Actes des préfectures · Var
RAA n° 83-2026-388 du 18/10/2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 octobre 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
Arrêté n° 2026-BSP-OP-181026a autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-388
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-10-18-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-181026a autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2026-10-18-00001
Arrêté n° 2026-BSP-OP-181026a
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de deux caméras
embarquées à bord de deux aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2026-10-18-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-181026a
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-181026a
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de Mme
Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026/32/MCI du 1er octobre 2026 portant délégation de signature à
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant
l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu la demande en date du 18 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des drones, le dimanche 18 octobre 2026,
dans le cadre des mouvements de contestation prévus dans le secteur du centre-ville de Toulon et
des débordements qui pourraient en découler ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité, dans l’exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
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dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 du code précité prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes
sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que dans le cadre de la journée de mobilisation nationale du samedi 17 octobre
2026, plusieurs actions à Toulon rassemblant plusieurs centaines de personnes ont donné lieu à
23 interpellations pour des jets de projectiles sur les forces de sécurité, destruction de mobilier
urbain, casse de vitrines commerciales suivie de pillages de commerce et mouvements de
groupes dans tout le centre-ville en seconde partie de journée générant des violences urbaines,
générant des risques d’atteinte à la sécurité des personnes et à la protection des biens ;
Considérant qu’il a été constaté, dans de nombreuses villes (Nice, Marseille, Paris, Orléans,
Bordeaux, Toulouse, Dijon, Montpellier, Lyon, Tours, Rennes, Caen, Saint-Etienne...) des
violences urbaines consécutives à des manifestations ou rassemblements non déclarés le
samedi 17 octobre 2026 et des appels à les reconduire ce dimanche 18 octobre 2026;
Considérant qu’au-delà du mouvement lycéen, ayant débuté le 28 septembre 2026, vient
s’ajouter différentes annonces d’actions de gilets jaunes reliés notamment sur les réseaux
sociaux ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure anticipent la survenance de nombreuses
actions spontanées et non déclarées ;
Considérant que la convergence de ces différents mouvements contestataires est de nature à
accroître les risques de troubles à l’ordre public et à faire craindre des violences ;
Considérant que dans ce contexte, l’utilisation d’aéronefs sans équipage apparaît nécessaire
pour renforcer les actions des policiers ; que ces drones permettent de repérer rapidement
toute situation à risque (attroupements, entraves à la circulation, destructions de biens), de
faciliter la gestion de la foule en suivant ses mouvements en temps réel, et ainsi d’adapter
efficacement le dispositif de sécurité, notamment pour sécuriser le rassemblement et gérer les
flux de circulation autour ;
Considérant que les drones appuient les forces au sol, aidant à désamorcer les tensions avant
qu’elles ne dégénèrent ou à rétablir l’ordre public si besoin, tout en repérant et en assistant les
personnes blessées en coordination avec les secours ; que les drones facilitent aussi la collecte
de preuves pour identifier les auteurs d’infractions (dégradations, violences contre les forces
de l’ordre) et permettent d’identifier les itinéraires de fuites des fauteurs de troubles, afin de
procéder à leur interpellation en toute sécurité ;
Considérant que des menaces graves pour la sécurité du public sont susceptibles de peser sur
ces rassemblements et qu’il convient de prendre des mesures renforcées de surveillance et de
sécurité ;
Considérant que, compte tenu de ces circonstances et pour disposer d’une vision en grand
angle de la zone à sécuriser durant ces manifestations, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté afin de permettre le maintien de l’ordre
public en engageant de manière proportionnée les forces de sécurité ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées à
l’occasion de ces rassemblements ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où
sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que la durée de l’autorisation est également
strictement limitée à la durée estimée des rassemblements ; qu’au regard des circonstances
sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète de Draguignan, sous-préfète de permanence le 18 octobre
2026 ;
Arrête
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
Interdépartementale de la Police Nationale, sont autorisés, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des manifestations ou
rassemblements non déclarés du dimanche 18 octobre 2026, dans le secteur du centre-ville de
Toulon, comme défini dans l’annexe jointe au présent arrêté ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux sur deux aéronefs de type DJI Mavic 3T et DJI Mavic 4T.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération, soit le dimanche
18 octobre 2026 de 13h à 23h.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la mission.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 – L’information du public est assurée par le biais des réseaux sociaux et de la presse.
Une information spécifique sera apportée sur le site internet de la préfecture du Var.
Article 7 – La sous-préfète de Draguignan et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 18 octobre 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE :
TOULON
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