Actes des préfectures · Var
RAA N°393 du 21 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 octobre 2026
4actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
DECISION 2026-10-215
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-202 du 21 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au renforcement du pont de l'anguille sur la commune de La Londe-les-Maures.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat rénovation urbaine de la DDTM
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/n° 2026-57 du 13 octobre 2026
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP Création Agrément signé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-393
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2026-10-20-00003 - DECISION 2026-10-215 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /
2026-202 du 21 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au
renforcement du pont de l'anguille sur la commune de La
Londe-les-Maures. (10 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2026-10-13-00004 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/n° 2026-57 du
13 octobre 2026 (2 pages) Page 16
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-10-21-00002 - AP Création Agrément signé (3 pages) Page 19
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2026-10-20-00003
DECISION 2026-10-215
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-10-20-00003 - DECISION 2026-10-215 3
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2026/10/215
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) –Madame le Docteur DIACONU, responsable à titre principal du patient dont la situation
sera examinée,
2°) –Madame ROUSSIE, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,
3°) –Monsieur le Docteur MURESAN, Praticien Hospitalier.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 20 octobre 2026
Le Directeur,
Signé : Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-10-20-00003 - DECISION 2026-10-215 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-10-21-00003
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-202
du 21 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs
au renforcement du pont de l'anguille sur la
commune de La Londe-les-Maures.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-202
du 21 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au renforcement du pont de l'anguille sur la commune de La Londe-les-Maures. 5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-202 du 21 octobre 2026
autorisant les travaux relatifs au renforcement du pont de l’anguille sur la
commune de La Londe-les-Maures
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.216-1 à
L.216-12, L.436-9, L.514-3-1 et R.214-1 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var,
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée,
Vu le SAGE du bassin versant du Gapeau validé le 28 juillet 2021 par arrêté préfectoral,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/35/MCI du 8 septembre 2026 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Nicolas MORBÉ, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 5
mars 2026, présentée par la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
représentée par son président Monsieur François DE CANSON, enregistrée sous le numéro
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-202
du 21 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au renforcement du pont de l'anguille sur la commune de La Londe-les-Maures. 6
identifiant D2868/100309796 et relative au renforcement du pont de l’anguille sur la commune
de La Londe-les-Maures,
Vu la demande de compléments en date du 4 mai 2026,
Vu le récépissé de déclaration, au titre de la complétude, n° D2868/100309796 en date du 28
juillet 2026 concernant le projet de renforcement du pont de l’anguille sur la commune de La
Londe-les-Maures,
Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 relative au site Natura 2000 FR9301622 « La plaine
et le massif des Maures »,
Vu le projet d’arrêté préfectoral transmis le 25 septembre 2026 au pétitionnaire et lui accordant
un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit directement ou par mandataire,
Vu la réponse du déclarant le 7 octobre 2026 avec observations,
Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée,
Considérant que les modifications apportées à l’ouvrage ne sont pas de nature à augmenter le
risque inondation en amont et en aval,
Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la
préservation de l'écosystème aquatique du Pansard pendant la réalisation des travaux et la
phase d'exploitation de l'ouvrage, afin de garantir une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la
préservation des habitats et espèces communautaires liées au site Natura 2000 FR9301622 « La
plaine et le massif des Maures »,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
TITRE 2 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) ,
représenté par son président M. François DE CANSON, de sa déclaration en application de
l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant :
les travaux relatifs au renforcement du pont de l’anguille sur la commune de La Londe-les-
Maures
Article 5 : Caractéristiques de l'ouvrage
Nom de l'ouvrage : Pont de l’Anguille.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-202
du 21 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au renforcement du pont de l'anguille sur la commune de La Londe-les-Maures. 7
Localisation : Commune de La Londe-les-Maures, au droit du cours d'eau le Pansard (accès
depuis la RD 88).
Usages et dessertes :
Desserte du Club Hippique / centre équestre de La Londe-les-Maures ;
Accès à la piste de Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI) de l’Aiguille.
Historique : Ouvrage construit en 2013 sous la maîtrise d'ouvrage de la SCI du Triskell (faisant
suite au dossier réglementaire Loi sur l'Eau réalisé par SoléO Environnement en 2011).
Article 6 : Rubriques concernées
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.1.4.0
3.1.5.0
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes:
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet : d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Déclaration
Arrêté ministériel du
13 février 2002
Arrêté du 30
septembre 2014
Article 7 : définition des travaux
Descriptif des travaux de sécurisation et de protection des berges : Afin de pallier les
phénomènes d'érosion observés au droit de l'ouvrage et de garantir sa pérennité ainsi que la
sécurisation des usages associés, les travaux autorisés/déclarés sous la maîtrise d'ouvrage de la
Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) comprennent :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-202
du 21 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au renforcement du pont de l'anguille sur la commune de La Londe-les-Maures. 8
Zone concernée : Portion du cours d'eau le Pansard au droit du Pont de l’Anguille.
Protections de berges :
• Aménagement d'une protection de berge sur une longueur d'environ 25 mètres linéaires (ml)
en amont de l'ouvrage ;
• Aménagement d'une protection de berge sur une longueur d'environ 10 mètres linéaires (ml)
en aval de l'ouvrage ;
• Linéaire total de protection : 35 ml en rive gauche et 35 ml en rive droite (soit un total cumulé
de 70 ml de berges protégées de part et d'autre du cours d'eau).
Au regard de la force tractrice exercée sur les berges et considérée en situation de crue
centennale (350 N/m²), il a été opté pour une solution de protection minérale par
enrochements.
Article 8 : Emprises chantier
Le renforcement des berges du Pansard est effectué sur les berges amont et aval du pont de
l’Anguille sur un linéaire limité aux zones sujettes à l’érosion.
L’incidence du projet est localisée sur un linéaire limité en phase de travaux :
• Le renforcement des berges sera réalisé sur les berges et dans le lit du cours d’eau (au
sens de la police de l’eau) et le chantier sera balisé pour éviter tout débordement des
travaux ;
• L’approvisionnement des matériaux se fera au fur à mesure de l’avancement du projet ;
• Les déblais seront stockés sur une durée réduite au maximum avec les aménagements au
fur et à mesure de l’avancement du chantier ;
• Une gestion raisonnée sera faite pour les différents groupements floristiques prévus dans
le cadre du projet (ripisylve et végétation arbustive).
Article 9 : Délais des travaux
Les travaux relatifs au renforcement du pont de l’anguille sur la commune de La Londe-les-
Maures sont autorisés dans les conditions décrites dans le dossier loi sur l’eau.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de la
publication du présent arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs, à défaut de quoi la
déclaration sera caduque.
Article 10 : Adaptation du calendrier des travaux
Afin de concilier la réalisation du chantier avec les exigences de préservation des espèces
protégées présentes sur le site — notamment la Cistude d'Europe (Emys orbicularis) et la Tortue
d'Hermann (Testudo hermanni) —, le calendrier des travaux d'enrochement et de terrassement
est encadré selon les modalités suivantes :
Période d'intervention autorisée :
Les travaux en lit de cours d'eau et sur les berges ne peuvent intervenir qu'à compter du 1 er
septembre et doivent s'achever au 31 octobre.
En cas d’aléas de chantier justifiés, une demande de prorogation de la durée des travaux,
jusqu’au 30 novembre au plus tard, pourra être sollicitée au moins 15 jours avant l’échéance sus-
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du 21 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au renforcement du pont de l'anguille sur la commune de La Londe-les-Maures. 9
visée auprès du service en charge de la police de l’eau. Des mesures de chantier
complémentaires pourront être prescrites si nécessaire.
Interdiction des travaux hivernaux :
Aucune intervention dans le lit du cours d'eau ou sur les berges ne sera autorisée entre le 1ᵉʳ
novembre (sauf en cas de prorogation accordée, cf ci-dessus) et la fin du mois de février, afin de
ne pas perturber les phases d'hibernation et d'hivernage des espèces.
Mesures d'encadrement associées :
Compte tenu du maintien des interventions sur le mois d'octobre (période encore sensible pour
la Tortue d'Hermann et la Cistude d’Europe), le respect de ce calendrier est conditionné à la
mise en œuvre stricte et simultanée des mesures d'accompagnement et de réduction prévues
par le présent arrêté, et notamment :
• La présence quotidienne d'un écologue référent lors de toutes les phases de
terrassement (mesure MR4) ;
• La pose préalable de barrières d'exclusion herpétologique étanches (mesure MR10).
Article 11 : Prescriptions environnementales
Conformément aux dispositions et engagements figurant dans la dernière version du dossier de
déclaration au titre de la Loi sur l'eau, l'ensemble des mesures d'Évitement, de Réduction et de
Compensation (ERC) ainsi que d’accompagnement et de suivis ci-après définies s'impose au
pétitionnaire pour la réalisation du projet.
Mesure d’accompagnement :
MA1 – Déplacement d’individus de flore protégée
Le porteur de projet devra s’assurer d’avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires
auprès de la DREAL PACA concernant les autorisations liées aux dérogations espèces protégées.
Mesures d’évitement :
ME1 – Préservation des arbres à cavités et protocole d’abattage encadré
ME2 – Évitement de la destruction accidentelle de la flore protégée
Mesures de réduction :
MR1 – Adaptation du calendrier des travaux (fin de chantier impérative au 31 octobre)
MR2 – Débroussaillage à moindre impact et adaptation des OLD
MR3 – Limitation de la pollution lumineuse
MR4 – Assistance environnementale par un écologue (présence quotidienne en phase
terrassement)
MR5 – Limitation des pollutions physico-chimiques accidentelles
MR6 – Conservation du bois coupé pour les insectes xylophages
MR7 – Mise en défens de l’emprise du chantier et des zones à enjeux
MR8 – Dispositif de limitation des impacts sur la Cistude d’Europe
MR9 – Réhabilitation écologique des berges
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du 21 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au renforcement du pont de l'anguille sur la commune de La Londe-les-Maures. 10
Mesure de suivi :
MS1 – Suivi global des mesures
Article 12 : Prescriptions environnementales complémentaires
MR10 — Pose de barrières d'exclusion herpétologique étanches
Objectif : Éviter la pénétration des reptiles et amphibiens (notamment la Cistude d'Europe et la
Tortue d'Hermann) sur l'emprise du chantier et prévenir le risque d'écrasement ou
d'ensevelissement lors des travaux.
Modalités d'exécution : Installation d'une clôture étanche (bâche plastique rigide ou filet à
mailles très fines) sur tout le périmètre des zones de travaux, de stockage et de circulation des
engins en bordure d'habitats favorables.
La barrière doit présenter une hauteur minimale de 60 cm au-dessus du sol et être enfouie d'au
moins 10 à 15 cm dans le sol pour empêcher le passage par-dessous.
La pose doit être effectuée avant le démarrage de tout terrassement sous le contrôle de
l'écologue, puis faire l'objet d'un contrôle d'intégrité hebdomadaire.
MR11 — Protocole d'inspection manuelle systématique des sédiments (vases)
Objectif : Prévenir la mortalité directe des Cistudes d'Europe et des macro-invertébrés
benthiques lors des opérations d'extraction de vase ou de curage dans le lit du cours d'eau.
Modalités d'exécution : Les sédiments et vases extraits lors du terrassement ou du curage ne
doivent pas être évacués immédiatement.
Chaque godet de sédiments doit être déposé précautionneusement sur une zone d'étalement
temporaire en berge.
L'écologue (ou un personnel de chantier formellement sensibilisé par ses soins) procède à un tri
et une inspection manuelle visuelle systématique des tas de vase fraîchement extraits avant leur
évacuation finale.
Tout individu d'espèce protégée découvert (Cistude, faune aquatique) doit être immédiatement
manipulé selon le protocole sanitaire en vigueur et relâché dans une zone refuge non impactée
en amont ou en aval du chantier.
MR12 — Prévention de la pollution de l'eau, batardeaux et suivi de la turbidité
Objectif : Garantir le maintien de la qualité physico-chimique du cours d'eau, prévenir la
propagation de Matières En Suspension (MES) et éviter la dégradation des habitats aquatiques à
l'amont et à l'aval.
Modalités d'exécution :
• Mise en assec / Batardeaux : En cas d'intervention dans le lit mouillé, installation
préalable d'un système de batardeaux (big-bags, rideaux de palplanches ou barrages
souples) pour isoler la zone de chantier du flux d'eau.
• Dispositifs anti-MES : Installation d'un barrage anti-turbidité (jupe filtrante/géotextile) en
aval immédiat du chantier et création d'un bassin de décantation ou d'infiltration pour
les eaux d'exhaure avant tout rejet dans le milieu naturel.
• Suivi de la turbidité : Réalisation de mesures quotidiennes de la turbidité (mesures au
turbidimètre portable) sur deux points de contrôle : un point témoin 20 mètres en
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du 21 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au renforcement du pont de l'anguille sur la commune de La Londe-les-Maures. 11
amont et un point 50 mètres en aval des travaux. Si la turbidité en aval dépasse de plus
de 20 % la valeur amont, le chantier doit être interrompu jusqu'au rétablissement d'un
niveau conforme.
MR13 — Encadrement et réalisation d'une pêche de sauvegarde
Objectif : Éviter la destruction des individus de faune aquatique (poissons, amphibiens,
Cistudes) piégés dans la zone de travaux lors de la mise en assec.
Modalités d'exécution :
La pêche de sauvegarde est obligatoire avant toute fermeture complète des batardeaux ou
vidange d'une poche d'eau dans le lit du cours d'eau.
L'opération doit être réalisée par une structure agréée (ex. Fédération de Pêche ou bureau
d'études spécialisé autorisés à la pêche électrique/au filet).
Les opérations de capture sont conduites au fur et à mesure du rabattement de la nappe/mise
en assec.
Les individus capturés sont identifiés, comptabilisés et immédiatement transférés dans des bacs
oxygénés pour être relâchés en amont immédiat du chantier dans un secteur présentant des
conditions d'habitat similaires. Un procès-verbal de déroulement de la pêche de sauvegarde
doit être annexé au bilan de suivi de chantier.
Article 13 : Gestion des déchets de chantier et protection des captages d'eau potable
Les entreprises devront ainsi s’engager à :
• Organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature
et de leur toxicité ;
• Conditionner hermétiquement ces déchets ;
• Définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le
chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
• Prendre les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages.
Concernant les périmètres de protection des captages d’eau potable :
Les mesures de précaution ci-dessous seront strictement respectées :
• définir préalablement au commencement du chantier de l’organisation et des mesures à
mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle ;
• maintien du chantier et de ses abords dans un état de propreté compatible avec la
protection de la ressource ;
• interdiction de tout rejet, dépôt et/ou déchets susceptibles de polluer la ressource ;
• mise en place d’un système de dépôt sur rétention pour tous les produits à risque ;
• détention d’un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une éventuelle pollution
si besoin ;
• Information de la délégation départementale du Var de l’ARS PACA et du gestionnaire du
captage en cas de risque de pollution accidentelle de la ressource aux adresses
suivantes :
◦ heures et jours ouvrés :ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
◦ hors heures et jours ouvrés : sur le numéro d’astreinte de l’ARS PACA au 04 13
55 80 00 et ars13-alerte@ars.sante.fr
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du 21 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au renforcement du pont de l'anguille sur la commune de La Londe-les-Maures. 12
Article 14 : Autorisations pour les installations de chantier
Le bénéficiaire fournira, les servitudes et conventions des parcelles concernées par le chantier,
parcelles : B101, E7, E14, E13, B93.
Article 15 : Mesures à prendre avant travaux et contrôles
Quinze jours avant le début des travaux, Le pétitionnaire informera le service chargé de la
police de l'eau ainsi que l’office français de la biodiversité du démarrage du chantier.
Article 16 : Mesure en fin de travaux
A la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au préfet un plan de contrôle de conformité précis,
daté et métré permettant de vérifier que les travaux réalisés correspondent bien aux plans
projet. Ce plan sera accompagné d’une note justifiant des éventuels écarts observés et
analysant leur incidence potentielle sur le fonctionnement hydraulique du dispositif avec les
plans projet.
Article 17 : Surveillance et entretien des ouvrages
Les ouvrages réalisés doivent être entretenus régulièrement et surveillés après chaque crue
conséquente.
En cas de crue, l’exploitant devra s’assurer, à l’issue de l’épisode, de la fonctionnalité du
dispositif.
Un suivi de l’impact sur les berges en aval immédiat de la zone de travaux devra être réalisé
pendant 2 ans et suite à chaque évènement pluvieux important. En cas de constat d’érosion ou
dégradation, une étude devra être réalisée afin de déterminer les mesures à prendre.
Une échelle limnimétrique pour le suivi de l’évolution du niveau d’eau au droit du chantier sera
installée conformément au dossier.
Une attention particulière sera portée sur l’enlèvement des embâcles, après des crues
conséquentes, à l’entrée hydraulique de la passe à poissons.
Article 19 : Pêches de sauvegardes
Pour toute pêche de sauvegarde nécessaire dans le cadre des travaux ou de l’entretien, il
convient d’en faire la demande ou la déclaration (si organismes déjà autorisés) auprès du service
en charge de la police de l’eau.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
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du 21 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au renforcement du pont de l'anguille sur la commune de La Londe-les-Maures. 13
Article 21 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et
L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l’exercice de l’activité.
Article 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques en DDTM ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de
police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 23 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 25 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de La Londe les Maures, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. A l’issue de la période d’affichage, le maire en dressera
procès-verbal qu’il adressera à la Direction départementale des territoires et de la mer (MISEN).
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée d’au moins six mois et sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 26 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-202
du 21 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au renforcement du pont de l'anguille sur la commune de La Londe-les-Maures. 14
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le maire de La Londe les Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’à la direction interrégionale
PACA CORSE de l’office français de la biodiversité, au chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité, à l’agence de l’eau et au président de la fédération départementale
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Fait à Toulon, le 21 octobre 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Signé
Nicolas Morbé
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-202
du 21 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au renforcement du pont de l'anguille sur la commune de La Londe-les-Maures. 15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-10-13-00004
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/n° 2026-57 du 13
octobre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-13-00004 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/n° 2026-57 du 13
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-57 du 13 octobre 2026
portant abrogation de l'arrêté nº 2018-38 du 12/07/2018
portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale
de Chateaudouble et actant la résiliation pour motif d'intérêt général
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-11 et R. 631-8-1
à R. 631-26-1 ;
Vu le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral nº 2018-38 du 12 juillet 2018 portant agrément d'habilitation de la
résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général de Chateaudouble, détenue par la
SAIEM de Construction de Draguignan ;
Vu le courrier de demande officiel en date du 09 septembre 2026 émanant du Directeur
Général de la SAIEM de Construction de Draguignan ;
Vu l'acte administratif de résiliation en date du 30 septembre 2026 prononçant la fin des
engagements initiaux pour motif d'intérêt général ;
Considérant que la SAIEM sollicite l'annulation de l'agrément initial de résidence hôtelière à
vocation sociale en raison de l'inadéquation de la localisation du bien pour ce public
spécifique et de la nécessité de réorienter la vocation du bâtiment vers un projet de pension
de famille ;
Considérant que l'acte administratif de résiliation susvisé a formellement acté la fin du
dispositif initial pour un motif impérieux d'intérêt général, lié à l'évolution des besoins de
l'État en matière de logement très social (deuxième plan « logement d'abord ») et à la
parfaite adaptation du bâtiment pour cet usage ;
Considérant que les besoins liés à la résidence hôtelière à vocation sociale autorisée par
l’arrêté préfectoral n°2018-38 sus-visé n’existent plus ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-13-00004 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/n° 2026-57 du 13
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ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2018-38 du 12 juillet 2018 portant agrément d'habilitation de la
résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) sise lieu-dit Le Pré de la Tour à Chateaudouble,
exploitée par la SAIEM de Construction de Draguignan, est abrogé.
Article 2 :
Cette abrogation est prononcée conformément à l'acte de résiliation pour motif d'intérêt
général, afin de permettre à la SAIEM de Construction de Draguignan de modifier la
destination du site et de porter un nouveau projet social structurant, consistant en
l'ouverture d'une pension de famille.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature et de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 13 octobre 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-13-00004 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/n° 2026-57 du 13
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Préfecture du VAR
83-2026-10-21-00002
AP Création Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2026-10-21-00002 - AP Création Agrément signé 19
Direction des sécurités
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Arrêté préfectoral n° 2026-10-005- ECC du 21-10-2026
portant autorisation d’exploiter un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément n° E2608300090
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-
1 à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de Monsieur
Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/31/MCI du 1er octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la démarche numérique n° 32896969 déposée par Monsieur Roméo PIGNON le
29 juillet 2026 par laquelle il sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «LTR FORMATION» situé 187 Chemin de la Font 83630 REGUSSE ;
Considérant que le dossier remplit désormais toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Var ;
Arrêté préfectoral n° 2026-10-005-ECC 1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-10-21-00002 - AP Création Agrément signé 20
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Roméo PIGNON, directeur général de l’entreprise «LTR FORMATION»,
inscrite sous le numéro SIREN 106 227 465, est autorisé à exploiter dans le respect des
dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro E2608300090,
l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière suivant :
LTR FORMATION située 280 Avenue de Verdun à FREJUS (83600)
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 : L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits au
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC
- AM Cyclo
- AM Quadricycle Léger
- A2/A1/A
ARTICLE 4 : Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement
être adressée par l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En
cas de non-respect de ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne
remplit pas les conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet peut
surseoir au renouvellement de l’agrément concerné et peut adresser à l’exploitant une
demande de mise en conformité de son dossier, et le cas échéant, une décision de suspension
ou d’abrogation de l’agrément.
ARTICLE 5 : Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement
cité à l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de
l’agrément doit être adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre
effective de ces changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 7 : En cas de rachat de l’entreprise, du fonds de commerce ou d’un local, ou de
changement de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé,
l’agrément est maintenu pendant l’instruction de sa demande.
Un arrêté préfectoral modificatif sera adressé au nouvel exploitant.
ARTICLE 8 : En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le
département du Var, sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une
déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet
établissement est maintenu sur l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le
présent arrêté.
Arrêté préfectoral n° 2026-10-005-ECC 2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-10-21-00002 - AP Création Agrément signé 21
ARTICLE 9 : L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions
des articles 5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
ARTICLE 10 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en adressant une demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et de la
sécurité routières – Boulevard du 112e Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON
Cedex.
ARTICLE 11 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Var est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et
notifié à l’intéressé.
Fait à Toulon, le 21 Octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La déléguée au permis de conduire
et à la sécurité routière
signé
Laurence ASTIER
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-10-005-ECC 3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-10-21-00002 - AP Création Agrément signé 22