Actes des préfectures · Var
RAA N°402 du 28 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 octobre 2026
1acte
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté d'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire conjointe sur le projet de mise en conformité des voies F11 à F 14 du PPRIF à Fréjus
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-402
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-10-22-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête
parcellaire conjointe sur le projet de mise en conformité des voies F11 à
F 14 du PPRIF à Fréjus (7 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2026-10-22-00003
Arrêté d'ouverture d'enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique et d'enquête
parcellaire conjointe sur le projet de mise en
conformité des voies F11 à F 14 du PPRIF à Fréjus
Préfecture du VAR - 83-2026-10-22-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et
d'enquête parcellaire conjointe sur le projet de mise en conformité des voies F11 à F 14 du PPRIF à Fréjus 3
Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 octobre 2026
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et
d’une enquête parcellaire conjointe préalable à :
- la déclaration d'utilité publique nécessaire à la mise en conformité des voies F11, F12, F13 et
F14 afin de mettre en sécurité les personnes et les constructions existantes du secteur
Capitou/Bonfin/Pin de la Lègue pour une desserte en piste conforme aux prescriptions du
PPRIF approuvé ;
- la cessibilité de tout ou partie d’immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation de l’opération, sur le territoire de la commune de Fréjus ;
au bénéfice de la commune de Fréjus.
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L1, L110-1,
L112-1, L121-1, L122-6, L131-1, R111-1, R111-2, R111-9, R112-1 et suivants, R121-1, R131-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2026 nommant Mme Ambre
EYOUM, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-10-22-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et
d'enquête parcellaire conjointe sur le projet de mise en conformité des voies F11 à F 14 du PPRIF à Fréjus 4
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026 / 29 / MCI du 1er octobre 2026 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026 / 30 / MCI du 1er octobre 2026 portant délégation de signature
à Mme Ambre EYOUM, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le plan de prévention de risques naturels prévisibles d’incendie de forêt (PPRIF) approuvé
le 19 avril 2006, modifié le 27 août 2012 et annexé au plan local d’urbanisme en vigueur ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fréjus du 22 juin 2022 approuvant
la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des emprises nécessaires au projet
cité en objet ;
Vu les lettres du maire de Fréjus du 10 août 2022 et du 1er octobre 2025 demandant
l’ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique et à la
cessibilité du foncier nécessaire à la réalisation de l’opération ;
Vu l’arrêté du préfet de région n° AE-F09319P0014 en date du 18 février 2019 portant décision
d’examen au cas par cas et soumettant le projet à étude d’impact,
Vu l’étude d’impact jointe au dossier d’enquête,
Vu l’avis n° 2023APPACA67/3568 de l’autorité environnementale en date du
19 décembre 2023 ;
Vu le mémoire en réponse de la commune de Fréjus à l’avis de l’autorité environnementale ;
Vu les avis émis dans le cadre de la consultation inter-services, qui s’est déroulée du 13 avril
au 13 juillet 2023 ;
Vu le dossier d’enquête publique déposé le 8 septembre 2026 et composé des dossiers prévus
au titre de chaque enquête requise ;
Vu la décision n° E26000034/83 du 8 octobre 2026 de la présidente du tribunal administratif
de Toulon, désignant un commissaire enquêteur pour conduire l’enquête d’utilité publique
avec parcellaire conjointe ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique ce dossier en application des
codes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture du VAR - 83-2026-10-22-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et
d'enquête parcellaire conjointe sur le projet de mise en conformité des voies F11 à F 14 du PPRIF à Fréjus 5
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et de
l’enquête parcellaire conjointe
Le terme « enquête » désigne l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique
et l’enquête parcellaire conjointe.
1 – Le pétitionnaire
Sur demande de la commune de Fréjus, il est procédé à la mise en place d’une enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe,
dans les formes prescrites par les codes susvisés, sur le projet de mise en conformité des voies
F11, F12, F13 et F14 afin de mettre en sécurité les personnes et les constructions existantes du
secteur Capitou/Bonfin/pin de la Lègue pour une desserte en piste conforme aux
prescriptions du PPRIF approuvé, sur le territoire de la commune de Fréjus.
2 – Les caractéristiques principales du projet et ses objectifs :
Le PPRIF impose des travaux obligatoires à la charge de la commune afin d’améliorer l’accès et
le passage des secours ainsi qu’une éventuelle évacuation simultanée des personnes
menacées.
Le projet consiste en l’élargissement à 6 m de largeur des pistes F11 à F14 du PPRIF pour la mise
en gabarit des véhicules d’intervention et de secours incendie ainsi qu’en la réhabilitation des
revêtements pour assurer leur pérennité sur un linéaire d’environ 4,15 km.
Ces travaux permettront de mettre en sécurité les personnes et les constructions existantes
du secteur du Capitou/Bonfin/Pin de la Lègue.
En l’absence d’accords amiables complets et au vu du grand nombre de parcelles concernées,
la commune a décidé le recours à la procédure d’expropriation afin d’assurer la maîtrise
foncière des emprises nécessaires au projet.
3 – Les décisions
Au terme de la procédure, des accords ou des refus pourront être formulés par arrêté du
préfet du Var sur :
- la déclaration d'utilité publique nécessaire à la mise en conformité des voies F11, F12 ; F13 et
F14 afin de mettre en sécurité les personnes et les constructions existantes du secteur
Capitou/Bonfin/Pin de la Lègue pour une desserte en piste conforme aux prescriptions du
PPRIF approuvé ;
- la cessibilité de tout ou partie d’immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation de l’opération, sur le territoire de la commune de Fréjus ;
au bénéfice de la commune de Fréjus.
4 – Informations environnementales
Le dossier comprend une étude d’impact qui a fait l’objet d’un avis n° 2023APPACA67/3568
de l’autorité environnementale du 19 décembre 2023.
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d'enquête parcellaire conjointe sur le projet de mise en conformité des voies F11 à F 14 du PPRIF à Fréjus 6
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
La présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné M. Maurice LESECQ en qualité de
commissaire enquêteur, pour conduire ces enquêtes.
Article 3 : Siège, lieu et durée de l’enquête publique
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Fréjus Place Camille Formigé, 83600 Fréjus.
L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique avec parcellaire conjointe se
déroulera, du lundi 11 janvier 2027 au vendredi 12 février 2027, soit 33 jours.
Les dossiers et les registres d'enquêtes seront tenus à la disposition du public, pendant toute
la durée de l’enquête, au lieu, jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie de
Fréjus précisés dans le tableau ci-après :
Mairie de Fréjus
Place Camille Formigé
83600 Fréjus.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Article 4 : Publicité de l'ouverture de l’enquête
1 – Par voie de presse : un avis d'ouverture d'enquête, destiné au public, sera inséré en
caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux
publiés dans le département du Var au moins quinze jours avant l’ouverture de l'enquête et
pour rappel, dans les huit premiers jours de celle-ci.
2 – Par voie d’affichage : cet avis sera également publié, à la mairie de Fréjus, par le maire, aux
lieux habituellement réservés à cet usage ou éventuellement par tout autre procédé en usage,
quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée. Il sera attesté
de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d’affichage, délivré
par le maire. Ce certificat sera annexé au dossier d’enquête.
3 – En ligne : le même avis sera publié sur le site Internet des services de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
4 – Affichage sur site : Sauf impossibilité matérielle justifiée, l’avis est affiché par le
pétitionnaire quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles
depuis la voie publique. Le pétitionnaire justifie de l’accomplissement de cette formalité par
tous moyens à sa convenance et remet les pièces justificatives correspondantes au
commissaire enquêteur, pour être annexées au dossier des enquêtes.
5 – Au recueil des actes administratifs : L’arrêté d’ouverture des enquêtes conjointes sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
6 – Sur Internet : L’avis est publié sur le site Internet dédié au registre dématérialisé, quinze
jours au moins avant l’ouverture de l’enquête conjointe et pendant toute leur durée :
https://www.registre-dematerialise.fr/7748/
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d'enquête parcellaire conjointe sur le projet de mise en conformité des voies F11 à F 14 du PPRIF à Fréjus 7
Article 5 : Notifications individuelles de l’ouverture de l’enquête parcellaire en vue de
l’expropriation pour cause d’utilité publique
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, en mairie de Fréjus,
seront faites par la commune de Fréjus, sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire joint au dossier d'enquête, lorsque
leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, syndics ou
représentants.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite, en double copie, au maire de la
commune du lieu de situation des biens qui affichera une copie et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, en
mairie de Fréjus, sont tenus de fournir les renseignements en leur possession sur l'identité du
ou des propriétaires actuels.
Article 6 : Consultation des dossiers d’enquêtes publiques et observations du public
I- Les dossiers des enquêtes publiques sont consultables pendant toute la durée de l’enquête :
- sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
- sur le site internet dédié au registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/7748/
- sur support papier en mairie de Fréjus, Place Camille Formigé, 83600 Fréjus, du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
- sur un poste informatique à la mairie de Fréjus aux jours et heures précisés ci-dessus.
II - Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l’enquête :
1) par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1er jour de l’enquête, à 0h01, au dernier
jour de l’enquête, à 23h59, à l’adresse électronique suivante :
enquete-publique-7748@registre-dematerialise.fr
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le registre
d’enquête dématérialisé, susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d’enquête
ne sera pas pris en considération.
2) par courrier postal, jusqu’au 12 février 2027 à 12h00, date de réception du courrier en
mairie, adressé à l’attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Fréjus - place Camille
Formigé - CS 70108 - 83600 Fréjus.
Les observations formulées par voie postale seront visées, numérotées et annexées par le
commissaire enquêteur au registre de l’enquête concernée. Elles seront tenues à la
disposition du public à la mairie de Fréjus.
3) sur les registres d’enquête, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur et tenus à la disposition du public, à la mairie de Fréjus, au lieu, jours et heures
précisés à l’article 3 ;
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4) directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées,
au lieu, jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous. Les lettres remises en main propre,
également auprès du commissaire enquêteur, seront annexées au registre d’enquête du lieu
de permanence.
Permanences du commissaire enquêteur
Mairie de Fréjus
Place Camille Formigé
83600 Fréjus
Lundi 11 janvier 2027 de 9 h à 12 h
Mardi 19 janvier 2027 de 14 h à 17 h
Mercredi 27 janvier 2027 de 9 h à 12 h
Jeudi 4 février 2027 de 14 h à 17 h
Vendredi 12 février 2027 de 14 h à 17 h
Article 7 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l’enquête de manière à permettre au
public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au
processus de décision.
Il paraphe les dossiers d'enquêtes et les registres d'enquêtes publiques, à feuillets non
mobiles, cotés.
Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et
auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son
information. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l’absence de réponse, est mentionné dans
son rapport.
Article 8 : Clôture de l’enquête d’utilité publique et parcellaire conjointe.
À l’expiration du délai d’enquête les dossiers d’enquête d’utilité publique et parcellaire, les
registres attenants, accompagnés des documents annexés sont remis, dans les 24 heures, au
commissaire enquêteur qui signe et clôt les registres d’enquête.
Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Dans un délai de huit jours suivant la remise des dossiers et des registres des enquêtes, le
commissaire enquêteur rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations écrites
et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le pétitionnaire dispose d’un délai de
15 jours pour produire ses observations.
Dans le délai de 30 jours à compter de la clôture des enquêtes, le commissaire enquêteur
examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de
consulter ainsi que l’expropriant, s’il en fait la demande. Il rédige un rapport qui relate leur
déroulement et examine les observations recueillies. Il comporte l’objet du projet, la liste des
pièces du dossier, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et
contre-propositions produites durant l’enquête, et le cas échéant, les observations du
responsable du projet, en réponse aux observations du public. Il rédige des conclusions
motivées, d’une part sur l’utilité publique du projet, et d’autre part sur la cessibilité des
parcelles ou des droits réels immobiliers nécessaire à la réalisation du projet, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à l’opération projetée.
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Dans ce même délai, le commissaire enquêteur remettra au bureau de l’environnement et du
développement durable de la préfecture du Var les dossiers d’enquête et les registres assortis
de son rapport et de ses conclusions motivées. Ce rapport présentera chacun des volets de
l’enquête publique conjointe. Les conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur
feront l’objet de documents séparés.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses
conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 10 : Diffusion des résultats de l’enquête publique
Dès réception, le préfet adressera une copie du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au maire de Fréjus.
Ces documents seront tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la
date de clôture de l’enquête :
- à la mairie de Fréjus et au bureau de l’environnement et du développement durable de la
préfecture ;
- sur le site Internet des services de l’État dans le Var à l’adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Les personnes intéressées pourront également obtenir communication du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur en s’adressant au bureau de l’environnement
et du développement durable de la préfecture, dans les conditions prévues par l’article L311-9
du code des relations entre le public et l’administration.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Fréjus, le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à la sous-préfète de
Draguignan .
Toulon, le 22 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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