Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°96 du 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°96
Du 25 juin 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°96
Du 25 juin 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02348 24/06/2026 portant interdiction temporaire du tir de feux d’artifice et des feux
festifs dans le département du Val-de-Marne
4
2026/02350 24/06/2026 portant agrément du docteur Hichem MOUSSA, medecin specialiste,
pour effectuer, dans le département du val-de-marne, le contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire
6
2026/02351 25/06/2026 portant obligation de détourage des parcelles moissonnées dans
le département du Val-de-Marne durant l’épisode de vigilance rouge
canicule
8
CABINET
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2026-02348
portant interdiction temporaire du tir de feux d’artifice
et des feux festifs dans le département du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatif aux
pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;
Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au
préfet la compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en
cas de risque exceptionnel ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction par incendie
due à la violation d'une obligation de sécurité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la carte de vigilance de Météo-France du 20 juin 2026 plaçant le département du Val-de-
Marne en situation de vigilance rouge canicule à compter du 21 juin 2026 à 12h00 ;
Considérant que l'épisode de chaleur intense et durable débuté le 17 juin 2026 provoque un
assèchement sévère de la végétation et des sols depuis plusieurs jours ;
Considérant que les feux d'artifice de divertissement, les feux de joie et les feux festifs
traditionnels constituent, par les projections de matières en ignition, un risque imminent de
départ de feu et de propagation rapide ;
Considérant que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacités
d'intervention des secours et en particulier de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour
faire face à l’épisode de chaleur extrême ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er : En raison du risque exceptionnel d'incendie induit par l’onde de chaleur extrême,
le tir de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques et artifices de divertissement des
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
catégories F1 à F4 et T1 à T2), ainsi que l'allumage de feux festifs sont interdits sur l'ensemble
des espaces publics et privés de plein air de tout le territoire départemental.
Article 2 : L'interdiction édictée à l'article 1er s'applique à compter du 24 juin 2026 et jusqu’à
la levée de la vigilance rouge canicule.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des officiers, agents de
police judiciaire ou agents de police municipale et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur. En cas de flagrant délit, le matériel pyrotechnique pourra faire l’objet
d’une appréhension dans le cadre des procédures pénales de droit commun.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur territorial de la sécurité de
proximité, le président du Conseil départemental du Val-de-Marne, les maires du
département et toutes autorités administratives et agents des forces publiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2026
Le préfet,
Stanislas BOURRON
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la publication, l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur- place Beauvau- 75800 PARIS
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN Cédex, dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRÊTÉ N° 2026/02350
PORTANT AGRÉMENT DU DOCTEUR HICHEM MOUSSA, MEDECIN SPECIALISTE, POUR EFFECTUER,
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTRÔLE MÉDICAL DE L’APTITUDE À LA CONDUITE
DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le préfet du Val de Marne
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Val-de-Marne Monsieur
BOURRON Stanislas
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la
commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026/01842 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-
Marne ;
VU l’avis du président du conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Essonne du 4
juin 2026 ;
Considérant que le Docteur Hichem MOUSSA, médecin spécialiste a déposé un dossier de
candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la
conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être
agréé ;
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Hichem MOUSSA, médecin spécialiste, est agréé pour effectuer,
dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que
défini à l’article R.226-1 du code de la route .
ARTICLE 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur Hichem MOUSSA, s’engage à réaliser les examens médicaux dans
le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé
publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment
celles l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions
pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa
situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son
agrément.
Il est informé que le préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du
délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet
agrément.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera
adressé au président du conseil départemental de l’ordre des médecins de
l’Essonne.
Fait à Créteil, le 24/06/2026
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Signé
Emmanuel DUPUIS
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2026-02351
portant obligation de détourage des parcelles moissonnées dans
le département du Val-de-Marne durant l’épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, Monsieur
Stanislas BOURRON ;
Considérant que l’évolution climatique et le risque accru d’incendie imposent d'édicter
toutes mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences
de ces incendies ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures
de prévention du risque d’incendie ;
Considérant le classement du département du Val-de-Marne en alerte rouge au titre de la
canicule ;
Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis
plusieurs jours dans le département et que les prévisions de Météo-France maintiennent ce
nouveau de risque sur plusieurs jours ;
Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et
d’incendie pour assurer la défense des personnes et des biens ;
Considérant que les pratiques de récolte des cultures et de pressage de pailles restent
susceptibles de donner lieu à des départs de feu, malgré les précautions prises par les
exploitants agricoles ;
Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des
incendies en raison même de leur nature de couvert ;
Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et
notamment en bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y
compris les routes ;
Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont
des mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport
au risque de départ de feux,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er : Les parcelles moissonnées doivent être préalablement détourées. Ce détourage
doit être suivi d’un déchaumage. Une déchaumeuse attelée doit être présente sur le site de
récolte durant toute la durée des travaux de moisson.
Il est par ailleurs fortement recommandé de ne pas procéder aux activités de moissonnage et
de pression des pailles entre 14 heures et 19 heures.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 2 juillet 2026 à 22h00. Elles pourront être
raccourcies ou rallongées en fonction de l’évolution des conditions météorologiques.
Article 2 : Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation
d’incendie peuvent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de
réduction du couvert jusqu’au 12 juillet 2026 inclus.
Cette possibilité concerne tout le département.
Article 3 : Ces opérations de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert sur
les parcelles concernées peuvent être réalisées par fauchage ou pâturage.
Dans tous les cas ces opérations doivent se faire selon des modalités opérationnelles
minimisant les risques de départ de feu, mentionnées à l’article 1er.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur territorial de la sécurité de
proximité, le président du Conseil départemental du Val-de-Marne, les maires du
département et toutes autorités administratives et agents des forces publiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 25 juin 2026
Le préfet,
Stanislas BOURRON
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la publication, l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur- place Beauvau- 75800 PARIS
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN Cédex, dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD