EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial, accorde, à l’unanimité des voix exprimées (soit 9 voix « POUR »), l’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 063 m² par déplacement et extension du magasin « Intermarché Super » alimentaire de 852 m² pour atteindre une surface de vente de 1 532 m², création d’une boulangerie Intermarché indépendante de 100 m² de surface de vente, de deux cellules commerciales d’une surface totale de vente de 431 m² et le déplacement et l’extension d’un service drive qui atteindra une surface bâtie et non bâtie de 45,20 m² et comportera 3 pistes de ravitaillement au 38-52 avenue Paul Vaillant Couturier sur le territoire de la commune de Fresnes au profit de la société SNC IP1R dont le siège social est situé 1 avenue du Général de Gaulle à Puteaux (92800). Ont voté favorablement au projet : • Monsieur Nicolas VINCI, maire-adjoint, représentant le maire de Fresnes; • Monsieur Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger, représentant l’association des maires du Val-de-Marne ; • Madame Sabine PATOUX, présidente déléguée du conseil départementale du Val- de-Marne, représentant le président du conseil départemental ; • Monsieur Thierry HEBBRECHT, conseiller régional, représentant la présidente du conseil régional d’Île-de-France ; • Monsieur Edouard KALONJI, maire-adjoint, représentant la maire d’Antony ; • Monsieur Eric MORGENTHALER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ; • Madame Monique LUTTRINGER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ; • Madame Axelle MABRU, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire . • Madame Catherine CALMET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Créteil, le 16 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses Président de la commission départementale d’aménagement commercial SIGNÉ Denis MAUVAIS

Conformément à l’article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13) Ce délai court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R. 752-19.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°2026-03 DU 10 JUIN 2026 (articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce) POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce) Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 23117 m² Et références cadastrales du terrain d’assiette (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) V73 V146 V147 Points d’accès (A) et de sortie (S) du site (cf. b, c et d du 2° du I de l’article R. 752- 6) Avant projet Nombre de A Nombre de S Nombre de A/S Après projet Nombre de A Nombre de S Nombre de A/S Espaces verts et surfaces perméables (cf. b du 2° et d du 4° du I de l’article R. 752-6) Superficie du terrain consacrée aux espaces verts (en m²) 1253 m² Autres surfaces végétalisées (toitures, façades, autre(s), en m²) 1473 m² ) Autres surfaces non imperméabilisées : m² et matériaux / procédés utilisés Energies renouvelables (cf. b du 4° de l’article R. 752-6) Panneaux photovoltaïques : m² et localisation Eoliennes (nombre et localisation) Autres procédés (m² / nombre et localisation) et observations éventuelles : Géothermie de la ville Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision Plantation de 45 arbres POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce) Surface de vente (cf. a, b, d ou e du 1° du I de l’article R. 752- 6) Et Secteurs d’activité (cf. a, b, d et e du 1° du I de l’article R.752-6) Avant projet Surface de vente (SV) totale 950 m² Magasin s de SV ≥300 m² Nombre 1 SV/magasin 950 m² Secteur (1 ou 2) 1 Après projet Surface de vente (SV) totale 950 m² Magasin s de SV ≥300 m² Nombre 4 SV/magasin1 1 Secteur (1 ou 2) 1 ou 2 Capacité de stationnement (cf. g du 1° du I de l’article R.752-6) Avant projet Nombre de places Total Electriques/ hybrides Co-voiturage Auto-partage Perméables Après projet Nombre de places Total 76 Electriques/ hybrides 1 et 15 pré- équipées Co-voiturage Auto-partage Perméables 76 POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce) Nombre de pistes de ravitaillement Avant projet 2 Après projet 3 Emprise au sol affectée au retrait des marchandises (en m²) Avant projet 24 m² Après projet 45,20 m² 1 Cf. (2)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/ 02293 du 19 juin 2026 portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation dans le cadre des travaux d’aménagement de l’avenue de l’Europe au sein de la zone des entrepôts prévus pour une durée de 16 semaines soit jusqu’au jusqu’au 30 septembre 2026) . Le préfet du Val-de-Marne VU le Code de Commerce et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-11 et R. 761-1 à R. 761-26, et A. 761-16 ; VU l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ; VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du préfet de police aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ; VU la demande de la SEMMARIS du 9 juin 2026 reçue le 12 juin 2026, relative aux modifications de circulation et de stationnement au sein du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS dans le cadre des travaux d’aménagement de l’avenue de l’Europe au sein de la zone des entrepôts du 1er juin 2026 pour une durée de 16 semaines, soit jusqu’au 30 septembre 2026 ; CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les dispositions de l’annexe 20 « circulation et stationnement dans l’enceinte du Marché » du Règlement Intérieur du Marché pendant la durée des travaux dont la fin est prévue le 30 septembre 2026; CONSIDÉRANT que ces travaux auront pour incidence une modification des conditions de circulation et de stationnement aux abords de l’emprise des travaux avenue de l’Europe rue des Glacières et rue des Antilles; SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture, Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE

ARRÊTE Article 1er : L’ANNEXE 20 – CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L’ENCEINTE DU MARCHÉ – est modifiée comme suit jusqu’au 30 septembre 2026 : Les conditions de circulation avenue de l’Europe sont modifiées aux abords de son emprise chantier notamment au droit de ses carrefours avec la rue des Glacières et des Antilles : - abaissement de la vitesse à 30 km/h, - déviation de la circulation du haut de la rue des Glacières et des Antilles, - suppression du stationnement le long de l’avenue de l’Europe et de la rue des Antilles - mise en sens unique la circulation sur la rue de la Réunion, en phase 1 et 2, dans le sens rue des Tropiques vers l’avenue de l’Europe. Une déviation via la rue des Tropiques sera mise en place pour les usagers du parking du bâtiment I 1. Afin de faciliter les déplacements des usagers, des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les modifications des conditions de circulation, ainsi que des glissières en béton armé seront mis en place afin d’avertir les usagers de la déviation et du nouvel itinéraire piétons. Des plans sont joints en annexe du présent arrêté. Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent inchangées. Article 3 : En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès du préfet du Val-de-Marne dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication. En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse du préfet du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l’application « télérecours citoyens » (accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le président directeur général de la société d’économie mixte du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, tous fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis. Fait à Créteil, le 19 juin 2026 Le préfet du Val-de-Marne Signé Stanislas BOURRON 2 / 4

ANNEXES : plans de circulation EXISTANT 3 / 4

Circulation phases 1 et 2 des travaux 4 / 4

Direction départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne À Créteil, le 19/06/2026 Décision n°2026-20 Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Vu le code général des impôts ; Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, Décide : Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit : NOM – Prénom SERVICE SAÏSSET Florence Service départemental des impôts fonciers du Val-de-Marne VACHEZ Agnès Brigade de contrôle et de recherche SANCHEZ Catherine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-LEGER FIANT Yannick Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-LEGER FARCY Anthony Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT-LEGER CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL RODDIER Christophe Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-LEGER DIDIER Carine Pôle départemental d’expertise COURAYE-RAYNAL Marie-Pierre Pôle départemental de programmation LEVIEILS Emmanuelle Pôle de contrôle revenus/patrimoine 1 LUCAS Paul Pôle de contrôle revenus/patrimoine 3 BERTIN Véronique Pôle de recouvrement spécialisé VACHEZ Agnès Pôle fiscal quartier sensible ESPINASSE Isabelle (intérim) Service départemental de l'enregistrement BOUSSON Sébastien Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT

NOM – Prénom SERVICE ARNAUD-GAUTHIER Sylvie Service des impôts des entreprises de CRETEIL BRAULT Julien Service des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE COLIN Frédérique Service des impôts des entreprises de MARNE-ET-BOIS BONNET Bruno Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE LOICHET Florence (intérim) Service des impôts des particuliers de CHOISY-LE-ROI BESNARD Corinne Service des impôts des particuliers de CRETEIL GENELOT David Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON MASSONI Eric Service des impôts des particuliers de VAL-DE-BIEVRE CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES DELCROIX Gilles Service des impôts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière BOULARD Katia Trésorerie Val-de-Marne Amendes Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de- Marne et prendra effet à compter du 01/07/2026. Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne Signé Monsieur Philippe DUFRESNOY Administrateur de l’État

Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF n°2026–0465 modification de l’arrêté 2026-0345 du 11 mai 2026 valable jusqu’au 7 août 2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la rue du Pont de Créteil au droit de la rue Ronsard et de la rue du Pont de Créteil au droit de la rue du Chemin Vert (RD86), pour la réalisation de travaux d’une liaison souterraine RTE et la dépollution d’une ancienne liaison, dans le sens de circulation Joinville-le-Pont vers Créteil, sur la commune de Saint- Maur-des-Fossés. Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0465 1 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0345 du 11 mai 2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la rue du Pont de Créteil, la rue Ronsard et la rue du Chemin Vert (RD86), pour la réalisation de travaux d’une liaison souterraine RTE et la dépollution d’une ancienne liaison, dans le sens de circulation Joinville-le-Pont vers Créteil, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de- Marne ; Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 18 juin 2026 ; Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de- Marne, du 18 juin 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 18 juin 2026 ; Vu l’avis de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés, du 18 juin 2026 ; Vu la demande transmise le 18 juin 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ; Considérant que la RD86 à Saint-Maur-des-Fossés, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux pour la réalisation d’une liaison souterraine RTE et la dépollution d’une ancienne liaison, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents chargés de l’exécution de ces travaux ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0465 2 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

ARRÊTE Article 1er À compter de la date de signature du présent arrêté, l’arrêté DRIEAT-IDF n°2026-0345 du 11 mai 2026 est modifié à l’article 2 phase 2B en raison de l’ajout de deux dates de travaux supplémentaires (les 23 et 24 juin 2026). Les autres articles restent inchangés. Article 2 Ces travaux sont réalisés en trois phases, balisage 24h/24h selon les restrictions de la circulation suivante : Horaires des travaux : • de jour entre 08h00 et 17h00 et de nuit entre 21h00 et 05h30. Phase 1 installation d’un quai bus temporaire en travaux de jour : • restrictions de circulation dans le sens Joinville-le-Pont vers Créteil ; • neutralisation de la voie de droite ; • neutralisation de 9 places de stationnement ; • maintien du cheminement piéton. Phase 2 Occupation du domaine public pour travaux de terrassement / déroulage des câbles / remblais / réfection définitives / travaux de jour : • restrictions de circulation dans le sens Joinville-le-Pont vers Créteil ; • neutralisation du quai bus ; • neutralisation de la voie bus ; • neutralisation de la voie de circulation de droite ; • neutralisation du passage piéton sur la RD86 au droit de l’avenue Desgenettes ; • déviation piétonne mise en place en amont et en aval de la zone de travaux ; • maintien du cheminement piéton le long de l’emprise sur trottoir. Phase 2A livraisons les nuits des 03-04-08-09 juin 2026 pour travaux de nuit : • restrictions de circulation dans le sens Joinville-le-Pont vers Créteil ; • neutralisation de la voie bus ; • neutralisation de la voie de droite ; • neutralisation du passage piéton sur la RD86 au droit de l’avenue Ronsard ; • neutralisation du passage piéton avenue Ronsard ; • déviation piétonne mise en place en amont et en aval de la zone de travaux. Phase 2 B livraisons les nuits des 23-24-25-29-30 juin 2026 et du 1er juillet 2026 pour travaux de nuit : • neutralisation des 2 voies de circulation dans le sens de circulation Joinville-le-Pont vers Créteil ; • tronçon fermée à la circulation entre la rue de la Varenne et l’avenue Ronsard ; • déviation de la circulation via la rue de la Varenne (RD3), boulevard Rabelais (RD3), rue Bourdignon (communale), rue André Bollier (communale) ; • neutralisation du mouvement de tourne à gauche en sortie de l’avenue Desgenettes ; • neutralisation du passage piéton sur RD86 au droit de l’avenue Desgenettes ; CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0465 3 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

• déviation piétonne mises en place en amont et en aval de la zone de travaux ; • maintien du cheminement piéton le long de l’emprise sur trottoir. Phase 3 dépollution : • neutralisation de la voie de circulation de droite, dans le sens de circulation Joinville-le- Pont vers Créteil ; • neutralisation partielle du trottoir ; • maintien d’un cheminement piéton de minimum 0,90 ml à 1,40 ml. Article 3 La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU). Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises et leurs sous-traitants : • BIR 2 bis rue de l’Escouvrier 95200 Sarcelles Contact : Monsieur Albina Jonathan Téléphone : 06 25 34 48 00 Courriel : jalbina@bir-reseaux.com • NKT Düsseldorfer Str. 400 - im Chempark - 51061 Köln - Germany Contact : Monsieur Julien Moreau Téléphone : 07 86 70 34 06 Courriel : julien.moreau@nkt.com • DIRECT SIGNA 70/80 rue du Moutier 93240 Stains Contact : Monsieur Abdelmajid Boustta Téléphone : 06 76 56 63 03 Courriel : a.boustta@directsigna.fr Les travaux sont réalisés pour le compte de : • RTE FRANCE 3-5 Cours du Triangle 92036 La DEFENSE Cedex Contact : Madame Maud Le Miere Téléphone : 06 12 95 31 05 Courriel : maud.lemiere@rte-france.com La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0465 4 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par : • Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Article 7 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ; Le président-directeur général de la RATP ; Le maire de Saint-Maur-des-Fossés ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 19 juin 2026 Pour le Préfet et par subdélégation, le chef de l’unité circulation routière Guillaume THUAULT CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0465 5 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0466 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) au droit de la bretelle de sortie de l’A86, dans le sens de circulation province / Paris, sur la commune de Cré- teil, afin de réaliser des travaux de construction immobilière de la ZAC de l’Échat (lot 3). Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0466 1 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-Marne ; Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 12 juin 2026 ; Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 18 juin 2026 ; Vu l’avis de la mairie de Créteil, du 18 juin 2026 ; Vu la demande transmise le 18 juin 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ; Considérant que la RD19A à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de construction immobilière du lot 3 de la ZAC de l’Échat sur l’avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny (RD19A) nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation piétonne afin d’assurer la sécurité des usagers ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1er À compter du lundi 22 juin 2026 et jusqu’au 31 janvier 2028, des travaux de construction immobilière dans le cadre de la ZAC de l’Echat (lot 3) sont réalisés sur l’avenue du Maréchal CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0466 2 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

de Lattre de Tassigny (RD19A) au droit de la bretelle de sortie de l’A86, dans le sens de circulation province / Paris, entraînant des restrictions de la circulation piétonne, à Créteil. Article 2 Ces travaux sur la RD19A sont réalisés, balisage 24h/24h, selon les restrictions suivantes : • neutralisation totale du trottoir au droit de la palissade de chantier ; • neutralisation de la traversée piétonne située au droit de la sortie de chantier ; • déviation du cheminement des piétons par traversée piétonne provisoire géré par feux tricolores au droit de la palissade. Article 3 La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU). Article 4 La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise : • GROUPE CADDENZ 40-42 rue Kéfir 94310 Orly Contact : Monsieur Barbosa Téléphone : 07 60 39 56 03 Courriel : pbarbosa@caddenz.com Les travaux sont réalisés par l’entreprise : • BOUYGUES BATIMENT IDF 1 avenue Eugène Freyssinet 78280 Guyancourt Contact : Monsieur Pacaud Téléphone : 07 62 97 78 48 Courriel : a.pacaud@bouygues-construction.com Les travaux sont réalisés pour le compte de : • LINKCITY Contact : Monsieur Thieblemont Téléphone : 06 64 00 54 41 Courriel : a.thieblemont@linkcity.com La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par : CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0466 3 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

• Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE Est Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Article 7 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ; Le maire de Créteil ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 19 juin 2026 Pour le Préfet et par subdélégation, le chef de l’unité circulation routière Guillaume THUAULT CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0466 4 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement DRIHL Val-de-Marne ARRÊTÉ N° 2026 / 02315 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sur la commune du Perreux-sur-Marne. LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 351-2, L. 353-12, L. 353-2 et R.353- 159 ; VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 ; VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la commune du Perreux-sur-Marne signée le 16 juillet 2018 et modifiée par avenants le 2 septembre 2019 puis le 29 décembre 2023 ; VU l’arrêté préfectoral n°2023/04509 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2023-2025 sur la commune du Perreux-sur- Marne ; VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune du Perreux-sur-Marne ; VU la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ; VU la déclaration d’intention d’aliéner n° 26-136 reçue en mairie du Perreux-sur-Marne, le 18 mars 2026 relative à la cession du bien situé 7 Boulevard de Fontenay au Perreux-sur-Marne (94 170) (cadastré section J n°41) ; VU l’avis favorable de la commune ; CONSIDERANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 26-136 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune du Perreux-sur-Marne ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE Article 1er : L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un ensemble immobilier définie à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme. Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune du Perreux-sur-Marne, situé 7 Boulevard de Fontenay au Perreux-sur-Marne (cadastré section J n° 41). Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés. Fait à Créteil, le 22 juin 2026 Le préfet du Val-de-Marne SIGNE Stanislas BOURRON Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement DRIHL Val-de-Marne ARRÊTÉ N° 2026 / 02316 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sur la commune du Perreux-sur-Marne. LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 351-2, L. 353-12, L. 353-2 et R.353- 159 ; VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 ; VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la commune du Perreux-sur-Marne signée le 16 juillet 2018 et modifiée par avenants le 2 septembre 2019 puis le 29 décembre 2023 ; VU l’arrêté préfectoral n°2023/04509 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2023-2025 sur la commune du Perreux-sur- Marne ; VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune du Perreux-sur-Marne ; VU la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ; VU la déclaration d’intention d’aliéner n° 26-137 reçue en mairie du Perreux-sur-Marne, le 18 mars 2026 relative à la cession du bien situé 5 Boulevard de Fontenay au Perreux-sur-Marne (94 170) (cadastré section J n°43) ; VU l’avis favorable de la commune ; CONSIDERANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 26-137 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune du Perreux-sur-Marne ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE Article 1er : L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un ensemble immobilier définie à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme. Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune du Perreux-sur-Marne, situé 5 Boulevard de Fontenay au Perreux-sur-Marne (cadastré section J n° 43). Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés. Fait à Créteil, le 22 juin 2026 Le préfet du Val-de-Marne SIGNE Stanislas BOURRON Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

Direction Générale de l’administration pénitentiaire 1 DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D’OUTRE-MER A Ivry-sur-Seine le 2 juin 2026 DECISION 2026-02/06-RH- DFPIP Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d’outre-mer Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ; Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics ; Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ; Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d’outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l’outre-mer » Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ; Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ; Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ; Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services pénitentiaire d’Outre-Mer ;

2 Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 1 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ; Vu la décision du Directeur général de l’administration pénitentiaire en date du 2 février 2026, Et, Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ; DECIDE : Article 1er Délégation de signature est donnée à : Monsieur Jean-Claude ELIAC Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie Madame Nathalie VERNET-LATASTE Directrice adjointe des services pénitentiaires d’insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie Monsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Polynésie Française Madame Sophie-Nicole NICOLAS Directrice adjointe des services pénitentiaires d’insertion et de probation de Polynésie Française Monsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Réunion Madame Karine BERNAUD-AVRIL Directrice adjointe des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Réunion Monsieur Philippe CATHERINE Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de Mayotte Madame Lovely ANDRE Directrice adjointe des services pénitentiaires d’insertion et de probation de Mayotte Madame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Guyane Monsieur Rolland GENEVIEVE Directeur adjoint des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Guyane Madame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Martinique Monsieur Christian ABARE Directeur adjoint des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Martinique Madame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Guadeloupe Monsieur Louisère UNEAU Directeur adjoint des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Guadeloupe

3 Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l’organisation et à la continuité du service et notamment :  Procès-verbaux d’installation ;  Les congés annuels ;  Les autorisations d’absence ;  Les congés pour réserve militaire ;  Les congés maternité, paternité ou adoption ;  Congés de représentation ;  Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ;  Les décisions relatives au traitement des agents  Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;  Traitement des recours des agents  Les décisions de demi-traitement ;  Avis / décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d’accident de service ;  La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;  Les décisions d’octroi de télétravail dans la limite de trois jours par semaine ;  Les notations ;  Les notes d’organisation du service ;  Les demandes d’explications ;  Décisions relatives à l’IFSE (fixation et modulation)  Décision de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop perçu de toute nature Article 2 Le directeur des services pénitentiaires d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent ; Article 3 Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne, Le directeur des services pénitentiaires d’Outre-Mer Vincent DUPEYRE

Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris Décision n° 2026-026 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France Le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122- 8 et R.* 122-39 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ; Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code de l’environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du Code de la route ; Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ; Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ; Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ; Vu la décision n°2016-00648 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ; Vu le bulletin d’Airparif en date du 18 juin 2026 ; Vu les réunions en date du 18 juin 2026 du comité constitué des membres techniques et du comité constitué des élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ; Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ; Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ; Considérant le bulletin d’Airparif en date du 18 juin 2026, prévoyant un épisode de pollution à l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ; Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Île-de-France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ; Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; Décide : Article 1 Entrée en vigueur et durée de validité Les mesures d’urgence des articles 2 à 7 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France à compter du vendredi 19 juin 2026 à 5h30 à 23h59 à partir du vendredi 19 juin 2026 jusqu’à ce que soit décidée la levée de ces mesures. Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà des seuils réglementaires précisés à l’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.

Article 2 Mesures restrictives de circulation I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l’A86 à l’exclusion de celle-ci : 1° Les véhicules non classés ; 2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5. A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du périmètre suscité, les véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du Code de la route, ainsi que tous les autres véhicules mentionnés à l’annexe 7-1 de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé. II. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à : 1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; 2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ; 3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h. III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté. Article 3 Mesures d’urgence applicables au secteur industriel Les acteurs du secteur industriel sont tenus de : 1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; 2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ; 3° Arrêter temporairement les activités polluantes. Article 4 Mesures d’urgence applicables au secteur agricole I. Les acteurs du secteur agricole sont tenus de recourir à l’enfouissement rapide des effluents.

II. Sont interdites la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets verts. Article 5 Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés. II. Sont interdites : 1° L’utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l’entretien du matériel ; 2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations). Article 6 Mesures d’urgence applicables au secteur des transports Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la pollution. Article 7 Mesure d’exécution et de publication La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 18/06/2026

Par délégation, Le préfet de Police, Signé Le sous-Préfet Directeur du cabinet Charles BARBIER Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Annexe 1 :

Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris Arrêté n° 2026-00782 portant approbation de l’ordre zonal d’opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d’intervention feux de forêts et d’espaces naturels combustibles Le préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice) ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-00504 du 04 mai 2026, accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ; Vu les directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises relatives à la préparation de la campagne feux de forêts et d’espaces naturels combustibles 2026 ; Vu le guide de doctrine opérationnelle « Feux de forêts et d’espaces naturels » rédigé par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; Vu le guide de techniques opérationnelles « Lutte contre les feux de forêts et d’espaces naturels » rédigé par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; Vu l’ordre d’opérations national feux de forêts et d’espaces naturels combustibles édition 2026, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; Considérant le besoin de coordination zonale des services d’incendie et de secours pour la lutte contre le risque feux de forêts et d’espaces naturels combustibles ; Sur proposition du chef d’état-major de la zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE : Article 1er Approbation de l’ordre zonal d’opérations L’ordre zonal d’opérations « Renfort feux de forêts et d’espaces naturels combustibles Campagne 2026 », joint en annexe du présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de sa publication. Toutefois, il ne sera activé que pendant la période de vigilance particulière vis-à-vis du risque feux de forêts et d’espaces naturels combustibles, telle que fixée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Article 2 Communication du document Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’Intérieur, au général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris. Article 3 Adaptation du document Indépendamment de sa révision formelle, le présent ordre zonal d’opérations peut à tout moment faire l’objet des adaptations techniques et actualisations nécessaires. Article 4 Abrogation L’arrêté préfectoral n° 2025-00745 du 16 juin 2025 portant approbation de l’ordre zonal d’opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d’intervention feux de forêts et d’espaces naturels combustibles est abrogé. Article 5 Exécution et publication du présent arrêté La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 22 juin 2026 Pour le préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation, La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, Signé Béatrice STEFFAN Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif

de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction générale Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud Site de Gentilly 7, rue Benserade | 94250 Gentilly 01 42 11 27 00 Site de Clamart 1, rue Andras Beck | 92140 Clamart 01 42 11 70 00 Site de Villejuif 54, avenue de la République | BP 20065 | 94806 Villejuif cedex 01 42 11 70 00 DECISION N° 2026-47 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES SOINS Le directeur du Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud, Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ; Vu l’arrêté n°2024/5029du directeur générale de l’Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul ; Vu la convention de direction commune entre le groupe hospitalier « Fondation Vallée – Paul Guiraud » à Villejuif et l’établissement public de santé « Erasme » à Antony ; Vu l’arrêté du Centre national de gestion nommant, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud à Villejuif et de l’Etablissement public de santé Erasme à Antony, à compter du 1er janvier 2026 ; Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Roxane PINNA coordonnatrice générale des soins au groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud Villejuif et à l’EPS Erasme à Antony, dans le cadre de la convention commune susvisée ; Vu les décisions n° 2026-106 du 12 août 2025 ; Vu l’organisation de la direction ; – DECIDE – ARTICLE 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Roxane PINNA, coordonnatrice générale des soins, à l’effet de signer au nom du directeur, les documents suivants : - ordres de mission avec ou sans frais ; - courriers divers adressés aux agents ; - propositions d’affectation et de mobilité ; - avis de mise en stage ; - avis de titularisation ; - conventions de stage des étudiants paramédicaux accueillis dans l’établissement ; - toutes correspondances relatives à l’activité de la direction des soins. ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Roxane PINNA, une délégation de signature est donnée à Mesdames, à Typhene DEFRETIN, à Madame Camille NOEL et à Madame Sylvie ISRAEL, cadres supérieures de santé, et à Madame Audrey POUPEE, Faisant fonction de cadre supérieur de santé, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 1 de la présente décision. ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et met fin à la même date à la décision n°2025-106 du 12 août 2025 susvisée.

Direction générale Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud Site de Gentilly 7, rue Benserade | 94250 Gentilly 01 42 11 27 00 Site de Clamart 1, rue Andras Beck | 92140 Clamart 01 42 11 70 00 Site de Villejuif 54, avenue de la République | BP 20065 | 94806 Villejuif cedex 01 42 11 70 00 DECISION N° 2026-48 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DU PATRIMOINE Le directeur, Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6113-11-2 et suivants et D. 6143-33 et suivants ; Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Psy Sud Paris en date du 30 juin 2016, approuvée par un arrêté du directeur général de l’Agence régionale d’Ile-de-France en date du 1er juillet 2016 ; Vu l’arrêté n°2024/5029 du directeur générale de l’Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud, établissement public de santé ; Vu la convention de direction commune entre le groupe hospitalier « Fondation Vallée – Paul Guiraud » à Villejuif et l’établissement public de santé « Erasme » à Antony ; Vu l’arrêté du Centre national de gestion nommant, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud à Villejuif et de l’Etablissement public de santé Erasme à Antony, à compter du 1er janvier 2026 ; Vu l’arrêté de nomination du centre national de gestion nommant, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Monsieur Philippe DARNAUDET en qualité de directeur adjoint du Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud et de l’Etablissement public de santé Erasme à compter du 1er juin 2026 ; Vu décision n°2026-48 du 3 juin 2026 ; Vu l’organisation de la Direction ; – DECIDE – ARTICLE 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DARNAUDET, directeur adjoint en charge du patrimoine, à l’effet de signer au nom du directeur : - toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l’exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ; - toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre des services techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du service, les demandes de devis pour des commandes de travaux ; - les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ; - les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ; - les bons de commande pour travaux hors marchés.

Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud Site de Gentilly 7, rue Benserade | 94250 Gentilly 01 42 11 27 00 Site de Clamart 1, rue Andras Beck | 92140 Clamart 01 42 11 75 00 Site de Villejuif 54, avenue de la République | BP 20065 | 94806 Villejuif cedex 01 42 11 70 00 ARTICLE 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DARNAUDET, directeur adjoint en charge du patrimoine, à l’effet de signer au nom du directeur de l’établissement support du GHT Psy Sud Paris pour l’ensemble des établissements du groupement (EPS Erasme et GH Fondation Vallée – Paul Guiraud) : - les documents afférents aux procédures de passation des marchés publics de travaux et de maintenance, y compris les rapports d’analyse et de présentation, les lettres de rejet des candidatures non retenues, les lettres d’attribution ou de notification des marchés, les courriers de remise en concurrence dans le cadre d’accord- cadre ; - les marchés publics de travaux et de maintenance, leurs renouvellements et leurs avenants, à l’exclusions des marchés d’un montant supérieur à 1.000.000 € HT ; - les transactions conclus en lien avec l’exécution des marchés. ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe DARNAUDET, une délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas BROUTE, adjoint au directeur du patrimoine, à Monsieur Vincent CORRION, à Madame Placida DEGAIN, ingénieurs patrimoine, à l’effet de signer au nom du directeur : - toutes correspondances, et décisions se rapportant à l’activité propre du service du patrimoine, y compris les documents de gestion du personnel du service ; - les notes de service relatives au service du patrimoine ; - les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ; - les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ; - les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés, de travaux, de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ; En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe DARNAUDET, de Messieurs Thomas BROUTE et Vincent CORRION, et de Madame Placida DEGAIN, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière, à l’effet de signer au nom du directeur : - toutes correspondances, et décisions se rapportant à l’activité propre du service du patrimoine, y compris les documents de gestion du personnel du service ; - les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ; - les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT. ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs et met fin à la même date à la décision n°2026-44 du 3 juin 2026. ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, à Monsieur le Trésorier principal, ainsi qu’à Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier. Fait à Villejuif, le 15 juin 2026 Le Directeur Lazare REYES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne Direction des Ressources Humaines et des Moyens 21-29 avenue du général de Gaulle 94038 CRETEIL Cedex Les actes originaux sont consultables en préfecture Le Directeur de la Publication Monsieur Ludovic GUILLAUME Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne Impression : service reprographie de la Préfecture Publication Bi-Mensuelle Numéro commission paritaire 1192 AD

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RAA n°91 du 22 juin 2026

Les actes de ce recueil

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine