Actes des préfectures · Var
RAA N°397 du 24 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 octobre 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
Arrêté n° 2026-BSP-OP--24oct01 portant interdiction temporaire des attroupements et rassemblements susceptibles de troubler l'ordre public sur une partie de la commune de Toulon
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-398
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-10-24-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP--24oct01 portant
interdiction temporaire des attroupements et rassemblements susceptibles
de troubler l'ordre public sur une partie de la commune de Toulon (5
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Préfecture du VAR
83-2026-10-24-00001
Arrêté n° 2026-BSP-OP--24oct01 portant
interdiction temporaire des attroupements et
rassemblements susceptibles de troubler l'ordre
public sur une partie de la commune de Toulon
Préfecture du VAR - 83-2026-10-24-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP--24oct01 portant interdiction temporaire des attroupements et
rassemblements susceptibles de troubler l'ordre public sur une partie de la commune de Toulon 3
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP--24oct01
portant interdiction temporaire des attroupements et rassemblements susceptibles
de troubler l’ordre public sur une partie de la commune de Toulon
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L.
2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 111-1, L. 211-1 à L. 211-4 et
L. 211-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 à 431-10 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2 et R. 421-
1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du
Var ;
Considérant que des violences urbaines d’une particulière gravité ont été commises
dans la commune de Toulon le 17 octobre 2026, occasionnant des dégradations de
biens publics et privés, des atteintes aux commerces et des affrontements avec les
forces de l’ordre ;
Considérant que ces événements ont révélé la capacité de groupes d’individus à se
constituer rapidement sur la voie publique pour commettre des violences et des
dégradations, en profitant notamment de rassemblements préexistants ;
Considérant que la configuration de ce secteur, caractérisé notamment par la
présence de commerces, d’habitations et de voies de circulation, est susceptible de
favoriser la concentration rapide de groupes d’individus et de compliquer les
interventions des forces de l’ordre en cas de violences ;
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rassemblements susceptibles de troubler l'ordre public sur une partie de la commune de Toulon 4
Considérant que la constitution de tels rassemblements est susceptible de
compromettre la sécurité des personnes et des biens, de perturber la circulation et
de porter atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative
de prévenir les atteintes à l’ordre public, en prenant les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées aux risques identifiés ;
Considérant qu’eu égard aux circonstances locales et aux risques de renouvellement
de violences, il est nécessaire de prévenir, pour une durée strictement limitée et
dans un périmètre géographique restreint, la constitution de rassemblements
présentant un risque caractérisé de troubles à l’ordre public ;
Considérant que cette mesure ne fait pas obstacle aux déplacements ordinaires de
la population, à l’accès aux habitations et aux commerces ;
Considérant que les troubles graves à l’ordre public actuellement constatés dans le
secteur de la place Martin-Bidouré et de l’avenue du 15e Corps, caractérisés
notamment par des jets de projectiles à l’encontre des forces de sécurité intérieure
et des incendies volontaires de conteneurs à déchets, présentent un risque de
poursuite et de propagation à d’autres secteurs de la commune ; que la mobilité des
groupes impliqués dans ces violences est susceptible de favoriser leur déplacement
vers les principaux axes de circulation et lieux de concentration de population,
notamment la place de la Liberté et les abords de la gare de Toulon ; que ces
circonstances, justifient l’adoption de mesures de police administrative adaptées à
l’étendue géographique des risques identifiés ;
Considérant que les violences survenues entre 14 et 19h30 ce samedi 24 octobre
2026 dans le secteur de la place Martin-Bidouré et de l’avenue du 15e Corps ont
conduit les forces de sécurité intérieure à procéder à 51 interpellations et ont
occasionné cinq blessés ; que l’ampleur de ces événements témoigne de la gravité
des troubles à l’ordre public et de la nécessité de prendre sans délai des mesures
destinées à prévenir leur poursuite et leur aggravation ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
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Préfecture du VAR - 83-2026-10-24-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP--24oct01 portant interdiction temporaire des attroupements et
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Article 1er – Interdiction temporaire des attroupements
Du samedi 24 octobre 2026 à 19h30 au dimanche 25 octobre 2026 à 06h, sont
interdits, dans le périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté, les attroupements
au sens de l’article 431-3 du code pénal, entendus comme tout rassemblement de
personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre
public.
Cette interdiction ne fait pas obstacle à la circulation des personnes, à l’accès aux
habitations et aux commerces.
Article 2 – Périmètre d’application
L’interdiction prévue à l’article 1er du présent arrêté s’applique, sur le territoire de la
commune de Toulon, à l’ensemble des voies, places et espaces publics compris dans
le périmètre délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Ce périmètre englobe notamment la place Martin-Bidouré et ses abords, l’avenue
du 15e Corps jusqu’au carrefour de Bon Rencontre, le secteur de la gare de Toulon
ainsi que la place de la Liberté.
Les voies et espaces publics constituant les limites du périmètre sont inclus dans le
champ d’application du présent arrêté.
Le plan annexé au présent arrêté en fait partie intégrante.
Article 3 – Préservation des déplacements et activités ordinaires
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle :
• à la circulation des piétons et des véhicules dans les conditions habituelles ;
• à l’accès aux domiciles, commerces et établissements situés dans le
périmètre ;
• à l’exercice des activités professionnelles.
Article 4 – Exécution et sanctions
Les forces de sécurité intérieure sont chargées de veiller au respect du présent
arrêté, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Les attroupements au sens de l’article 431-3 du code pénal peuvent être dispersés
dans les conditions prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.
Les infractions constatées sont poursuivies conformément aux dispositions légales
applicables.
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Article 5 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et fera l’objet de mesures de publicité adaptées.
Article 6 – Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var et le maire de Toulon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 24 octobre 2026
Le préfet,
SIGNE
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-
1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2026-10-24-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP--24oct01 portant interdiction temporaire des attroupements et
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