Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°98 du 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 98
Du 26 juin 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 98
Du 26 juin 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02384 26/06/2026 portant interdiction de la manifestation Mamacita Festival prévue au
KILOWATT à Vitry-sur-Seine les 27 et 28 juin 2026
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02368 26/06/2026 portant dérogation à l’arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte
contre le bruit de voisinage pour la réalisation des travaux de nuit de régénération
de la caténaire de la ligne C du RER sur les communes d’Ablon-sur-Seine, Choisy-
le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine
8
2026/02368 26/06/2026 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement – Société LE POIDS LOURD 94 – VIS sise
3 rue des Sablons à Boissy-Saint-Léger
11
2026/02370 26/06/2026 imposant des mesures complémentaires d’exploitation, pour l’établissement LE
POIDS LOURD 94 – VIS sis 3, rue des Sablons à Boissy-Saint-Léger
16
2026/02371 26/06/2026 portant modification d’astreinte administrative et de liquidation partielle
d’astreinte administrative, au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement, à l’encontre de la SARL RODOR, sise 23
Rue Jean-Jacques Rousseau à Villeneuve-Saint-Georges
19
2026/02387 26/06/2026 Actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne et
déclenchant les mesures de sensibilisation et de vigilance sur l’ensemble des usages
de l’eau dans le département du Val-de-Marne
23
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02364 25/06/2026 portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre
2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de
PARIS-RUNGIS (modification de la circulation aux abords du bâtiment F5C dans
le cadre de l’organisation d’un « bal populaire » le 2 juillet 2026) .
26
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026 / sans
numéro
26/06/2026 portant nomination d’un agent comptable 29
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00866 24/06/2026 Portant modification de l’arrêté n°2025-00155 du 6 février 2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la
commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement
31
PRÉFECTURE DE POLICE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n° 2026/02384
portant interdiction de la manifestation Mamacita Festival prévue au KILOWATT à
Vitry-sur-Seine les 27 et 28 juin 2026
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code civil et notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-1 et suivants, R. 610-5 et R.644-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour
participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2026-00597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant
délégation de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, Préfet de Val-de-Marne ;
Vu la déclaration de manifestation transmise par courriel le 22 juin 2026 par la
directrice de production et d’administration du Kilowatt à Vitry-sur-Seine prévoyant
l’événement Mamacita Festival les 27 et 28 juin 2026;
Considérant que lors de cet événement est attendu plus de 2500 personnes par jour
entre 18h00 et 2h00 du matin, les 27 et 28 juin 2026 ;
Préfecture du Val-de-Marne - 21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
Considérant les informations météorologiques émises par le service de Météo France
et les risques induits par l’épisode de canicule extrême sur la santé des personnes à
l’occasion de leur participation à des rassemblements en plein air ;
Considérant que, malgré le courriel envoyé le 23 juin 2026 par les services de la
préfecture, sur le passage depuis le 21 juin 2026 en vigilance rouge canicule, invitant
les organisateurs à reporter ou annuler les activités prévues en extérieur,
l’organisateur dans un courriel du 26 juin 2026 n’a pas été en mesure d’apporter des
mesures adaptées en matière de protection des populations et de prévention des
risques sanitaires ;
Considérant en effet que les adaptations consenties, à savoir la restriction de
l’évènement sur 5300 m² en extérieur accessibles au public contre 12 000 m² prévus
initialement, des horaires restreints de 18h00 à 2h00 du matin, l’absence d’utilisation
de chapiteaux et des brumisateurs pour rafraîchir les espaces extérieurs ne sauraient
suffire ;
Considérant que l’évènement demeure en plein air à des heures fortement exposées,
avec une forte concentration de population sur une zone non arborée ni protégée
par des dispositifs de mise à l’abri, et sur des revêtements bétonnés à forte
accumulation de chaleur ;
Considérant donc qu’il apparaît nécessaire d’adopter des mesures propres tant à
préserver la santé des personnes qu’à prévenir la sollicitation excessive des services
de secours et l’engorgement des services d’urgence ;
VU l’urgence ;
ARRÊTE
Article 1er : Le Mamacita Festival organisé par le KILOWATT les 27 et 28 juin 2028 est
interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six
mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par
l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions
de quatrième classe.
Article 3 : Le préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 juin 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
- 2 -
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois
suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – place Beauvau –
75 800 PARIS.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de
réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du
Général de Gaulle – 77 008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de cette décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un
recours gracieux ou hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans
un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai de
recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
- 3 -
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté n° 2026/ 2368 du 26 juin 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003
relatif à la lutte contre le bruit de voisinage pour la réalisation des travaux de nuit
de régénération de la caténaire de la ligne C du RER sur les communes d’Ablon-sur-Seine,
Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants et R. 1336-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 571-44 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code pénal, et notamment les articles R. 610-5 et R. 623-2 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage, notamment l’article 10 relatif aux horaires autorisés pour l'exécution des chantiers de
travaux publics et privés ;
VU la demande de dérogation exceptionnelle présentée par la société anonyme SNCF Réseau le
4 juin 2026, afin d’obtenir une dérogation aux horaires prescrits à l’article 10 de l’arrêté
n°2003/2657 susvisé, durant le second semestre 2026, dans le cadre des travaux de régénération
de la caténaire, entre Paris-Austerlitz et Brétigny-sur-Orge, sur les communes d’Ablon-sur-Seine,
Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine ;
VU l’avis favorable à cette demande de dérogation, rendu le 17 juin 2026 par la délégation
départementale du Val-de-Marne de l’agence régionale de santé d’Île-de-France ;
CONSIDERANT le dossier fourni par SNCF Réseau à l’appui de sa demande du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT de plus, que l’article 10 de l’arrêté susvisé prévoit, dans son deuxième alinéa,
qu’en cas de nécessité de maintien d’un service public, des dérogations exceptionnelles
peuvent être accordées pour la réalisation de travaux en dehors des jours et heures autorisés;
CONSIDERANT par ailleurs, que ces travaux impliqueront la neutralisation de voies de
circulation afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de
l’exécution des travaux ;
CONSIDERANT en outre, qu’afin de permettre la continuité de desserte de la ligne en journée,
les travaux doivent pouvoir être réalisés en partie de nuit ;
1/3
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er - dérogation aux horaires de chantier
La société SNCF Réseau est autorisée à procéder aux travaux de régénération de la caténaire sur
la ligne C du RER, entre Paris-Austerlitz et Brétigny-sur-Orge, selon le calendrier suivant :
➢ sur l’ensemble des communes d’Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly,
Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine : du 29 juin 2026 au 19 décembre 2026 inclus, du lundi
soir au samedi matin, hors jours fériés, de 22 heures à 6 heures ;
➢ pour la commune d’Ablon-sur-Seine, les week-ends suivants :
du vendredi 25 septembre 2026 à 22 heures au lundi 28 septembre 2026 à 6 heures ;
du vendredi 2 octobre 2026 à 22 heures au lundi 5 octobre 2026 à 6 heures ;
du vendredi 9 octobre 2026 à 22 heures au lundi 12 octobre 2026 à 6 heures ;
du vendredi 30 octobre 2026 à 22 heures au lundi 2 novembre 2026 à 6 heures ;
du vendredi 6 novembre 2026 à 22 heures au lundi 9 novembre 2026 à 6 heures ;
du vendredi 27 novembre 2026 à 22 heures au lundi 30 novembre 2026 à 6 heures ;
➢ pour la commune de Choisy-le-Roi, les week-ends suivants :
du vendredi 25 septembre 2026 à 22 heures au lundi 28 septembre 2026 à 6 heures ;
du vendredi 2 octobre 2026 à 22 heures au lundi 5 octobre 2026 à 6 heures ;
du vendredi 9 octobre 2026 à 22 heures au lundi 12 octobre 2026 à 6 heures ;
➢ pour la commune d’Ivry-sur-Seine, les week-ends suivants :
du vendredi 25 septembre 2026 à 22 heures au lundi 28 septembre 2026 à 6 heures ;
du vendredi 2 octobre 2026 à 22 heures au lundi 5 octobre 2026 à 6 heures ;
➢ pour la commune de Vitry-sur-Seine, les week-ends suivants :
du vendredi 25 septembre 2026 à 22 heures au lundi 28 septembre 2026 à 6 heures ;
du vendredi 2 octobre 2026 à 22 heures au lundi 5 octobre 2026 à 6 heures ;
Article 2 - prescriptions
• La société SNCF Réseau devra respecter les prescriptions suivantes:
• les riverains devront être avisés par affichage par l’entrepreneur des travaux au moins
48 heures avant le début du chantier ;
• la dérogation horaire (22 heures-6 heures) devra être strictement respectée ;
• les engins de chantiers devront répondre à la réglementation spéciale concernant la
limitation de leur niveau sonore et leur homologation ;
• toutes les précautions devront être prises pour limiter au maximum le bruit engendré.
De plus, la présente dérogation cessera de plein droit si le chantier entraîne un trouble ou une
gêne excessive pour le voisinage.
Les agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pourront procéder à tout
moment à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte
contre le bruit.
2/3
Article 3 - délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois qui suit le recours vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de
Melun, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou de la réponse de
l’administration, si un recours a été préalablement déposé auprès d’elle.
Article 4 - information des riverains, publicité et notifications
Le présent arrêté sera notifié à la société SNCF Réseau, qui en affichera une copie à proximité
des zones de travaux pendant toute la durée desdits travaux, pour informer les riverains.
Il fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes concernées.
Article 5 - exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes d’Ablon-sur-
Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine, ainsi que le
président du groupe SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Stanislas BOURRON
3/3
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 2369 du 26 juin 2026
portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement – Société LE POIDS LOURD 94 – VIS
sise 3 rue des Sablons à Boissy-Saint-Léger
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L.511-1 et
L. 521-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux
ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie ;
VU le récépissé de déclaration du 15 janvier 1995 pour l’ancienne rubrique 68-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
devenue la rubrique 2930 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées établi le 1er avril 2026 à la suite de
la visite d’inspection effectuée sur le site le 2 mars 2026, et transmis à l’exploitant
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier préfectoral du 20 avril 2026 informant l’exploitant, conformément aux
dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, de la
sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai et des modalités dont il
dispose pour formuler ses observations ;
VU le courrier de réponse en date du 27 avril 2026 de l’établissement LE POIDS LOURD
94 – VIS ;
VU la note (« Transmission et Avis ») de l’inspection des installations classées du 5 juin
2026 (Réf : DRIEAT-IF/UD94/PADVME/2026/AH/N°235)
CONSIDERANT que l’établissement exploité par LE POIDS LOURD 94 – VIS sur le territoire
de la commune de Boissy-Saint-Léger est un établissement classé pour la protection de
l’environnement, soumis au régime de la déclaration avec contrôle périodique pour la
rubrique 2930-1-b : ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y
compris les activités de carrosserie et de tôlerie – Réparation et entretien de véhicules et
engins à moteur, la surface de l’atelier étant supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à
5 000 m² ;
CONSIDERANT que lors de la visite du 2 mars 2026, l’inspecteur de l’environnement a
constaté plusieurs non-conformités à l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé :
• contrôle périodique (article 1.1.2) ;
• dossier installations classée (article 1.4) ;
• ventilation (article 2.6) ;
• rétention des aires et locaux de travail (article 2.9) ;
• cuvettes de rétention (article 2.10) ;
• confinement du site (article 2.11) ;
• moyens de secours contre l’incendie (article 4.2) ;
• surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée (article 5.9).
CONSIDERANT que l’exploitant a réalisé les contrôles et les interventions pour répondre
aux non-conformités des articles 2.6 et 4.2 de l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé ;
CONSIDERANT que le courrier de l’exploitant du 27 avril 2026 ne démontre pas du
respect de l’installation aux autres non-conformités à l’arrêté ministériel du 4 juin 2004
susvisé relevées lors de l’inspection du 2 mars 2026 ;
CONSIDERANT en outre que les installations peuvent présenter de graves dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement
concernant la commodité du voisinage, la santé et la sécurité publique ou en étant à
l’origine d’un risque d’accident ;
CONSIDERANT dès lors que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure
l’exploitant de l’établissement LE POIDS LOURD 94 – VIS de respecter les prescriptions qui
lui sont applicables ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : mise en demeure
À compter de la notification du présent arrêté, la Société LE POIDS LOURD 94 – VIS
(SIRET : 33038824000039) dont le site est situé au 3 rue des Sablons à Boissy-Saint-Léger,
est mise en demeure de respecter les articles suivants de l’arrêté ministériel du 4 juin 2004
susvisé, dans les délais précisés :
1. dans le délai de trois mois :
article 1.1.2 : « L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des
organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du
code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux
prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : « objet du contrôle »,
éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
2/5
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure
entraînant l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1
sont repérées dans la présente annexe par la mention : « le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure ».
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le
dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-
conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en œuvre les
actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. ».
2. dans le délai de trois mois :
article 1.4 : « L’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les
documents suivants :
– le dossier de déclaration ;
– les plans tenus à jour ;
– « la preuve de dépôt de la déclaration » et les prescriptions générales ;
– les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
lorsqu’ils existent ;
– s’ils existent, les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
– les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.3, 4.7, 4.8, 5.1, 5.9, 6.3 et 7.5 du présent
arrêté. Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées et de l’organisme chargé du contrôle périodique. ».
3. dans le délai d’un mois :
article 2.9 : « Le sol des aires de travail doit être étanche et incombustible.
Plus particulièrement le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation
des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de
l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ; pour cela, un seuil
surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de
l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence
récupérées et recyclées, ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément au point
5.5 ou au titre 7. ».
4. dans le délai d’un mois :
article 2.10 : « Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution
de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins
égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
– 100 % de la capacité du plus grand réservoir :
– 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et, pour les stockages enterrés, de
limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des
réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L’étanchéité des réservoirs doit être
contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention
est égal
– dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la
capacité totale des récipients ;
– dans les autres cas, 20 % de la capacité des récipients ;
– dans tous les cas, 800 litres minimum ou la capacité totale des récipients si cette
capacité est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et doit
3/5
résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le
dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention. ».
5. dans le délai d’un mois :
article 2.11 : « Les dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des
eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux
d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un accident de transport. Une consigne
définit des modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. ».
6. dans le délai de trois mois :
article 5.9 : « L’exploitant met en place un programme de surveillance des
caractéristiques des émissions des polluants représentatifs parmi ceux visés au point
5.5 :
– hydrocarbures totaux ;
– métaux totaux ;
– azote global ;
– phosphore total.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 doit être
effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministère chargé
de l’environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du
fonctionnement sur une journée de l’installation et constitué, soit par un prélèvement
continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés
d’une demi-heure.
En cas d’impossibilité d’obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des
équipements d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Le préfet peut, à tout moment, demander à l’exploitant de lui présenter les résultats
de ces mesures, qui doivent dater de moins de trois ans.
Les polluants visés au point 5.5 qui ne sont pas susceptibles d’être émis dans
l’installation, ne font pas l’objet des mesures périodiques prévues au présent point.
Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées
les éléments techniques permettant d’attester l’absence d’émission de ces produits
dans l’installation. ».
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 n’est pas satisfaite dans les délais prévus par
ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8-II du
code de l’environnement, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations.
Article 3 : délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des
articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal
administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux
mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de
Gaulle, 94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, 246
boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
4/5
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours
contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 4 : publicité et notification
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département
du Val-de-Marne.
Il sera notifié à la société LE POIDS LOURD 94 – VIS.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l’unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
signé
Sébastien HUMBERT
5/5
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 2370 du 26 juin 2026
imposant des mesures complémentaires d’exploitation,
pour l’établissement LE POIDS LOURD 94 – VIS sis 3, rue des Sablons à Boissy-Saint-Léger
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-6, L.511-1, L. 512-8, L. 512-12
et R. 512-53 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de
réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie ;
VU le récépissé de déclaration du 15 janvier 1995 pour l’ancienne rubrique 68-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, devenue
la rubrique 2930 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées établi le 1er avril 2026 à la suite de la
visite d’inspection effectuée sur le site le 2 mars 2026, et transmis à l’exploitant
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier préfectoral du 20 avril 2026 informant l’exploitant, conformément au
quatrième alinéa de l’article R. 512-53 du code de l’environnement, de l’arrêté préfectoral
de mesures complémentaires, ainsi que du délai et des modalités dont il dispose pour
formuler ses observations ;
VU le courrier de réponse du 27 avril 2026 de l’établissement LE POIDS LOURD 94 – VIS ;
CONSIDERANT que l’établissement exploité par LE POIDS LOURD 94 – VIS sur le territoire de
la commune de Boissy-Saint-Léger est un établissement classé pour la protection de
l’environnement, relevant notamment de la rubrique 2930-1, soumis à déclaration avec
contrôle périodique ;
CONSIDERANT que la visite du 2 mars 2026 a permis de constater :
• des déversements de déchets dangereux susceptibles de nuire à l’environnement ;
1/3
• l’absence de nettoyage des dispositifs de traitements du réseau de collecte d’eau
pluviales de l’installation, ces dispositifs ayant vocation à réduire les polluants présents
dans les réseaux de collecte.
CONSIDERANT ces constats, les installations sont susceptibles de présenter des dangers
graves et imminents pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement
concernant la commodité du voisinage, la santé, la sécurité publique et l’environnement ;
CONSIDERANT par ailleurs, qu’en application de l’article R. 512-53 du code de
l’environnement les actions à engager prévues par le présent arrêté ne nécessitent pas l’avis du
conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
CONSIDERANT dès lors qu’il convient de préserver les intérêts visés par l’article L. 511-1 du
code de l’environnement et, par conséquent, de prescrire des mesures complémentaires
permettant de garantir la sécurité des biens et des personnes, en application des articles L.
512-12 et R. 512-53 de ce même code ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 – Respect des dispositions :
La société LE POIDS LOURD 94 – VIS (SIRET : 33038824000039) dont le siège social est au 3, rue
des Sablons à Boissy-Saint-Léger, pour les installations qu’elle exploite à la même adresse, est
tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2 – Collecte des effluents liquides :
Article 2.1 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales et les équipements associés
(bouches d’égout, avaloirs, grilles, séparateur à hydrocarbures, décanteur lamellaire…) sont
conçus et aménagés de manière à être curable et résister dans le temps aux actions physiques
et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les justificatifs de vérifications sont tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées.
Les différentes tuyauteries sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 2.2 - Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les
réseaux de l’installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces
réseaux, éventuellement par mélange avec d’autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas
de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Article 2.3 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement.
Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples
dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de
2/3
l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Article 2.4 - Installation de traitement des effluents
Les eaux de ruissellement et de lavage issues du centre de l’installation sont rejetés, après
passage dans des séparateurs à hydrocarbures dans le réseau d’eaux pluviales communales.
Ils sont régulièrement entretenus et nettoyés, aussi souvent que nécessaires, et, au moins une
fois par an.
Les justificatifs d’entretien et de nettoyage sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Article 3 – Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
Article 4 – Publicité et notification
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Boissy-
Saint-Léger où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Boissy-
Saint-Léger dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
L’arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État dans le département du
Val-de-Marne et notifié à la société LE POIDS LOURD 94 – VIS.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles
L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif
de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Boissy-
Saint-Léger et la directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet,
signé
Sébastien HUMBERT
3/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 2371 du 26 juin 2026
portant modification d’astreinte administrative et de liquidation partielle d’astreinte
administrative, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement, à l’encontre de la SARL RODOR,
sise 23 Rue Jean-Jacques Rousseau à Villeneuve-Saint-Georges
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1 et L. 511-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleurs techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et
de la directive IED ;
VU l’arrêté préfectoral n°86/3925 du 21 août 1986 autorisant la société RODOR à exploiter des
installations classées sur le territoire de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n°89/1082 du 10 mars 1989 complétant les prescriptions applicables aux
installations classées exploitées par la société RODOR sur le territoire de la commune de Villeneuve-
Saint-Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/3655 du 25 novembre 2016 portant réglementation
complémentaire d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) exploitée par la
société RODOR S.A.S sise à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, 23 rue Jean-Jacques Rousseau – Gare de
triage SNCF de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/00481 du 26 septembre 2023 portant mise en demeure, au titre de
la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement – SARL RODOR, sise
Villeneuve-Saint-Georges, au 23, Rue Jean-Jacques Rousseau – Gare SNCF ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024/01425 du 25 avril 2024 rendant redevable d’une astreinte
administrative en application du L. 171-8 du code de l’environnement – SARL RODOR, sise 23 Rue Jean-
Jacques Rousseur à Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/1703 du 6 mai 2025 portant liquidation partielle d’une astreinte
administrative prise à l’encontre de la SARL RODOR sise 23 rue Jean-Jacques Rousseau 94190
Villeneuve-Saint-Georges ;
1/4
VU le rapport référencé (DRIEAT-IF/UD94/SRIC/PADVME/2024/AH/N°75GR) de l’inspecteur de
l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 5 mars 2024 conformément aux articles L. 171-
6 et L. 514-5 du code de l’environnement, faisant état de la constatation le 30 janvier 2024 du non-
respect des prescriptions applicables visées par l’arrêté préfectoral portant mise en demeure du 26
septembre 2023 susvisé ;
VU le rapport référencé (DRIEAT-IF/UD94/SRIC/PADVME/2025/AH/N°55) de l’inspecteur de
l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 1er avril 2025 conformément aux articles L. 171-
6 et L. 514-5 du code de l’environnement, faisant état de la constatation du 29 janvier 2025 du non-
respect des prescriptions applicables visées par l’arrêté préfectoral portant mise en demeure du 26
septembre 2023 susvisé ;
VU le rapport référencé (DRIEAT-IF/UD94/SRIC/PADVME/2025/AH/N°302) de l’inspecteur de
l’environnement du 19 août 2025 ;
VU le courrier du 07 juillet 2025 par lequel la SARL RODOR a formulé un recours gracieux à
l’encontre de l’arrêté préfectoral n° 2025/ 1703 du 6 mai 2025 portant liquidation partielle d’une
astreinte administrative ;
VU le courrier préfectoral du 5 mai 2026 informant l’exploitant, conformément au dernier alinéa
de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de la sanction susceptible d’être prise à son encontre
et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU le courrier de réponse en date du 18 mai 2026 de la société d’avocat FIDAL AVOCAT pour
l’établissement SARL RODOR ;
CONSIDÉRANT en premier lieu, que l’établissement exploité par la société SARL RODOR sur le
territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges est un établissement comportant une
installation classée pour la protection de l’environnement, relevant des rubriques n°2718-1 et n°3550,
soumis à autorisation, dont les risques et les nuisances sont réglementés par les arrêtés ministériel et
préfectoraux susvisés ;
CONSIDÉRANT de plus, que lors de l’inspection du 29 janvier 2025, l’inspection des installations
classées a constaté que la SARL RODOR ne respecte pas l’arrêté préfectoral de mise en demeure
susvisé concernant la production d’un mémoire de réhabilitation de l’installation, imposée par l’article
R. 512-39-3 du code de l’environnement (dans sa version antérieure au 1er juin 2022) et qu’il convient
de liquider partiellement l’astreinte administrative journalière ;
CONSIDÉRANT néanmoins le recours gracieux de l’exploitant, par lequel il indique que le montant de
recouvrement partiel de l’astreinte proposé par l’arrêté préfectoral de liquidation partielle susvisé est
trop important et réduirait sa capacité financière à répondre aux demandes de l’arrêté préfectoral de
mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT également, le chiffre d’affaires présenté par l’exploitant et les engagements pris par ce
dernier de prioriser les travaux de mise en conformité ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, la nécessité de maintenir une sanction pécuniaire au regard du non-
respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 septembre 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT dès lors, le nombre de jours ouvrés à prendre en compte pour le calcul du montant de
l’astreinte du 26 mai 2024 au 25 janvier 2025 (169 jours ouvrés), le montant de l’astreinte pour cette
période recalculée suite à modification de l’arrêté d’astreinte est de 42 500 euros (quarante-deux mille
cinq cents euros) ;
2/4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Arrête
Article 1er : révision des modalités de calcul de la progressivité de l’astreinte administrative
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2024/1425 du 25 avril 2024 est remplacé par l’article suivant :
« L’astreinte journalière visée à l’article 1 du présent arrêté est progressive suivant les conditions fixées au
présent article.
L’évolution du montant journalier de l’astreinte suit le schéma suivant :
Année à compter de la notification du présent
arrêté
Montant journalier (€/j)
1erannée 250
2ᵉ année et suivantes 390
Le montant journalier de l’astreinte n’excède pas 390 € (trois cent quatre-vingt-dix euros). »
Article 2 : liquidation partielle d’astreinte
Le présent article annule et remplace l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2025/1703 du 6 mai 2025 :
« L’astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la SARL RODOR (SIRET :
62201903200037), dont le siège social est implanté au 23, Rue Jean-Jacques Rousseau 94190 Villeneuve-
Saint-Georges, pour les installations anciennement exploitées à la gare de Triage de Villeneuve-Saint-
Georges, par arrêté préfectoral du 25 avril 2024 susvisé et modifié par l’article 1 du présent arrêté est
partiellement liquidée pour la période du 26 mai 2024 au 25 janvier 2025.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 42 250 euros (quarante-deux mille deux cent
cinquante euros) est rendu immédiatement exécutoire. »
Article 3 : frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de l’article L. 171-11
du code de l’environnement, peut être déférée au tribunal administratif de Melun, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038
Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Article 5 : notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et sur
le site internet des services de l’État dans le département du Val-de-Marne pendant une durée
minimale de deux mois conformément aux dispositions de l’article R. 171-1 du code de
l’environnement.
Il sera notifié à la société RODOR.
3/4
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l’unité départementale du
Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet,
signé
Sébastien HUMBERT
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Service politiques et police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/02387 du 26 juin 2026
Actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne et
déclenchant les mesures de sensibilisation et de vigilance sur l’ensemble des usages de
l’eau dans le département du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU l’arrêté inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la
Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l’eau en période de
sécheresse, et notamment les articles 4, 5 et 6-2 ;
CONSIDERANT que le débit (VCN3) de la Marne à la station hydrométrique de Gournay publié dans le
bulletin de suivi de l’étiage de la direction régionale et inter-départementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France du 22/06/2026 est de 29 m³/s le 20/06/2026 ;
CONSIDERANT par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la station
hydrométrique de la Marne à Gournay est de 32 m³/s ;
CONSIDERANT que le débit (VCN3) de la Seine à la station hydrométrique de Alfortville publié dans le
bulletin de suivi de l’étiage de la direction régionale et inter-départementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France du 22/06/2026 est de 64 m³/s le 17/06/2025 ;
CONSIDERANT par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la station
hydrométrique de la Seine à Alfortville est de 64 m³/s ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Constat de franchissement de seuil
Le seuil de vigilance est franchi sur la zone d’alerte 1 comprenant les communes susceptibles de
générer des prélèvements ou rejets en Seine, en Marne, dans leurs affluents ou nappes
d’accompagnement, ainsi que des communes alimentées en tout ou partie en eau potable par la Seine
ou la Marne.
Les communes concernées par la zone 1 sont toutes les communes du Val-de-Marne.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau
Les mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l’eau prévues à l’article 6-2 de l’arrêté-
cadre inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006 sont mises en œuvre.
21-23 rue Miollis
75015 Paris
https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ 1/3
Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la
préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.
Ces mesures concernent l’ensemble des communes du Val-de-Marne.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté n°2026/02196 du 11 juin 2026 actant le franchissement du seuil de vigilance du Réveillon dans le
Val-de-Marne et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance est abrogé.
Article 4 : Application et levée des mesures
Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté.
En l’absence d’évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu’au 31/10/2026.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique - 92055 La
Défense.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général
de Gaulle – 77000 Melun.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 6 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté sera :
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur
son site Internet,
adressé aux maires des communes du Val-de-Marne pour affichage à titre informatif dès
réception en mairie et sera mis en ligne sur le site internet de la mairie ou diffusé via tout autre
support de communication communal dès réception,
mis en ligne sur le site Internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/) et sur le site Internet de la
direction régionale et interdépartementale de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
(https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/secheresse-r699.html).
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le délégué départemental du Val-de-Marne de
l’agence régionale de santé d’Île-de-France, la directrice régionale Île-de-France de l’office français pour
la biodiversité, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de
2/3
l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, les
présidents des établissements publics territoriaux Paris Est Marne & Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et
Grand-Orly Seine Bièvre et mesdames et messieurs les maires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3/3
Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Stanislas BOURRON
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/ 02364 du 25 juin 2026
portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006
portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS
(modification de la circulation aux abords du bâtiment F5C dans le cadre de l’organisation
d’un « bal populaire » le 2 juillet 2026) .
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-11 et R. 761-1 à R. 761-26,
et A. 761-16 ;
VU l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les
entreprises ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du préfet de police aux
préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du
règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et
l'annexe 20 ;
VU la demande de la SEMMARIS du 12 juin 2026, relative aux modifications de circulation et de
stationnement au sein du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS dans le cadre de l’organisation
d’un « bal populaire »le jeudi 2 juillet 2026 de 18h30 à minuit, sur le parking du bâtiment F5C avenue
de Normandie;
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les dispositions de l’annexe 20 « circulation et stationnement
dans l’enceinte du Marché » du Règlement Intérieur du Marché pendant cet événement ainsi que
pendant son installation et la remise en état des lieux ;
CONSIDÉRANT que ces travaux auront pour incidence une modification des conditions de
circulation et de stationnement aux abords du bâtiment F5C ;
SUR PROPOSITION de mosneur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
L’ANNEXE 20 – CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L’ENCEINTE DU MARCHÉ – est modifiée
comme suit du 1er au 3 juillet 2026:
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE
Les conditions de circulation et de stationnement aux abords du Bâtiment F5C sont les suivantes :
- Modification du stationnement : neutralisation du parking client avenue de Normandie devant
le bâtiment F5C du mercredi 1er juillet à partir de 13h00 jusqu’au vendredi 3 juillet 2h00 du
matin.
- Modification de la circulation : condamnation des avenues de Charente, de Normandie et de
Flandres pour la partie de la voie circulant depuis la rue de Bordeaux jusqu’à l’avenue des Trois
Marchés du jeudi 2 juillet 12h00 au jeudi minuit. La partie de la voie circulant de l’avenue des
Trois Marchés vers la rue de Bordeaux restera ouverte à la circulation.
Afin de faciliter les déplacements des usagers, des barrières ainsi que des panneaux de signalisation
directionnelle portant sur les modifications des conditions de circulation seront mis en place.
Des plans sont joints en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent
inchangées.
Article 3 :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès du préfet du Val-de-Marne dans un délai
de deux (2) mois à compter de sa publication.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle –
77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux
(2) mois à compter de la réponse du préfet du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce
recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l’application « télérecours
citoyens » (accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses, le
directeur territorial de la sécurité de proximité, le président directeur général de la société
d’économie mixte du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, tous fonctionnaires et officiers
publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les communes de
Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 25 juin 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Stanislas BOURRON
ANNEXE : bal populaire du 2 juillet 2026 – Mesures impactant la circulation et le stationnement au sein du
MIN de Paris-Rungis plans de circulation
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Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 26 juin 2026
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PORTANT NOMINATION D’UN AGENT COMPTABLE
Direction Départementale du Val-de-Marne
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d’un agent comptable
au Groupement de Coopération Sanitaire COOPSIF
Date d’application : 29/06/2026
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
D É C I S I O N
portant nomination d’un agent comptable
Monsieur Jean-Jacques DAMEZ, Contrôleur des Finances publiques à la Direction départementale des
Finances publiques du Val-de-Marne, est nommé agent comptable du Groupement de Coopération
Sanitaire COOPSIF, sis 54 Avenue de la République à Villejuif, à compter du 29 juin 2026.
Fait à Créteil, le 26 juin 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signé
Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l’État
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l’espace public
Bureau des taxis et transports publics
Arrêté n° 2026-0866
Du 24 juin 2026
Portant modification de l’arrêté n°2025-00155 du 6 février 2025 relatif à la création, à la
composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline
des titulaires d’autorisations de stationnement
Le préfet de Police,
Vu le code des transports et notamment les articles L. 3121-1 et suivants et L. 3124-1 et suivants, ainsi que
l’article D.3120-32 et l’article R.3124-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 relatifs
aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi
n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses
autres dispositions qui prévoit une activité effective et continue pour chaque autorisation de stationnement
délivrée dans le cadre de l’expérimentation pendant toute la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs
des taxis dans la zone parisienne ;
Vu l’arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
Vu l’arrêté du préfet de police n°2025-00155 du 6 février 2025 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires d’autorisations de
stationnement ;
Vu l’arrêté du préfet de police n°2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3124-1 du code des transports « Lorsque l'autorisation de
stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par
son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité
administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de
stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif. » ;
CONSIDERANT l’arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) et notamment ses articles 4 et 5
qui fixent respectivement les représentants de l’Etat et de la profession de conducteurs de taxis ;
CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles susceptibles de porter atteinte au fonctionnement
habituel de la commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement, ainsi que les
impératifs liés à la régularité de la composition de cette dernière et à son caractère paritaire ;
Sur proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
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Article 1
L’article 2 de l’arrêté du 6 février 2025 susvisé est modifié comme suit :
La commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement est composée des membres de
la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants, disposant chacun d’un siège :
- Le préfet de Police ou son représentant, président ;
- Le directeur de l’ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant ;
- Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de police ou
son représentant ;
- Un représentant de la chambre syndicale des loueurs d’automobiles ou son suppléant (CSLA) ;
- Un représentant de la chambre syndicale des sociétés coopératives des chauffeurs de taxi de la
région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) ;
- Un représentant de la chambre syndicale des loueurs de voitures et des entreprises titulaires
d’autorisations de stationnement ou son suppléant (CSLVA) ;
Article 2
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l’application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris,
de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
ainsi que sur le portail des publications administratives de la ville de Paris.
Paris, le 24 juin 2026
Pour le préfet de Police et par délégation,
L’adjointe au sous-directeur des déplacements
et de l’espace public,
Emmanuelle FRESNAY
« signé »
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Paris, par courrier (7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l’application informatique «
Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD