Actes des préfectures · Var
RAA N°395 du 23 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
7actes
39pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-37 du 24/08/2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-29 du 01 Juillet 2026 instituant l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste E702 « Poutassaou » Communes de Grimaud, La Garde-Freinet
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-212 du 23 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au doublement de la liaison d'adduction d'eau entre les usines de production d'eau potable de la Verne et La Môle sur les communes de LA MÔLE et COGOLIN
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP Abrogation Agrément signé
AP Abrogation signé
Arrêté n° 2026-BSP-OP-OCT-D01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs
Arrêté n° 2026-BSP-OP-OCT-D02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-SIDPC-SUR-30 modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-SIDPC-SUR-23 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 39 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-395
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-08-24-00013 - Arrêté Préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-37 du 24/08/2026 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-29 du 01 Juillet
2026 instituant l'établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement sur la piste E702 « Poutassaou » Communes de
Grimaud, La Garde-Freinet (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /
2026-212 du 23 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au doublement
de la liaison d'adduction d'eau entre les usines de production d'eau
potable de la Verne et La Môle sur les communes de LA MÔLE et
COGOLIN (12 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-10-21-00011 - AP Abrogation Agrément signé (2 pages) Page 20
83-2026-10-21-00012 - AP Abrogation signé (2 pages) Page 23
83-2026-10-23-00003 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-OCT-D01 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs (4 pages) Page 26
83-2026-10-23-00002 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-OCT-D02 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs (4 pages) Page 31
83-2026-10-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2026-SIDPC-SUR-30 modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2026-SIDPC-SUR-23 portant modification temporaire des mesures de
police applicables sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez (3
pages) Page 36
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-24-00013
Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-37
du 24/08/2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-29 du 01
Juillet 2026 instituant l'établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement
sur la piste E702 « Poutassaou » Communes de
Grimaud, La Garde-Freinet
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-24-00013 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-37
du 24/08/2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-29 du 01 Juillet 2026 instituant l'établissement 3
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-37 du 24/08/2026
portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-29 du 01
Juillet 2026 instituant l’établissement d’une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste E702 « Poutassaou »
Communes de Grimaud, La Garde-Freinet
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 approuvant le plan départemental de protection des
forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l’arrêté préfectoral ° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2026-29 du 01 Juillet 2026 ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en date
du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°2025/04/09-33 de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
en date du 09 avril 2025 ;
Vu la délibération n°2024/21/152 de la commune de Grimaud, en date du 10 octobre 2024 ;
Vu la délibération n°67-2024 de la commune de La Garde-Freinet, en date du 07 novembre
2022 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Grimaud en date du 27 mars 2026 ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-24-00013 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-37
du 24/08/2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-29 du 01 Juillet 2026 instituant l'établissement 4
P
Vu le certificat d’affichage de la commune de La Garde-Freinet en date du 13 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 janvier 2026 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l’arrêté préfectoral
susvisé ;
Considérant que la superficie de l’emprise de la servitude pour la parcelle F 0493 est
mentionnée à 29 m² dans le corps de l’arrêté alors que les plans et documents d’arpentage
établis par le géomètre, qui ont servi de fondement à la procédure, fixent cette emprise à
87 m² ;
Considérant que l’information stipulant de la caducité de la servitude en prévision d’une
révision du PIDAF est manquante dans l’article 11 de l’arrêté initial ;
Considérant que cette rectification ne modifie ni l’assiette de la servitude, ni les parcelles
concernées, ni les droits et les obligations résultant de l’arrêté initial ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2026-29 du 1er Juillet 2026
susvisé, est modifié comme suit : la superficie de l’emprise de la servitude pour la parcelle
F 0493 est de « 87m² ».
Article 2 : l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2026-29 du 1er Juillet 2026
susvisé est modifié comme suit :
Le paragraphe suivant :
« Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure
territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le
nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Grimaud, et La
Garde-Freinet. »
est complété par la phrase suivante:
« De plus, la servitude DFCI devient caduque si, lors dune révision du PIDAF, la piste DFCI
E702 « Poutassaou » est déclassée et perd ainsi son caractère de piste DFCI. ».
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2026-29 du 1er
Juillet 2026 susvisé demeurent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes de Grimaud et La Garde-
Freinet pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec
accusé de réception, dans les mêmes conditions que l’arrêté initial par les soins du
bénéficiaire.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-24-00013 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-37
du 24/08/2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-29 du 01 Juillet 2026 instituant l'établissement 5
P
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez, le maire de la commune de Grimaud, le maire de la commune de La Garde-
Freinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 24 août 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-24-00013 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-37
du 24/08/2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-29 du 01 Juillet 2026 instituant l'établissement 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-10-23-00004
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-212
du 23 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs
au doublement de la liaison d'adduction d'eau
entre les usines de production d'eau potable de
la Verne et La Môle sur les communes de LA
MÔLE et COGOLIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-212
du 23 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au doublement de la liaison d'adduction d'eau entre les usines de production d'eau 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-212 du 23 octobre 2026
autorisant les travaux relatifs au doublement de la liaison d'adduction d'eau entre les usines de
production d'eau potable de la Verne et La Môle
communes de LA MÔLE et COGOLIN
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L123-19-2 relatifs à
l'information et la participation des citoyens, l’article L. 210-1 relatif à l’Eau et aux milieux
aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de
la ressource, les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l’entretien et la
restauration des milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs
à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et les articles L. 566-1 et
suivants relatifs à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants,
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/21/MCI du 8 septembre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas MORBÉ, directeur départemental des territoires et de la mer du Var et, en cas
d'absence ou d’empêchement, à M. Xavier PRUD’HON, directeur départemental adjoint ou à M.
Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2026 -15 du 23 septembre 2026 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var,
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
1/12
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-212
du 23 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au doublement de la liaison d'adduction d'eau entre les usines de production d'eau 8
214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Golfe de Saint Tropez, labellisé
le 3 décembre 2019 entré en vigueur le 20 mars 2020 pour une durée de 6 ans ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 07
mai 2026, présentée par la communauté de communes du Golfe de Saint Tropez, représenté
par son président Vincent MORISSE, enregistrée sous le numéro identifiant D2904 / 100314561
et relative au projet de doublement de la liaison d'adduction d'eau entre les usines de
production d'eau potable de la Verne et La Môle sur les communes de LA MÔLE et COGOLIN,
Vu le récépissé de déclaration, au titre de la complétude, n° D2904 / 100314561 en date du 07
mai 2026 concernant le projet de doublement de la liaison d'adduction d'eau entre les usines
de production d'eau potable de la Verne et La Môle sur les communes de LA MÔLE et
COGOLIN,
Vu les compléments apportés au dossier de déclaration D2904 / 100314561 les 24 juillet 2026 et
7 octobre 2026,
Vu l’évaluation des incidences Natura 2000,
Vu l'avis de l’office français de la biodiversité sur le projet le 22 juillet 2026,
Vu l'avis de l’agence régional de santé (ARS) sur le projet le 3 août 2026,
Vu l'avis de conseil départemental du Var sur le projet le 22 septembre 2026,
Vu l'avis du conservatoire du littoral sur le projet le 21 juillet 2026,
Vu le projet d’arrêté préfectoral soumis le 19/10/2026 au pétitionnaire et lui accordant un délai
de 15 jours pour présenter ses observations par écrit directement ou par mandataire,
Vu la réponse du déclarant le 20/10/2026,
Considérant que le schéma directeur d'alimentation en eau potable réalisé entre 2015 et 2017 a
identifié la necessité de doubler la liaison stratégique entre les usines de traitement d'eau
potable de La Verne et de La Môle pour sécuriser l'alimentation en eau potable du golfe de
Saint Tropez,
Considérant que le projet comporte 22 traversées de cours d'eau aux faciès très variés,
Considérant que l'aire d'étude est intégrée dans de grands ensembles d'inventaires écologiques
et hydrauliques que sont les ZNIEFF de type II (Zones Naturelles d'Intérêt Écologique Faunisque
et Florisque) FR930012516 « Maures » et FR930012542 « Vallée de la Giscle et de la Môle »,
Considérant que le projet est inclus dans plusieurs périmètres classés en zone humide nommés
"La Môle", "La Verne", et "Vallée de La Môle",
Considérant que le projet traverse des espaces à très forte biodiversité,
Considérant que le projet intersecte directement trois espaces protégés par des acquisitions
foncières ou des politiques départementales à savoir un site du Conservatoire du littoral : Inclus
2/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-212
du 23 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au doublement de la liaison d'adduction d'eau entre les usines de production d'eau 9
dans le site FR1100669 « Vallée de la Môle », un site du Conservatoire des espaces naturels (CEN)
recoupé par le site « Patronne » au niveau des milieux rivulaires de la Môle et un Espace Naturel
Sensible (ENS) pertiellement inclus dans l'ENS « Les Pradels »,
Considérant que les mesures sur lesquelles le bénéficiaire de la présente autorisation s’est
engagé et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir
les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu aquatique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
TITRE 2 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes du Golfe de Saint Tropez, représentée par son
président président M. Vincent MORISSE, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
le projet de doublement de la liaison d'adduction d'eau entre les usines de production d'eau
potable de la Verne et La Môle
sur les communes de LA MÔLE et COGOLIN
Article 2 : Emplacement des travaux
Le projet se situe sur les communes de La Môle et de Cogolin, dans le département du Var. Il
s’étend entre l’usine de la Verne, située au nord-ouest du village de la Môle, jusqu’à l’usine de la
Môle, située au sud-ouest du village de Cogolin. Le tracé de la canalisation traverse ainsi la vallée
de la Môle, d’abord en rive gauche (traversée urbaine du village de la Môle), puis en rive droite
(principalement sous chemin DFCI). Le projet comprend la traversée de plusieurs cours d’eau.
Article 3 : Rubriques concernées
Les ouvrages constitutifs à ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au
tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages
mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité
Déclaration
3/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-212
du 23 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au doublement de la liaison d'adduction d'eau entre les usines de production d'eau 10
3.1.2.0
3.1.5.0
totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à
2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel
du cours d'eau.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m.
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet : d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Déclaration
Arrêté du 28/11/07
fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
installations,
ouvrages, travaux ou
activités soumis à
déclaration
‘rubrique 3.1.2.0 (2°))
Arrêté du 30/09/14
fixant les
prescriptions
techniques
générales
applicables aux
installations,
ouvrages, travaux et
activités soumis
(rubrique 3.1.5.0)
Article 4 : définition des travaux
Ce projet de doublement de l'adduction entre les usines de la Verne et de la Môle comprend :
- la pose d'une canalisation de 600 mm de diamètre sur environ 10 400 m linéaires entre les
deux usines de traitement d'eau potable,
- la pose de 4 conduites d'interconnexion de 600mm entre la conduite existante et la nouvelle
conduite (inclus dans les 10400 ml), afin de pouvoir by-passer l'eau en cas de casse sur une des
deux conduites,
Ce projet présente deux volets concernés par la Loi sur l’eau :
- Les traversées de cours d’eau pour les besoins des travaux,
- Les rejets occasionnels en phase d’exploitation.
Afin d’éviter au maximum l’impact sur les milieux aquatiques, les traversées des principaux
cours d’eau à écoulement permanent seront réalisées avec une structure en autoporté. Pour les
petits cours d’eau à écoulement temporaire, les traversées seront effectuées en période d’assec
à l’aide d’une tranchée ouverte.
4/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-212
du 23 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au doublement de la liaison d'adduction d'eau entre les usines de production d'eau 11
Concernant le confortement des berges, plusieurs techniques de génie végétal seront utilisées.
Elles seront adaptées au cas par cas aux caractéristiques de chaque traversée (encaissement,
débit transité, présence de ripisylve, enherbement, etc…).
Par ailleurs 25 ouvrages de vidanges seront implantés dans le cadre du projet de doublage de la
conduite. Les vidanges sont des équipements de réseau qui permettent de vider un tronçon de
conduite. Ainsi des rejets d'eau pourront intervenir en phase exploitation pour des opérations
de maintenance.
Article 5 : Emprises chantier
Les emprises de chantier sont décrites dans le dossier loi sur l'eau pour chaque ouvrage de
traversée.
Article 6 : Délais des travaux
Les travaux de doublement de la liaison d'adduction d'eau entre les usines de production d'eau
potable de la Verne et La Môle sur les communes de LA MÔLE et COGOLIN sont autorisés dans
les conditions décrites dans le dossier loi sur l’eau.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité
objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de la
publication du présent arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs, à défaut de quoi la
déclaration sera caduque.
Article 7 : Calendrier des travaux
Les travaux seront réalisés entre octobre 2026 et mars 2028.
Article 8 : Sensibilisation environnementale
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux
environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises
doivent se conformer aux prescriptions du dossier de déclaration ainsi qu’à celles du présent
arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase de chantier.
Article 9 : Mesures à prendre pendant les travaux
Pour l'ensemble des secteurs, le respect des prescriptions indiquées dans le dossier de
déclaration est essentiel et notamment les mesures d'évitement et de réduction suivantes :
E2.1a : Balisage préventif pour le respect des emprises chantier ;
E3.1a : Absence de rejet en phase travaux lors des traversées de cours d'eau - franchissement de
la Verne et de la Môle (3 traversées) en autoporté en aval immédiat des ponts routiers,
récupération des poussières, des résidus de soudures par la mise en place d'une bâche
anticoulure, réalisation des travaux depuis le pont ou haut de berges (pas de piétinement des
berges, ni d'intervention dans lit mineur), de préférence à l'étiage ; vigilance pour ne pas
propager les espèces exotiques envahissantes présentes sur les berges (traitement et/ou suivi) ;
E4.1 a : Réalisation des travaux en période d’assec pour les cours d’eau intermittents ;
E4.1a : Réalisation des travaux dans les zones de fond de vallée proche de la nappe alluviale de
la Môle en période de basses eaux ;
R2.1d : Réalisation des travaux préférentiellement hors d’eau et installation d’un dispositif
filtrant en cas d’écoulement (bassins de rétention ou en cas d'impossibilité technique bottes de
paille et/ou géotextile et mise en place d'un protocole de gestion des MES) ;
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du 23 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au doublement de la liaison d'adduction d'eau entre les usines de production d'eau 12
R2.1d : Respect de « bonnes pratiques » par l’entreprise en charge du marché de travaux pour
limiter le risque de pollutions accidentelles dont la mise en place de zones de stockage et de
ravitaillement étanches ;
R2.1r : Remise en place des matériaux prélevés au fond du lit ;
R2.1t : Restitution des écoulements entre amont et aval du chantier ;
R2.1t : Mise en oeuvre d’écrans étanches autour de la canalisation pour éviter tout impact sur les
éventuels écoulements au niveau du secteur de boutre ;
R2.1t : Evacuation chaque soir des engins du lit et en fonction des informations de la veille
hydrométéorologique ;
Concernant la biodiversité la réalisation des travaux est soumise au respect strict des mesures
suivantes :
Mesures d'évitement :
E1 Choix de la variante de moindre impact écologique - évitement en phase conception des
populations connues d'espèces patrimoniales à fort enjeux et de leurs habitats.
E2 Optimisation des emprises chantier - passage en emprise réduite au droit des habitats
d'espèces de plus fort enjeux (Cistude d'Europe, Grenouille agile...), déplacement des zones de
stockage de matériaux dans des habitats à faible naturalité (prairies remaniées, cultures de
Cannes de Provence), rationalisation des circulations sur les pistes existantes.
E4 Absence de rejet lors des traversées de cours d'eau - franchissement de la Verne et de la
Môle (3 traversées) en encorbellement des ponts routiers, récupération des poussières, des
résidus de soudures par la mise en place d'une bâche anti-coulure, réalisation des travaux
depuis le pont ou haut de berges (pas de piénement des berges, ni d'intervenon dans lit
mineur), de préférence à l'étiage ; vigilance pour ne pas propager les espèces exotiques
envahissantes présentes sur les berges (traitement et/ou suivi).
Mesures de réduction:
R1 Adaptation de la période des travaux aux enjeux écologiques - phasage des travaux en
débutant par les secteurs les moins sensibles en juin (tronçon DE partie aval), puis par les
tronçons CD puis BC entre septembre et février (hors période de reproducon des insectes, des
reptiles, des oiseaux et des chiroptères), défavorabilisation des emprises (abattage doux,
rehausse charpentières, débroussaillage à 10 cm du sol, retrait des caches potentielles - quasi
inexistante dans l'emprise régulièrement gyrobroyées pour la gestion des OLD) en septembre-
octobre (période de mobilité des espèces (reptiles, chiroptères notamment), traversée des
cours d'eau intermittents en période de très très basses eaux (étiage) ; pas de travaux de nuit.
R2 Limitation des emprises chantier - réduction des surfaces consommées, passage en demi-
chaussée, sur les pistes existantes et les bermes rudéralisées (avec emprise réduite localement à
8 voire 6 ou 5 m dans les secteurs de plus forts enjeux), plan de circulation pour réduire les
emprises et les va-et-vient ; compromis entre les contraintes écologiques, environnementales,
économiques (durée des travaux, contraintes du calendrier écologique, faisabilité technique, va-
et-vient des mouvements de terres, coût du projet).
R3 Balisage préventif des habitats naturels et habitats d'espèces patrimoniaux sensibles (dont
arbres gîtes) - mise en place d'un balisage avant le démarrage des travaux (en bonne saison pour
la flore et plante hôte avec une zone tampon de 2m autour des pointages compte tenu de
l'imprécision du GPS) et pérenne sur toute la durée du chantier (grillage orange de chantier
voire rubalise, chainette sur les secteurs de moindre sensibilité ou aux limites claires) sur les
indications d'un écologue.
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du 23 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au doublement de la liaison d'adduction d'eau entre les usines de production d'eau 13
R4a/b/c Optimisation de la gestion des matériaux
R4a tri des terres (décapage en respectant les horizons pédologiques) sur tout le tracé,
stockage en merlon distincts
R4b installation d'un géotextile sous les stocks tampons constitués dans les habitats
patrimoniaux préservés - secteur Pradels et Patronne) et remise en place selon les
séquences pédologiques, en automne/hiver sur les secteurs à forte patrimonialités ;
R4c Travail sur terres ressuyées et/ou en période de très très basses eaux (étiage) pour la
traversée des cours d'eau intermittents avec remise en place des horizons en respectant
la granulométrie (rétablissement du lit mineur et de sa microtopographie).
R5 Disposif préventif de lutte contre le départ de MES - bassins de rétention ou en cas
d'impossibilité technique, mise en place de filtre à paille et/ou géotextile et mise en place d'un
protocole de gestion des MES) en aval immédiat des traversées des cours d'eau intermittents
pour éviter le colmatage du substrat, turbidité.
R6 Dispositif de lutte contre la propagation des espèces invasives - matérialisation des stations,
évitement ou traitement et mise en filière agréee des résidus des stations dans l'emprise
chantier.
R7 Dispositif limitant les impacts liés à la circulation des engins - installation de platelage ou
tapis de roulement sur les zones humides prairiales, ulisation d'engins à faible portance,
comblement des ornières pour éviter de créer des habitats attractifs pour les amphibiens
pionniers (Grenouille agile, Crapaud calamite), vitesse de circulation réduite à 30 km/h.
R8a/b/c/d/e Dispositifs visant à réduire l'attracvité du milieu.
R8a Protocole d'abattage doux des arbres matures (arbres gîtes potenels ou arbres mâtures)
avec maintien dans les boisements (accord propriétaire) / élagage des charpentières en
automne (pour l'entomofaune et chiroptères).
R8b Défavorabilisation en automne avec écologue des secteurs sensibles pour l'herpétofaune
(sur tout le tracé où l'habitat de la Tortue d'Hermann est présent et de chaque côté) par
débroussaillage (hauteur de coupe à 10 cm mini) et exportation des rémanents aux abords
immédiats.
R8c Mise en place de barrière anti-retour pour le Lézard ocellé autour de son habitat (en cas
d'intervention en période de mobilité).
R8d Défavorabilisation des stations d'Aristoloche sans oeuf (arrachage des individus).
R8e Tri des terres avec un godet tamis en présence d'un herpétologue dans les habitats du Seps
strié.
R9 Dispositif de lutte contre les pollutions du chantier - bases vies avec aires étanches pour le
stockage et le plein des engins et le stockage des matériaux, tri des déchets et mise en centre
agréé, kit anti-pollution disponible dans chaque engin, nettoyage des engins avant d'arriver sur
chantier (exempt de terres et fragments d'invasives), engins révisés avant arrivée sur le chantier
(flexibles neufs), gestion des résidus de bétons pour l'enrobage des canalisations en traversée de
cours d'eau intermittents (traitement et mise en centra agréé), évacuation et valorisation des
déblais excédentaires en filière agréée, vitesse réduite à 30 km/h pour limiter les risques de
collision et l'envol des poussières.
R10 Disposifs limitant les impacts sur les zones humides (transparence hydraulique) - mise en
place de cavaliers en argile tous les 50 m en entrée et sore, pour la traversée des zones humides,
arrêt du chantier en cas de fortes pluies et de remontée de nappes (suivi piézomètres en
continu sur la durée du chantier), stockage des engins en dehors des zones PPI.
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du 23 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au doublement de la liaison d'adduction d'eau entre les usines de production d'eau 14
Mesures d’accompagnement :
A1 Organisation administrative du chantier - sensibilisation des entreprises, suivi de chantier par
un écologue (balisage, respect des préconisaons), plan de circulation, installation de chantier,
calendrier écologique et propositions de mesures complémentaires en cas d'aléas chantier ou
de nouveaux enjeux contraignants (e.g. mise en place de barrière étanche dans les secteurs
sensibles à la Tortue d'Hermann, expertise chiroptères fine en cas d'abattage supplémentaires
d'arbres gîtes potentiels...).
Le suivi du chantier par un écologue devra faire l'objet de rapports de suivi réguliers avec état
de la mise en oeuvre des prescriptions du présent arrêté préfectoral qui seront transmis au
service police de l'eau ( ddtm-biodiv@var.gouv.fr).
Concernant les travaux réalisés sur les parcelles appartenent au conservatoire du littoral, les
points usivants devront être strictement respectés :
- Le gestionnaire du site (CEN PACA) devra être étroitement associé en amont du démarrage du
chantier et tout au long du chantier. (Le gestionnaire du site réalisera un état des lieux
photographique de la zone de chantier avant pendant et après travaux pour solliciter
d’éventuelles remises en état) ;
- Comme prévu, le balisage conforme au plan du projet devra être installé et maintenu tout au
long du chantier afin de matérialiser les zones de circulation et de tranchée ainsi que de
stockage temporaire des matériaux ;
- Il est demandé au bénéficiaire de prendre toutes les mesures de surveillance quotidiennes
nécessaires pour qu’aucune circulation d’engin ne soit constatée en dehors de ces zones
balisées ;
- La période de plus faible impact écologique prévue pour la réalisation des travaux devra
également être respectée ;
- A l’issu du chantier, le niveau du terrain naturel au-dessus de la tranchée et ailleurs sur la
parcelle devra être identique à la situation avant chantier (aucun régalage de terre, merlon, talus
ou autre sur les parcelles concernées) ;
- Une remise en état de la piste DFCI devra être programmée à l’issue du chantier.
Concernant les travaux réalisés sur les parcelles appartenant au conseil départemental du Var,
le pétitionnaire devra associer les services du conseil départemental en amont du démarrage du
chantier et tout au long de celui-ci.
En outre les éléments suivants devront être transmis au conseil départemental du Var avant
démarrage des travaux concernés :
- Une coupe transversale du massif par rapport à leur ouvrage, le massif doit être indépendant
de la structure du pont (aucun contact accepté).
- La procédure d'exécution de l'entreprise (terrassement, réalisation des micropieux, moyens
mis en œuvre), les travaux ne devant pas déstabiliser les fondations du pont et des murs le
prolongeant (dans ce cadre, en phase travaux, la SCP devra rester en contact avec le service
ouvrage d'art du Département).
A l'issue des travaux, un dossier de récolement sera transmis pour les deux ouvrages impactés.
En outre, sur toute l'emprise des travaux, toutes les mesures conservatoires sont prises pour
limiter l’impact des travaux sur l’eau et les milieux aquatiques. Les mesures d’accompagnements
et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et sous réserve d’autres réglementations
plus contraignantes, tout au long de la phase de chantier :
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•Les travaux seront surveillés par le pétitionnaire et/ou son maître d’œuvre, régulièrement sur
le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l’office français
de la biodiversité. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit
mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires ;
• Éviter la propagation d'espèces exotiques envahissantes situées sur le tracé de la conduite et
notamment de l'Acacia d'hiver (ou mimosa) lors de la réutilisation de terres (éviter la
contamination par les graines, les drageons et les fragments de tiges) ; Par ailleurs, les véhicules
et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout particulièrement les éléments
en contact avec le sol et la végétation tels que roues, chenilles, garde-boue et carters ;
• Les travaux ne devront pas détériorer de zones humides ;
• Une partie des travaux traversant les périmètres de protection rapprochée des captages de
la Giscle et de La Môle, les prescriptions habituelles fixées par l'ARS pour les travaux, devront
être respectées :
✗ Stationnement des engins en dehors des périmètres de protection rapproché (PPR)
✗ Ravitaillement des engins et intervention mécanique à éffectuer en dehors de PPR et
sur un périmètre étanche
✗ Inspection régulière des engins et machines pour éviter les fuites d'hydrocarbures
✗ Maintient du chantier et de ses abords dans un état de propreté compatible avec la
protection de la ressource
✗ Interdiction de tout rejet et/ou dépôt, susceptible de polluer la ressource
✗ Mise en place d'un système de dépôt sur rétention pour tous les produits à risque
✗ Détention d'un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une éventuelle
pollution si besoin
✗ Définir préalablement au commencement du chantier de l'organisation et des
mesures à mettre en oeuvre en cas de pollution accidentelles
✗ Information du responsable de la ressource et de la délégation départementale du
Var de l'ARS PACA en cas de rique de pollution accidentelle de la ressource aux
adresses suivantes :
- pour les heures et jours ouvrés : ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
- hors heures et jours ouvrés : sur le numéro d'astreinte de l'ARS PACA au 04 13 55
80 00 et ars-paca-alerte@ars.sante.fr
• pour éviter une pollution des eaux et afin de réduire l’impact du chantier sur la faune et la
flore, limiter l’entraînement des matières en suspension et garantir le libre écoulement des
eaux :
les matériaux ◦ , matériels, installations, engins et produits de toute nature devront
être évacués vers une zone adaptée et hors d’atteinte de la crue de référence du PPRI en
moins de 24h suite à une alerte météo de type vigilance jaune ou supérieure.
Pour cela, l’entreprise souscrira à un service de prévision et alerte de météo France
(PREVI PRO), et élaborera un plan de gestion des crues soumis au maitre d’ouvrage. Le
plan de gestion des crues définira un seuil de déclenchement du protocole d’évacuation
en 24h, un numéro d’astreinte et la gestion des équipements nécessaires et qui devront
être mis à disposition dans l’urgence.
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du 23 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au doublement de la liaison d'adduction d'eau entre les usines de production d'eau 16
les opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées ◦
sur une aire étanche adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d’hydrocarbures
ou autres polluants ;
les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles ◦
d’altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires
de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double
enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le service chargé de la police de
l'eau (ddtm-sebio@var.gouv.fr) et l’office français de la biodiversité (sd83@ofb.gouv.fr) devront être
informés immédiatement de tout déversement accidentel de produit polluant dans les
milieux aquatiques ;
le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du ◦
personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés ;
les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence ◦ : à cet
effet, l’étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des engins
est notamment contrôlée avant chaque utilisation ;
le schéma d’intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de ◦
pollution accidentelle et les moyens d’intervention en cas d’incident doit être respecté ;
à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les ◦
rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et
évacués en centre de traitement ;
Article 10 : Mesures à prendre avant travaux et contrôles
Avant le démarrage des travaux le bénéficiaire doit s'assurer de disposer de tous les justificatifs
attestant qu'il est le propriétaire des terrains ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet.
Ces justificatifs devront être fournis au service chargé de la police de l'eau qui devra être
informé quinze jours avant le début des travaux du démarrage du chantier.
Les éléments décrits dans l'article 9 seront fournis avant le démarrage des travaux.
Article 11 : Surveillance et entretien des ouvrages
La réalisation des opérations de rejets en phase d’exploitation respectera les points mentionnés
ci-dessous :
Ainsi le suivi des opérations de rejets veillera à ce que ceux-ci :
- ne perturbent pas le libre écoulement des eaux superficielles
- n'aggravent pas le risque d’inondation
- ne dégradent pas le milieu récepteur, en matière de stabilité des berges et du lit
- ne créent aucune menace sur la qualité des eaux et des milieux aquatiques
- ne créent aucune menace pour la faune piscicole
Lors des opérations de rejets l’apport de matières en suspension lors des vidanges sera maitrisé
ainsi que l’augmentation brutale des débits lors des ouvertures et la diminution brutale lors des
arrêts.
A l'issue des travaux, un dossier de récolement sera transmis au conseil départemental du Var
pour les deux ouvrages qui les concernent
Article 12 : Pêches de sauvegardes
Pour toute pêche de sauvegarde nécessaire dans le cadre des travaux ou de l’entretien, il
convient d’en faire la demande auprès du service en charge de la police de l’eau.
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 14 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et
L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l’exercice de l’activité.
Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques en DDTM ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de
police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
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du 23 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au doublement de la liaison d'adduction d'eau entre les usines de production d'eau 18
Article 18 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies de LA MÔLE et COGOLIN, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois. A l’issue de la période d’affichage, le maire en
dressera procès-verbal qu’il adressera à la Direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée d’au moins six mois et sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la
mer et les maires de LA MÔLE et COGOLIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’au chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, à l’agence de l’eau et au président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Fait à Toulon, le 23 octobre 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer,
Signé
Olivier BIELEN
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du 23 octobre 2026 autorisant les travaux relatifs au doublement de la liaison d'adduction d'eau entre les usines de production d'eau 19
Préfecture du VAR
83-2026-10-21-00011
AP Abrogation Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2026-10-21-00011 - AP Abrogation Agrément signé 20
Direction des sécurités
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Arrêté préfectoral n° 2026-10-002 - ECA du 21-10-2026
portant abrogation d’une autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément n° E 1208311500
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-
1 à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de Monsieur
Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/31/MCI du 1er octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 autorisant Monsieur Eric JESSIN, à exploiter, à
titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière identifié sous le numéro E1208311500 et dénommé «AUTO-ECOLE DU
PRADET», situé 197 Avenue de la 1ère DFL 83220 LE PRADET ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 6 décembre 2016 et 2 décembre 2021 portant
renouvellement de l’agrément susmentionné ;
Considérant que Monsieur Eric JESSIN avait indiqué par courriel du 16 juillet 2025 que suite à
la liquidation judiciaire de son entreprise, il avait décidé de cesser son activité
professionnnelle ;
Arrêté préfectoral n° 2026-10-002-ECA 1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-10-21-00011 - AP Abrogation Agrément signé 21
Considérant que les conditions de maintien de l’agrément n° E1208311500 telles que définies
par l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ne sont plus réunies ;
Considérant la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 218 003 2772 2 du 29
juillet 2025, notifiée le 31 juillet 2025, adressée à l’adresse personnelle de M. JESSIN
l’informant qu’une procédure contradictoire de retrait dudit agrément était engagée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 autorisant Monsieur Eric JESSIN, à exploiter, à titre
onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière identifié sous le numéro E1208311500 et dénommé «AUTO-ECOLE DU
PRADET», situé 197 Avenue de la 1ère DFL 83220 LE PRADET est abrogé à compter de la date
de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et notifié à
l’intéressé.
Fait à Toulon, le 21 Octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Guillaume AFONSO
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-10-002-ECA 2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-10-21-00011 - AP Abrogation Agrément signé 22
Préfecture du VAR
83-2026-10-21-00012
AP Abrogation signé
Préfecture du VAR - 83-2026-10-21-00012 - AP Abrogation signé 23
Direction des sécurités
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Arrêté préfectoral n° 2026-10-003 - ECA du 21-10-2026
portant abrogation d’une autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément n° E1708300070
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-
1 à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de Monsieur
Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/31/MCI du 1er octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2017 autorisant Madame Régine NEGRE, à exploiter, à titre
onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière identifié sous le numéro E1708300070 et dénommé «FASHION CONDUITE»,
situé Chemin de la Brignolette – Les Jardins de Provence 2 – Bât B - 83170 BRIGNOLES ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2022 portant renouvellement de l’agrément
susmentionné ;
Considérant que Madame NEGRE avait indiqué par courriel du 1er juillet 2025 que son
établissement était définitivement fermé à la date du 30 juin 2025 ;
Arrêté préfectoral n° 2026-10-003-ECA 1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-10-21-00012 - AP Abrogation signé 24
Considérant que les conditions de maintien de l’agrément n° E1708300070 telles que définies
par l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ne sont plus réunies ;
Considérant la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 218 003 27630 du 24
juillet 2025, notifiée le 28 juillet 2025 2026, envoyée à l’adresse personnelle de l’exploitante
l’informant qu’une procédure contradictoire de retrait dudit agrément était engagée ;
Considérant la constatation de la cessation d’activité de l’auto-école auprès du tribunal de
commerce à la date du 30 juin 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral du 11 avril 2017 autorisant Madame Régine NEGRE, à exploiter, à titre
onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière identifié sous le numéro E1708300070 et dénommé «FASHION CONDUITE»,
situé Chemin de la Brignolette – Les Jardins de Provence 2 – Bât B - 83170 BRIGNOLES est
abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et notifié à
l’intéressée.
Fait à Toulon, le 21 Octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Guillaume AFONSO
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-10-003-ECA 2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-10-21-00012 - AP Abrogation signé 25
Préfecture du VAR
83-2026-10-23-00003
Arrêté n° 2026-BSP-OP-OCT-D01 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras
embarquées à bord de deux aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2026-10-23-00003 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-OCT-D01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs 26
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Préfecture du VAR - 83-2026-10-23-00003 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-OCT-D01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs 27
Préfecture du VAR - 83-2026-10-23-00003 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-OCT-D01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs 28
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du VAR - 83-2026-10-23-00003 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-OCT-D01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs 29
Annexe
Préfecture du VAR - 83-2026-10-23-00003 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-OCT-D01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs 30
Préfecture du VAR
83-2026-10-23-00002
Arrêté n° 2026-BSP-OP-OCT-D02 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras
embarquées à bord de deux aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2026-10-23-00002 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-OCT-D02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs 31
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-OCT-D02
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, directeur de
cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2026/31/MCI du 1er octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet du Var
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Var visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des drones, pour les 24 et 25 octobre 2026,
dans le cadre des mouvements de contestation prévus dans les secteurs du centre-ville de Toulon
et des débordements qui pourraient en découler ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité, dans l’exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ;
Considérant que dans le cadre de la journée de mobilisation nationale du samedi 17 octobre
2026, plusieurs actions à Toulon rassemblant plusieurs centaines de personnes ont donné lieu à
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-10-23-00002 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-OCT-D02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs 32
23 interpellations pour des jets de projectiles sur les forces de sécurité, destruction de mobilier
urbain, casse de vitrines commerciales suivie de pillages de commerce et mouvements de
groupes dans tout le centre-ville en seconde partie de journée générant des violences urbaines,
générant des risques d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que lors de la journée du dimanche 18 octobre 2026, des groupes organisés se
sont à nouveau réunis spontanément en dehors de toute manifestation déclarée afin de
perturber l’ordre public en menant des actions de pillages de commerces et de destruction de
mobilier urbain ;
Considérant que la veille des réseaux sociaux permet de mettre en exergue un appel à
manifester le 24 octobre 2026 tout en appelant à viser directement les symboles de la
République ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure anticipent la survenance de nombreuses
actions spontanées et non déclarées ;
Considérant que la convergence de ces différents mouvements contestataires est de nature à
accroître les risques de troubles à l’ordre public et à faire craindre des violences ;
Considérant que dans ce contexte, l’utilisation d’aéronefs sans équipage apparaît nécessaire
pour renforcer les actions des policiers ; que ces drones permettent de repérer rapidement
toute situation à risque (attroupements, entraves à la circulation, destructions de biens), de
faciliter la gestion de la foule en suivant ses mouvements en temps réel, et ainsi d’adapter
efficacement le dispositif de sécurité, notamment pour sécuriser le rassemblement et gérer les
flux de circulation autour ;
Considérant que les drones appuient également les forces au sol, aidant à désamorcer les
tensions avant qu’elles ne dégénèrent ou à rétablir l’ordre public si besoin, tout en repérant et
en assistant les personnes blessées en coordination avec les secours ; que les drones facilitent
aussi la collecte de preuves pour identifier les auteurs d’infractions (dégradations, violences
contre les forces de l’ordre) et permettent d’identifier discrètement les itinéraires de fuites des
fauteurs de troubles, afin de procéder à leur interpellation en toute sécurité ;
Considérant que des menaces graves pour la sécurité du public sont susceptibles de peser sur
ces manifestations et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que, compte tenu de ces circonstances et pour disposer d’une vision en grand
angle de la zone à sécuriser durant ces manifestations, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté afin de permettre le maintien de l’ordre
public en engageant de manière proportionnée les forces de sécurité; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées à
l’occasion de ces rassemblements ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où
sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que la durée de l’autorisation est également
strictement limitée à la durée estimée des rassemblements ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Préfecture du VAR - 83-2026-10-23-00002 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-OCT-D02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs 33
Arrête
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
Interdépartementale de la Police Nationale, sont autorisés, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des manifestations du samedi
24 octobre 2026, dans le secteur du centre-ville de Toulon, au sein du périmètre défini dans
l’annexe jointe au présent arrêté ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux sur deux aéronefs de type DJI Mavic 3T et DJI Mavic 4T.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération, soit du samedi 24
octobre 2026 à 6h au dimanche 25 octobre à 6h.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la mission.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 – L’information du public est assurée par le biais des réseaux sociaux et de la presse.
Une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation ainsi que sur le site
internet de la préfecture du Var.
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 23 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé
Guillaume AFONSO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du VAR - 83-2026-10-23-00002 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-OCT-D02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs 34
ANNEXE
Préfecture du VAR - 83-2026-10-23-00002 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-OCT-D02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs 35
Préfecture du VAR
83-2026-10-22-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-SIDPC-SUR-30
modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2026-SIDPC-SUR-23 portant modification
temporaire des mesures de police applicables
sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez
Préfecture du VAR - 83-2026-10-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-SIDPC-SUR-30
modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-SIDPC-SUR-23 portant modification temporaire des mesures de police applicables 36
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-SIDPC-SUR-30
modifiant l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-SIDPC-SUR-23
portant modification temporaire des mesures de police applicables
sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez
Le Préfet du Var,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié
relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et ses
règlements et décisions de mise en œuvre, notamment le règlement (UE) n° 2015/1998 ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié, complétant les normes
de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°
300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les critères
permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096
de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le Code de l’aviation civile ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 6341-2, L. 6342-3 et L. 6342-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de M. Guillaume
AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2026/31/MCI du 1er octobre 2026 portant délégation de signature à M. Guillaume
AFONSO, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Préfecture du VAR - 83-2026-10-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-SIDPC-SUR-30
modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-SIDPC-SUR-23 portant modification temporaire des mesures de police applicables 37
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation
civile ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-05 en date du 1er mars 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l’aérodrome de La Mole – Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SIDPC-SUR-23 en date du 18 août 2026 portant modification
temporaire des mesures de police applicable sur l’aérodrome de La Mole – Saint-Tropez ;
Vu la demande du gestionnaire de l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez en date du
14 octobre 2026 concernant la modification temporaire de l’application des mesures de police sur
l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez ;
Considérant qu’il convient de modifier l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2026-SIDPC-SUR-23 en
date du 18 août 2026 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur
l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez afin de prendre en compte la demande du responsable
sûreté en date du 14 octobre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : En raison du retard dans la réalisation des travaux de rénovation du système de
chauffage, de ventilation et de climatisation de l’aérogare, l’article 1 de l’arrêté préfectoral
n° 2026-SIDPC-SUR-23 en date du 18 août 2026 portant modification temporaire des mesures de
police applicables sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez est modifié ainsi qu’il suit :
• déclassement temporaire de « zone coté piste » en « zone coté ville » du lundi 24 août 2026 au
vendredi 18 décembre 2026 pour effectuer les travaux selon les plans joints en annexes 1 et 2
au présent arrêté ;
• pendant les travaux le portail d’accès sera déplacé et la zone déclassée en rouge restera
étanche car grillagée comme indiqué en annexe 2 ;
• les travaux seront réalisés par une entreprise spécialisée, sous la coordination de l’exploitant
de l’aéroport ;
• durant toute la durée du chantier, l’ensemble des mesures de sûreté et de sécurité applicables
sera mise en œuvre notamment le contrôle des accès, le balisage de la zone et
l’encadrement des intervenants.
ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté préfectoral n° 2026-SIDPC-SUR-23 en date du 18 août 2026 portant
modification temporaire des mesures de police applicables sur l’aérodrome de La Môle –
Saint-Tropez demeure inchangé.
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Préfecture du VAR - 83-2026-10-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-SIDPC-SUR-30
modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-SIDPC-SUR-23 portant modification temporaire des mesures de police applicables 38
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, le directeur de la sécurité de
l’aviation civile Sud-Est, l’exploitant de l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var à l’exception des annexes.
Toulon, le 22 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : Guillaume AFONSO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX
9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2026-10-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-SIDPC-SUR-30
modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-SIDPC-SUR-23 portant modification temporaire des mesures de police applicables 39