Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°93 du 22 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°93
Du 22 juin 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°93
Du 22 juin 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02332 22/06/2026 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du
bâtiment et des travaux publics dans le département du Val-de-Marne
durant l’épisode de vigilance rouge canicule
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n°2026/02332
portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des
travaux publics dans le département du Val-de-Marne
durant l’épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 et
L.2215-1 et 3 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-30 à R. 1334-37, R. 1336-5
et R. 1337-7 ;
VU le code du travail, notamment ses dispositions relatives à l’obligation générale de
sécurité de l’employeur et à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ;
VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les
risques liés à la chaleur ;
VU l’arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule
de Météo France mentionnés au code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet
du Val-de-Marne, monsieur Stanislas BOURRON ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage ;
VU l'instruction interministérielle N° DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/
DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024, relative à la gestion sanitaire des
vagues de chaleur en France métropolitaine ;
VU la disposition spécifique départementale ORSEC portant « gestion sanitaire des vagues
de chaleur » dans le département du Val-de-Marne ;
VU le 5ème Plan Santé au Travail 2026-2030 (PST5), notamment en son axe 4 sur
l’anticipation et la gestion des crises et des risques émergents, en particulier des effets des
vagues de chaleur ;
CONSIDÉRANT les informations météorologiques émises par le service de météo France le
samedi 20 juin 2026 et le passage du département du Val-de-Marne en vigilance rouge
canicule à compter du dimanche 21 juin 2026 à 12h00 pour un épisode qui devrait durer
plusieurs jours ;
CONSIDÉRANT que cet événement météorologique présente un caractère exceptionnel
par son intensité et sa durée et qu’il convient, dans pareilles circonstances, de prendre
toutes mesures appropriées pour prévenir les risques pour la santé des populations ;
CONSIDÉRANT que le code du travail impose à l’employeur d’adapter l’organisation du
travail, notamment les horaires, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition des
travailleurs à un épisode de chaleur intense ;
CONSIDÉRANT que les fortes chaleurs actuellement observées dans le département et
qui devraient se prolonger au moins sur l’ensemble de la semaine à venir, sont de nature à
porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés, en particulier dans le secteur du
bâtiment et des travaux publics ;
CONSIDÉRANT que l'instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024, relative à la
gestion sanitaire des vagues de chaleur, recommande explicitement aux préfets de
département, en cas de déclenchement du niveau de vigilance météorologique rouge, de
prendre toutes mesures locales nécessaires pour préserver la santé publique, y compris la
limitation ou la suspension temporaire de certaines activités à risques élevés comme celles
du bâtiment et de travaux publics ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, l'autorité préfectorale peut, dans des circonstances
exceptionnelles, prendre toute mesure de police nécessaire pour garantir la salubrité et la
sécurité publiques dans l'ensemble du département ; et que, même en l'absence de
circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir toute
atteinte grave à l'ordre public, en particulier lorsque la santé publique est menacée de
manière manifeste ;
CONSIDÉRANT que les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics figurent
parmi les populations vulnérables surexposées en cas de vague de chaleur extrême en
raison de la nature de l’activité structurellement pénible et exposée de leurs conditions de
travail :
Du caractère physiquement exigeant des tâches effectuées, impliquant des efforts
soutenus (manutention, port de charges, postures contraignantes, travail répétitif,
gestes de force), limitant la capacité de thermorégulation du corps humain ;
Du port d'équipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leur
sécurité mais aggravant l'élévation de la température corporelle par réduction de la
transpiration évaporatoire, ce qui augmente significativement le risque de
déshydratation ;
De la coactivité sur les chantiers avec des engins motorisés et matériels de chantier
générant de la chaleur additionnelle, dans des zones déjà chaudes, créant un
environnement thermique cumulatif particulièrement contraignant ;
Des procédés de travail générant de la chaleur surajoutée du type bitume, soudage,
étanchéité, utilisation d'équipements thermiques ;
De l'impossibilité, dans certaines configurations de chantiers, de mettre en œuvre
des mesures de prévention réellement efficaces, en raison de contraintes
techniques (espace limité, absence d'électricité, impossibilité d'ombrage mobile,
chantier à ciel ouvert), ce qui rend l'exposition au risque thermique inévitable ;
CONSIDÉRANT que le département du Val-de-Marne, en raison de sa densité urbaine
élevée, de son bâti minéralisé et d'une présence importante de chantiers d'envergure sur
l'ensemble de son territoire, est confronté à un effet d'îlot de chaleur urbain aggravant
l'intensité perçue des températures, en particulier dans les zones de chantiers dépourvues
d'ombre ou de ventilation ; qu'ainsi les conditions de travail propres aux chantiers situés
sur le territoire du Val-de-Marne présentent des facteurs aggravants spécifiques et locaux,
qui intensifient le danger lié à l’exposition de la chaleur extrême ;
CONSIDÉRANT que les risques sanitaires encourus par les travailleurs du bâtiment et des
travaux publics, dans ce contexte, incluent notamment : Déshydratation sévère,
épuisement thermique, malaise vagal, perte de vigilance, troubles de la conscience,
chutes, et dans les cas les plus graves, des coups de chaleur mortels ; que les effets de la
chaleur peuvent par ailleurs altérer le discernement et les réflexes, augmentant le risque
d'accidents graves liés à la manipulation de machines ou de charges sur les chantiers;
CONSIDÉRANT que ces risques sont documentés et récurrents ; qu'en moyenne, près de
60 % des accidents du travail mortels liés à une exposition à des températures de fortes
chaleurs sont survenus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, traduisant une
vulnérabilité structurelle de cette population pendant ces épisodes climatiques de
chaleurs particulièrement élevées entre 12h00 et 22h00 ;
CONSIDÉRANT que la simple application des mesures de prévention des risques liés aux
épisodes de chaleur intense, organisées par les dispositions des articles R4463-3 et suivants
du code du travail et mises en place par l'employeur, bien qu'obligatoire, ne permet pas,
en situation de vigilance météorologique rouge, de garantir une protection suffisante de
l'intégrité physique des travailleurs exerçant en extérieur ; qu'en effet :
La mise à disposition de zones ombragées ou ventilées est matériellement
impossible sur certains chantiers d'envergure ou à haute contrainte technique ;
La mise à disposition d'eau portable fraîche et l'adaptation du port d'équipements
de protection individuelle ne compensent pas la montée rapide et prolongée de la
température corporelle, notamment sur les postes de travail exposés au
rayonnement solaire direct et indirect (réverbération) ;
Les aménagements horaires n'évitent pas une exposition à des températures
extrêmes, en particulier en milieu urbain dense comme celui de la Seine-Saint-
Denis, où l'effet d'îlot de chaleur urbain accélère l'élévation thermique ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, à titre temporaire, d’adapter les horaires autorisés de
certains travaux bruyants afin de permettre l’avancement des chantiers dans des
conditions compatibles avec la protection de la santé des travailleurs, tout en limitant les
nuisances sonores pour les riverains ; que cette adaptation est proportionnée et limitée
dans le temps ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 :
En raison de l’épisode de canicule en cours, les entreprises du bâtiment et des travaux
publics exerçant dans le département du Val-de-Marne peuvent déroger, à titre
exceptionnel et temporaire, aux horaires normalement applicables aux bruits de voisinage
dans les conditions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Par dérogation aux horaires prévus par l’arrêté préfectoral n°2003/2657 du 11 juillet 2003
relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, les travaux mentionnés à l’article 10 peuvent
débuter à compter de 5 heures du matin du mardi 23 juin 2026 au vendredi 26 juin 2026
inclus.
Cette dérogation ne vaut que pour la période strictement nécessaire à la prévention des
risques liés à la chaleur et ne dispense pas du respect des autres prescriptions.
L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette dérogation horaire devra en informer
préalablement le maire de la commune, ainsi qu’assurer une information aux riverains
concernés.
Article 3 :
Pendant la même période, du mardi 23 juin 2026 au vendredi 26 juin 2026, l'ensemble des
activités de chantier du secteur du bâtiment et des travaux publics réalisées en extérieur
sur l'ensemble du territoire du Val-de-Marne est suspendu entre 13h00 et 22h00.
Les entreprises visées par cette mesure peuvent soumettre une demande de dérogation à
l'autorité préfectorale.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté ainsi qu’aux dispositions relatives aux bruits de voisinage
sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues par le code de la santé
publique, et le cas échéant, le code pénal.
Article 5 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
• un recours gracieux adressé au préfet du Val-de-Marne (21-29 avenue du Général de
Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur – direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives – 11, rue des
Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun – 43 rue du
Général de Gaulle, 77 000 Melun.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité et
le directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur dès sa publication.
Fait à Créteil, le 22/06/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD