Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-146 du 18 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 septembre 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 108
30actes
113pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
Arrêté n° 356 du 16 Septembre 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH / BADS
Arrêté n° 351/2026/DDT du 16/09/2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
Arrêté n° 352/2026/DDT du 16/09/2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
Arrêté n° 353/2026/DDT du 16/09/2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
Prefecture des Vosges / Cabinet
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° 18888, 11 rue de Lorraine à Fresse-sur-Moselle (88160)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° 40038, 7 rue Jules Ferry à Raon-l'Etape (88110)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N14479, route départementale 46, lieu-dit Salet à Jeuxey (88000)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N14950, 26 route de Bussang à Remiremont (88200)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N14993, 1752 bis rue de Saint-Dié à Anould (88650)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N15293, avenue du 11 novembre à Rambervillers (88700)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N15396, 14 rue des pierres du faing à Sainte-Marguerite (88100)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N15837, route de Darney, lieu-dit les Mitroches à Girancourt (88390)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N18001, 930 avenue de la division Leclerc à Neufchâteau (88300)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N18002, rue René Didierjean à Charmes (88130)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N18003, 8 rue Charlemagne à Bruyères (88600)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N18407, 630 avenue Pierrottes, RN 429 à Contrexéville (88140)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N19546, 3 rue Antoine de Saint-Exupéry à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N38168, 5 chemin de l'épinette à Remiremont (88200)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N42559, 493 rue de Saint-Dié à Anould (88650)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N63006, 11 rue Pierre De Coubertin à Châtenois (88170)
Prefecture des Vosges / DCL
A.P du 15 septembre 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire société THOUVENOT SERVICES FUNÉRAIRES NEUFCHATEAU
ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHENIMENIL
ARRÊTÉ du 14 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FREMIFONTAINE
ARRÊTÉ du 14 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIVIERS-LE-GRAS
ARRÊTÉ du 15 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AVRANVILLE
ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROUVRES-LA-CHETIVE
ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de XAFFEVILLERS
ARRÊTÉ du 17 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BRECHAINVILLE
ARRÊTÉ du 17 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEMMECOURT
Arrêté modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 108 sur 113 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2026-146
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2026-09-16-00004 - Arrêté n° 356 du 16 Septembre 2026 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH / BADS
88-2026-09-16-00005 - Arrêté n° 351/2026/DDT du 16/09/2026 portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 8
88-2026-09-16-00006 - Arrêté n° 352/2026/DDT du 16/09/2026 portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 12
88-2026-09-16-00007 - Arrêté n° 353/2026/DDT du 16/09/2026 portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 16
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-09-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° 18888, 11 rue de Lorraine à
Fresse-sur-Moselle (88160) (3 pages) Page 20
88-2026-09-16-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° 40038, 7 rue Jules Ferry à
Raon-l'Etape (88110) (3 pages) Page 24
88-2026-09-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N14479, route départementale 46,
lieu-dit Salet à Jeuxey (88000) (3 pages) Page 28
88-2026-09-16-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N14950, 26 route de Bussang à
Remiremont (88200) (3 pages) Page 32
88-2026-09-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N14993, 1752 bis rue de Saint-Dié
à Anould (88650) (3 pages) Page 36
88-2026-09-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N15293, avenue du 11 novembre à
Rambervillers (88700) (3 pages) Page 40
88-2026-09-16-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N15396, 14 rue des pierres du faing
à Sainte-Marguerite (88100) (3 pages) Page 44
88-2026-09-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N15837, route de Darney, lieu-dit les
Mitroches à Girancourt (88390) (3 pages) Page 48
2
88-2026-09-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N18001, 930 avenue de la division
Leclerc à Neufchâteau (88300) (3 pages) Page 52
88-2026-09-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N18002, rue René Didierjean à
Charmes (88130) (3 pages) Page 56
88-2026-09-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N18003, 8 rue Charlemagne à
Bruyères (88600) (3 pages) Page 60
88-2026-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N18407, 630 avenue Pierrottes, RN
429 à Contrexéville (88140) (3 pages) Page 64
88-2026-09-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N19546, 3 rue Antoine de
Saint-Exupéry à Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 68
88-2026-09-16-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N38168, 5 chemin de
l'épinette à Remiremont (88200) (3 pages) Page 72
88-2026-09-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N42559, 493 rue de Saint-Dié à
Anould (88650) (3 pages) Page 76
88-2026-09-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé MONDIAL RELAY n° N63006, 11 rue Pierre De Coubertin
à Châtenois (88170) (3 pages) Page 80
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-09-15-00001 - A.P du 15 septembre 2026 portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire société THOUVENOT SERVICES FUNÉRAIRES
NEUFCHATEAU (2 pages) Page 84
88-2026-09-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition de
la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CHENIMENIL (2 pages) Page 87
88-2026-09-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FREMIFONTAINE (2 pages) Page 90
88-2026-09-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VIVIERS-LE-GRAS (2 pages) Page 93
88-2026-09-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de AVRANVILLE (2 pages) Page 96
3
88-2026-09-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ROUVRES-LA-CHETIVE (2 pages) Page 99
88-2026-09-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de XAFFEVILLERS (2 pages) Page 102
88-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ du 17 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BRECHAINVILLE (2 pages) Page 105
88-2026-09-17-00002 - ARRÊTÉ du 17 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LEMMECOURT (2 pages) Page 108
88-2026-09-10-00005 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (2 pages) Page 111
4
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-09-16-00004
Arrêté n° 356 du 16 Septembre 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer
à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-16-00004 - Arrêté n° 356 du 16 Septembre 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 5
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l’économie agricole et forestière
Arrêté n° 356 du 16 Septembre 2026
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L.
361-11, D. 361-1 à D 361-19-3 et D. 361-43 à D. 361-44-9 ;
Vu la loi n° 2022-298-2022 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure
diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de
gestion des risques climatiques en agriculture ;
Vu le décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de
l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions
d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes
exceptionnelles dues à des aléas climatiques défavorables ;
Vu le décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l’indemnisation
fondée sur la solidarité nationale par l’État ;
Vu Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise),
en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-16-00004 - Arrêté n° 356 du 16 Septembre 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 6
Vu l’arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services
déconcentrés de l’État en date du 01/01/2024 ;
Vu la proposition de l’expert, Monsieur Guillaume SELLIER, entrepreneur individuel,
en date du 11/09/2026, pour le matin du 17/09/2026.
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt entre l’expert et
l’exploitant en date du 11/09/2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Monsieur Guillaume SELLIER, expert, entrepreneur individuel est nommé
pour participer, en qualité d’expert indépendant, à la mission d’expertise diligentée
dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable
susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
sécheresse.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation :
Le directeur départemental des territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires
SIGNÉ
Grégory BOINEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-16-00004 - Arrêté n° 356 du 16 Septembre 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 7
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-09-16-00005
Arrêté n° 351/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-16-00005 - Arrêté n° 351/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 8
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 351/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d’accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-16-00005 - Arrêté n° 351/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 9
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire.
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 160 26 A0029
Nom du demandeur SCI AUDREYVES représentée par Mme BUSSMANN-MOUGEL Audrey
Commune EPINAL
Adresse du projet 18 Quai de Dogneville
Descriptif du projet Aménagement d’un cabinet de professions libérales
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation : La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible le
commerce auprès des usagers en fauteuil
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges
en date du 10/09/2026 ;
Considérant que l’article L164-1 du code de la construction et de l’habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l’article R164-2 imposant pour un ERP de 5ème catégorie qu’une partie du bâtiment, au
plus proche de l’entrée, doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l’ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l’article R164-3 donne la possibilité au représentant de l’État dans du
département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité au motif d’impossibilité
technique ;
2 / 3
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Déplacement au domicile de la personne à mobilité réduite
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-16-00005 - Arrêté n° 351/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 10
Considérant que le bâtiment est une copropriété, mitoyen de part et d’autre du bâtiment ;
Considérant que le rez-de-chaussée où se situe le futur local est surélevé de 0,95m, accessible
uniquement par un escalier depuis la porte d’entrée ;
Considérant que l’escalier est enclavé d’un mur porteur et de l’escalier donnant accès aux
caves ;
Considérant que les espaces disponibles ne sont pas suffisants pour proposer soit une rampe
réglementaire, soit une rampe hors norme soit un élévateur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
3 / 3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-16-00005 - Arrêté n° 351/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 11
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-09-16-00006
Arrêté n° 352/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-16-00006 - Arrêté n° 352/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 12
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 352/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d’accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-16-00006 - Arrêté n° 352/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 13
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire.
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 321 26S 0007
Nom du demandeur Margot POIROT
Commune NEUFCHATEAU
Adresse du projet 15 avenue du président Kennedy
Descriptif du projet Travaux d'aménagements d'un bar
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation non précisé
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l’avis défavorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité des
Vosges en date du 10/09/2026 ;
Considérant que l’article L164-1 du code de la construction et de l’habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l’article R164-2 imposant pour un ERP de 5ème catégorie qu’une partie du bâtiment, au
plus proche de l’entrée, doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l’ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l’article R164-3 donne la possibilité au représentant de l’État dans du
département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité lorsque celles ci sont
motivées ;
2 / 3
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-16-00006 - Arrêté n° 352/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 14
Considérant que le pétitionnaire ne fournit aucun élément à l'appui de la demande de
dérogation ;
Considérant que cette demande ne peut être instruite en l'état des éléments du dossier ;
Considérant que le demandeur est invité à déposer une nouvelle demande argumentée sur
les motifs prévus à l'article R.164-3 précité.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
3 / 3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-16-00006 - Arrêté n° 352/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 15
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-09-16-00007
Arrêté n° 353/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-16-00007 - Arrêté n° 353/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 16
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 353/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d’accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-16-00007 - Arrêté n° 353/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 17
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire.
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 383 26 00009
Nom du demandeur CIC EST Agence de Remiremont
Commune REMIREMONT
Adresse du projet 78 rue Charles de Gaulle - REMIREMONT
Descriptif du projet Travaux de mise en accessibilité totale de l’agence bancaire CIC
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation : Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour maintenir le plan incliné de 14 %
permettant l’accès à la banque pour les usagers en fauteuil roulant.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges
en date du 10/09/2026 ;
Considérant que l’article L164-1 du Code de la construction et de l’habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l’article R164-2 imposant pour un ERP de 5ème catégorie qu’une partie du bâtiment, au
plus proche de l’entrée, doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l’ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l’article R164-3 donne la possibilité au représentant de l’État dans du
département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité au motif de L’impossibilité
technique ;
2 / 3
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-16-00007 - Arrêté n° 353/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 18
Considérant qu’un dénivelé de 15 cm est situé entre le trottoir et le rez-de-chaussée de la
banque.
Considérant qu’un justificatif est joint par Mme Derveaux titulaire d’un diplôme d’architecte
DPLG stipulant que l’étude révèle une impossibilité structurelle de décaisser le sol afin d’y
créer une rampe intérieure conforme aux normes PMR »
Considérant que par un courrier en date du 20 février 2026, le maire de Remiremont s’oppose
à ce que la porte d’entrée de la banque s’ouvre sur le domaine public en raison du danger
pour la sécurisation des piétons.
Considérant que le pétitionnaire propose le maintien de la rampe hors norme à 14 % avec
porte automatisée comme mesure compensatoire.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
3 / 3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-16-00007 - Arrêté n° 353/2026/DDT du 16/09/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 19
Prefecture des Vosges
88-2026-09-16-00016
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° 18888, 11 rue de Lorraine à
Fresse-sur-Moselle (88160)
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00016 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° 18888, 11 rue de Lorraine à Fresse-sur-Moselle (88160)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la consigne n° 18888,
11 rue de Lorraine à Fresse-sur-Moselle (88160), présentée par Monsieur David LEWKOWITZ,
président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00016 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 21
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de MONDIAL RELAY, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260265.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00016 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 22
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David LEWKOWITZ, président
de MONDIAL RELAY, et au maire de Fresse-sur-Moselle.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00016 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 23
Prefecture des Vosges
88-2026-09-16-00019
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° 40038, 7 rue Jules Ferry à
Raon-l'Etape (88110)
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00019 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 24
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° 40038, 7 rue Jules Ferry à Raon-l’Etape (88110)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la consigne n° 40038,
7 rue Jules Ferry à Raon-l’Etape (88110), présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00019 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 25
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de MONDIAL RELAY, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260207.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00019 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 26
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David LEWKOWITZ, président
de MONDIAL RELAY, et au maire de Raon-l’Etape.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00019 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 27
Prefecture des Vosges
88-2026-09-16-00018
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N14479, route
départementale 46, lieu-dit Salet à Jeuxey (88000)
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portant autorisation d'un système de vidéoprotection 28
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N14479, route départementale 46, lieu-dit Salet à Jeuxey (88000)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la consigne n° N14479,
route départementale 46, lieu-dit Salet à Jeuxey (88000), présentée par
Monsieur David LEWKOWITZ, président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00018 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 29
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de MONDIAL RELAY, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260237.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00018 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 30
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David LEWKOWITZ, président
de MONDIAL RELAY, et au maire de Jeuxey.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00018 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 31
Prefecture des Vosges
88-2026-09-16-00021
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N14950, 26 route de Bussang
à Remiremont (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00021 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 32
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N14950, 26 route de Bussang à Remiremont (88200)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la consigne n° N14950,
26 route de Bussang à Remiremont (88200), présentée par
Monsieur David LEWKOWITZ, président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00021 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 33
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de MONDIAL RELAY, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260243.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00021 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 34
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David LEWKOWITZ, président
de MONDIAL RELAY, et au maire de Remiremont.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00021 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 35
Prefecture des Vosges
88-2026-09-17-00006
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N14993, 1752 bis rue de
Saint-Dié à Anould (88650)
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-17-00006 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 36
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N14993, 1752 bis rue de Saint-Dié à Anould (88650)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la consigne n° N14993,
1752 bis rue de Saint-Dié à Anould (88650), présentée par
Monsieur David LEWKOWITZ, président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-17-00006 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 37
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de MONDIAL RELAY, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260238.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-17-00006 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 38
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David LEWKOWITZ, président
de MONDIAL RELAY, et au maire de Anould.
Fait à Épinal, le 17 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-17-00006 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 39
Prefecture des Vosges
88-2026-09-16-00013
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N15293, avenue du 11
novembre à Rambervillers (88700)
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00013 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 40
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N15293, avenue du 11 novembre à Rambervillers (88700)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la consigne n° N15293,
avenue du 11 novembre à Rambervillers (88700), présentée par Monsieur David LEWKOWITZ,
président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00013 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 41
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de MONDIAL RELAY, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260263.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00013 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 42
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David LEWKOWITZ, président
de MONDIAL RELAY, et au maire de Rambervillers.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00013 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 43
Prefecture des Vosges
88-2026-09-16-00022
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N15396, 14 rue des pierres
du faing à Sainte-Marguerite (88100)
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portant autorisation d'un système de vidéoprotection 44
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N15396, 14 rue des pierres du faing à Sainte-Marguerite (88100)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la consigne n° N15396,
14 rue des pierres du faing à Sainte-Marguerite (88100), présentée par
Monsieur David LEWKOWITZ, président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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portant autorisation d'un système de vidéoprotection 45
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de MONDIAL RELAY, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260261.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00022 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 46
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David LEWKOWITZ, président
de MONDIAL RELAY, et au maire de Sainte-Marguerite.
Fait à Épinal, 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00022 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 47
Prefecture des Vosges
88-2026-09-16-00017
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N15837, route de Darney,
lieu-dit les Mitroches à Girancourt (88390)
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00017 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 48
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N15837, route de Darney, lieu-dit les Mitroches à Girancourt (88390)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la consigne n° N15837,
route de Darney, lieu-dit les Mitroches à Girancourt (88390), présentée par
Monsieur David LEWKOWITZ, président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00017 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 49
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de MONDIAL RELAY, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260235.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00017 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 50
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David LEWKOWITZ, président
de MONDIAL RELAY, et au maire de Girancourt.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00017 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 51
Prefecture des Vosges
88-2026-09-16-00012
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N18001, 930 avenue de la
division Leclerc à Neufchâteau (88300)
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00012 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 52
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N18001, 930 avenue de la division Leclerc à Neufchâteau (88300)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la consigne n° N18001,
930 avenue de la division Leclerc à Neufchâteau (88300), présentée par
Monsieur David LEWKOWITZ, président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00012 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 53
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de MONDIAL RELAY, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260262.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00012 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 54
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David LEWKOWITZ, président
de MONDIAL RELAY, et au maire de Neuchâteau.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00012 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 55
Prefecture des Vosges
88-2026-09-16-00010
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N18002, rue René Didierjean
à Charmes (88130)
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00010 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 56
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N18002, rue René Didierjean à Charmes (88130)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la consigne n° N18002,
rue René Didierjean à Charmes (88130), présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00010 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de MONDIAL RELAY, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260259.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00010 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 58
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David LEWKOWITZ, président de
MONDIAL RELAY, et au maire de Charmes.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00010 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 59
Prefecture des Vosges
88-2026-09-16-00009
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N18003, 8 rue Charlemagne
à Bruyères (88600)
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00009 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 60
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N18003, 8 rue Charlemagne à Bruyères (88600)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la consigne n° N18003,
8 rue Charlemagne à Bruyères (88600), présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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portant autorisation d'un système de vidéoprotection 61
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de MONDIAL RELAY, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260260.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00009 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 62
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David LEWKOWITZ, président de
MONDIAL RELAY, et au maire de Bruyères.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00009 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 63
Prefecture des Vosges
88-2026-09-17-00005
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N18407, 630 avenue
Pierrottes, RN 429 à Contrexéville (88140)
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-17-00005 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 64
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N18407, 630 avenue Pierrottes, RN 429 à Contrexéville (88140)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la consigne n° N18407,
630 avenue Pierrottes, RN 429 à Contrexéville (88140), présentée par
Monsieur David LEWKOWITZ, président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de MONDIAL RELAY, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260264.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-17-00005 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 66
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David LEWKOWITZ, président de
MONDIAL RELAY, et au maire de Contrexéville.
Fait à Épinal, le 17 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-17-00005 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 67
Prefecture des Vosges
88-2026-09-16-00014
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N19546, 3 rue Antoine de
Saint-Exupéry à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00014 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 68
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N19546, 3 rue Antoine de Saint-Exupéry à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la consigne n° N19546,
3 rue Antoine de Saint-Exupéry à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par
Monsieur David LEWKOWITZ, président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00014 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 69
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de MONDIAL RELAY, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260258.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00014 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 70
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David LEWKOWITZ, président
de MONDIAL RELAY, et au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00014 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 71
Prefecture des Vosges
88-2026-09-16-00020
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N38168, 5 chemin de
l'épinette à Remiremont (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00020 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 72
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N38168, 5 chemin de l’épinette à Remiremont (88200)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la consigne n° N38168,
5 chemin de l’épinette à Remiremont (88200), présentée par
Monsieur David LEWKOWITZ, président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00020 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 73
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de MONDIAL RELAY, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260212.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00020 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 74
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David LEWKOWITZ, président
de MONDIAL RELAY, et au maire de Remiremont.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00020 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 75
Prefecture des Vosges
88-2026-09-16-00011
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N42559, 493 rue de
Saint-Dié à Anould (88650)
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portant autorisation d'un système de vidéoprotection 76
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N42559, 493 rue de Saint-Dié à Anould (88650)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la consigne n° N42559,
493 rue de Saint-Dié à Anould (88650), présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00011 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 77
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de MONDIAL RELAY, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260257.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00011 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 78
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David LEWKOWITZ, président de
MONDIAL RELAY, et au maire de Anould.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00011 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 79
Prefecture des Vosges
88-2026-09-16-00015
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N63006, 11 rue Pierre De
Coubertin à Châtenois (88170)
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00015 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 80
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° N63006, 11 rue Pierre De Coubertin à Châtenois (88170)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la consigne n° N63006,
11 rue Pierre De Coubertin à Châtenois (88170), présentée par
Monsieur David LEWKOWITZ, président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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portant autorisation d'un système de vidéoprotection 81
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de MONDIAL RELAY, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260256.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00015 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 82
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David LEWKOWITZ, président de
MONDIAL RELAY, et au maire de Châtenois.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00015 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 83
Prefecture des Vosges
88-2026-09-15-00001
A.P du 15 septembre 2026 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire société
THOUVENOT SERVICES FUNÉRAIRES
NEUFCHATEAU
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-15-00001 - A.P du 15 septembre 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire société THOUVENOT
SERVICES FUNÉRAIRES NEUFCHATEAU 84
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 15 septembre 2026
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à
R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire,
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges,
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la
société THOUVENOT Services Funéraires, représenté par M. Pierre THOUVENOT, dont le siège est situé 20 rue
Saint-Jean – 88 300 Neufchateau, pour son établissement secondaire situé 20 rue Saint-Jean – 88 300
Neufchateau,
Vu la demande présentée le 11 septembre 2026 par M. Pierre THOUVENOT, responsable de la THOUVENOT
Services Funéraires, en vue d’obtenir la modification des activités funéraires exercées en ajoutant le transport
de corps avant et après la mise en bière et la fourniture des corbillards,
Vu le rapport de l’organisme APAVE du 11 septembre 2026 établissant la conformité technique le véhicule
immatriculé : DZ-287-MB (validité 3 ans),
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l’habilitation peut être accordée,
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2,
paragraphe 2 du Code Général des collectivités territoriales,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ,
Arrête
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté du 8 juin 2026 est modifié ainsi :
L’établissement secondaire de la société THOUVENOT Services Funéraires, situé 20 rue Saint-Jean – 88 300
Neufchateau et représenté par M. Pierre THOUVENOT est habilité
pour une période de cinq ans à compter
du 10 juin 2026, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques,inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-15-00001 - A.P du 15 septembre 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire société THOUVENOT
SERVICES FUNÉRAIRES NEUFCHATEAU 85
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
• L'organisation des obsèques,
• Les soins de conservation,
(en sous traitance).
Article 2 :
Le numéro de l’habilitation est 26-88-0141 (non modifié).
Article 3 :
En vertu de l’article R 2223-63 du code précité tout changement susceptible de modifier la présente
habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les
dispositions de l’article L.2223-23 du Code général des collectivités
territoriales,
• non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
L’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé est abrogé.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Vosges et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de NEUFCHATEAU, et qui fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Épinal, le 15 septembre 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
SIGNE
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, celui-ci peut faire l’objet des recours
suivants, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative :
- d’un recours gracieux adressé à M.le Préfet des Vosges, Place FOCH – 88000 ÉPINAL
- d’un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l’Intérieur – 11 pl BEAUVAU, 75008 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de NANCY. Il est également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-15-00001 - A.P du 15 septembre 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire société THOUVENOT
SERVICES FUNÉRAIRES NEUFCHATEAU 86
Prefecture des Vosges
88-2026-09-16-00002
ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de CHENIMENIL
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de CHENIMENIL 87
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de CHENIMENIL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 05 juin 2026 nominant les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de CHENIMENIL ;
Vu le courriel de la commune de CHENIMENIL, informant de la démission de Madame Nadine CHENAL
membre du conseil municipal et membre de la commission de contrôle des listes électorales.
Vu les propositions du maire de la commune de CHENIMENIL pour renouveler les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de CHENIMENIL compte plus d’une liste au conseil municipal, il convient de
mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de CHENIMENIL:
Titulaires :
Marie-Claire BERRIAUD de la liste Alternative citoyenne,
Laurent LAHEURTE de la liste Alternative citoyenne,
Sandra MAUROUARD de la liste Alternative citoyenne,
Alain DANIEL de la liste l'expérience de chacun au service de tous,
Evelyne HARMAND de la liste l'expérience de chacun au service de tous,
Suppléants :
Marine DESBUISSON de la liste Alternative citoyenne
Joël MANGEL de la liste l'expérience de chacun au service de tous
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de CHENIMENIL 88
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont
nommés pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier
des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une
« fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de
contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité
des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 20 mai 2026 est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de CHENIMENIL et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
SIGNE
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de CHENIMENIL 89
Prefecture des Vosges
88-2026-09-14-00001
ARRÊTÉ du 14 SEPTEMBRE 2026 portant composition
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de FREMIFONTAINE
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de FREMIFONTAINE 90
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de FREMIFONTAINE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de FREMIFONTAINE pour renouveler les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de FREMIFONTAINE compte une seule liste au conseil municipal ou plusieurs listes,
mais ne peut désigner 5 membres, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un délégué
du tribunal de judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de FREMIFONTAINE :
– Conseiller municipal titulaire : Carole PIERRAT MICHELIN,
– Délégué de l'administration titulaire : Anne DELAITE,
– Délégué du tribunal judiciaire titulaire : Lydie FIQUEMONT,
– Conseiller municipal suppléant : Véronique POIROT,
– Délégué de l'administration suppléant : Elodie FOMBARRON,
– Délégué du tribunal judiciaire suppléant : Karine SEMPIANA,
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2026-09-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de FREMIFONTAINE 91
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de FREMIFONTAINE et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 14 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
SIGNE
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-09-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de FREMIFONTAINE 92
Prefecture des Vosges
88-2026-09-14-00002
ARRÊTÉ du 14 SEPTEMBRE 2026 portant composition
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de VIVIERS-LE-GRAS
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de VIVIERS-LE-GRAS 93
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de VIVIERS-LE-GRAS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de VIVIERS-LE-GRAS pour renouveler les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VIVIERS-LE-GRAS compte plus d’une liste au conseil municipal, il convient de
mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de VIVIERS-LE-GRAS:
Titulaires :
Jean-Louis LALLEMENT de la liste Viviers-Le-Gras - Notre village, notre avenir ,
Corinne MASSON de la liste Viviers-Le-Gras - Notre village, notre avenir ,
Sylvain GLAUDY de la liste Viviers-Le-Gras - Notre village, notre avenir ,
Bruno BELGERI de la liste ELECTION MUNICIPALE DE VIVIERS LE GRAS 2026,
Mélanie GATTO de la liste ELECTION MUNICIPALE DE VIVIERS LE GRAS 2026,
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits
dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2026-09-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de VIVIERS-LE-GRAS 94
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier
des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une
« fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de
contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité
des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIVIERS-LE-GRAS et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 14 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
SIGNE
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-09-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de VIVIERS-LE-GRAS 95
Prefecture des Vosges
88-2026-09-15-00004
ARRÊTÉ du 15 SEPTEMBRE 2026 portant composition
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de AVRANVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de AVRANVILLE 96
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de AVRANVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de AVRANVILLE pour renouveler les membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de AVRANVILLE compte une seule liste au conseil municipal ou plusieurs listes,
mais ne peut désigner 5 membres, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un délégué
du tribunal de judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de AVRANVILLE :
– Conseiller municipal titulaire : Patrice DEMOISSON,
– Délégué de l'administration titulaire : Michel BERNARD,
– Délégué du tribunal judiciaire titulaire : Nadine BERNARD,
– Conseiller municipal suppléant : Josette ROUYER,
– Délégué de l'administration suppléant : Daniel SOYER,
– Délégué du tribunal judiciaire suppléant : Denis JAUMAIN,
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2026-09-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de AVRANVILLE 97
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de AVRANVILLE et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
SIGNE
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de AVRANVILLE 98
Prefecture des Vosges
88-2026-09-16-00001
ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de
ROUVRES-LA-CHETIVE
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de ROUVRES-LA-CHETIVE 99
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de ROUVRES-LA-CHETIVE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de ROUVRES-LA-CHETIVE pour renouveler les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de ROUVRES-LA-CHETIVE compte une seule liste au conseil municipal ou plusieurs
listes, mais ne peut désigner 5 membres, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un
délégué du tribunal de judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de ROUVRES-LA-CHETIVE :
– Conseiller municipal titulaire : Lucie LAPREVOTTE,
– Délégué de l'administration titulaire : Magali MICHELS,
– Délégué du tribunal judiciaire titulaire : Marie-José THIERRY,
– Conseiller municipal suppléant : Tiphaine RICHARD,
– Délégué de l'administration suppléant : Simon HURAUX,
– Délégué du tribunal judiciaire suppléant : Brigitte MARMEUSE,
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de ROUVRES-LA-CHETIVE 100
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de ROUVRES-LA-CHETIVE et
mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 16 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
SIGNE
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de ROUVRES-LA-CHETIVE 101
Prefecture des Vosges
88-2026-09-16-00003
ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de XAFFEVILLERS
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de XAFFEVILLERS 102
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de XAFFEVILLERS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de XAFFEVILLERS pour renouveler les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de XAFFEVILLERS compte une seule liste au conseil municipal ou plusieurs listes,
mais ne peut désigner 5 membres, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un délégué
du tribunal de judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de XAFFEVILLERS :
– Conseiller municipal titulaire : Céline JACQUIN,
– Délégué de l'administration titulaire : André CLEMENT,
– Délégué du tribunal judiciaire titulaire : Loïc BOUTON,
– Conseiller municipal suppléant : Jeremy DORIN,
– Délégué de l'administration suppléant : William MARCHAL,
– Délégué du tribunal judiciaire suppléant : Charles-Edouard ANCEL,
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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1/2
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de XAFFEVILLERS 103
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de XAFFEVILLERS et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 16 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
SIGNE
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-09-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de XAFFEVILLERS 104
Prefecture des Vosges
88-2026-09-17-00001
ARRÊTÉ du 17 SEPTEMBRE 2026 portant composition
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de BRECHAINVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ du 17 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de BRECHAINVILLE 105
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de BRECHAINVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de BRECHAINVILLE pour renouveler les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BRECHAINVILLE compte une seule liste au conseil municipal ou plusieurs listes,
mais ne peut désigner 5 membres, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un délégué
du tribunal de judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de BRECHAINVILLE :
– Conseiller municipal titulaire : Romain REGNIER,
– Délégué de l'administration titulaire : Nadine JOURDE,
– Délégué du tribunal judiciaire titulaire : Estelle CLERGET,
– Conseiller municipal suppléant : Cécile ANTOINE,
– Délégué de l'administration suppléant : Bernard GRELOT,
– Délégué du tribunal judiciaire suppléant : Cédric BOUCHON,
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ du 17 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de BRECHAINVILLE 106
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BRECHAINVILLE et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 17 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
SIGNE
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ du 17 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de BRECHAINVILLE 107
Prefecture des Vosges
88-2026-09-17-00002
ARRÊTÉ du 17 SEPTEMBRE 2026 portant composition
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de LEMMECOURT
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-17-00002 - ARRÊTÉ du 17 SEPTEMBRE 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de LEMMECOURT 108