Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-055 du 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026 · partie 4 sur 4, pages 316 à 353
82actes
353pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 316 et 353. Sommaire complet du recueil
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Pharmacie de Roussillon sis place du Pasquier à ROUSSILLON
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du cabinet médical de cardiologie SELARL Docteur Sophie David sis 816 avenue de l'Argensol à ORANGE
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce Maroquinerie DALERY sis Centre Commercial Leclerc Bd Alfred Naquet à CARPENTRAS
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Tabac Bouquimard sis 42 Cours Bouquimard à BEDARRIDES
Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant mise en demeure de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'aire de service de MORNAS Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026 Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation de remblais en zone inondable et en zone humide de la Durance au droit des parcelles OF 0140 et OF 0141 Commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026
Texte intégral · partie 4 sur 4
Pages 316 à 353 sur 353 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Référence du dossier : 20260036
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l’établissement SNC TURK STEFANI sis place Henri Barthélémy Le Clos de
la Treille à LOURMARIN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux de l’établissement SNC TURK STEFANI à LOURMARIN ;
Vu la demande déposée par Monsieur Stéphane TURK en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’établissement SNC
TURK STEFANI sis place Henri Barthélémy Le Clos de la Treille, à LOURMARIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 19 octobre 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260036, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 10 caméras (8 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00061 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'établissement SNC TURK STEFANI sis place Henri Barthélémy Le Clos de la Treille à LOURMARIN 316
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir
les risques naturels ou technologiques ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Stéphane TURK, Gérant de
SNC TURK STEFANI, place Henri Barthélémy Le Clos de la Treille à LOURMARIN.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00061 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'établissement SNC TURK STEFANI sis place Henri Barthélémy Le Clos de la Treille à LOURMARIN 317
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane TURK et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00061 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'établissement SNC TURK STEFANI sis place Henri Barthélémy Le Clos de la Treille à LOURMARIN 318
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00066
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de la Pharmacie de Roussillon sis place du
Pasquier à ROUSSILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00066 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Pharmacie de Roussillon sis place du Pasquier à ROUSSILLON 319
Référence du dossier : 20260044
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de la Pharmacie de Roussillon sis place du Pasquier à ROUSSILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2018 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie de Roussillon à ROUSSILLON ;
Vu la demande déposée par Madame Isabelle CHAUVET en vue d’obtenir le renouvellement
de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Pharmacie de
Roussillon sis place du Pasquier, à ROUSSILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 12 mars 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260044.
Ce système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00066 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Pharmacie de Roussillon sis place du Pasquier à ROUSSILLON 320
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Isabelle CHAUVET, gérante de
la Pharmacie de Roussillon, place du Pasquier à ROUSSILLON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00066 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Pharmacie de Roussillon sis place du Pasquier à ROUSSILLON 321
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Isabelle CHAUVET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00066 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Pharmacie de Roussillon sis place du Pasquier à ROUSSILLON 322
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00024
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux du cabinet médical de cardiologie SELARL
Docteur Sophie David sis 816 avenue de
l'Argensol à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du cabinet médical de cardiologie SELARL Docteur Sophie David sis 816 avenue de l'Argensol à ORANGE 323
Référence du dossier : 20240314
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux du cabinet médical de cardiologie SELARL Docteur Sophie David sis 816
avenue de l’Argensol à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection dans les locaux du cabinet médical de cardiologie SELARL Docteur
Sophie David à ORANGE ;
Vu la demande déposée par Madame Sophie DAVID en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du cabinet médical de
cardiologie SELARL Docteur Sophie David sis 816 avenue de l’Argensol, à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 8 novembre 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240314.
Ce système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du cabinet médical de cardiologie SELARL Docteur Sophie David sis 816 avenue de l'Argensol à ORANGE 324
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Sophie DAVID, médecin
gérante de la SELARL de SELARL Docteur Sophie David, 816 avenue de l’Argensol à ORANGE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du cabinet médical de cardiologie SELARL Docteur Sophie David sis 816 avenue de l'Argensol à ORANGE 325
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sophie DAVID et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du cabinet médical de cardiologie SELARL Docteur Sophie David sis 816 avenue de l'Argensol à ORANGE 326
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00038
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux du commerce Maroquinerie DALERY sis
Centre Commercial Leclerc Bd Alfred Naquet à
CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce Maroquinerie DALERY sis Centre Commercial Leclerc Bd Alfred Naquet à CARPENTRAS 327
Référence du dossier : 20250577
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux du commerce Maroquinerie DALERY sis Centre Commercial Leclerc Bd Alfred
Naquet à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux du commerce Maroquinerie DALERY à CARPENTRAS ;
Vu la demande déposée par Monsieur Didier DALERY en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce
Maroquinerie DALERY sis Centre Commercial Leclerc Bd Alfred Naquet, à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 12 octobre 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250577.
Ce système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce Maroquinerie DALERY sis Centre Commercial Leclerc Bd Alfred Naquet à CARPENTRAS 328
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutter contre la démarque inconnue ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Didier DALERY, gérant des
locaux Maroquinerie DALERY, 13 rue de l’Ondaine Z.I les 3 Ponts à LE CHAMBON
FEUGEROLLES 42500.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce Maroquinerie DALERY sis Centre Commercial Leclerc Bd Alfred Naquet à CARPENTRAS 329
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier DALERY et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce Maroquinerie DALERY sis Centre Commercial Leclerc Bd Alfred Naquet à CARPENTRAS 330
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00047
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux du Tabac Bouquimard sis 42 Cours
Bouquimard à BEDARRIDES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00047 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du Tabac Bouquimard sis 42 Cours Bouquimard à BEDARRIDES 331
Référence du dossier : 20250593
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux du Tabac Bouquimard sis 42 Cours Bouquimard à BEDARRIDES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux du Tabac Bouquimard à BEDARRIDES ;
Vu la demande déposée par Madame Sabine GUTTIN en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Tabac Bouquimard sis
42 Cours Bouquimard, à BEDARRIDES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 31 mai 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250593, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00047 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du Tabac Bouquimard sis 42 Cours Bouquimard à BEDARRIDES 332
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Sabine GUTTIN, Gérante du
Tabac Bouquimard, 42 Cours Bouquimard à BEDARRIDES 84370.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 17 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00047 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du Tabac Bouquimard sis 42 Cours Bouquimard à BEDARRIDES 333
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sabine GUTTIN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00047 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du Tabac Bouquimard sis 42 Cours Bouquimard à BEDARRIDES 334
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-11-00006
Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant mise
en demeure de la SOCIETE DES AUTOROUTES
DU SUD DE LA FRANCE de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement de l'aire
de service de MORNAS Ouest
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant mise en demeure de la SOCIETE DES
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'aire de service de 335
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure
de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
de procéder à la mise en conformité
du système d’assainissement de l’aire de service de MORNAS Ouest
Dossier n° 84-2015-00126
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive cadre sur l'eau N°2000/60/CE du Conseil Européen du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171.8 et L. 211-1 ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et
aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO5 ;
VU l’arrêté n°22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027
du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondants ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant mise en demeure de la SOCIETE DES
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'aire de service de 336
VU l’arrêté n°22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-2171-SEMN-DDT du 14 septembre 2015 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
concernant la création d’une station d’épuration sur l’aire de service Ouest Village des
Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
VU le rapport de manquement administratif du 4 novembre 2024, relevant les écarts à la
réglementation constatés lors du contrôle de la station d’épuration de l’aire de service
autoroutière de Mornas Ouest le 19 septembre 2024 ;
VU les courriels des ASF en date du 18 novembre 2024 et du 27 décembre 2024, en réponse au
rapport de manquement administratif du 4 novembre 2024 ;
CONSIDERANT les manquements constatés lors du contrôle terrain réalisé le 19 septembre
2024 sur le système d’assainissement de l’aire de service autoroutière de Mornas Ouest, ayant
fait l’objet d’un rapport de manquement administratif, en date du 4 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que les éléments apportés par les ASF par courriels en date du 18 novembre
2024 et du 27 décembre 2024, ne permettent pas de lever l’ensemble des écarts constatés ;
CONSIDERANT que le contrôle inopiné réalisé le 6 février 2026 par le service de police de
l’eau, afin de constater sur site la situation des constats du rapport de manquement
administratifs du 4 novembre 2024, n’a pas permis de lever l’ensemble des constats relevés
dans le rapport de manquement administratif susvisé, et notamment :
• le constat n°2 du rapport de manquement administratif n’est pas levé, car aucune
donnée d’autosurveillance, permettant de démontrer le respect des normes de rejet
réglementaires, n’a été transmise par le maître d’ouvrage ;
• le constat n°3 du rapport de manquement administratif n’est pas levé , car l’exhaustivité
des données d’autosurveillance 2025 n’a pas été transmise au 31 janvier 2026 ;
• le constat n°4 du rapport de manquement administratif n’est pas levé, car le lit planté de
roseaux n°2 présente toujours un sous-développement des roseaux et un développement
important de plantes adventices, et qu’il n’a pas été réhabilité en totalité ;
CONSIDERANT que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article
L.211-1 du Code de l’environnement, et notamment la protection des eaux ;
CONSIDERANT par conséquent qu’il convient de mettre en demeure les ASF de régulariser la
situation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant mise en demeure de la SOCIETE DES
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'aire de service de 337
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
La société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), Direction Régionale Provence Camargue,
337 Chemin de la Sauvageonne – CS 20 198 – 84 107 ORANGE, est mise en demeure de mettre
en conformité le système d’assainissement de l’aire de service autoroutière de Mornas Ouest
avec l’arrêté préfectoral n°2015-2171-SEMN-DDT du 14 septembre 2015 et l’arrêté ministériel du 21
juillet 2015 susvisés, sous 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société des Autoroutes du Sud de
la France (ASF), représentée par son Directeur, est passible des sanctions administratives
prévues par l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société des Autoroutes du Sud de
la France (ASF), représentée par son Directeur, est passible des sanctions pénales prévues par
les articles L. 173-1 et suivants du Code de l’environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Mornas, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois pour information. Cette formalité sera justifiée par un procès
verbal d’affichage du maire.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Notification
Cet arrêté est notifié à Monsieur le Directeur de la société des Autoroutes du Sud de la
France (ASF), Direction Régionale Provence Camargue, 337 Chemin de la Sauvageonne – CS
20 198 – 84 107 ORANGE.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant mise en demeure de la SOCIETE DES
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'aire de service de 338
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publicité. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application
Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires, le directeur des Autoroutes du Sud de la France, la Maire de la commune de
Mornas, la cheffe du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 11 mars 2026
Pour le Préfet de Vaucluse,
La secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant mise en demeure de la SOCIETE DES
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'aire de service de 339
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-16-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026 Portant
mise en demeure de régulariser la situation
administrative de la Société ALLOUIN Yves à
BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation de
remblais en zone inondable et en zone humide
de la Durance au droit des parcelles OF 0140 et
OF 0141 Commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026 Portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de la Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation de remblais en zone inondable et 340
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
de la Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation de remblais en
zone inondable et en zone humide de la Durance au droit des parcelles OF 0140 et OF 0141
Commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 171-7, R. 214-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la visite d’inspection réalisée le 14 novembre 2025 par le service police de l’eau (SPE) de la
Direction Départementale des Territoires de Vaucluse ;
Vu le rapport de manquement transmis à Monsieur Yves ALLOUIN par courrier recommandé
en accusé de réception le 18 décembre 2025 ;
Vu les observations de Mr Yves ALLOUIN, transmises par courriel le 25 janvier 2026 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative de la Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation
de remblais en zone inondable et en zone humide de la Durance au droit des parcelles OF
0140 et OF 0141 ;
Considérant que lors de la visite sur site du 14 novembre 2025, il a été constaté la mise en
place de remblais sur une surface de 13 212 m² sur le Domaine Public Fluvial de la Durance,
par Monsieur Yves ALLOUIN, sans autorisation préalable, sur les parcelles cadastrées n° OF
0140 et 0F 0141 sur la commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS, parcelles appartenant à
Monsieur MONTAGNE François ;
Considérant que l’installation de remblais sur une superficie de 13 212 m² sur la commune de
BEAUMONT-DE-PERTUIS est située en zone rouge du Plan de Prévention du Risque
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026 Portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de la Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation de remblais en zone inondable et 341
d’Inondation de la Durance, approuvé le 28 novembre 2014 et que, de ce fait, le remblai est
soumis à la réglementation loi sur l’eau en application de la rubrique 3.2.2.0. de l’article
R.214-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que l’installation de remblais sur une superficie de 13 212 m² sur la commune de
BEAUMONT-DE-PERTUIS est de nature à avoir un impact sur une zone humide définie dans
l’atlas régional des zones humides au titre de l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de travaux de remblaiement de zone humide est soumis à la
réglementation en application de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature loi sur l’eau, annexée
à l’article R.214-1 ;
Considérant le rapport de manquement établi à la suite de ces constats et transmis à
Monsieur Yves ALLOUIN, par courrier recommandé en accusé de réception, le 18 décembre
2025 ;
Considérant que les observations formulées par Monsieur Yves ALLOUIN dans sa réponse en date
du 25 janvier 2026 ne sont pas de nature à remettre en question les constats effectués lors de la
visite d’inspection du 14 novembre 2025 ;
Considérant qu’il est nécessaire de prendre les mesures permettant de protéger les intérêts visés à
l’article L211-1 du Code de l’environnement, et en particulier à La prévention des inondations et la
préservation des zones humides dans des délais techniquement réalisables ;
Considérant que conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, l’autorité
administrative est habilitée à exiger la régulariser la situation administrative de l’intéressé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026 Portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de la Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation de remblais en zone inondable et 342
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Nature de la régularisation administrative
Monsieur Yves ALLOUIN, exploitant une activité de stockage de déchets non dangereux
inertes sous forme de remblai sur le Domaine Public Fluvial de la Durance, ainsi que sur les
parcelles OF 0140 et OF 0141, sur la commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS, est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative.
La régularisation administrative s’effectue :
• soit par la remise en état du site dans son état initial, sous 6 mois, en supprimant
l’ensemble des remblais effectués sur site et en réalisant des opérations de
scarification sur l’ensemble du site pour permettre une meilleure reprise de la
végétation, en prenant toutes les mesures nécessaires à la préservation de
l’environnement ;
• soit par le dépôt d’un dossier loi sur l’eau de régularisation, auprès du service en
charge de la police de l’eau de la DDT de Vaucluse, sous 3 mois. Ce dossier doit être
conforme aux dispositions de l’arrêté du 13 février 2002, fixant les prescriptions
générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant les
rubriques :
◦ 3.2.2.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
◦ 3.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
En cas de rejet de la demande de régularisation par l’administration, la remise en état du site
dans son état initial devra être réalisée et terminée sous 6 mois à partir de la date de rejet du
dossier, selon les mêmes modalités mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1, du présent arrêté, ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, Monsieur Yves ALLOUIN, s’expose à une ou plusieurs des mesures
et sanctions administratives conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, et
notamment à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
ARTICLE 3 : Modalités d’exécution
Monsieur Yves ALLOUIN doit informer la Direction départementale de Vaucluse,
sous 15 jours, suivant la réception du présent arrêté préfectoral, de la modalité de
régularisation choisie, listée à l’article 1 de ce même arrêté.
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
À l’achèvement des travaux, Monsieur Yves ALLOUIN informe sans délai le service de police
de l’eau de la DDT de Vaucluse et l’Office français de la biodiversité de la fin du chantier aux
adresses courriels suivantes :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr / sd84@ofb.gouv.fr
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026 Portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de la Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation de remblais en zone inondable et 343
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publicité. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application
Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : Autres législations
Les obligations faites par le présent arrêté ne sauraient exonérer le pétitionnaire de solliciter
les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
ARTICLE 7 : Publication
L’arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mis à disposition sur son site Internet.
Cet arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal
constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture de
Vaucluse.
ARTICLE 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse,
la cheffe du service départemental de l’office française de la biodiversité, le maire de la
commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yves ALLOUIN.
Fait à Avignon, le 16 mars 2026
Pour le Préfet de Vaucluse,
La secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 mars 2026 Portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de la Société ALLOUIN Yves à BEAUMONT DE PERTUIS relatif à la réalisation de remblais en zone inondable et 344
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-04-22-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant
autorisation d'une manifestation automobile
intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026 345
Pôle réglementation et police administratives
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DU 22 avril 2026
portant autorisation d’une manifestation automobile
intitulée « GT Expérience» le 26 avril 2026
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 215 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026 346
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté n° 2026-1480 portant réglementation de la circulation en date du 20 février
2026 ;
Vu la demande présentée le 29 janvier 2026 par Monsieur Bruno de LONGUEVERGNE,
gérant de la SARL « GT DREAM », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche
26 avril 2026, une épreuve automobile intitulée « GT Experience» ;
Vu le règlement particulier établi par l’organisateur ;
Vu le visa d’organisation de l’épreuve par la Fédération Française de Sport Automobile ;
Vu les avis favorables du maire de Aurel ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 8 avril 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : objet de l’autorisation
La manifestation dénommée «GT Expérience », organisée par Monsieur Bruno de
LONGUEVERGNE, gérant de la SARL « GT DREAM » le 26 avril 2026, est autorisée sous
réserve du respect des prescriptions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : organisation de la manifestation
La manifestation de « GT Expérience » se déroule, sur route fermée, le dimanche 26 avril
2026, de 13 h 00 à 18 h 00 sur la commune d’Aurel.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026 347
Cette manifestation se déroule selon les conditions suivantes :
• le départ est sur la D164, Epingle de la Reynarde et l’arrivée à la fin de la D164, au
belvédère ;
• le nombre de participants est de 50 voitures maximum et 5 véhicules d’organisation
sont prévus ;
• cette manifestation accueille 200 spectateurs au maximum. La présence du public
est interdite le long du parcours et doit être statique et concentrée dans la seule
zone autorisée, le parc de départ, ou le parking du Chalet Reynard.
Les départs se feront de manière échelonnée toutes les 45 secondes. Une fois la ligne
d’arrivée franchie, la voiture va se placer en parc d’arrivée. Lorsque toutes les voitures sont
passées, elles rejoignent le parc de départ en convoi derrière un véhicule d’organisation.
Le directeur de course est Monsieur Jacques GAUTHIER.
Article 3 : sécurité routière
• Les organisateurs prennent toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs de la manifestation ; la présence de signaleurs, tous
équipés d’un gilet de couleur claire de classe 2, aux intersections, carrefours
giratoires et points particuliers significatifs, est impérative.
• Arrêt ou interruption immédiate de l'épreuve en cas d'urgence.
• Chaque participant est tenu de respecter strictement le code de la route.
• Une ou plusieurs zones de stationnement sont prévues pour le remisage de la
totalité des véhicules des spectateurs attendus. Le stationnement des participants,
accompagnateurs et spectateurs est assuré en totalité en dehors des voies ouvertes
à la circulation publique et non sur les abords des routes départementales.
• L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont
réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
La manifestation se déroule sur route fermée à la circulation avec mise en place d’une
déviation pour les usagers ; une signalisation réglementaire doit être installée par
l’organisateur ainsi que des panneaux d’information destinés aux riverains 10 jours avant.
Article 4 : dispositif de sécurité
L’organisateur doit mettre en place les moyens de sécurité suivants :
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026 348
• garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours
et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement
des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles…
• formaliser un point de rendez-vous avec les secours ;
• se tenir informé des conditions météorologiques (www.meteofrance.com et
www.vigicrues.gouv.fr ;
• terminer la manifestation (évacuation du public incluse), au plus tard avant 12 h 00,
si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie très sévère
(www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse-en-a6264.html)
• annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en
risque incendie exceptionnel (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-
en-vaucluse-en-a6264.html).
• strict respect du code de la route ;
• disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18
ou 112) ;
Article 5 : dispositif vigipirate
L’organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur
le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.
Article 6 : dispositions environnementales
• Eviter toute incidence en termes de divagation du public, de stationnements non
organisés, de gestion des déchets éventuels et de nuisances sonores (veiller à ce que
le bruit des véhicules soient conformes à la législation) ;
• Prendre toutes mesures destinées à garantir la pérennité des lieux traversés par la
récupération des déchets générés par les participants de cette manifestation ;
• Garantir le respect strict par les participants, spectateurs et accompagnateurs de
l’arrêté préfectoral permanent du 30 janvier 2013 sur l’emploi du feu.
• Prendre les dispositions nécessaires pour éviter les comportements irresponsables
du public envers l’environnement : cigarettes, réchauds, feux de camps ou
barbecue ;
• Appliquer le principe d’un balisage éphémère ; pas de peinture (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable). Balisage uniquement avec rubalises, flèches cartonnées,
piquets amovibles. La pose du balisage devra être faite dans les 48h00 avant
l’épreuve et l’enlèvement complet du balisage dans les 24h00 suivant la fin de
l'épreuve. Ne pas coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation,
bornes, arbres et parapets de ponts ;
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026 349
• Ne pas jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers, lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents
prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs ;
• Sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des
flammes et des artifices
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée…),
◦ distribution de flyers,
◦ diffusion de message .
• Les participants devront respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 18
février 2013 règlementant l’accès et la circulation dans les massifs forestiers du
Vaucluse et du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu. L’organisateur devra,
avant la manifestation consulter la borne d’information de la préfecture de
Vaucluse en téléphonant au 04 28 31 77 11. Il sera rappelé aux participants
l’interdiction de fumer dans les massifs forestiers.
Il est formellement interdit :
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
• de poursuivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain
sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel
au service d'ordre pour relever par procès verbal l'infraction et constater, le cas
échéant, les dégâts occasionnés.
Article 7 : sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Sport, l’autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection .
Article 8 : sanctions pénales
Toute infraction aux prescriptions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions
prévues à l’article R. 331-45 du Code du Sport.
Article 9 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 10 : Publicité
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026 350
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 11 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : exécution de l’arrêté
Le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des territoires, le directeur
académique des services de l’éducation nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de Vaucluse (EDCF), le directeur départemental des services d'incendie et de
secours (Carpentras), la présidente du conseil départemental de Vaucluse (Carpentras), la
présidente du parc naturel régional du Mont-Ventoux, le chef de centre de l’office national
des forêts et le maire de Aurel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie est adressée au gérant de la SARL « GT DREAM ».
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Carpentras
Signé : Yoann TOUBHANS
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 avril 2026 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026 351
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manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026 352
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manifestation automobile intitulée "GT Expérience" le 26 avril 2026 353