Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-055 du 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026 · partie 3 sur 4, pages 219 à 315
82actes
353pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 219 et 315. Sommaire complet du recueil
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, 937 avenue d'Orange à SORGUE
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, route de Carpentras, quartier Sainte Anne à VEDENE
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, route de Cheval Blanc à CAVAILLON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis, route de Morières à VEDENE
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MONOPRIX sis, 2 cours Victor Hugo à CAVAILLON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL de l'HÔTEL GRILL de Bollène sis, 1164 avenue Théodore Aubanel à BOLLENE
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le parc de stationnement EFIFA Stationnement Gare TGV situé, place de l'Europe Gare TGV à AVIGNON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Certas Energy Retail France sis, Route Nationale 7 à SORGUES
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire CIC Avignon sis, 13 rue de la République à AVIGNON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) sis, ZAC Porte sud Orange les Vignes à ORANGE
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce BEAUTY SUCCESS SAS sis, boulevard des Jardins CC Hyper U à PERTUIS
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce FNAC Darty sis, Centre commercial Avignon Nord au PONTET
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune La BASTIDE DES JOURDANS
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP Paribas située 22 rue Jules Ferry à VAISON LA ROMAINE
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis 15 boulevard Albin Durand à CARPENTRAS
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil à VALREAS
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo à SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence d'AVIGNON - Vernet sise 110 rue Joseph Vernet à AVIGNON
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Pernes les Fontaines sise avenue de la perle du Comtat à PERNES LES FONTAINES
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sis cours Gambetta à LE THOR
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le site de l'EHPAD COS ST ROCH sis 1 rue de la Petite Vitesse à AVIGNON
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le site de l'établissement Relais la Comtadine - Total Marketing France sis 956 avenue du Général de Lattre de Tassigny à ORANGE
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement SNC TURK STEFANI sis place Henri Barthélémy Le Clos de la Treille à LOURMARIN
Texte intégral · partie 3 sur 4
Pages 219 à 315 sur 353 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 30 décembre 2024 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement LIDL est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel LIGUORI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00079 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, 594 route du Thor à L'ISLE SUR LA SORGUE 219
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00078
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement LIDL sis, 937 avenue d'Orange à
SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00078 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, 937 avenue d'Orange à SORGUE 220
Référence du dossier : 20260059
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement
LIDL sis, 937 avenue d’Orange à SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20200320 du 14 décembre 2020 portant autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL à Sorgues ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lionel LIGUORI, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l’établissement LIDL sis 937 avenue
d’Orange à Sorgues ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Lionel LIGUORI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20260059 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 21 caméras (19 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00078 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, 937 avenue d'Orange à SORGUE 221
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Client de LIDL, 34403 LUNEL.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00078 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, 937 avenue d'Orange à SORGUE 222
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement LIDL est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel LIGUORI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00078 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, 937 avenue d'Orange à SORGUE 223
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00077
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement LIDL sis, route de Carpentras,
quartier Sainte Anne à VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00077 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Carpentras, quartier Sainte Anne à VEDENE 224
Référence du dossier : 20260058
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement
LIDL sis, route de Carpentras, quartier Sainte Anne à VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20200321 du 14 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL à Vedène ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lionel LIGUORI, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l’établissement LIDL sis route de
Carpentras, quartier Sainte Anne à Vedène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Lionel LIGUORI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20260058 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra
extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (12 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00077 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Carpentras, quartier Sainte Anne à VEDENE 225
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Client de LIDL, 34403 LUNEL.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00077 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Carpentras, quartier Sainte Anne à VEDENE 226
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement LIDL est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel LIGUORI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00077 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Carpentras, quartier Sainte Anne à VEDENE 227
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00075
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement LIDL sis, route de Cheval Blanc à
CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00075 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Cheval Blanc à CAVAILLON 228
Référence du dossier : 20260056
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement
LIDL sis, route de Cheval Blanc à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20240308 du 16 septembre 2024 portant autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL à Cavaillon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lionel LIGUORI, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l’établissement LIDL sis route de Cheval
Blanc à Cavaillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Lionel LIGUORI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20260056.
Le système comporte 11 caméras (11 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00075 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Cheval Blanc à CAVAILLON 229
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Client de LIDL, 34403 LUNEL.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00075 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Cheval Blanc à CAVAILLON 230
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 16 septembre 2024 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement LIDL est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel LIGUORI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00075 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Cheval Blanc à CAVAILLON 231
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00076
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement LIDL sis, route de Morières à
VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00076 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Morières à VEDENE 232
Référence du dossier : 20260057
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement
LIDL sis, route de Morières à VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20200322 du 14 décembre 2020 portant autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL à Vedène ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lionel LIGUORI, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l’établissement LIDL sis route de
Morières à Vedène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Lionel LIGUORI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20260057 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra
extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (12 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00076 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Morières à VEDENE 233
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Client de LIDL, 34403 LUNEL.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00076 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Morières à VEDENE 234
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement LIDL est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel LIGUORI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00076 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL sis, route de Morières à VEDENE 235
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00067
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement MONOPRIX sis, 2 cours Victor
Hugo à CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00067 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement MONOPRIX sis, 2 cours Victor Hugo à CAVAILLON 236
Référence du dossier : 20260045
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement
MONOPRIX sis, 2 cours Victor Hugo à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20190169 du 24 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement MONOPRIX à Cavaillon ;
Vu la demande présentée par Madame Virginie NOBECOURT, en vue d’obtenir l’autorisation
de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’établissement MONOPRIX sis 2
cours Victor Hugo à Cavaillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Virginie NOBECOURT est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20260045.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00067 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement MONOPRIX sis, 2 cours Victor Hugo à CAVAILLON 237
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Virginie NOBECOURT,
directrice de MONOPRIX, 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00067 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement MONOPRIX sis, 2 cours Victor Hugo à CAVAILLON 238
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 24 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement MONOPRIX est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Virginie NOBECOURT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00067 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement MONOPRIX sis, 2 cours Victor Hugo à CAVAILLON 239
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00057
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SARL de l'HÔTEL GRILL de
Bollène sis, 1164 avenue Théodore Aubanel à
BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SARL de l'HÔTEL GRILL de Bollène sis, 1164 avenue Théodore Aubanel à BOLLENE 240
Référence du dossier : 20260027
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement
SARL de l'HÔTEL GRILL de Bollène sis, 1164 avenue Théodore Aubanel
à BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20220190 du 15 juin 2022 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement SARL de l'HÔTEL GRILL à Bollène ;
Vu la demande présentée par Madame Mégane PLAZA, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l’établissement SARL de l'HÔTEL GRILL
de Bollène sis 1164 avenue Théodore Aubanel à Bollène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Mégane PLAZA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20260027 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (1 intérieure, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 15 juin 2022 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SARL de l'HÔTEL GRILL de Bollène sis, 1164 avenue Théodore Aubanel à BOLLENE 241
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de La Direction de l’HÔTEL GRILL
BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SARL de l'HÔTEL GRILL de Bollène sis, 1164 avenue Théodore Aubanel à BOLLENE 242
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 15 juin 2022 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement SARL de l'HÔTEL GRILL de Bollène est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Mégane PLAZA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SARL de l'HÔTEL GRILL de Bollène sis, 1164 avenue Théodore Aubanel à BOLLENE 243
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00065
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans le parc de
stationnement EFIFA Stationnement Gare TGV
situé, place de l'Europe Gare TGV à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00065 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le parc de stationnement EFIFA Stationnement Gare TGV situé, place de l'Europe Gare TGV à AVIGNON 244
Référence du dossier : 20260041
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le parc de
stationnement EFIFA Stationnement Gare TGV situé, place de l’Europe
Gare TGV à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20200158 du 14 décembre 2026 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans le parc de stationnement EFIFA Stationnement
Gare TGV à Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Cédric DESTRUMELLE, en vue d’obtenir l’autorisation
de modifier le système de vidéoprotection installé dans le parc de stationnement EFIFA
Stationnement Gare TGV situé place de l’Europe Gare TGV à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Cédric DESTRUMELLE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20260041 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 55 caméras (55 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00065 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le parc de stationnement EFIFA Stationnement Gare TGV situé, place de l'Europe Gare TGV à AVIGNON 245
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service accès images, de EFIFA
Stationnement Gare TGV, 75012 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00065 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le parc de stationnement EFIFA Stationnement Gare TGV situé, place de l'Europe Gare TGV à AVIGNON 246
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans le parc de stationnement EFIFA Stationnement Gare TGV est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Cédric DESTRUMELLE et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00065 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le parc de stationnement EFIFA Stationnement Gare TGV situé, place de l'Europe Gare TGV à AVIGNON 247
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00043
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de Certas Energy Retail France sis, Route
Nationale 7 à SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00043 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Certas Energy Retail France sis, Route Nationale 7 à SORGUES 248
Référence du dossier : 20250586
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de
Certas Energy Retail France sis, Route Nationale 7 à SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20200312 du 04 décembre 2020 portant autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Certas Energy Retail France à SORGUES ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent DE SERE, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de Certas Energy Retail France
sis Route Nationale 7 à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Laurent DE SERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250586 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00043 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Certas Energy Retail France sis, Route Nationale 7 à SORGUES 249
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Catherine DUCHEMIN,
Responsable plateau télésurveillance Sécuritas de Certas Energy Retail France, 92500 RUEIL-
MALMAISON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00043 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Certas Energy Retail France sis, Route Nationale 7 à SORGUES 250
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 04 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux de Certas Energy Retail France est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent DE SERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00043 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Certas Energy Retail France sis, Route Nationale 7 à SORGUES 251
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00039
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de l'agence bancaire CIC Avignon sis, 13 rue de la
République à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire CIC Avignon sis, 13 rue de la République à AVIGNON 252
Référence du dossier : 20250581
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de
l’agence bancaire CIC Avignon sis, 13 rue de la République
à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20240341 du 16 septembre 2024 portant autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire CIC à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par le Chargé de sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’agence bancaire CIC sis 13
rue de la République à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Le Chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250581.
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire CIC Avignon sis, 13 rue de la République à AVIGNON 253
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Centre de conseil et de service Sécurité
Réseaux, de l’agence bancaire CIC Avignon, 26000 VALENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire CIC Avignon sis, 13 rue de la République à AVIGNON 254
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 16 septembre 2024 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire CIC Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Chargé de sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire CIC Avignon sis, 13 rue de la République à AVIGNON 255
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00027
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de l'établissement Maroquinerie Dalery (MARDI
SARL) sis, ZAC Porte sud Orange les Vignes à
ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) sis, ZAC Porte sud Orange les Vignes à ORANGE 256
Référence du dossier : 20250064
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de
l’établissement Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) sis, ZAC Porte sud Orange les Vignes
à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20190231 du 24 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement Maroquinerie Dalery (MARDI
SARL) à ORANGE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Didier DALERY, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’établissement
Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) sis ZAC Porte sud Orange les Vignes à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Didier DALERY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250064.
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) sis, ZAC Porte sud Orange les Vignes à ORANGE 257
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutter contre la démarque inconnue ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jeremy VIANNAY,
Responsable exploitation de l’établissement Maroquinerie Dalery (MARDI SARL), 42500 LE
CHAMBON FEUGEROLLES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) sis, ZAC Porte sud Orange les Vignes à ORANGE 258
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 24 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux de l’établissement Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) est
abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier DALERY et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Maroquinerie Dalery (MARDI SARL) sis, ZAC Porte sud Orange les Vignes à ORANGE 259
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00031
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du commerce BEAUTY SUCCESS SAS sis,
boulevard des Jardins CC Hyper U à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00031 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce BEAUTY SUCCESS SAS sis, boulevard des Jardins CC Hyper U à PERTUIS 260
Référence du dossier : 20250497
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce BEAUTY SUCCESS SAS sis, boulevard des Jardins CC Hyper U
à PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20200243 du 2 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce BEAUTY SUCCESS SAS à PERTUIS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe GEORGES, en vue d’obtenir l’autorisation
de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce BEAUTY
SUCCESS SAS sis boulevard des Jardins CC Hyper U à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Christophe GEORGES est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250497.
Le système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00031 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce BEAUTY SUCCESS SAS sis, boulevard des Jardins CC Hyper U à PERTUIS 261
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Christophe GEORGES,
Directeur général du commerce BEAUTY SUCCESS SAS, 24110 SAINT ASTIER.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00031 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce BEAUTY SUCCESS SAS sis, boulevard des Jardins CC Hyper U à PERTUIS 262
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 2 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux du commerce BEAUTY SUCCESS SAS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe GEORGES et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00031 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce BEAUTY SUCCESS SAS sis, boulevard des Jardins CC Hyper U à PERTUIS 263
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00033
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du commerce FNAC Darty sis, Centre
commercial Avignon Nord au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00033 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce FNAC Darty sis, Centre commercial Avignon Nord au PONTET 264
Référence du dossier : 20250544
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce FNAC Darty sis, Centre commercial Avignon Nord au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20200187 du 14 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce FNAC Darty au PONTET ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benjamin SORIANO, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce FNAC Darty sis
Centre commercial Avignon Nord au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Benjamin SORIANO est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250544 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et
ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 20 caméras (19 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00033 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce FNAC Darty sis, Centre commercial Avignon Nord au PONTET 265
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue ;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le Directeur du Magasin, FNAC
Darty, 94200 IVRY SUR SEINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00033 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce FNAC Darty sis, Centre commercial Avignon Nord au PONTET 266
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux du commerce FNAC Darty est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Benjamin SORIANO et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00033 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce FNAC Darty sis, Centre commercial Avignon Nord au PONTET 267
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00030
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de
MORIERES-LES-AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00030 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON 268
Référence du dossier : 20250490
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20190089 du 05 avril 2019 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-
AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire Grégoire SOUQUE, en vue d’obtenir
l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de MORIERES-LES-AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur le maire Grégoire SOUQUE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250490 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le système comporte 80 caméras (80 caméras de voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00030 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON 269
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Grégoire SOUQUE, Maire de la
commune de MORIERES-LES-AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00030 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON 270
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 05 avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de Morières-les-Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Grégoire SOUQUE et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00030 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON 271
ANNEXE à l’arrêté
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00030 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON 272
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implanté sur le territoire de la commune de MORIERES-LES-AVIGNON 273
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00040
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire
de la commune La BASTIDE DES JOURDANS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00040 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur
le territoire de la commune La BASTIDE DES JOURDANS 274
Référence du dossier : 20250582
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune La BASTIDE DES JOURDANS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20220061 du 10 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune La Bastide-des-Jourdans ;
Vu la demande présentée par Madame le maire Séverine MAUGAN-CURNIER, en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur le territoire de
la commune La Bastide-des-Jourdans;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame le maire Séverine MAUGAN-CURNIER est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250582 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner
les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (5 caméras de voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 10 mars 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00040 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur
le territoire de la commune La BASTIDE DES JOURDANS 275
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la protection des bâtiments publics ;
Prévenir les actes terroristes ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame le Maire Séverine MAUGAN-
CURNIER, La Bastide-des-Jourdans.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00040 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur
le territoire de la commune La BASTIDE DES JOURDANS 276
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 10 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune La Bastide-des-Jourdans est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame le maire Séverine MAUGAN-CURNIER et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00040 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur
le territoire de la commune La BASTIDE DES JOURDANS 277
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00040 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur
le territoire de la commune La BASTIDE DES JOURDANS 278
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00064
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire BNP Paribas située 22 rue Jules
Ferry à VAISON LA ROMAINE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00064 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire BNP Paribas située 22 rue Jules Ferry à VAISON LA ROMAINE 279
Référence du dossier : 20260040
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l’agence bancaire BNP Paribas située 22 rue Jules Ferry à VAISON LA ROMAINE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection dans l’agence bancaire BNP Paribas à VAISON LA ROMAINE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Responsable service sécurité BNP en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence
bancaire BNP Paribas située 22 rue Jules Ferry, à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 1er décembre 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260040, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00064 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire BNP Paribas située 22 rue Jules Ferry à VAISON LA ROMAINE 280
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévenir les actes terroristes ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le responsable de l’agence,
Responsable gestion immobilière de BNP Paribas , 89-93 rue MARCEAU à MONTREUIL 93100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00064 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire BNP Paribas située 22 rue Jules Ferry à VAISON LA ROMAINE 281
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Responsable service sécurité BNP et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00064 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire BNP Paribas située 22 rue Jules Ferry à VAISON LA ROMAINE 282
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00074
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis 15
boulevard Albin Durand à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00074 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis 15 boulevard Albin Durand à CARPENTRAS 283
Référence du dossier : 20260053
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l’agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis 15 boulevard Albin Durand à
CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque à CARPENTRAS ;
Vu la demande déposée par le Chargé de sécurité en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire CIC Lyonnaise de
Banque sis 15 boulevard Albin Durand, à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 25 octobre 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260053, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 9 caméras (8 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00074 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis 15 boulevard Albin Durand à CARPENTRAS 284
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Centre de conseil et de service sécurité
réseaux, CIC Lyonnaise de Banque, 6 avenue de Provence à PARIS 75009.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00074 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis 15 boulevard Albin Durand à CARPENTRAS 285
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Chargé de sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00074 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis 15 boulevard Albin Durand à CARPENTRAS 286
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00073
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne
Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil à
VALREAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil à VALREAS 287
Référence du dossier : 20260051
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l’agence bancaire de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil à
VALREAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse à
VALREAS ;
Vu la demande déposée par le Gestionnaire de Sécurité en vue d’obtenir le renouvellement
de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire de la Caisse
d’Epargne Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil, à VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 22 janvier 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260051, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil à VALREAS 288
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévenir les actes terroristes ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, de l’agence
bancaire Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse, 433 rue Pierre Simon Laplace ZI des Miles à
AIX EN PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil à VALREAS 289
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de Sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise 37 cours Berteuil à VALREAS 290
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00070
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne
Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo à
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo à SAINT SATURNIN LES 291
Référence du dossier : 20260048
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l’agence bancaire de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo
à SAINT SATURNIN LES AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse à SAINT
SATURNIN LES AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Gestionnaire de Sécurité en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire de la Caisse
d’Epargne Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo, à SAINT SATURNIN LES AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 5 janvier 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260048, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras ( intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo à SAINT SATURNIN LES 292
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévenir les actes terroristes ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, de laCaisse
d’Epargne Provence Alpes Corse, 433 rue Pierre Simon Laplace ZI des Miles à AIX EN
PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo à SAINT SATURNIN LES 293
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de Sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sise avenue Victor Hugo à SAINT SATURNIN LES 294
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00072
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire de la Caisse d'épargne
Provence Alpes Corse - Agence d'AVIGNON -
Vernet sise 110 rue Joseph Vernet à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence d'AVIGNON - Vernet sise 110 rue Joseph Vernet 295
Référence du dossier : 20260050
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l’agence bancaire de la Caisse d’épargne Provence Alpes Corse – Agence d’AVIGNON –
Vernet sise 110 rue Joseph Vernet à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Caisse d’épargne Provence Alpes Corse –
Agence d’AVIGNON – Vernet à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Gestionnaire de Sécurité en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire de la Caisse
d’épargne Provence Alpes Corse – Agence d’AVIGNON – Vernet sise 110 rue Joseph Vernet, à
AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du , est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260050, et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 7 caméras (4 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence d'AVIGNON - Vernet sise 110 rue Joseph Vernet 296
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévenir les actes terroristes ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, de l’agence
bancaire Caisse d’épargne Provence Alpes Corse – Agence d’AVIGNON – Vernet, 433 rue
Pierre Simon Laplace ZI des Miles à AIX EN PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence d'AVIGNON - Vernet sise 110 rue Joseph Vernet 297
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de Sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence d'AVIGNON - Vernet sise 110 rue Joseph Vernet 298
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00069
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire de la Caisse d'épargne
Provence Alpes Corse - Agence Pernes les
Fontaines sise avenue de la perle du Comtat à
PERNES LES FONTAINES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Pernes les Fontaines sise avenue de la perle du 299
Référence du dossier : 20260047
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l’agence bancaire de la Caisse d’épargne Provence Alpes Corse – Agence Pernes les
Fontaines sise avenue de la perle du Comtat à PERNES LES FONTAINES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Caisse d’épargne Provence Alpes Corse –
Agence Pernes les Fontaines à PERNES LES FONTAINES ;
Vu la demande déposée par le Gestionnaire de Sécurité en vue d’obtenir le renouvellement
de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire de la Caisse
d’épargne Provence Alpes Corse – Agence Pernes les Fontaines sise avenue de la perle du
Comtat, à PERNES LES FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 5 janvier 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260047, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Pernes les Fontaines sise avenue de la perle du 300
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévenir les actes terroristes ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, de la Caisse
d’épargne Provence Alpes Corse – Agence Pernes les Fontaines, 433 rue Pierre Simon Laplace
ZI des Miles à AIX EN PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Pernes les Fontaines sise avenue de la perle du 301
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de Sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse - Agence Pernes les Fontaines sise avenue de la perle du 302
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00071
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne
Provence Alpes Corse sis cours Gambetta à LE
THOR
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sis cours Gambetta à LE THOR 303
Référence du dossier : 20260049
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l’agence bancaire de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse sis cours Gambetta à LE
THOR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse à LE
THOR ;
Vu la demande déposée par le Gestionnaire de Sécurité en vue d’obtenir le renouvellement
de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire de la Caisse
d’Epargne Provence Alpes Corse sis cours Gambetta, à LE THOR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 5 janvier 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260049, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sis cours Gambetta à LE THOR 304
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévenir les actes terroristes ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Gestionnaire de sécurité, de la Caisse
d’Epargne Provence Alpes Corse, 433 rue Pierre Simon Laplace ZI des Miles à AIX EN
PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sis cours Gambetta à LE THOR 305
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Gestionnaire de Sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sis cours Gambetta à LE THOR 306
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00058
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans le
site de l'EHPAD COS ST ROCH sis 1 rue de la
Petite Vitesse à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00058 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'EHPAD COS ST ROCH sis 1 rue de la Petite Vitesse à AVIGNON 307
Référence du dossier : 20260028
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans le site de l’EHPAD COS ST ROCH sis 1 rue de la Petite Vitesse à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans le site de l’EHPAD COS ST ROCH à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Madame Nathalie PICQ DUTREIGE en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans le site de
l’EHPAD COS ST ROCH sis 1 rue de la Petite Vitesse, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 6 février 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260028, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 23 caméras (21 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00058 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'EHPAD COS ST ROCH sis 1 rue de la Petite Vitesse à AVIGNON 308
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Nathalie DUTREIGE, Directrice
de l’EHPAD COS ST ROCH, 1 rue de la Petite Vitesse à AVIGNON 84000.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00058 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'EHPAD COS ST ROCH sis 1 rue de la Petite Vitesse à AVIGNON 309
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie PICQ DUTREIGE et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00058 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'EHPAD COS ST ROCH sis 1 rue de la Petite Vitesse à AVIGNON 310
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00041
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans le
site de l'établissement Relais la Comtadine -
Total Marketing France sis 956 avenue du
Général de Lattre de Tassigny à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00041 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'établissement Relais la Comtadine - Total Marketing France sis 956 avenue du Général de Lattre de Tassigny à 311
Référence du dossier : 20250583
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans le site de l’établissement Relais la Comtadine – Total Marketing France sis 956 avenue du
Général de Lattre de Tassigny à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans le site de l’établissement Relais la Comtadine – Total Marketing France à
ORANGE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Adam BENADADA en vue d’obtenir le renouvellement
de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans le site de l’établissement Relais
la Comtadine – Total Marketing France sis 956 avenue du Général de Lattre de Tassigny, à
ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 24 juillet 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250583, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00041 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'établissement Relais la Comtadine - Total Marketing France sis 956 avenue du Général de Lattre de Tassigny à 312
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service consommateurs TotalEnergies,
de Relais la Comtadine – Total Marketing France, 562 avenue du Parc de l’Ile à NANTERRE
cedex 92029.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00041 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'établissement Relais la Comtadine - Total Marketing France sis 956 avenue du Général de Lattre de Tassigny à 313
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Adam BENADADA et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00041 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'établissement Relais la Comtadine - Total Marketing France sis 956 avenue du Général de Lattre de Tassigny à 314
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00061
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'établissement SNC TURK STEFANI sis
place Henri Barthélémy Le Clos de la Treille à
LOURMARIN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00061 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'établissement SNC TURK STEFANI sis place Henri Barthélémy Le Clos de la Treille à LOURMARIN 315