Actes des préfectures · Var
RAA N°392 du 21 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 octobre 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
Arrêté n° 2026-BSP-OP-222 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Texte intégral
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VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2026-392
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-10-21-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-222 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (4
pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2026-10-21-00001
Arrêté n° 2026-BSP-OP-222 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord
Préfecture du VAR - 83-2026-10-21-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-222 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 3
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-222
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, directeur
de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2026/31/MCI du 1er octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale
de la police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la
commune de Hyères (83 400), notamment dans le secteur du quartier des Bosquets, le
mercredi 21 octobre 2026 de 14h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques
d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-10-21-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-222 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 4
Considérant que le quartier des Bosquets à Hyères, est confronté à des activités récurrentes
de trafic de stupéfiants, à l’origine de troubles à l’ordre public et de risques pour la sécurité
des personnes et des biens ; que cette situation nécessite des interventions régulières des
forces de police afin de prévenir ces troubles et de lutter contre ces activités illicites ;
Considérant que le 17 septembre 2026, une équipe de la brigade anti-criminalité (BAC) de la
circonscription de la police nationale (CPN) de Hyères a procédé, aux abords du quartier des
Bosquets, à la verbalisation d’un individu en possession de cocaïne ;
Considérant que le 2 octobre 2026, une équipe de la brigade anti-criminalité (BAC) de la
circonscription de la police nationale (CPN) de Hyères a procédé au contrôle d’un individu,
boulevard de Lazarine, constatant une infraction à la législation sur les stupéfiants pour
détention de cannabis ; que le 9 octobre 2026, toujours au niveau du même boulevard, il a
été découvert par un équipage de la brigade anti-criminalité (BAC) de la circonscription de la
police nationale (CPN) de Hyères un sac contenant de la résine et de l’herbe de cannabis
ainsi que de la cocaïne ;
Considérant que le 11 octobre 2026, une opération de sécurisation du quartier des Bosquets
mise en œuvre par la CPN de Hyères, a mené à la découverte de produits stupéfiants ; que le
13 octobre 2026, il avait été procédé à l’interpellation d’un individu pour vente de stupéfiants
devant le bâtiment « L’équerre » à la cité des Bosquets ; que le même jour, un second individu
était également contrôlé en possession de résine de cannabis ;
Considérant que le 14 octobre 2026, dans le quartier du Bosquet à Hyères, les policiers ont
découvert caché dans un buisson, un sac contenant des produits stupéfiants notamment de
l’herbe, de la résine de cannabis ainsi que de la cocaïne ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
stupéfiants, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression,
menace et violence sur les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les
groupes qui s’y livrent pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui
peuvent impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,
exposant ainsi les riverains et les effectifs de police qui interviennent à des risques élevés
d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes
peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les
moyens d’acquérir le produit stupéfiant qu’elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier
et entraver l’action des forces de police, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que
compte tenu des troubles, à la fois graves et nombreux, qu’elle engendre et qu’il appartient à
la police de prévenir, que seule une présence policière continue serait de nature à
décourager les velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu’une telle présence exposerait, cependant, les
agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de police de
disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se
livrant au trafic de stupéfiants sur la voie publique, de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée dans le seul
secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités
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Préfecture du VAR - 83-2026-10-21-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-222 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à une durée
de quatre heures ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, sont autorisés au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-
stupéfiants sur la commune de Hyères, le mercredi 21 octobre 2026 de 14h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone DJI Mavic 4T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – Le directeur de cabinet du préfet du Var et le directeur interdépartemental de
la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Toulon, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé
Guillaume AFONSO
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ANNEXE
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