Actes des préfectures · Var
RAA N°401 du 28 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 octobre 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
arrêté préfectoral autorisant des battues administratives
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-401
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-10-28-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives (1 page) Page 3
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-10-28-00001
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-28-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives 3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2026 – 112 DU 28/10/2026
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à-7, R. 427-1 à-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d’application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2026 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2026/21/MCI du 8 septembre 2026 portant délégation de
signature à Nicolas MORBÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2026-15 du 23 septembre 2026 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et
de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l’importance des dégâts de gibiers commis sur la commune de Sillans-La-
Cascade ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune
de Sillans-La-Cascade dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour
une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Marc Gastaud, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et de diriger
les battues. Cependant, pour l’exercice de celles-ci, il pourra s’adjoindre ou se faire
remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l’arrêté préfectoral du 19
août 2026 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou
les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et
attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Marc Gastaud pourra équiper son véhicule d’intervention
d’un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date,
de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de
gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef
du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être
contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Marc Gastaud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la
fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l’association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la
commune de Sillans-La-Cascade, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 28/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du service agriculture et forêt
signé
Anne Rabault
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Président de l'Association Départementale des
Lieutenants de Louveterie du Var ,
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- l’O.F.B.
- le président de la F.D.C.V.
- le maire de Sillans-La-Cascade
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-28-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives 4