Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°97 du 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 97
Du 25 juin 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 97
Du 25 juin 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02365 25/06/2026 Portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème
groupe sur le domaine public du département du Val de Marne à compter du
vendredi 26 juin 2026 à 12h00 jusqu’à la fin de l’épisode de vigilence rouge
canicule
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2026/02366 25/06/2026 Prorogeant l’arrêté N° 2026/02332 portant adaptation exceptionnelle des horaires
de certains travaux du bâtiment et des travaux publics dans le département du
Val de Marne durant l’épisode de vigilence rouge canicule
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CABINET
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2026-02365
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le
domaine public du département du Val-de-Marne à compter du vendredi 26 juin 2026 à 12h00
jusqu’à la fin de l’épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-
Marne ;
Vu le télégramme du ministre de l’Intérieur en date du 20 juin 2026 sur les conséquences d’un
passage en vigilance rouge canicule ;
Vu le classement du département du Val-de-Marne en alerte rouge au titre de la canicule
depuis le 21 juin 2026 ;
Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis
plusieurs jours dans le département et que les prévisions de Météo-France maintiennent ce
ce risque sur plusieurs jours ;
Considérant que, en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des
risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur la voie
publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant qu’en période de canicule rouge, les autorités médicales recommandent d'éviter
totalement la consommation d'alcool ; qu’en effet, celle-ci aggrave la déshydratation en
augmentant les pertes d'eau par les urines et altère les mécanismes naturels de régulation
thermique du corps, multipliant ainsi le risque de coup de chaleur ;
Considérant par ailleurs que les évènements liés au match de la coupe du monde de football
France/Norvège diffusé le 26 juin 2026 à 21h00 sont de nature à générer une affluence
exceptionnelle sur le domaine public, et accroître les risques liés à la consommation d’alcool ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Considérant qu’il convient de préserver les services de secours et de soins et de permettre
aux soignants de se concentrer sur la prise en charge des personnes les plus vulnérables et de
prévenir tout risque de trouble à l’ordre public mettant en péril l’intervention des services de
secours et assistance aux personnes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l’ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; que des
mesures portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine
public répondent à ces objectifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er : La consommation, la vente à emporter de boissons alcooliques du 3ème au 5ème
groupes est interdite sur le domaine public du département du Val-de-Marne à compter du
vendredi 26 juin 2026 à 12h00, jusqu’à la fin de l’épisode de vigilance rouge canicule, à
l’exception des parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits
de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, le directeur territo-
rial de la sécurité de proximité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Créteil, le 25 juin 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Stanislas BOURRON
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la publication, l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur- place Beauvau- 75800 PARIS
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l(administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général e Gaulle- 77008 MELUN Cédex, dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Arrêté n°2026-02366 prorogeant l’arrêté n°2026-02332
portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux
publics dans le département du Val-de-Marne durant l’épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 et
L.2215-1 et 3 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-30 à R. 1334-37, R. 1336-5 et R.
1337-7 ;
VU le code du travail, notamment ses dispositions relatives à l’obligation générale de sécurité
de l’employeur et à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ;
VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les
risques liés à la chaleur ;
VU l’arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule de
Météo France mentionnés au code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du
Val-de-Marne, monsieur Stanislas BOURRON ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage ;
VU l'instruction interministérielle N° DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/
DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024, relative à la gestion sanitaire des vagues
de chaleur en France métropolitaine ;
VU la disposition spécifique départementale ORSEC portant « gestion sanitaire des vagues de
chaleur » dans le département du Val-de-Marne ;
VU le 5ème Plan Santé au Travail 2026-2030 (PST5), notamment en son axe 4 sur l’anticipation et
la gestion des crises et des risques émergents, en particulier des effets des vagues de chaleur ;
CONSIDÉRANT les informations météorologiques émises par le service de météo France ;
CONSIDÉRANT que cet événement météorologique présente un caractère exceptionnel par
son intensité et sa durée et qu’il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes
mesures appropriées pour prévenir les risques pour la santé des populations ;
CONSIDÉRANT que le code du travail impose à l’employeur d’adapter l’organisation du travail,
notamment les horaires, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition des travailleurs à
un épisode de chaleur intense ;
CONSIDÉRANT que les fortes chaleurs actuellement observées dans le département sont de
nature à porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés, en particulier dans le secteur du
bâtiment et des travaux publics ;
CONSIDÉRANT que l'instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024, relative à la gestion
sanitaire des vagues de chaleur, recommande explicitement aux préfets de département, en
cas de déclenchement du niveau de vigilance météorologique rouge, de prendre toutes
mesures locales nécessaires pour préserver la santé publique, y compris la limitation ou la
suspension temporaire de certaines activités à risques élevés comme celles du bâtiment et de
travaux publics ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, l'autorité préfectorale peut, dans des circonstances exceptionnelles,
prendre toute mesure de police nécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques
dans l'ensemble du département ; et que, même en l'absence de circonstances locales
particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir toute atteinte grave à l'ordre public, en
particulier lorsque la santé publique est menacée de manière manifeste ;
CONSIDÉRANT que les travailleurs du secteur du bâtiment, des travaux publics et des
chantiers agricoles (paysagistes, entretien d’espace verts, élagage…) figurent parmi les
populations vulnérables surexposées en cas de vague de chaleur extrême en raison de la nature
de l’activité structurellement pénible et exposée de leurs conditions de travail :
Du caractère physiquement exigeant des tâches effectuées, impliquant des efforts
soutenus (manutention, port de charges, postures contraignantes, travail répétitif,
gestes de force), limitant la capacité de thermorégulation du corps humain ;
Du port d'équipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leur
sécurité mais aggravant l'élévation de la température corporelle par réduction de la
transpiration évaporatoire, ce qui augmente significativement le risque de
déshydratation ;
De la coactivité sur les chantiers avec des engins motorisés et matériels de chantier
générant de la chaleur additionnelle, dans des zones déjà chaudes, créant un
environnement thermique cumulatif particulièrement contraignant ;
Des procédés de travail générant de la chaleur surajoutée du type bitume, soudage,
étanchéité, utilisation d'équipements thermiques ;
De l'impossibilité, dans certaines configurations de chantiers, de mettre en œuvre des
mesures de prévention réellement efficaces, en raison de contraintes techniques
(espace limité, absence d'électricité, impossibilité d'ombrage mobile, chantier à ciel
ouvert), ce qui rend l'exposition au risque thermique inévitable ;
CONSIDÉRANT que le département du Val-de-Marne, en raison de sa densité urbaine élevée,
de son bâti minéralisé et d'une présence importante de chantiers d'envergure sur l'ensemble
de son territoire, est confronté à un effet d'îlot de chaleur urbain aggravant l'intensité perçue
des températures, en particulier dans les zones de chantiers dépourvues d'ombre ou de
ventilation ; qu'ainsi les conditions de travail propres aux chantiers situés sur le territoire du
Val-de-Marne présentent des facteurs aggravants spécifiques et locaux, qui intensifient le
danger lié à l’exposition de la chaleur extrême ;
CONSIDÉRANT que les risques sanitaires encourus par les travailleurs du bâtiment, des travaux
publics et des chantiers agricoles, dans ce contexte, incluent notamment : Déshydratation
sévère, épuisement thermique, malaise vagal, perte de vigilance, troubles de la conscience,
chutes, et dans les cas les plus graves, des coups de chaleur mortels ; que les effets de la
chaleur peuvent par ailleurs altérer le discernement et les réflexes, augmentant le risque
d'accidents graves liés à la manipulation de machines ou de charges sur les chantiers ;
CONSIDÉRANT que ces risques sont documentés et récurrents ; qu'en moyenne, près de 60 %
des accidents du travail mortels liés à une exposition à des températures de fortes chaleurs
sont survenus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, traduisant une vulnérabilité
structurelle de cette population pendant ces épisodes climatiques de chaleurs
particulièrement élevées entre 12h00 et 22h00 ;
CONSIDÉRANT que les chantiers agricoles exposent les travailleurs aux même conditions de
travail que les chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
CONSIDÉRANT que la simple application des mesures de prévention des risques liés aux
épisodes de chaleur intense, organisées par les dispositions des articles R4463-3 et suivants du
code du travail et mises en place par l'employeur, bien qu'obligatoire, ne permet pas, en
situation de vigilance météorologique rouge, de garantir une protection suffisante de l'intégrité
physique des travailleurs exerçant en extérieur ; qu'en effet :
La mise à disposition de zones ombragées ou ventilées est matériellement impossible
sur certains chantiers d'envergure ou à haute contrainte technique ;
La mise à disposition d'eau portable fraîche et l'adaptation du port d'équipements de
protection individuelle ne compensent pas la montée rapide et prolongée de la
température corporelle, notamment sur les postes de travail exposés au rayonnement
solaire direct et indirect (réverbération) ;
Les aménagements horaires n'évitent pas une exposition à des températures extrêmes,
en particulier en milieu urbain dense comme celui du Val de Marne où l'effet d'îlot de
chaleur urbain accélère l'élévation thermique ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, à titre temporaire, d’adapter les horaires autorisés de certains
travaux bruyants afin de permettre l’avancement des chantiers dans des conditions
compatibles avec la protection de la santé des travailleurs, tout en limitant les nuisances
sonores pour les riverains ; que cette adaptation est proportionnée et limitée dans le temps ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2026/02332 sont prolongées jusqu’au samedi 27 juin
2026 inclus.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
• un recours gracieux adressé au préfet du Val-de-Marne (21-29 avenue du Général de
Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur – direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives – 11, rue des
Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général
de Gaulle, 77 000 Melun.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de
proximité et le directeur de l’unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur dès sa publication.
Fait à Créteil, le 25 juin 2026
Le préfet
SIGNÉ
Stanislas BOURRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD