Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°99 du 29 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026
39pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 99
Du 29 juin 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 99
Du 29 juin 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02391 29/06/2026 accordant la prolongation du permis d’exploitation du gîte
Géothermique dit « Chevilly-Larue » au syndicat intercommunal pour la
géothermie (Sygéo) de Chevilly-Larue, l’Haÿ-les-Roses et Villejuif
5
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026-DD94-
16
26/06/2026 Portant organisation du service de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire urgent pour les mois de juillet et août 2026 +
ANNEXE
19
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/ SANS
NUMERO
25/06/2026 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
22
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2028/ 00471 26/06/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur une section de la rue de l’Échat (RD19B) entre le Rectorat et
l’ouvrage d’art, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux ENEDIS.
24
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026-22-06-
DSD
22/06/2026 Portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion du service et de
la population pénale au sein de la direction des services pénitentiaires d’Outre-
Mer
28
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00028 27/06/2026 relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-
préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution
en région Île-de-France
31
2026/00814 29/06/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen
d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 30 juin au 4
juillet 2026
34
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/02391 du 29 juin 2026
accordant la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique dit « Chevilly-Larue »
au syndicat intercommunal pour la géothermie (Sygéo)
de Chevilly-Larue, l’Haÿ-les-Roses et Villejuif
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code minier ;
VU l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à
l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques ;
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de
géothermie ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche
par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7
mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d’exploration et d’exploitation des
gîtes géothermiques ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur Stanislas
BOURRON ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits
de substances minières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96-1502 du 25 avril 1996 accordant le permis d’exploitation d’un gîte
géothermique sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue au Syndicat intercommunal pour la
géothermie à Chevilly-Larue et l’Haÿ-les-Roses ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/3139 du 30 juillet 2008 accordant la prolongation du permis
d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « Chevilly-Larue » au Syndicat
intercommunal pour la Géothermie à Chevilly-Larue et l’Haÿ-les-Roses jusqu’au 1er septembre 2021 ;
VU la demande de prolongation de permis d’exploitation et de modification des conditions
d’exploitation du gîte géothermique, présentée par Sygéo en date du 9 septembre 2024 ;
VU les avis émis au cours de l’instruction de la demande ;
VU les rapports et avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) en date du 18 mars 2026 ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courriel du 8 juin 2026 ;
Le demandeur consulté, conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n° 78-498 du 28 mars
1978 modifié :
CONSIDÉRANT les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des eaux souterraines et des
eaux de surfaces ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
CHAPITRE I - TITRE MINIER – PROLONGATION DU PERMIS D’EXPLOITER
Article 1er
Le syndicat intercommunal pour la géothermie (Sygéo) à Chevilly-Larue, l’Haÿ-les-Roses et Villejuif, ci-
après dénommé le titulaire, dont le siège social est situé au 9 rue du Lieutenant Le Coz, 94550 Chevilly-
Larue, est autorisé à exploiter un gîte géothermique de la nappe du Dogger, à partir d’un puits de
production et d’un puits de réinjection implantés 9 rue Lieutenant Le Coz sur la commune de Chevilly-
Larue et dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :
CHEVILLY-LARUE
PRODUCTION (GCHL-2) INJECTION (GCHL-1)
Surface
(Tête de puits)
X = 653 421
Y = 6 852 417
Z = +93 mNGF
X = 653 429
Y = 6 852 424
Z = +93 mNGF
Toit du Réservoir X = 653 771
Y = 6 851 649
Z = - 1 553 mNGF
X = 653 412
Y = 6 852 829
Z = - 1 554 mNGF
Fond de puits X = 653 785
Y = 6 851 594
Z = - 1 652 mNGF
X = 653 426
Y = 6 852 869
Z = - 1 671 mNGF
Le permis d’exploitation est prorogé jusqu’au 1er septembre 2036.
Article 2
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre
les cotes -1 553 mNGF et -1 671 mNGF, soit une hauteur de 118 m.
La projection horizontale de l’enveloppe du volume d’exploitation à la forme d’une « gélule », définis par
deux cylindres verticaux centrés sur les coordonnées barycentriques respectivement des points
d’impacts au toit du réservoir des puits producteur et injecteur, de rayon d/2, « d » étant la distance
entre les verticales passant par ces impacts, soit d = 1 234 m
La gélule a une longueur « L » maximale de 2 468 m, une largeur « l » de 1 234 m, pour un volume total de
318.10⁶ m³.
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Le périmètre du volume d’exploitation ainsi défini s’étend pour partie sur les communes de Chevilly-
Larue, L’Haÿ-les-Roses, Thiais et Vitry-sur-Seine.
Article 3
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 300 m³/h.
La puissance calorifique maximum autorisée est limitée à 17,1 MW, en référence au débit ci-dessus et à la
température de 49 °C correspondant à la différence entre la température du fluide (74 °C) en tête du
puits de production et la température minimale de réinjection (25 °C).
L’augmentation de ces débits ou (et) de la température d’injection minimum doit faire l’objet d’une
demande de modification des conditions d’exploitation, comme prévu à l’article 46. Elle est
accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est
adressée par le titulaire au Préfet du Val-de-Marne avec copie à la DRIEAT Île-de-France.
Article 4
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser
l’utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
Article 5
Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle
géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes,
canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations
entre les puits.
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CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L’EXPLOITATION
L’INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTS
Article 6
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en
permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
Article 7
Le circuit géothermal est équipé au moins d’appareils de mesure de débit, de température, de pression
et d’énergie thermique de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l’exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent
également faire l’objet d’un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement
et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
Article 8
Un relevé de l’ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l’article 7 est effectué quotidiennement.
Ces données sont enregistrées soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les
contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France, avec les
événements enregistrés au cours des cinq dernières années.
Article 9
Les caractéristiques hydrodynamiques d’exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits
d’exhaure et l’injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois
mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
Article 10
L’estimation de la vitesse de corrosion et abrasion est réalisée par une méthode telle que celle des
coupons témoins.
Fréquence Coupon témoin Type de contrôle
Tous les
3 mois
- Coupon métal identique au matériau de la pompe
- Coupon métal identique au matériau de la chambre de pompage
Visuel et analyse
par mesures
physiques
Tous les
3 mois
- Coupon fibre identique au matériau du tubage
- Coupon identique au matériau de la colonne d’exhaure revêtue
Visuel et analyse
par mesures
physiques
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Article 11
Un contrôle par diagraphies (de type ultra-sonique ou équivalent) de l’état des tubages des puits est
effectué sur toute leur longueur :
• Sur le puits d’injection (GCHL-1) : au moins une fois tous les cinq ans et à l’issue de chaque
opération de nettoyage des parois ;
• Sur le puits de production (GCHL-2) : au moins une fois tous les cinq ans et à l’issue de chaque
opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’opération de remontée d’équipement
si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
En cas d'endommagement ou suspicion de fuite, une inspection des tubages par caméra est mise en
œuvre.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis à la DRIEAT Île-de-France dans un délai de deux
mois après sa (leur) réalisation.
Article 12
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité
des contrôles visés à l’article 11.
Dans le cas contraire, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au Préfet du Val-de-Marne et
à la DRIEAT Île-de-France un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une
échéance donnée.
Dans le cas d’abrasion avérée des tubages composite, le titulaire met en œuvre un programme de
surveillance adapté.
Le cas échéant, le titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir l’intégrité du tubage ou
procède au rechemisage du tubage.
Le programme de surveillance est adressé à la DRIEAT Île-de-France.
LE FLUIDE GÉOTHERMAL
Article 13
Des dispositifs fiables de prélèvement d’échantillons de fluide géothermal équipent les installations de
surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d’exhaure.
Article 14
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide
géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au
moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire
procède à une comparaison de ses mesures d’autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il
s’assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d’analyses ainsi que de la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).
Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D’ANALYSE PÉRIODICITÉ
1
Fer dissous, Fer total, Sulfures, pH Eh, Conductivité Tous les
deux mois
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2 Composition ionique (SiO2, Na, Ca, K, Mg, HCO3, CI, SO4, Mn, NH4, Sr,
F)
Mesure des matières en suspensions et comptage particulaire (mesure
de filtrabilité)
Détermination de la présence de bactéries Sulfato-réductrices,
Thiosulfato-réductrices et de Ferrobactéries
Tous les
quatre mois
3 Composition gazeuse (gaz libres et dissous : N2, CH4, H2, H2S, CO2)
avec recherche de traces d’O2, H2
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Contrôle de la valeur de la pression de point de bulle
Une fois par
an
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder
aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
Article 15
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle
géothermale situés en surface contre d’éventuelles agressions mécaniques.
Article 16
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l’intérieur de laquelle les risques inhérents à
d’éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide
géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l’accès à cette zone à toute personne non
autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
Article 17
L’eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du
Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être
injecté dans le fluide géothermal.
Les eaux des caves des têtes de puits sont collectées et traitées avant rejet vers le réseau dédié avec
l’accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. À
défaut d’autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est
dit à l’article 20. Il en sera fait de même lors des travaux.
Des dispositions nécessaires sont prises pour qu’il ne puisse y avoir d’entraînement par les eaux pluviales
de matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.
Les eaux de ruissellement de la plateforme sont collectées et dirigées vers un déshuileur/débourbeur
avant évacuation, en conformité avec la réglementation applicable aux eaux pluviales.
Article 18
Le contrôle de sécurité de l’ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué
une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l’article 8.
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Article 19
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne
puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement
par les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 27 mars 1997) s’appliquent aux
bruits et vibrations produits dans les cas visés à l’alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les
limites fixées par l’arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
Article 20
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du
nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre
V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et
des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d’élimination
correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.
CHAPITRE IV - TRAVAUX
Article 21
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la boucle géothermale (cf article 5) est
portée à la connaissance du Préfet du Val-de-Marne et de la DRIEAT Île-de-France et doit faire l’objet
d’un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au Préfet au moins un mois avant le début
des travaux (arrêté du 14 /10/2016).
Il comprend à minima :
✔ La description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité
du personnel, du public et de l’environnement ;
✔ Le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide
utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ;
✔ Le programme de diagraphie différé et en temps réel qu’il est prévu d’effectuer ;
✔ Les travaux d’établissement ou d’amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production,
notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre ;
✔ Les moyens prévus pour s’assurer en fin d’opération du maintien de l’intégrité des ouvrages ;
✔ La fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ;
✔ La justification de l’adaptation de la composition du bloc d’obturation de puits aux sollicitations
(pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du
dimensionnement de la fermeture à chaque étape ;
✔ La justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l’art ;
✔ Les caractéristiques des ciments utilisés ;
✔ Au besoin, l’adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du
ciment utilisé ;
✔ Le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.
Si aucune observation n’est formulée par le préfet du Val-de-Marne, dans un délai d’un mois à compter
de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans
celui-ci.
La DRIEAT Île-de-France est informée du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur
déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
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Article 22
La DRIEAT Île-de-France est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée
du tube d’injection d’additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d’équipements de puits…)
et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions
lorsqu’elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
Article 23
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l’emprise du chantier est délimitée. Des
dispositifs d’interdiction d’accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que toute personne non
autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L’état
des clôtures est régulièrement vérifié.
Les phases de chantier à l’origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22 h et
7 h. Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel.
Article 24
Pendant toute la durée des travaux visés à l’article 21, les têtes de puits sont équipées d’un système
d’étanchéité adéquat pour prévenir d’une éruption d’eau géothermale, ainsi que d’un flexible installé et
branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de
puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le
chantier.
Article 25
L’eau géothermale récupérée en surface à l’occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée,
avant d’être évacuée dans un réseau d’assainissement avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau,
sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
À défaut d’autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est
dit à l’article 20.
L’eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir
géothermal.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d’un puits ouvert est vérifié quotidiennement.
Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d’injection d’additif en fond de puits, pompe), un
dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
Article 26
Le bourbier, lorsqu’il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d’éventuelles
infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la
durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués
conformément aux dispositions de l’article 20, soit rejetés au réseau dédié avec l’accord du service
gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier
sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 20.
8 / 14
Article 27
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d’éventuelles
émissions d’H₂S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de
l’étendue de la zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors
appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d’acide, une chaîne de neutralisation de
l’H₂S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles
de l’art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant l’appel des services de secours, et
des dispositifs d’alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d’une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant
afin de lui permettre d’intervenir en toute sécurité en cas d’incident.
Article 28
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et
s’achève au plus tard un mois après.
À l’issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au Préfet du Val-de-Marne et à la
DRIEAT Île-de-France un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats
des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GÉOTHERMAL POUR
PRÉVENIR DE LA CORROSION ET L’ENCRASSEMENT LES ÉQUIPEMENTS IMMERGÉS
Article 29
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d’un produit visant à
prévenir ou limiter la corrosion et l’encrassement des équipements immergés.
Article 30
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
✔ La méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d’appréciation utiles (notamment
ceux justifiant du dosage préconisé) ;
✔ Un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d’action,
les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions
envisagées pour suivre l’efficacité du traitement dans le temps ;
✔ Un plan complet et détaillé du dispositif d’injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ;
✔ Une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l’installation
de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables
qu’ils pourraient produire dans l’environnement (mode d’action, effets des produits à haute dose,
effets cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation productrice) ;
✔ Un dossier de prescriptions.
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.
Article 31
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé à la DRIEAT Île-de-France en
précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
9 / 14
Article 32
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d’un
évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale
à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste
maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de
façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la
personne chargée de son suivi.
Article 33
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre
d’en limiter l’épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
Article 34
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d’emploi ainsi que l’emplacement et le
fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé
sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d’exploitation, ainsi que la liste
des numéros d’appels de secours et d’urgence.
Article 35
Une séance de formation du personnel est effectuée :
✔ Lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
✔ Ainsi qu’à l’occasion des modifications importantes des installations ou de l’usage d’un nouveau
type de produit.
La formation dispensée a pour but d’informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en
œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d’urgence à prendre en cas d’incident ou
d’accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon
fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l’article 8.
Article 36
Les installations de surface du système d’injection de produit sont équipées des dispositifs tels que
manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du
fonctionnement permanent de la ligne d’injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube de traitement du puits de production, l’intégrité de ce tube est
vérifiée avant la mise en service de l’installation, puis périodiquement tous les ans. Ce contrôle est en
outre réalisé à l’issue de chaque manœuvre de la pompe d’exhaure, et chaque fois qu’une anomalie sur
l’injection est suspectée.
Article 37
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
Article 38
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
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Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données
suivantes :
✔ la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
✔ le débit géothermal ;
✔ la concentration de produit injecté ;
✔ tout événement ou incident survenu sur l’installation ;
✔ tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.
CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS
Article 39
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l’objet
d’un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté
à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis à la DRIEAT Île-
de-France avant le 1er mars de chaque année.
ARTICLES
DE
RÉFÉRENCE
ÉLÉMENTS À RAPPORTER
Article 7
Article 8
Débits, pressions, températures, quantité d’énergie produite, paramètres
électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications
des appareils de mesure.
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance
électrique et rendements des pompes.
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion et abrasion
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide
géothermal.
Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne
d’injection, contrôle de l’intégrité du tube d’injection.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation
de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu’une synthèse du suivi des
paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
✔ à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;
✔ aux risques de percements de ces tubages ;
✔ à l’évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l’installation.
Le maître d’ouvrage s’engage à transmettre annuellement les résultats du suivi d’exploitation au
gestionnaire de la base de données publique « SYBASE » du BRGM.
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Article 40
Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d’exploitation arrêté au 1er janvier indiquant le
nombre d’équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
✔ la production énergétique ;
✔ le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
✔ le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale :
✔ le volume de fluide extrait ;
✔ les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Il
indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource
géothermique.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 41
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de l’autorité administrative, compétents en matière de
police des mines dans les conditions prévues à l’article L 175-1 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation, la qualité de l’eau prélevée, le
niveau de l’eau dans les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l’eau.
Article 42
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l’évolution de la qualité du
fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du
gisement sont communiquées à la DRIEAT Île-de-France.
Article 43
Le titulaire doit avertir sans délai à la DRIEAT Île-de-France de tout fait anormal survenant sur la boucle
géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite…), sur les paramètres de
fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages…) ou sur les caractéristiques
physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
La DRIEAT Île-de-France est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages
des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de
détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures
immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il
communique ensuite à la DRIEAT Île-de-France le programme des travaux de réparation selon les
modalités de l’article 21.
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Article 44
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L161-1 du
code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et de la DRIEAT Île-de-
France et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai
déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de
sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l’exploitation, il est interdit au titulaire de
modifier l’état des lieux jusqu’à la visite de la DRIEAT Île-de-France ou de son délégué.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire à la DRIEAT Île-de-France. Celle-ci peut également
demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de
l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
Article 45
En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer à la
DRIEAT Île-de-France les mesures prises pour s’assurer de la conservation et de l’étanchéité des ouvrages
ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon définitif.
Article 46
Le titulaire est tenu de faire connaître au Préfet du Val-de-Marne et à la DRIEAT Île-de-France les
modifications qu’il envisage d’apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail
lorsqu’elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de
l’exploitation géothermale.
Article 47
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet du Val-de-Marne et la DRIEAT Île-de-France des
modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte
géothermique.
En outre, il doit informer sans délai au Préfet du Val-de-Marne et la DRIEAT Île-de-France des
modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
Article 48
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d’exploiter, s’il décide de
poursuivre l’exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis
d’exploitation.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme
de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au Préfet du Val-de-Marne les mesures
qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du code minier
et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
Article 49
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DRIEAT Île-de-France
peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses
d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores
et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont
exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation à la
DRIEAT Île-de-France s’il n’est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le
titulaire.
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Article 50
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Melun. Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours
contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est
pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr.
Article 51
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du préfet du Val-de-Marne, affiché à la préfecture du Val-
de-Marne ainsi que dans les mairies concernées. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet. En outre, un avis sera publié, par les
soins du préfet du Val-de-Marne et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur l’ensemble du
département.
Article 52
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
• aux maires des communes de Chevilly-Larue, L’Haÿ-les-Roses, Thiais et Vitry-sur-Seine ;
• au directeur de l’agence régionale de Santé, délégation territoriale du Val-de-Marne,
• au directeur du service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) du Val-de-Marne
dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturels (DRAC) d’Île-de-France,
• à l’Inspecteur général des Carrières,
• au Commandement de la Région Terre Île-de-France,
• au directeur de la sécurité de l’Aviation civile nord (DSAC),
• au Commandant de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Stanislas BOURRON
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Arrêté n° 2026-DD94-16
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire urgent pour les mois de juillet et août 2026
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L.
6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative
à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l’arrêté n° DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France portant
délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation
départementale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2025-DD94-01 du 13 janvier 2025 fixant le cahier des charges pour l’organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire urgent dans le Val-de-Marne est organisé à compter du 1er juillet 2026
jusqu’au 31 août 2026 conformément au tableau de garde prévisionnel des trois
secteurs annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Directeur
de la délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 juin 2026
P/Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne
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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DELACOUR Laurence Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, responsable adjointe du pôle de recouvrement spécialisé du Val de Marne, en
matière de gestion des particuliers, des procédures collectives et des professionnels, à l’effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
80 000€ ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 € ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
ADRIEN Anthony
FEVAL Jean-Claude
GARDY Fabienne
MATHIOT Laurent
MONTRESOR-TIMPESTA
Florence
PERUZZARO Coralie
YATAGHENE Danil
BAJOT Myriam
CHAIGNET Sophie
LEROUGE Malu
PAJANICHETTY Davina
RAPHAEL Jordan
VALLOT Carole
SALEMAN Rania
ILIE Carla
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CFIP
AAFIP
Apprentie
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
25 000 €
25 000 €
25 000 €
25 000 €
25 000 €
25 000 €
5 000 €
5 000 €
24 mois
18 mois
24 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
300 000 €
200 000 €
300 000 €
200 000 €
200 000 €
200 000 €
200 000 €
80 000 €
80 000 €
100 000 €
100 000 €
80 000 €
80 000 €
80 000 €
80 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de Créteil
Pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
1 place du Général Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
A Créteil, le 25/06/2026
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
BERTIN Véronique
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0471
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
de la rue de l’Échat (RD19B) entre le Rectorat et l’ouvrage d’art, sur la commune de Créteil, afin de réali-
ser des travaux ENEDIS.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0471
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
10 juin 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 11 juin 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Créteil, du 11 juin 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 26 juin 2026 ;
Vu la demande transmise le 26 juin 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne ;
Considérant que cette section de la RD19B est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux ENEDIS sur la rue de l’Échat (RD19B) nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 29 juin 2026 et jusqu’au vendredi 11 septembre 2026, des travaux ENEDIS sont
réalisés sur la rue de l’Echat (RD19B) entraînant des restrictions de la circulation entre le Rectorat et
l’ouvrage d’art, à Créteil.
Article 2
Ces travaux sur la RD19B, sont réalisés selon les restrictions de circulation suivantes :
Installation de chantier de nuit (21h30 à 06h00) :
pose du balisage sur 1 nuit entre le lundi 29 juin 2026 et le mercredi 1 juillet 2026 et dépose du balisage
sur 1 nuit entre le mercredi 12 août 2026 et vendredi 14 août 2026 :
• neutralisation de deux voies de circulation (gauche et centrale) avec maintien de la voie de cir-
culation de droite entre le Rectorat et l’ouvrage d’art.
Travaux de jour, balisage 24h/24h, réalisation d’une tranchée sur chaussée entre le rectorat et l’ouvrage
d’art (phase 2), sur environ 6 semaines :
• neutralisation de la voie de circulation de gauche entre le Rectorat et l’ouvrage d’art, maintien
de deux voies de circulation.
Travaux de nuit (21h30 à 06h00), réalisation d’une tranchée en traversée de chaussée au droit de la voie
de contournement (phases 2b à 4b), sur 2 semaines du lundi 17 août 2026 au vendredi 28 août 2026 :
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0471
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• neutralisation successive des voies de circulation avec maintien d’une à deux voie(s) de circula-
tion ;
• mise en place de pont lourd sur chaussée afin de permettre la circulation pendant la journée ;
• neutralisation du trottoir côté droit, déviation du cheminement des piétons par la traversée
piétonne au doit de l’ouvrage d’art et l’avenue du Général de Gaulle.
Travaux de jour, balisage 24h/24h, travaux sur voie communale (phases 6 et 7) sur environ 2 semaines :
• neutralisation de la voie de circulation de droite en amont de la bretelle de sortie sur l’avenue
du Général de Gaulle ;
• neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons.
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :
• EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
8 avenue Paxton 77164 Ferrières en brie
Contact : Monsieur Bruno Raia
Téléphone : 06 11 18 58 01
Courriel : bruno.raia@eiffage.com
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• ENEDIS
Contact : Monsieur Oleg Maslov
Téléphone : 06 43 73 89 41
Courriel : oleg.maslov@enedis.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE EST
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0471
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0471
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
1
Direction Générale
de l’Administration pénitentiaire
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D’OUTRE-MER
A Ivry-sur-Seine, le 22 juin 2026
Décision 2026-22-06-DSD
Portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion du service et de la
population pénale au sein de la direction des services pénitentiaires d’Outre-Mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au
statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être
confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires
d’outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l’outre-mer »
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des
services pénitentiaires ;
2
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité
de directeur des services pénitentiaire d’Outre-Mer ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 1 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle ;
Vu la décision du Directeur général de l’administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,
Et,
Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux
chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout
acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Madame Emmanuelle COSTES en qualité de directrice des
services pénitentiaires de classe normale ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2024 nommant Madame Emmanuelle COSTES en qualité de référente
ONE de la Direction des services pénitentiaires d’Outre-Mer ;
Arrête :
Article 1 : délégation est donnée à Madame Emmanuelle COSTES, directrice des services
pénitentiaires, Cheffe par du département Sécurité et Détention afin de prendre de toutes les
décisions administratives individuelles nécessaires dans les domaines suivants :
a) Orientation et transfert des personnes détenues :
- Prendre les mesures d’affectation en cellule
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble
- Suspendre l’encellulement individuel
- Décider du port des menottes ou d’entraves lors des transferts et extractions.
b) Isolement administratif
- Placer provisoirement à l’isolement en cas d’urgence
c) Traitement des requêtes des personnes détenues
3
d) Gestion RH au sein du Département Sécurité et Détention
- Valider les congés annuels.
- Accorder les autorisations d’absence
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Val-de-Marne.
Le directeur des services pénitentiaires d’Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2026-00028
relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode
de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-
2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de
la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R.221-4 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de
leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de
surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu la décision n°2026-027 en date du 22 juin 2026, portant modification de la décision n°2026-026 du 18 juin 2026,
relative à la mise en œuvre des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du
19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de
pollution en région Île-de France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 27 juin 2026 ;
Vu les réunions en date du 27 juin 2026 du comité des experts et du comité des élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du
19 décembre 2016 précité ;
Considérant, qu’en raison de l’amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l’air, prévue pour la
journée du 28 juin 2026, les mesures d’urgence prévues par la décision préfectorale n° 2026-027 du 22 juin 2026,
portant modification de la décision n°2026-026 du 18 juin 2026, susvisée ne sont plus nécessaires à la préservation de
la santé des populations ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Les mesures prévues par la décision préfectorale n°2026-027 du 22 juin 2026 susvisée sont levées à compter du
dimanche 28 juin 2026 à 6h00.
Article 2
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et
de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ainsi
que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la
Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 juin 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
La préfète, secrétaire générale
pour l’admnistration de la préfecture de police
Signé
Elise BAS
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal
administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00814
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 30 juin au 4 juillet 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 24 juin 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des
rassemblements sur la commune de Champigny-sur-Marne (94) du 30 juin 2026 au 4 juillet
2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins notamment d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que le quartier du Mail de la Demi-Lune sur la commune de Champigny-sur-Marne
(94) est un secteur sensible, connu pour un trafic de stupéfiants très dense et persistant, des
rodéos motorisés et des prises à partie des effectifs locaux des forces de sécurité intérieure ;
que des affrontements récents ont été provoqués par plusieurs centaines d’individus à
l’encontre des forces de l’ordre ; qu’aussi, des opérations de sécurisation sont programmées du
30 juin 2026 au 4 juillet 2026 afin notamment de renforcer la présence policière sur le terrain et
de prévenir la réimplantation du trafic de produits stupéfiants ;
2
2026-00814
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet d’assurer au mieux
l’opération de sécurisation susmentionnée, notamment dans un secteur à l’habitat dense et
constitué d’immeubles de grande hauteur ; qu’il permet de disposer d’une vision en grand angle
tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur intégrité
physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas
échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel,
notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il
n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée
de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Champigny-sur-Marne dans le
département du Val-de-Marne (94) à l’occasion de l’opération susvisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées :
- le mardi 30 juin 2026 de 16H00 à 18H00 ;
- le mercredi 1er juillet 2026 de 18H30 à 20H30 ;
- le jeudi 2 juillet 2026 de 14H00 à 16H00 ;
- le vendredi 3 juillet 2026 de 16H30 à 18H30 ;
- le samedi 4 juillet 2026 de 14H00 à 16H00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 29 juin 2026
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2026-00814
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
4
2026-00814
Annexe de l’arrêté n° 2026-00814 du 29 juin 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
5
2026-00814
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD