Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-055 du 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026 · partie 1 sur 4, pages 1 à 124
82actes
353pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
AUTRES SERVICES
Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion administrative des patients Décision n°14/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral du 20/04/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RICARD Numa
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CAUMONT-sur-DURANCE
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ENTRAIGUES-sur-La SORGUE
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de VEDENE
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de AUBIGNAN
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de BEDARRIDES
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LAURIS
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MAZAN
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MORIERES-Les-AVIGNON
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERNES-LES-FONTAINES
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERTUIS
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ROBION
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SARRIANS
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure gén érale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Montfavet , 9 cours Cardinal B de Montfavet à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AP Dijou Mathias sis, 3570 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Boulangerie des Valayans sis, 1587 route du Thor à LES VALAYANS
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Casa Mexicana sis, 38 rue du vieux sextier à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement de l'Association CIMG sis, 106 avenue Monclar à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ISTS sis, 20 rue portail Boquier - Cloître St Louis à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Maison des agriculteurs de Vaucluse sis, 68 place du Foirail à MONTEUX
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PVCD City Adagio Accès Avignon - Hôtel sis, 6 rue de la Gare à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de France travail sis, 21 rue Claude Chabrol à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de L'APTOIS Hôtel SAS sis, 289 cours Lauze de Perret à APT
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SARLU Romalia sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie de Caumont sis, place du marché à CAUMONT SUR DURANCE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - branche des services courrier colis sis, avenue des quatre otages à L'ISLE SUR LA SORGUE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - branche des services courrier colis sis, Place Joseph Thomas au PONTET
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS Administration Cars AUTAN sis, chemin de champredon à BOLLENE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SELARL des chirurgiens dentistes du Dr Jean-Jacques ROUX sis, 57 avenue de la folie à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SELARL Pharmacie du Cours du Nord sis, 108 avenue du Général de Gaulle à CAMARET
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SELAS Pharmacie Flore sis, 714 cours cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay, Consigne N36613 sis, 21 TER rue des lices à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Cabinet de Kinésithérapie sis, 63 place des maraîchers à PERNES LES FONTAINES
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Norauto Avignon Nord sis, Centre commercial Auchan Le Pontet à SORGUES
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Maison Amore sis, quartier de l'arcade à LA MOTTE D'AIGUES
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Contrôle technique de l'Ouvèze sis, 5 rue des ormeaux à VAISON LA ROMAINE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac du Beffroi sis, 73 place du marché à LE THOR
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans locaux de Certas Energy Retail France sis, 18 route de Lyon à Avignon
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans locaux de la Maison DEMEYER sis, 2 boulevard Jacques MONOD à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans locaux de la SARL Épicerie SAM Market sis, 61 boulevard Agnely à CAVAILLON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Contact Taillades SARL DELSA DIS sis, 50 rond-point de Robion à LES TAILLADES
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de GRAMBOIS
ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre pour l'établissement AUCHAN Le Pontet sis, 533 AVENUE Louis Braille au PONTET
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Clinique Synergia Ventoux sis, Pôle santé 26 Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, 594 route du Thor à L'ISLE SUR LA SORGUE
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, 937 avenue d'Orange à SORGUE
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, route de Carpentras, quartier Sainte Anne à VEDENE
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, route de Cheval Blanc à CAVAILLON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, route de Morières à VEDENE
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MONOPRIX sis, 2 cours Victor Hugo à CAVAILLON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL de l'HÔTEL GRILL de Bollène sis, 1164 avenue Théodore Aubanel à BOLLENE
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le parc de stationnement EFIFA Stationnement Gare TGV situé, place de l'Europe Gare TGV à AVIGNON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Certas Energy Retail France sis, Route Nationale 7 à SORGUES
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire CIC Avignon sis, 13 rue de la République à AVIGNON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) sis, ZAC Porte sud Orange les Vignes à ORANGE
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce BEAUTY SUCCESS SAS sis, boulevard des Jardins CC Hyper U à PERTUIS
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce FNAC Darty sis, Centre commercial Avignon Nord au PONTET
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune La BASTIDE DES JOURDANS
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP Paribas située 22 rue Jules Ferry à VAISON LA ROMAINE
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis 15 boulevard Albin Durand à CARPENTRAS
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil à VALREAS
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo à SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence d'AVIGNON - Vernet sise 110 rue Joseph Vernet à AVIGNON
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Pernes les Fontaines sise avenue de la perle du Comtat à PERNES LES FONTAINES
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sis cours Gambetta à LE THOR
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le site de l'EHPAD COS ST ROCH sis 1 rue de la Petite Vitesse à AVIGNON
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le site de l'établissement Relais la Comtadine - Total Marketing France sis 956 avenue du Général de Lattre de Tassigny à ORANGE
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement SNC TURK STEFANI sis place Henri Barthélémy Le Clos de la Treille à LOURMARIN
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Pharmacie de Roussillon sis place du Pasquier à ROUSSILLON
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du cabinet médical de cardiologie SELARL Docteur Sophie David sis 816 avenue de l'Argensol à ORANGE
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce Maroquinerie DALERY sis Centre Commercial Leclerc Bd Alfred Naquet à CARPENTRAS
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Tabac Bouquimard sis 42 Cours Bouquimard à BEDARRIDES
Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant mise en demeure de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'aire de service de MORNAS Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026 Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation de remblais en zone inondable et en zone humide de la Durance au droit des parcelles OF 0140 et OF 0141 Commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026
Texte intégral · partie 1 sur 4
Pages 1 à 124 sur 353 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-055
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-03-23-00006 - Délégation de signature en matière de soins
sans consentement et de gestion administrative des patients Décision
n°14/2026 (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2026-04-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20/04/2026 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur RICARD Numa (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2026-04-22-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité (6
pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-04-20-00004 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de CAUMONT-sur-DURANCE (3
pages) Page 22
84-2026-04-20-00005 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de ENTRAIGUES-sur-La SORGUE
(3 pages) Page 26
84-2026-04-20-00015 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de VEDENE (3 pages) Page 30
84-2026-04-20-00002 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de AUBIGNAN (3 pages) Page 34
84-2026-04-20-00003 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de BEDARRIDES (3 pages) Page 38
84-2026-04-20-00006 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE (3
pages) Page 42
84-2026-04-20-00007 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de LAURIS (3 pages) Page 46
84-2026-04-20-00008 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de MAZAN (3 pages) Page 50
2
84-2026-04-20-00009 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de MORIERES-Les-AVIGNON (3
pages) Page 54
84-2026-04-20-00010 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de PERNES-LES-FONTAINES (3
pages) Page 58
84-2026-04-20-00011 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de PERTUIS (3 pages) Page 62
84-2026-04-20-00012 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de ROBION (3 pages) Page 66
84-2026-04-20-00014 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON (3 pages) Page 70
84-2026-04-20-00013 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de SARRIANS (3 pages) Page 74
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-04-23-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones
à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de
rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et
surveillances aériennes au profit de la société RECTIMO AIR
TRANSPORTS (7 pages) Page 78
84-2026-04-20-00017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est
(4 pages) Page 86
84-2026-04-15-00068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse
d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Montfavet , 9 cours Cardinal
B de Montfavet à AVIGNON (3 pages) Page 91
84-2026-04-15-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement AP Dijou Mathias sis,
3570 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE (3 pages) Page 95
84-2026-04-15-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Boulangerie des
Valayans sis, 1587 route du Thor à LES VALAYANS (3 pages) Page 99
3
84-2026-04-15-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Casa Mexicana sis,
38 rue du vieux sextier à AVIGNON (3 pages) Page 103
84-2026-04-15-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement de l'Association
CIMG sis, 106 avenue Monclar à AVIGNON (3 pages) Page 107
84-2026-04-15-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement ISTS sis, 20 rue
portail Boquier - Cloître St Louis à AVIGNON (3 pages) Page 111
84-2026-04-15-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement La Maison des
agriculteurs de Vaucluse sis, 68 place du Foirail à MONTEUX (3 pages) Page 115
84-2026-04-15-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement PVCD City Adagio
Accès Avignon - Hôtel sis, 6 rue de la Gare à AVIGNON (3 pages) Page 119
84-2026-04-15-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de France travail sis, 21 rue
Claude Chabrol à AVIGNON (3 pages) Page 123
84-2026-04-15-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de L'APTOIS Hôtel SAS
sis, 289 cours Lauze de Perret à APT (3 pages) Page 127
84-2026-04-15-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SARLU
Romalia sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET (3 pages) Page 131
84-2026-04-15-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie de
Caumont sis, place du marché à CAUMONT SUR DURANCE (3 pages) Page 135
84-2026-04-15-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - branche
des services courrier colis sis, avenue des quatre otages à L'ISLE SUR LA
SORGUE (3 pages) Page 139
84-2026-04-15-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - branche
des services courrier colis sis, Place Joseph Thomas au PONTET (3 pages) Page 143
84-2026-04-15-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS Administration
Cars AUTAN sis, chemin de champredon à BOLLENE (3 pages) Page 147
84-2026-04-15-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la SELARL des
chirurgiens dentistes du Dr Jean-Jacques ROUX sis, 57 avenue de la folie à
AVIGNON (3 pages) Page 151
4
84-2026-04-15-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la SELARL Pharmacie du
Cours du Nord sis, 108 avenue du Général de Gaulle à CAMARET (3
pages) Page 155
84-2026-04-15-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la SELAS Pharmacie
Flore sis, 714 cours cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON (3 pages) Page 159
84-2026-04-15-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay, Consigne
N36613 sis, 21 TER rue des lices à AVIGNON (3 pages) Page 163
84-2026-04-15-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Cabinet de
Kinésithérapie sis, 63 place des maraîchers à PERNES LES
FONTAINES (3 pages) Page 167
84-2026-04-15-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Norauto
Avignon Nord sis, Centre commercial Auchan Le Pontet à SORGUES (3
pages) Page 171
84-2026-04-15-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Maison
Amore sis, quartier de l'arcade à LA MOTTE D'AIGUES (3 pages) Page 175
84-2026-04-15-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Contrôle technique de
l'Ouvèze sis, 5 rue des ormeaux à VAISON LA ROMAINE (3 pages) Page 179
84-2026-04-15-00080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac du Beffroi sis, 73
place du marché à LE THOR (3 pages) Page 183
84-2026-04-15-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans locaux de Certas Energy Retail France
sis, 18 route de Lyon à Avignon (3 pages) Page 187
84-2026-04-15-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans locaux de la Maison DEMEYER sis, 2
boulevard Jacques MONOD à AVIGNON (3 pages) Page 191
84-2026-04-15-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans locaux de la SARL Épicerie SAM
Market sis, 61 boulevard Agnely à CAVAILLON (3 pages) Page 195
84-2026-04-15-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour
Contact Taillades SARL DELSA DIS sis, 50 rond-point de Robion à LES
TAILLADES (3 pages) Page 199
5
84-2026-04-15-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune
de GRAMBOIS (4 pages) Page 203
84-2026-04-15-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement
d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre
pour l'établissement AUCHAN Le Pontet sis, 533 AVENUE Louis Braille au
PONTET (3 pages) Page 208
84-2026-04-15-00060 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Clinique Synergia
Ventoux sis, Pôle santé 26 Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS (3
pages) Page 212
84-2026-04-15-00079 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, 594 route
du Thor à L'ISLE SUR LA SORGUE (3 pages) Page 216
84-2026-04-15-00078 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, 937 avenue
d'Orange à SORGUE (3 pages) Page 220
84-2026-04-15-00077 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, route de
Carpentras, quartier Sainte Anne à VEDENE (3 pages) Page 224
84-2026-04-15-00075 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, route de
Cheval Blanc à CAVAILLON (3 pages) Page 228
84-2026-04-15-00076 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, route de
Morières à VEDENE (3 pages) Page 232
84-2026-04-15-00067 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement MONOPRIX sis, 2
cours Victor Hugo à CAVAILLON (3 pages) Page 236
84-2026-04-15-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SARL de l'HÔTEL
GRILL de Bollène sis, 1164 avenue Théodore Aubanel à BOLLENE (3
pages) Page 240
84-2026-04-15-00065 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans le parc de stationnement EFIFA
Stationnement Gare TGV situé, place de l'Europe Gare TGV à
AVIGNON (3 pages) Page 244
84-2026-04-15-00043 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Certas Energy Retail
France sis, Route Nationale 7 à SORGUES (3 pages) Page 248
6
84-2026-04-15-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire CIC
Avignon sis, 13 rue de la République à AVIGNON (3 pages) Page 252
84-2026-04-15-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement
Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) sis, ZAC Porte sud Orange les Vignes à
ORANGE (3 pages) Page 256
84-2026-04-15-00031 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce BEAUTY
SUCCESS SAS sis, boulevard des Jardins CC Hyper U à PERTUIS (3 pages) Page 260
84-2026-04-15-00033 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce FNAC Darty
sis, Centre commercial Avignon Nord au PONTET (3 pages) Page 264
84-2026-04-15-00030 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de MORIERES-LES-AVIGNON (5 pages) Page 268
84-2026-04-15-00040 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune La BASTIDE
DES JOURDANS (4 pages) Page 274
84-2026-04-15-00064 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP
Paribas située 22 rue Jules Ferry à VAISON LA ROMAINE (3 pages) Page 279
84-2026-04-15-00074 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire CIC
Lyonnaise de Banque sis 15 boulevard Albin Durand à CARPENTRAS (3
pages) Page 283
84-2026-04-15-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la
Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil à VALREAS
(3 pages) Page 287
84-2026-04-15-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la
Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo à SAINT
SATURNIN LES AVIGNON (3 pages) Page 291
84-2026-04-15-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la
Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence d'AVIGNON -
Vernet sise 110 rue Joseph Vernet à AVIGNON (3 pages) Page 295
84-2026-04-15-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la
Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Pernes les Fontaines
sise avenue de la perle du Comtat à PERNES LES FONTAINES (3 pages) Page 299
7
84-2026-04-15-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la
Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sis cours Gambetta à LE THOR
(3 pages) Page 303
84-2026-04-15-00058 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans le site de l'EHPAD COS
ST ROCH sis 1 rue de la Petite Vitesse à AVIGNON (3 pages) Page 307
84-2026-04-15-00041 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans le site de
l'établissement Relais la Comtadine - Total Marketing France sis 956
avenue du Général de Lattre de Tassigny à ORANGE (3 pages) Page 311
84-2026-04-15-00061 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
l'établissement SNC TURK STEFANI sis place Henri Barthélémy Le
Clos de la Treille à LOURMARIN (3 pages) Page 315
84-2026-04-15-00066 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la
Pharmacie de Roussillon sis place du Pasquier à ROUSSILLON (3 pages) Page 319
84-2026-04-15-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux du cabinet
médical de cardiologie SELARL Docteur Sophie David sis 816 avenue de
l'Argensol à ORANGE (3 pages) Page 323
84-2026-04-15-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce
Maroquinerie DALERY sis Centre Commercial Leclerc Bd Alfred Naquet à
CARPENTRAS (3 pages) Page 327
84-2026-04-15-00047 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Tabac
Bouquimard sis 42 Cours Bouquimard à BEDARRIDES (3 pages) Page 331
84-2026-03-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant
mise en demeure de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement
de l'aire de service de MORNAS Ouest (4 pages) Page 335
84-2026-03-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026 Portant
mise en demeure de régulariser la situation administrative de la
Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la
réalisation de remblais en zone inondable et en zone humide de la
Durance au droit des parcelles OF 0140 et OF 0141 Commune de
BEAUMONT-DE-PERTUIS (4 pages) Page 340
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-04-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant
autorisation d'une manifestation automobile intitulée "GT Expérience"
le 26 avril 2026 (8 pages) Page 345
8
AUTRES SERVICES
84-2026-03-23-00006
Délégation de signature en matière de soins sans
consentement et de gestion administrative des
patients Décision n°14/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-23-00006 - Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion
administrative des patients Décision n°14/2026 9
Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion administrative des
patients
Décision n°14/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 6143-7
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
D E C I D E
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Laure BALTAZARD, directrice adjointe
- Lucas FOULON, directeur adjoint
- Roselyne BASILI, attachée d’administration – responsable des soins sans consentement
- Franck NICOLAS, adjoint des cadres – direction des affaires juridiques
- Aurore CARTIAUX, directrice adjointe
- Nizar CHAFFAI, directeur adjoint
- Benoît MÉNARD, directeur adjoint
- Céline BALDUINI, directrice adjointe
- Vincent RIVASI, Ingénieur
- Frédéric IRIDE, directeur des soins
- Fabien LEBRIS, directeur du GIPES
- Joseph SALAMEH, directeur adjoint – directeur de l’EHPAD de Sorgues
À l’effet de :
1) recevoir, en application de l’article R. 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers si
la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire ;
2) Signer les décisions d’admissions, de maintien en soins et de levée de mesure de soins à la demande de la
directrice d’établissement
3) Signer les bulletins d’entrée en soins à la demande d’un tiers, sur décision du directeur de l’établissement
(SDDE) ou soins sur décision du représentant de l'Etat (SDRE)
4) Représenter le directeur dans les actes concernant les relations avec le juge des libertés des ressorts d’Avignon
Avignon, le 23/03/2026
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-23-00006 - Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion
administrative des patients Décision n°14/2026 10
Lu et accepté
Les délégataires
Laure BALTAZARD
SIGNÉ
Lucas FOULON
SIGNÉ
Roselyne BASILI
SIGNÉ
Franck NICOLAS
SIGNÉ
Aurore CARTIAUX
SIGNÉ
Céline BALDUINI
SIGNÉ
Vincent RIVASI
SIGNÉ
Benoît MÉNARD
SIGNÉ
Frédéric IRIDE
SIGNÉ
Joseph SALAMEH
SIGNÉ
Nizar CHAFFAI Fabien LEBRIS
SIGNÉ SIGNÉ
Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Information auprès des instances
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-23-00006 - Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion
administrative des patients Décision n°14/2026 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-04-20-00016
Arrêté préfectoral du 20/04/2026 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur RICARD Numa
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-04-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20/04/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RICARD Numa 12
Arrêté préfectoral du 20/04/2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur RICARD Numa
Le Préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 17/04/2026 présentée par Monsieur RICARD Numa,
inscrit sous le numéro d’Ordre 37725, domicilié administrativement 31 Zac Sainte Anne Ouest –
84700 SORGUES ;
Considérant que Monsieur RICARD Numa remplit les conditions permettant l’attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur RICARD Numa, docteur vétérinaire
numéro d’ordre 37725. Cette habilitation est accordée pour les départements suivants : Vaucluse 84,
Gard 30, Bouches du Rhône 13, Var 83 et Drôme 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-04-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20/04/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RICARD Numa 13
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Vaucluse, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
Article 3 : Monsieur RICARD Numa s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur RICARD Numa pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice
pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 20/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du service santé et
protection animales et Environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-04-20-00016 - Arrêté préfectoral du 20/04/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RICARD Numa 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-04-22-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement,
Comptablilité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-22-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 15
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement,
Comptablilité
L’administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service, accusés de réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignement et
notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à :
- M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité (PCRC) pour l’ensemble des missions ci-dessous :
1. Pour la division fiscalité de l’aménagement, comptabilité
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division.
Dépenses de l’État
Reçoivent également procuration pour signer tous les documents comptables, relatifs aux
écritures liées aux reliquats d’opérations sur le secteur dépense de l’État à comptabiliser, suite au
changement d’assignation comptable de la dépense de l’État.
- Mme Virginie NEGRI inspectrice des finances publiques,
1/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-22-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 16
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
Gestion comptable des titres de la fiscalité de l’aménagement (taxe d’aménagement et
redevance archéologie préventive)
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division Comptabilité de l’État et Recettes Non Fiscales,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques,
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques.
Comptabilité de l’État, comptabilité des impôts et des amendes et Service financier
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes,
reconnaissances de dépôts de valeurs, les certifications de règlement sur les mandats, sur les
ordres de paiement et sur tous documents comptables, les extraits d’opposition et certificats de
non-opposition, les chèques et ordres de virement sur la Banque de France, les opérations avec la
Banque Postale ou les opérations de dépôts et de retraits avec la Banque Postale, les chèques et
avis de visa, les chèques sur le Trésor public, les ordres de paiements et autorisations de
paiement pour mon compte dans d’autres départements, les virements par signature
électronique, les visas des exploits d’huissiers, les états des propositions d'annulation des
amendes et condamnations pécuniaires l’inspecteur des finances publiques et ses principaux
adjoints dont la liste suit :
- M. Patrick MACKER CAVALIER, inspecteur des finances publiques,
- M. Patrice LERMENIER, inspecteur des finances publiques
En cas d’empêchement :
- Mme Laurence MOUSSY, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Gilles BEAURIN, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Catherine COTTEREL, contrôleuse principale des finances publiques,
reçoivent également procuration, en cas d'empêchement de l'inspecteur, pour signer les
courriers types adressés aux particuliers dans les domaines qui les concernent :
- Mme Myriam JANY, agente administrative principale des finances publiques ;
- Mme Catherine DALESSANDRO, agente administrative principale des finances
publiques,
- M. Richard BAUDIER, contrôleur des finances publiques.
Taxe de l’aménagement (TAM), taxe d’archéologie préventive (TAP) et Recettes Non
Fiscales (RNF) :
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, les
certifications sur tous documents comptables, les déclarations de créances aux représentants
des créanciers, les actes de poursuite et les actes de mainlevée, pour signer les octrois de délais
de paiement et les actes de gestion courante des dossiers de recouvrement, l’inspectrice des
finances publiques, et les agents du service dont la liste suit :
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques
2/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-22-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 17
En cas d’empêchement de Mmes Virginie NEGRI et Peggy DAGUET ou de la responsable de
division :
- M. Francis COLIN, contrôleur principal des finances publiques ,
- Mme Valérie CHAPOT, contrôleuse des finances publiques ,
- Mme Hélène BARRAU, contrôleuse des finances publiques,
- M. Rudy KERAVEC, contrôleur des finances publiques,
- Mme Caroline GUGLIELMINO-GOSSE, contrôleuse des finances publiques
- M. Patrick VILLETTE, contrôleur des finances publiques,
- Mme Mélanie GOMEZ, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Juliette BROUARD, agente administrative principale des finances publiques.
• Concernant les propositions d’admissions en non-valeur des cotes inférieures à 1 500 € :
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
• Concernant les décisions d’octroi de délais de paiement en matière de taxe de l’aménagement
(TAM), taxe d’archéologie préventive (TAP) et de recettes non fiscales, les délégations sont les
suivantes :
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe
responsable de la division Comptabilité de l’État et Recettes Non Fiscales,
→ Pour les délais n’excédant pas 24 mois et une dette maximale de 30 000 €
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
→ Pour les délais n’excédant pas 6 mois et une dette maximale de 30 000 €
En cas d’empêchement de Mmes Virginie NEGRI et Peggy DAGUET
- tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé,
chacun pour les dossiers dont il est responsable.
• Concernant les décisions de remise gracieuse de majorations de 10% et de frais de poursuite
relatifs aux TAM/TAP et RNF :
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division, pour un montant maximal de 50 000 €, le chef de pôle ou son
adjoint au-delà jusqu’à 150 000 €,
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques, pour
un montant maximal de 5 000 €,
- Tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé,
chacun pour les dossiers dont il est responsable et pour un montant maximal de 3 000 €.
• Concernant les décisions de remise gracieuse du montant en principal des titres de TAM/TAP et
RNF :
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques pour un
3/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-22-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 18
montant maximal de 2 000 € ;
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division, pour un montant maximal de 5.000 €, le chef de pôle ou son
adjoint au-delà jusqu'à 76 000 €.
• Concernant les bordereaux d’inscription d’hypothèques et en cas d’empêchement du chef de
division, du responsable du Pôle ou de son adjoint :
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques.
• L'ensemble des agents du service reçoivent également procuration, chacun pour les dossiers
dont il est responsable et dans les limites des seuils mentionnés ci-dessus, pour répondre par
courriel à tous les courriels des redevables en signant «Le comptable public », et envoyer les
types de courriers suivants via l'application CLIC'ESI.
- Lettre de relance,
- Mise en demeure de payer envoyée en lettre simple,
- Demande de pièces en vue d'octroyer un délai de paiement,
- Lettre d'octroi de délai de paiement,
- Relance au débiteur pour une échéance d'un délai de paiement non respectée,
- Demande de pièces en vue de statuer sur une demande de remise gracieuse du principal,
- Rappel de SATD notifié au tiers détenteur,
- Notification de transmission d'une réclamation à l'ordonnateur,
- Tout type de courrier entre le service et le redevable y compris en recommandé avec AR
par CLIC’ESI PLUS
2. Pour la division Recouvrement Forcé des Créances Fiscales, TAM, Amendes et SPL :
- M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
- Mme Alexandra GALVEZ, inspectrice des finances publiques.
- M. Raphaël DE PAUW, inspecteur des finances publiques,
- M. Philippe GUEGAN, inspecteur des finances publiques.
- M. David ABADIE, contrôleur des finances publiques,
- M. Frédéric BOUDAU, contrôleur des finances publiques.
3. Pour la Division Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques :
M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du service des affaires juridiques.
Contentieux d’assiette des particuliers :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
4/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-22-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 19
• Traitement des demandes CADA liées à un contrôle fiscal :
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
Contentieux fonciers (IDL)
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
Contentieux d’assiette des professionnels :
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
- M Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
Rescrits :
- M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Cellule d’ordre de la direction, remboursements de crédits TVA, IR-CDA, HOMOLIS
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques,
- Mme Eve PUCHEU, contrôleuse des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
Suivi et animation du contrôle fiscal :
- Mme Catherine LOUIS, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
Suivi et animation du contrôle patrimonial, contentieux d’assiette patrimonial :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques.
4. Pour les Brigades de Vérifications :
- M Yves BOBIN, inspecteur principal des finances publiques,
- Mme Bénédicte VERGEREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
reçoivent délégation pour signer les ordres de mission des vérificateurs.
5. Pour la Brigade de Contrôle et de Recherche :
- Mme Nathalie TAMBY inspectrice des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
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pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 20
6. Pour le Pôle de Contrôle et d’Expertise :
- Mme Anne MAURICE, inspectrice principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
7. Pour le Pôle de contrôle revenus/patrimoine:
- M Maxime SILVESTRE-SUQUART, inspecteur principal des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 20 avril 2026.
Article 3 : Il prend effet à compter du 22 avril 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 22 avril 2026
Pour le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse,
la directrice adjointe
Signé
Aline DJIAN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-22-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00004
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
CAUMONT-sur-DURANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00004 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CAUMONT-sur-DURANCE 22
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de CAUMONT-sur-DURANCE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l’état « NEANT » des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de
la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 2/12/2025 ;
Considérant le nombre de 369 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 273 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00004 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CAUMONT-sur-DURANCE 23
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de CAUMONT-sur-DURANCE, à
75 743,85 euros et est affecté à l’ EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l’article 1er est précisé dans l’annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2026 ».
Article 3 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d’Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00004 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CAUMONT-sur-DURANCE 24
3
4520 6
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00004 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CAUMONT-sur-DURANCE 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00005
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
ENTRAIGUES-sur-La SORGUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00005 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ENTRAIGUES-sur-La SORGUE 26
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de ENTRAIGUES-sur-La SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l’état « NEANT » des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de
la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 3/11/2025 ;
Considérant le nombre de 804 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 188 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00005 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ENTRAIGUES-sur-La SORGUE 27
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de ENTRAIGUES-sur-La SORGUE, à
54066,92 euros et est affecté à l’ EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l’article 1er est précisé dans l’annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2026 ».
Article 3 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d’Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00005 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ENTRAIGUES-sur-La SORGUE 28
4531 6
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00005 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ENTRAIGUES-sur-La SORGUE 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00015
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de VEDENE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00015 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de VEDENE 30
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l’état « NEANT » des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de
la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 10/11/2025 ;
Considérant le nombre de 968 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 330 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00015 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de VEDENE 31
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de VEDENE, à 105 897,00 euros et est
affecté à l’ EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l’article 1er est précisé dans l’annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2026 ».
Article 3 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d’Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00015 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de VEDENE 32
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01-+ 2
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00015 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de VEDENE 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00002
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de AUBIGNAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00002 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de AUBIGNAN 34
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de AUBIGNAN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l’état « NEANT » des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de
la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 17/11/2025 ;
Considérant le nombre de 289 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 347 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00002 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de AUBIGNAN 35
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de AUBIGNAN, à 80 483,18 euros et
est affecté à l’ EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l’article 1er est précisé dans l’annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2026 ».
Article 3 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras , Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00002 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de AUBIGNAN 36
341/ 5
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00002 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de AUBIGNAN 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00003
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de BEDARRIDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00003 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de BEDARRIDES 38
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de BEDARRIDES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l’état « NEANT » des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de
la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 2/12/2025 ;
Considérant le nombre de 338 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 162 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00003 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de BEDARRIDES 39
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de BEDARRIDES, à 39 331,98 euros et
est affecté à l’ EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l’article 1er est précisé dans l’annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2026 ».
Article 3 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d’Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00003 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de BEDARRIDES 40
01., 2
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00003 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de BEDARRIDES 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00006
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00006 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE 42
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de L’ISLE-SUR-LA-SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 6/11/25 ;
Considérant le nombre de 1374 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 599 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00006 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE 43
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de L’ISLE-SUR-LA-SORGUE, à
82433,34euros et est affecté à l’ EPF PACA.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 12/12/2023, d’un
montant de 187 882,34€ est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l’annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2026 ».
Article 4 :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 270 315,68€, sera effectué sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d’Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00006 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE 44
674 8
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00006 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00007
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de LAURIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00007 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LAURIS 46
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de LAURIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l’état « NEANT » des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de
la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 28/10/2025 ;
Considérant le nombre de 48 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 412 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00007 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LAURIS 47
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de LAURIS, à 106 984,04 euros et est
affecté à l’ EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l’article 1er est précisé dans l’annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2026 ».
Article 3 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet d’Apt,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et
notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00007 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LAURIS 48
120. 3
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00007 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LAURIS 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00008
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de MAZAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00008 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MAZAN 50
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de MAZAN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l’absence des dépenses déductibles produites par la commune comme prévu à
l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant le nombre de 149 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 570 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00008 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MAZAN 51
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de MAZAN, à 140 100,30 euros et est
affecté à l’ EPF PACA.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 12/12/2023, d’un
montant de 101 723,77€ est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l’annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2026 ».
Article 4 :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 241 824,07€, sera effectué sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00008 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MAZAN 52
2
340. 5
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00008 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MAZAN 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00009
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
MORIERES-Les-AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00009 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MORIERES-Les-AVIGNON 54
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de MORIERES-Les-AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 27/10/2025 ;
Considérant le nombre de 637 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 365 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00009 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MORIERES-Les-AVIGNON 55
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de MORIERES-Les-AVIGNON, à
70 170,10 euros et est affecté à l’ EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l’article 1er est précisé dans l’annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2026 ».
Article 3 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d’Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00009 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MORIERES-Les-AVIGNON 56
4520 6
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00009 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MORIERES-Les-AVIGNON 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00010
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
PERNES-LES-FONTAINES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00010 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERNES-LES-FONTAINES 58
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de PERNES-LES-FONTAINES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 3/11/25 ;
Considérant le nombre de 411 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 587 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00010 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERNES-LES-FONTAINES 59
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de PERNES-LES-FONTAINES, à
99 177,60 euros et est affecté à l’ EPF PACA.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 12/12/2023, d’un
montant de 167 177,60€ est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l’annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2026 ».
Article 4 :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 266 355,20€, sera effectué sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00010 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERNES-LES-FONTAINES 60
6753 8
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00010 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERNES-LES-FONTAINES 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00011
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de PERTUIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00011 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERTUIS 62
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 14/10/25;
Considérant le nombre de 1213 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 1237 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00011 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERTUIS 63
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de PERTUIS, à 202 012,63 euros et est
affecté à la métropole Aix Marseille Provence.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 12/12/2023, d’un
montant de 313 569,85€ est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l’annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2026 ».
Article 4 :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 515 582,48€, sera effectué sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet d’Apt,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et
notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00011 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERTUIS 64
3420 5
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00011 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PERTUIS 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00012
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de ROBION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00012 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ROBION 66
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de ROBION
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l’état « Néant » des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de
la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 30/10/2025 ;
Considérant le nombre de 223 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 311 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00012 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ROBION 67
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de ROBION, à 79 958,10 euros et est
affecté à l’ EPF PACA.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 12/12/2023, d’un
montant de 55 970,67€ est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l’annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2026 ».
Article 4 :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 135 928,77€, sera effectué sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet d’Apt,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et
notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00012 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ROBION 68
3420 5
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00012 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ROBION 69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00014
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00014 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 70
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 14/10/25 ;
Considérant le nombre de 307 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 253 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00014 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 71
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de SAINT SATURNIN LES AVIGNON, à
53 879,97 euros et est affecté à l’ EPF PACA.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 12/12/2023, d’un
montant de 63 879,97€ est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l’annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2026 ».
Article 4 :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 117 759,94€, sera effectué sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d’Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00014 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 72
5642 7
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00014 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 73
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-20-00013
Arrêté N° fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de SARRIANS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00013 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SARRIANS 74
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de SARRIANS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période
triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 18/11/2025 ;
Considérant le nombre de 261 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 375 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00013 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SARRIANS 75
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de SARRIANS, à 96 232,50 euros et est
affecté à l’ EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l’article 1er est précisé dans l’annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2026 ».
Article 3 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras , Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 20 avril 2026
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00013 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SARRIANS 76
01., 2
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-20-00013 - Arrêté N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SARRIANS 77
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-23-00001
ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones
à forte densité, des villes ou autres
agglomérations ou de rassemblements de
personnes en plein air pour des prises de vues et
surveillances aériennes au profit de la société
RECTIMO AIR TRANSPORTS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-23-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 78
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes
en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit
de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 131-1 à R. 131-6 et D. 131-1 à D. 131-
8 ;
VU le Code des transports, notamment l’article R 6232-4 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif aux survols des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe relatifs aux conditions
d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
1/7
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-23-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 79
VU l’arrêté du 9 février 2015 relatif à l’application du règlement (UE) n° 965/2012 de la
commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU l’arrêté interministériel NOR PRMD2114101A du 10 juin 2021 fixant la liste des zones
interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, ou tout autre capteur de
télédétection ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral n°1564 du 25 avril 1990 relatif à la conservation de biotope du
Luberon pour la préservation des grands rapaces ;
Considérant la demande présentée le 12 mars 2026 par la société RECTIMO AIR
TRANSPORTS ;
Considérant l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est du 23 mars 2026 ;
Considérant l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud du 09 avril 2026 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société RECTIMO AIR TRANSPORTS est autorisée à faire survoler les agglomérations et
rassemblements de personnes du département de Vaucluse en dérogation aux
dispositions des articles 1 à 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 précité pour deux ans à
compter de la signature du présent arrêté dans le cadre de la réalisation «d’opérations de
travail aérien, de photographie, photogrammétrie et thermographie par voie aérienne».
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est donnée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1 – Opération :
2/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-23-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 80
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012
modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes.
2 - Régime de vol et conditions météorologiques :
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012.
3 - Hauteurs de vol :
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
● à 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut»,
● à 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m
et 3 600 m ou rassemblement de plus de 10 000 à 100 000 personnes,
● à 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
- Et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixé à 150 m.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires ;
le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de
protection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.7.3
et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l’arrêté portant
création de la zone concernée.
Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés.
3/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-23-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 81
4 – Pilotes :
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
5 – Navigabilité :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
l’Etat d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale due à l’opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6 – Conditions opérationnelles :
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante part rapport à la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7 – Divers :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le
préfet du département.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-23-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 82
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des
transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les
dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre
d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de
l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code
de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de
la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de
l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du
ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 3 :
La société RECTIMO AIR TRANSPORTS est tenue d'aviser obligatoirement la direction
zonale de la police aux frontières de toute mission projetée (Mail : dzpn-sud-paf-pzam-
bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité
d’un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service, l’entreprise contactera le Centre d’Information et de Commandement
(CIC) de la Police Nationale du département du Vaucluse, Tél. 04 32 40 55 84.
ARTICLE 4 :
Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans
les Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ils devront
soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de
captation conformément aux articles R.6224-1 à R.6224-6 du code des transports.
ARTICLE 5 :
Afin de protéger les grands rapaces, espèces à fort enjeu patrimonial, le survol de leur
zone de nidification est interdit (voir carte jointe), hors situation d'urgence, à une hauteur
de moins de mille mètres du sol sur les zones identifiées du 1er février au 31 juillet .
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-23-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 83
Ces zones pourront faire l'objet d'une actualisation éventuelle au vu de l'évolution des
sites de nidification.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article L. 6232-2 du Code des transports, est puni de six mois
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour le pilote, de survoler, par
maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction
prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 6211-4.
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait pour le pilote de :
1/ s’engager ou de se maintenir au-dessus d’une zone mentionnée au premier alinéa ;
2/ ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L, 6211-5 ;
Conformément aux articles R. 425-1 et suivants du Code de l’aviation civile, le conseil de
discipline du personnel naviguant professionnel de l’aéronautique civile pourra être saisi
pour avis sur l’application de sanctions à l’égard des personnes titulaires de titres
aéronautiques du personnel naviguant professionnel à l’encontre desquelles auront été
relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par le Code de
l’aviation civile et le code des transports.
ARTICLE 7 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile
Sud-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société RECTIMO AIR
TRANSPORTS.
Fait à Avignon, le 23 avril 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault DE CACQUERAY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-23-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 84
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités – SIDPC - 84905
AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-23-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 85
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-20-00017
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud
Est
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-20-00017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 86
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud Est
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la
sécurité de l’aviation civile ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l’aviation civile
Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-20-00017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 87
VU la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation
civile Sud-Est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne le département de
Vaucluse, à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, dans les matières énumérées ci-
après :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en
application des dispositions de l’article R. 6211-4 du codes transports ;
2) Les autorisations d’installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique
ou du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en
application de l’article R. 6351-12 du code des transports ;
3) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à
la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement,
prises en application de l’article R. 6351-13 du code des transports ;
4) Les décisions de mise en œuvre des mesures instituées par le plan de servitudes
aéronautiques qui impliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments
constituant des immeubles par nature, soit une modification de l'état antérieur des lieux
déterminant un dommage direct, matériel et certain, prises en application de l’article
R. 6351-15 du code des transports, ainsi que leur notification en application de l’article
D. 6351-16 du code des transports ;
5) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d’aéronefs sur l’aérodrome d’Avignon-Caumont, prises en application des
dispositions de l’article D. 6332-14 du code des transports ;
6) Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes
du département de Vaucluse, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-
14 du code des transports ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-20-00017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 88
7) Les décisions, prises en application de l’article R. 6342-24 du code des transports, de
délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en
zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de Vaucluse, et les
décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage
aéronautique prévus à l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2007 pris en application du
décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
8) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une
infraction aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en
application de l’article L. 6231-1 du même code ;
ARTICLE 2 : En application de l’article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre
2008, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle BLANC, la délégation
qui lui est consentie par l’article 1 pourra être exercée par les agents de la direction de la
sécurité de l’Aviation civile Sud-Est suivants :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires
techniques ;
- Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les actes
mentionnés aux numéros 1 et 8 de l’article 1er ;
- Monsieur Jérôme ROSSI, chef de la division régulation et développement durable,
pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 4 de l’article 1er ;
- Monsieur Patrice WIARD, adjoint au chef de la division régulation et développement
durable, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 4 de l’article 1er ;
- Monsieur Gilles DARBOS, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les
actes mentionnés au numéro 5 de l’article 1er ;
- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les actes mentionnés aux
numéros 6 et 7 de l’article 1er ;
- Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 6 et 7 de l’article 1er ;
- Monsieur Julien CARILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnés
aux numéros 6 et 7 de l’article 1er ;
- Monsieur Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnés aux
numéros 6 et 7 de l’article 1er ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-20-00017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 89
- Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 6 et 7 de l’article 1er ;
- Madame Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 6 et 7 de l’article 1er ;
- Madame Isabelle MELLOUL, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 6 et 7 de l’article 1er .
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, à la présidente du conseil départemental, et les circulaires adressées aux maires
du département sont réservées à la signature du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 4 : L’arrêté du 30 janvier 2026 donnant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la
sécurité de l’aviation civile Sud-Est, est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice de la
sécurité de l’Aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 20 avril 2026
Signé
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-20-00017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud Est 90
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00068
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes
Corse - Agence Montfavet , 9 cours Cardinal B de
Montfavet à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Montfavet , 9 cours Cardinal B de Montfavet à AVIGNON 91
Référence du dossier :
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence bancaire de la Caisse d’épargne Provence Alpes Corse – Agence
Montfavet , 9 cours Cardinal B de Montfavet à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Gestionnaire de Sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Caisse d’épargne
Provence Alpes Corse – Agence Montfavet, 9 cours Cardinal B de Montfavet à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Le Gestionnaire de Sécurité, représentant l’établissement Caisse d’épargne
Provence Alpes Corse – Agence Montfavet est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20260046 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Montfavet , 9 cours Cardinal B de Montfavet à AVIGNON 92
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévenir les actes terroristes ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, de
l’agence bancaire de la Caisse d’épargne Provence Alpes Corse – Agence Montfavet, 430 rue
Pierre Simon Laplace 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Montfavet , 9 cours Cardinal B de Montfavet à AVIGNON 93
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de Sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Montfavet , 9 cours Cardinal B de Montfavet à AVIGNON 94
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00056
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
AP Dijou Mathias sis, 3570 route de Cavaillon à
L'ISLE SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement AP Dijou Mathias sis, 3570 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE 95
Référence du dossier : 20260024
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement AP Dijou Mathias sis, 3570 route de Cavaillon à L’ISLE SUR LA
SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mathias DIJOU, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement AP Dijou Mathias, sis 3570
route de Cavaillon à L’ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Mathias DIJOU, représentant l’établissement AP Dijou Mathias est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260024 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement AP Dijou Mathias sis, 3570 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE 96
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Mathias DIJOU, Gérant de
l’établissement AP Dijou Mathias, 3570 route de Cavaillon 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement AP Dijou Mathias sis, 3570 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE 97
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mathias DIJOU et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement AP Dijou Mathias sis, 3570 route de Cavaillon à L'ISLE SUR LA SORGUE 98
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00059
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Boulangerie des Valayans sis, 1587 route du Thor
à LES VALAYANS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Boulangerie des Valayans sis, 1587 route du Thor à LES VALAYANS 99
Référence du dossier : 20260032
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Boulangerie des Valayans sis, 1587 route du Thor à LES VALAYANS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Morgan AUDOUARD, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Boulangerie des Valayans, sis
1587 route du Thor à Les Valayans ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Morgan AUDOUARD, représentant l’établissement Boulangerie des
Valayans est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260032.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Boulangerie des Valayans sis, 1587 route du Thor à LES VALAYANS 100
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Morgan AUDOUARD, Dirigeant
de l’établissement Boulangerie des Valayans, 1587 route du Thor 84210 LES VALAYANS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Boulangerie des Valayans sis, 1587 route du Thor à LES VALAYANS 101
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Morgan AUDOUARD et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Boulangerie des Valayans sis, 1587 route du Thor à LES VALAYANS 102
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00037
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Casa Mexicana sis, 38 rue du vieux sextier à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Casa Mexicana sis, 38 rue du vieux sextier à AVIGNON 103
Référence du dossier : 20250570
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Casa Mexicana sis, 38 rue du vieux sextier à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Maxime TAVERNIER, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Casa Mexicana, sis 38 rue du
vieux sextier à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Maxime TAVERNIER, représentant l’établissement Casa Mexicana est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250570.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Casa Mexicana sis, 38 rue du vieux sextier à AVIGNON 104
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Maxime TAVERNIER, Dirigeant
de l’établissement Casa Mexicana, 38 rue du vieux sextier 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Casa Mexicana sis, 38 rue du vieux sextier à AVIGNON 105
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Maxime TAVERNIER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Casa Mexicana sis, 38 rue du vieux sextier à AVIGNON 106
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00063
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
de l'Association CIMG sis, 106 avenue Monclar à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de l'Association CIMG sis, 106 avenue Monclar à AVIGNON 107
Référence du dossier : 20260039
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement de l’Association CIMG sis, 106 avenue Monclar à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Adnan YOZGATLI, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement de l’Association CIMG, sis 106
avenue Monclar à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Adnan YOZGATLI, représentant l’établissement Association CIMG est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260039 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 16 caméras (10 intérieures, 6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de l'Association CIMG sis, 106 avenue Monclar à AVIGNON 108
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention d'actes de terroristes ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Adnan YOZGATLI, Président
de l’Association CIMG, 106 avenue Monclar 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de l'Association CIMG sis, 106 avenue Monclar à AVIGNON 109
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Adnan YOZGATLI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de l'Association CIMG sis, 106 avenue Monclar à AVIGNON 110
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00023
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
ISTS sis, 20 rue portail Boquier - Cloître St Louis à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement ISTS sis, 20 rue portail Boquier - Cloître St Louis à AVIGNON 111
Référence du dossier : 20240266
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement ISTS sis, 20 rue portail Boquier – Cloître St Louis à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur José GARCIA, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement ISTS, sis 20 rue portail Boquier
– Cloître St Louis à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur José GARCIA, représentant l’établissement ISTS est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240266.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement ISTS sis, 20 rue portail Boquier - Cloître St Louis à AVIGNON 112
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur José GARCIA, Directeur
Formation de l’établissement ISTS, 20 rue portail Boquier – Cloître St Louis 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement ISTS sis, 20 rue portail Boquier - Cloître St Louis à AVIGNON 113
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur José GARCIA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement ISTS sis, 20 rue portail Boquier - Cloître St Louis à AVIGNON 114
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00035
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
La Maison des agriculteurs de Vaucluse sis, 68
place du Foirail à MONTEUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement La Maison des agriculteurs de Vaucluse sis, 68 place du Foirail à MONTEUX 115
Référence du dossier : 20250561
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement La Maison des agriculteurs de Vaucluse sis, 68 place du Foirail à
MONTEUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Maëlle HOYER, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement La Maison des agriculteurs de
Vaucluse, sis 68 place du Foirail à MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Maëlle HOYER, représentant l’établissement La Maison des agriculteurs de
Vaucluse est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250561.
Le système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement La Maison des agriculteurs de Vaucluse sis, 68 place du Foirail à MONTEUX 116
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Maëlle HOYER, Directrice
magasin de l’établissement La Maison des agriculteurs de Vaucluse, 68 place du Foirail 84170
MONTEUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement La Maison des agriculteurs de Vaucluse sis, 68 place du Foirail à MONTEUX 117
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Maëlle HOYER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement La Maison des agriculteurs de Vaucluse sis, 68 place du Foirail à MONTEUX 118
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00036
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
PVCD City Adagio Accès Avignon - Hôtel sis, 6
rue de la Gare à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement PVCD City Adagio Accès Avignon - Hôtel sis, 6 rue de la Gare à AVIGNON 119
Référence du dossier : 20250564
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement PVCD City
Adagio Accès Avignon – Hôtel sis, 6 rue de la Gare à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Charlotte CARBONNET, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement PVCD City
Adagio Accès Avignon – Hôtel, sis 6 rue de la Gare à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Charlotte CARBONNET, représentant l’établissement PVCD City
Adagio Accès Avignon – Hôtel est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
20250564 .
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement PVCD City Adagio Accès Avignon - Hôtel sis, 6 rue de la Gare à AVIGNON 120
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Charlotte CARBONNET,
Directrice de l’établissement PVCD City Adagio Accès Avignon – Hôtel, 6 rue de la gare
84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement PVCD City Adagio Accès Avignon - Hôtel sis, 6 rue de la Gare à AVIGNON 121
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Charlotte CARBONNET et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement PVCD City Adagio Accès Avignon - Hôtel sis, 6 rue de la Gare à AVIGNON 122
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00032
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
France travail sis, 21 rue Claude Chabrol à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de France travail sis, 21 rue Claude Chabrol à AVIGNON 123
Référence du dossier : 20250508
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de France travail sis, 21 rue Claude Chabrol à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel LOUTFI, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de France travail, sis 21 rue Claude
Chabrol à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Michel LOUTFI, représentant l’établissement France travail est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250508 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 29 caméras (24 intérieures, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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